Guide d'instructions pour la production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : 27 novembre 2020
  • Destinataires : Actuaires et autres parties prenantes d'un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou en instance d'agrément en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie la version finale du Guide d'instructions pour la production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées (le Guide). Le Guide a pour objet d'énoncer les exigences de déclaration visant les rapports actuariels déposés auprès du BSIF. Le Guide est un document exhaustif qui vise à faciliter le travail de l'actuaire et l'examen des rapports actuariels par le BSIF; il regroupe les exigences et les attentes législatives, réglementaires et actuarielles dans un seul document.

Le 20 décembre 2019, le BSIF a diffusé une version à l'étude révisée du Guide aux fins de consultation auprès des intervenants des régimes de retraite. La consultation a été suspendue le 13 mars 2020 en raison de la crise de la COVID-19. Elle a repris le 11 septembre 2020 pour une période de quatre semaines et trois autres réponses ont été reçues. Au total, le BSIF a reçu 15 réponses: 2 de sociétés d'assurance, 5 de répondants de régimes de retraite, 5 de sociétés d'experts-conseils en régimes de retraite, 2 d'organismes de régimes de retraite et 1 de l'Institut canadien des actuaires (ICA). Le tableau à l'annexe 1 résume les commentaires reçus et la façon dont le BSIF y a donné suite. Le BSIF tient à remercier les répondants pour leur précieuse contribution à cette consultation.

Le mandat du BSIF vise à protéger les participants et les autres bénéficiaires des régimes de retraite en élaborant des consignes sur la gestion et l'atténuation des risques, en contrôlant le respect des exigences de capitalisation et la gestion efficace des risques par les régimes, et en intervenant rapidement lorsque des mesures correctives sont nécessaires. Le BSIF tient les administrateurs des régimes responsables en dernier ressort de la gestion saine et prudente de leurs régimes.

Le BSIF continue de croire qu'il faut apporter certains ajustements au Guide pour protéger les prestations de retraite des participants et des bénéficiaires des régimes. Plusieurs changements proposés dans la version à l'étude du Guide ont été bien accueillis par les répondants de l'industrie. La consultation a également amené le BSIF à reporter certaines autres dispositions de la version à l'étude du Guide jusqu'à ce qu'un examen plus approfondi soit effectué et que des améliorations soient apportées. Par exemple, les changements aux exigences en matière de financement pour les régimes utilisant une approche de portefeuille apparié ont été reportés.

La nouvelle version du Guide élimine certains chevauchements et clarifie des exigences du BSIF par rapport aux Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) - Section générale et aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite (les normes de l'ICA) et aux Notes éducatives de l'ICA (les consignes de l'ICA), y compris les nouvelles publications parues jusqu'ici en 2020.

Certains des commentaires reçus ont trait à la législation actuelle visant les régimes de retraite privés fédéraux, qui ne relève pas de la responsabilité du BSIF. Ces commentaires ont été transmis au ministère des Finances.

Nous vous invitons à envoyer vos questions et commentaires au sujet de ces modifications, ou de toute autre exigence ou attente du BSIF se trouvant dans ce Guide, à Marc Sauvé, Gestionnaire principal, Actuariat, Division des régimes de retraite privés, à l'adresse suivante : marc.sauve@osfi-bsif.gc.ca.

Recevez, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Tamara DeMos
Directrice générale
Division des régimes de retraite privés

Annexe 1 : Résumé des commentaires reçus et réponse du BSIF
ÉlémentCommentaireRéponse du BSIF

Modifications des régimes et rapports actuariels provisoires

Un répondant a fait remarquer que l'obligation de déposer les documents du régime auprès du BSIF n'est pas pertinente pour la préparation des rapports d'évaluation actuarielle et que le libellé de la version à l'étude du Guide n'est pas conforme au paragraphe 10.1(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).

Un autre commentaire portait sur une phrase concernant les exigences du BSIF à l'égard des rapports actuariels provisoires qui a été supprimée de la version à l'étude du Guide; des précisions ont été demandées à ce sujet.

Le BSIF est d'accord avec le commentaire et le texte relatif au dépôt des modifications des régimes à la section 1.1.2 du Guide a été supprimé.

La phrase sur les rapports provisoires a été supprimée après que le BSIF a conclu que les normes et les consignes de l'ICA sont suffisamment souples pour que l'actuaire ne divulgue dans le rapport provisoire que les aspects de la modification qui ont changé. Le libellé du deuxième paragraphe de la section 1.1.2 a été ajouté pour préciser les attentes du BSIF.

Exigences de communication

Plusieurs répondants ont fait remarquer que la version à l'étude du Guide comprend des exigences de divulgation qui vont au-delà des normes de l'ICA. On suggère que ces exigences se limitent aux éléments importants pour chaque régime et que la divulgation de certains renseignements soit laissée au jugement de l'actuaire. Des exemples précis ont été donnés au sujet de la répartition des participants, du traitement de la règle de 50 % du coût pour l'employeur, de la justification des approximations et des informations à fournir lorsqu'un modèle stochastique est utilisé.

Un répondant a suggéré de ne pas utiliser le libellé d'autres publications, sauf pour une citation directe.

Le BSIF est d'accord avec cette rétroaction. Le concept d'importance relative, déjà mentionné aux sections 2.7.2 et 2.7.3 du Guide, est maintenant précisé de nouveau dans l'introduction de la section 2.0. Une plus grande souplesse est également prévue aux sections 2.4, Données sur les participants, 2.5, Sommaire des dispositions du régime , et 2.7, Base actuarielle.

Des exigences de divulgation supplémentaires pour la modélisation stochastique ont été étendues au taux d'actualisation et d'indexation.

À la page 2 du Guide, il est clairement indiqué que le BSIF s'attend à ce que les actuaires préparent leurs rapports actuariels conformément à la pratique actuarielle reconnue. Un renvoi est fait en bas de page quand le Guide fait référence à une exigence venant d'une autre source, comme les normes de l'ICA ou la LNPP. Du texte a été retiré du Guide pour éviter la répétition, par exemple en ce qui concerne les informations à communiquer au sujet de la modélisation stochastique en vertu des normes de l'ICA.

Dispositions comportant des prestations flexibles

Un répondant a fait remarquer que la base de conversion d'un régime de retraite flexible générera probablement des gains et des pertes de temps à autre et a demandé si la version à l'étude du Guide laisse entendre que ce ne devrait pas être le cas.

Le BSIF s'attend à ce que, pour tout régime de retraite, les prestations de retraite soient évaluées selon une méthode d'évaluation actuarielle qui fait en sorte qu'aucun gain ni perte ne sera enregistré si les résultats du régime correspondent aux hypothèses. Les gains ou pertes attendus de la conversion des prestations souples doivent être comptabilisés à la date d'évaluation, et non au moment du départ à la retraite.

Les attentes relatives aux dispositions comportant des prestations flexibles n'ont pas été modifiées, mais elles ont été déplacées aux sections 2.7.2 et 2.7.3 du Guide.

Règle du 50 %

Un répondant a commenté le texte qui a été ajouté à la version à l'étude du Guide en ce qui concerne la règle du 50 % pour exiger d'inclure dans le rapport actuariel une confirmation selon laquelle les prestations constituées ont été rajustées à la date de cessation de la participation. On a fait remarquer que l'actuaire ou même l'administrateur du régime pour les anciens participants pourrait ne pas être en mesure de faire cette détermination, que l'impact sur les résultats de l'évaluation pourrait ne pas être important et qu'il s'agit d'une question relevant de l'administrateur du régime.

L'exigence a été ajoutée, car le BSIF a appris que tous les administrateurs de régime n'appliquent pas correctement la règle du 50 %. Cette situation a été constatée plus d'une fois au moment de la cessation d'un régime pour lequel les répercussions sur les prestations de retraite ont été importantes. Le BSIF convient qu'il s'agit d'un problème relevant de l'administrateur du régime et que, pour certains régimes, la règle du 50 % n'a peut-être pas d'incidence importante sur les résultats de l'évaluation. Néanmoins, il incombe à l'actuaire de veiller à ce que les données soient suffisantes et fiables aux fins de l'évaluation.

Le Guide a été modifié pour indiquer que, si la règle du 50 % est bien appliquée, les participants ayant droit à une rente différée qui sont inclus dans le rapport actuariel ne devraient pas avoir de cotisations excédentaires.

Rapprochement de l'actif

Deux répondants ont évoqué la situation courante où les frais de gestion des placements ne sont pas payés directement par la caisse de retraite, mais déduits du revenu de placement, ce qui rend leur divulgation problématique ou coûteuse. Des questions ont également été soulevées au sujet de la pertinence de cette information pour les travaux actuariels.

Le BSIF maintient que les frais de gestion des placements devraient être distingués des revenus de placement dans le rapport actuariel afin d'aider l'actuaire à établir les hypothèses et le BSIF à évaluer leur caractère raisonnable. Le BSIF reconnaît que l'information peut ne pas être facilement accessible lorsque les frais de gestion des placements ne sont pas payés directement, mais qu'ils sont déduits du revenu de placement (p. ex., catégories d'actifs alternatives ou lorsque les actifs sont investis par l'entremise d'une fiducie globale).

La section 2.6.4 du Guide a été modifiée pour exiger, dans ces cas et à l'exception d'autres catégories d'actifs lorsque l'actuaire n'a pas accès à l'information, que les frais de gestion des placements soient estimés en fonction du barème tarifaire de la fiducie ou du fonds applicable.

Méthode d'évaluation de l'actif de continuité

Plusieurs répondants ont indiqué que le BSIF devrait s'en remettre aux consignes de l'ICA sur les méthodes de lissage des actifs et qu'il n'est pas nécessaire de prescrire d'autres restrictions à cet égard, faisant valoir que ces consignes sont suffisantes pour s'assurer qu'une méthode ne produit pas des valeurs d'actif systématiquement supérieures à la valeur marchande du portefeuille total.

Le BSIF est d'accord avec ces commentaires et a modifié la section 2.7.1 du Guide pour qu'elle renvoie aux consignes de l'ICA sans autres attentes.

De surcroit, le BSIF a renforcé l'exigence en incluant un seuil de 90 % sur les actifs lissés (un plafond de 110 % de la valeur marchande était déjà inclus), pour voir à ce que l'approche de lissage ne comporte aucun biais, conformément aux consignes de l'ICA.

Hypothèses de continuité -  Provision pour écarts défavorables (PED)

Quelques répondants ont soulevé des considérations d'ordre pratique dans l'établissement de la PED, qui ont mis en évidence des ajustements qu'il convient d'apporter au Guide, notamment pour tenir compte du fait qu'il s'agit généralement d'une prérogative de l'administrateur du régime et pour préciser les attentes concernant l'établissement de la PED lorsque des paiements de solvabilité sont exigibles.

Après un examen plus approfondi, le BSIF a modifié la section 2.7.2 du Guide pour préciser :

  • qu'une marge n'est pas requise pour chaque hypothèse ni à l'égard de chaque source de résultats défavorables;
  • certains éléments que le BSIF s'attend à ce que l'administrateur du régime ou l'actuaire, selon le cas, prenne en compte dans l'établissement des marges pour écarts défavorables;
  • que l'existence de paiements spéciaux déterminés par l'évaluation de solvabilité ne devrait pas influer sur les marges pour écarts défavorables de l'évaluation sur base de continuité, car chaque type d'évaluation est indépendante.

Hypothèses de continuité -  Taux d'actualisation maximal de continuité

Plusieurs répondants sont d'accord avec la réduction du taux d'actualisation maximal de continuité et souhaitent mieux comprendre comment le BSIF détermine le taux. De nombreux répondants ont recommandé que la politique de placement d'un régime soit prise en compte dans la détermination du taux maximal, ce qui permettrait un ajustement à la hausse dans les circonstances où un risque accru est assumé en vertu de la politique de placement adoptée par l'administrateur du régime. On a également fait valoir que cette souplesse serait souhaitable pour les régimes qui utilisent d'autres catégories d'actifs, ce qui pourrait entraîner des rendements plus élevés sans nécessairement augmenter le risque de placement. Certains répondants veulent des précisions sur la façon d'ajuster le taux maximal.

Des commentaires ont été formulés au sujet de l'incidence à court terme sur les répondants des régimes de l'imposition d'un taux maximal réduit avant la déduction des marges implicites pour écarts défavorables et des dépenses.

On demande expressément si le BSIF accepterait un rapport actuariel sans marge autre que celle qu'implique le taux d'actualisation maximal.

Le BSIF estime que l'hypothèse de taux d'actualisation utilisée dans le rapport actuariel ne doit pas dépasser un certain niveau pour demeurer raisonnable. Le taux d'actualisation maximal sur une base de continuité indiqué dans la version à l'étude du Guide est fondé sur la répartition de l'actif des régimes de retraite à prestations déterminées qui présentent un rapport actuariel au BSIF et sur le taux de rendement prévu pour chaque catégorie d'actif en fonction du risque (volatilité et corrélation) fourni par le Bureau de l'actuaire en chef et les cabinets d'experts-conseils en régimes de retraite dans le cadre du sondage périodique sur les hypothèses économiques de l'ACOR.

Le BSIF convient que la composition de l'actif d'un régime devrait être prise en compte dans le processus d'établissement du taux d'actualisation maximal et que les régimes devraient être autorisés à ajuster le taux pour tenir compte d'une politique de placement qui devrait générer un rendement plus élevé que celui prévu par un régime moyen. La section 2.7.2 du Guide a été modifiée pour permettre d'augmenter le taux maximal en fonction de la politique de placement du régime et pour aider les actuaires à ajuster le taux maximal au besoin. Des précisions ont été ajoutées sur la manière de calibrer le modèle pour ajuster le taux maximal.

Le Guide a également été modifié pour tenir compte du fait que, même s'il est généralement acceptable de présumer que le rendement et les dépenses de gestion active des placements demeurent les mêmes, ce n'est peut-être pas toujours le cas.

Le taux d'actualisation maximal limite les attentes de rendement de l'actif du régime avant l'application de marges. L'approche cadre mieux avec la méthode appliquée par le BSIF pour déterminer le taux d'actualisation maximal, car elle permet une comparaison plus étroite avec le rendement attendu des actifs, ce que notre modèle permet d'estimer.

Le BSIF estime qu'un rapport préparé à l'aide du taux d'actualisation maximal sans provision explicite pour écarts défavorables n'est pas conforme au Guide. Le Guide a été modifié pour préciser que l'application du taux d'actualisation maximal sur une base de continuité ne devrait pas être considérée comme entraînant explicitement une marge pour écarts défavorables plus élevée.

Hypothèses de continuité -  Frais de gestion des placements

Plusieurs répondants étaient d'avis que l'hypothèse des frais de gestion des placements pour d'autres catégories d'actifs devrait supposer que la gestion est systématiquement active. La version à l'étude du Guide pénalise les régimes de retraite qui ont diversifié leur risque de placement en exigeant une réduction du rendement attendu sur la base des frais de gestion active.

Des frais de gestion des placements sont engagés aux fins de la gestion de toute catégorie d'actifs, et le BSIF estime qu'ils doivent être pris en compte pour déterminer les rendements futurs prévus utilisés pour établir le taux d'actualisation, y compris pour les placements alternatifs. La version à l'étude actuelle du Guide tient compte du fait que le rendement des placements de certaines catégories d'actifs alternatives peut ne pas être facilement réparti entre la gestion active et la gestion passive et donc, les frais de gestion des placements doivent être classés dans la gestion passive. Cette façon de procéder pourrait avoir pour effet de décourager les régimes de retraite d'investir dans des catégories d'actifs alternatives qui pourraient servir à accroître le rendement ou à diversifier le risque.

Le Guide a été révisé de sorte que l'actuaire ne pourrait pas avoir à formuler d'hypothèse pour les frais de gestion active (et le rendement) des placements pour des catégories d'actifs alternatives pour lesquels les frais de gestion des placements ne sont pas facilement disponibles. Le BSIF s'attend toujours à ce qu'une hypothèse soit formulée au sujet des frais de gestion passive des placements. Le Guide propose que l'hypothèse utilisée dans le rapport actuariel au sujet des catégories d'actifs alternatives qui sont d'habitude gérés activement soit fondée sur une approximation. L'on s'attend à ce que l'actuaire justifie l'hypothèse utilisée.

Hypothèses de continuité -  Mortalité

Plusieurs répondants ont commenté le choix de la table de mortalité CPM2014 pour l'évaluation de continuité et ont fait valoir que le Guide ne devrait pas imposer aux actuaires des exigences plus élevées pour justifier l'hypothèse de mortalité utilisée dans le rapport actuariel que ce qui est prévu dans les consignes de l'ICA.

En outre, des ajustements ont été demandés pour clarifier certaines dispositions du Guide portant sur les ajustements des tables de mortalité.

Le BSIF convient que le Guide devrait simplement se reporter aux consignes de l'ICA pour choisir et justifier l'hypothèse de mortalité. Le Guide a également été clarifié en ce qui a trait aux changements antérieurs dans la nature de l'emploi, à l'ajustement fondé sur le secteur d'emploi et à la prudence nécessaire pour utiliser les ratios réels et prévus pour les industries tirés du Rapport sur la mortalité des retraités canadiens de l'ICA en ce qui a trait aux ajustements généraux apportés à une table publiée.

La phrase sur l'expérience partiellement crédible a été modifiée pour clarifier l'intention.

Hypothèses de continuité -  Cessation

Un répondant a indiqué que le jugement professionnel devrait être utilisé pour déterminer si les taux de retrait et les taux de la valeur actualisée de l'ICA devraient être utilisés.

Le BSIF souscrit à ce commentaire. Toutefois, il n'est pas nécessaire de modifier le Guide (sauf pour apporter des changements mineurs non liés), car l'actuaire dispose déjà d'une marge de manœuvre pour établir des hypothèses et régler les problèmes d'importance relative.

Hypothèses de solvabilité

Un répondant a remis en question la pertinence de justifier les changements d'hypothèses qui ne sont pas importants.

Le BSIF continue de croire que l'actuaire devrait être en mesure de justifier toutes les hypothèses utilisées dans le rapport actuariel, même celles qui n'ont pas d'incidence importante sur les résultats de l'évaluation.

Méthode d'évaluation actuarielle de solvabilité

Un répondant a proposé que le BSIF clarifie la section 2.7.3 du Guide portant sur la méthode actuarielle d'évaluation de solvabilité et la nature des droits à prestations et des dispositions du régime.

Le BSIF est d'accord avec la suggestion et a modifié le Guide.

Hypothèses de solvabilité -  Scénario de cessation

Certains répondants ont demandé pourquoi l'actuaire n'est pas autorisé à utiliser un scénario plausible pour choisir un scénario de cessation dans le calcul du passif de solvabilité, étant donné que, dans certains cas, il peut être difficile de déterminer le scénario le plus probable.

Le BSIF estime que le choix du scénario de cessation, à l'instar des autres hypothèses utilisées dans le rapport actuariel, devrait être fondé sur la meilleure estimation. Le BSIF convient que, pour certains régimes de retraite, l'actuaire pourrait avoir de la difficulté à justifier le scénario utilisé étant donné l'improbabilité de divers scénarios de cessation possibles. En raison du mandat de protéger les participants et les bénéficiaires des régimes, le Guide a été modifié pour préciser que le scénario le plus pessimiste en ce qui concerne la sécurité des prestations devrait être utilisé dans ces cas.

Hypothèses de solvabilité -  Règlement des prestations

Un répondant a souligné que le coût de l'offre de valeurs actualisées, par rapport à d'autres formes de règlement des prestations comme l'achat d'une rente, figurerait probablement parmi les facteurs les plus importants dans la décision de l'administrateur d'offrir ou non une telle option à la cessation effective d'un régime de retraite. On fait valoir que l'actuaire ne devrait pas se limiter à formuler une hypothèse au sujet des options de transférabilité possibles dans les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité.

Le BSIF convient que le coût des diverses formes de règlement des prestations peut constituer un facteur important, par exemple, pour les régimes de retraite déficitaires, mais il n'est pas le seul. Les modifications apportées à la version à l'étude du Guide visent à répondre aux préoccupations du BSIF au sujet de la subjectivité de cette hypothèse et de son incidence sur les résultats de l'évaluation. En examinant cette disposition du Guide à la suite des commentaires reçus, le BSIF considère maintenant que l'approche consistant à ajuster les dispositions du régime aux fins de l'évaluation de solvabilité est contraire à l'objectif d'évaluer le régime en fonction des dispositions actuelles du régime à la date d'évaluation. Le Guide a été modifié en conséquence.

Hypothèses de solvabilité -  Utilisation du taux d'approximation des rentes pour estimer le passif de solvabilité

La version à l'étude du Guide renferme à titre indicatif des soumissions de sociétés d'assurance vie qui constituent une autre façon pour l'actuaire d'estimer le coût d'achat de rentes. Un répondant s'inquiète du fait que les régimes de retraite puissent demander des estimations à titre indicatif inutiles (étant donné que le marché canadien est maintenant assez vaste et actif pour que la tarification puisse généralement être estimée à l'aide de la méthode du taux d'approximation des rentes).

En ajoutant le texte proposé à la version à l'étude du Guide, le BSIF n'avait pas nécessairement l'intention d'appuyer une pratique qui augmenterait le nombre de soumissions des sociétés d'assurance vie à titre indicatif sans aucune probabilité de transactions. Il s'agissait simplement de déclarer que le BSIF ne s'opposerait pas si cette option, qui est offerte aux actuaires pour estimer le coût d'achat de rentes selon les directives de l'ACOR, était utilisée. Le Guide a été modifié pour clarifier cette intention.

Hypothèses de solvabilité -  Mortalité

Un répondant a demandé pourquoi le BSIF insiste sur l'utilisation de taux de mortalité distincts selon le sexe, même dans le cas des régimes relevant de plus d'une autorité gouvernementale qui sont assujettis à certaines exigences provinciales en matière de taux unisexes, et ce qu'il faut déclarer dans un rapport d'évaluation préparé à l'aide de taux unisexes, étant donné que les passifs globaux sur une base unisexe ne devraient pas être considérablement différents. Il a fait remarquer que l'information requise n'est pas utile et fait augmenter les coûts.

En outre, des ajustements ont été demandés pour clarifier certaines dispositions du Guide portant sur les ajustements des tables de mortalité et l'analyse sectorielle.

Conformément au paragraphe 3530.01 des Normes de pratique de l'ICA, des taux de mortalité distincts doivent être présumés pour les membres de sexe masculin et féminin dans le calcul des valeurs actualisées. Le paragraphe 3530.08 permet l'utilisation d'une table de mortalité unisexe lorsque la législation applicable ou les dispositions du régime l'exigent, ou par l'administrateur du régime si les dispositions du régime l'y autorisent. La LNPP n'exige pas qu'une table de mortalité unisexe soit utilisée pour déterminer la valeur actualisée. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le numéro 21 d'Info Pensions.

Selon l'expérience du BSIF, certains actuaires de régimes utilisent dans le rapport actuariel des pondérations unisexes qui ont été élaborées il y a plusieurs années et qui ne représentent pas les données actuelles sur les participants. Le cas échéant, le recours à des taux unisexes pourrait générer des passifs passablement différents de ceux produits selon une hypothèse de taux distincts.

La phrase sur l'expérience partiellement crédible a été modifiée pour clarifier l'intention.

Hypothèses de solvabilité -  Retraite

Un répondant a fait valoir que le troisième (et dernier) paragraphe de la rubrique « Retraite » portant sur les paiements rétroactifs est contraire aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle du BSIF consiste à veiller à ce que les participants reçoivent la totalité de leurs droits à pension conformément à la LNPP. Tel qu'il est indiqué dans le numéro 17 d'Info Pensions, le BSIF s'attend à ce que les participants ayant droit à une rente différée après l'âge admissible aient droit à des paiements rétroactifs avec intérêts, ou à une prestation de retraite majorée sur une base actuarielle à partir de l'âge admissible. L'alinéa 18(1)b) de la LNPP prévoit que ces prestations ne peuvent être rachetées au cours de la vie de l'ancien participant. La LNPP n'exige pas qu'une rente accrue sur une base actuarielle soit offerte à l'ancien participant, mais elle ne l'interdit pas. Les questions concernant les règles fiscales qui peuvent s'appliquer à de tels scénarios doivent être adressées à l'Agence du revenu du Canada.

Un renvoi au numéro 17 d'Info Pensions a été inséré dans le Guide sous « Retraite » à la section 2.7.2.

Hypothèses de solvabilité -  Frais de cessation

Un répondant a fait remarquer que les dépenses historiques courantes, même rajustées, ne sont pas pertinentes pour établir l'hypothèse des dépenses aux fins d'une évaluation de solvabilité en raison du contexte différent.

Un autre répondant a demandé si le BSIF peut rendre publiques les données d'expérience concernant le délai requis pour obtenir l'agrément du surintendant.

Le BSIF estime que le fondement de certaines hypothèses d'évaluation de solvabilité doit être conforme aux résultats antérieurs. Les dépenses courantes constituent une base de référence en fonction de laquelle le BSIF s'attend à ce que l'actuaire détermine et déduise les dépenses qui ne seraient pas engagées en vertu du scénario de cessation, et qu'il en ajoute ou en ajuste d'autres, le cas échéant.

Le BSIF n'a procédé à aucune étude formelle des cas de cessation de régime pour établir des statistiques sur le délai requis pour mener à bien le processus d'approbation de cessation et la liquidation des caisses de retraite. Quoi qu'il en soit, comme les résultats peuvent varier considérablement d'un régime à l'autre, l'information peut ne pas être pertinente pour établir l'hypothèse des frais de cessation. Nous constatons que, la plupart du temps, les régimes utilisent pleinement le délai de 90 jours suivant la date de cessation pour déposer leur rapport de cessation. Le BSIF examine ensuite le rapport de cessation et tous les renseignements pertinents, ce qui peut prendre plusieurs mois (voire plusieurs années pour les cas complexes).

Méthodes de règlement optionnelles

Presque tous les répondants ont formulé des commentaires sur la section 2.7.4 de la version à l'étude du Guide. Compte tenu de l'ampleur des changements décrits dans la version à l'étude du Guide et des commentaires reçus, le BSIF a décidé d'en reporter l'introduction. Le BSIF tiendra d'autres consultations sur les ajustements qui seront apportés à cette section du Guide.

Seuls les changements requis pour clarifier la version actuelle du Guide et les attentes du BSIF en matière de divulgation ont été apportés; d'autres changements visant la section 2.7.4 qui pourraient avoir une incidence sur le passif des régimes seront mis au point ultérieurement.

Évaluation de solvabilité -  Déficits de transfert

Un répondant a indiqué que le choix de la méthode de capitalisation des déficits de transfert relève du répondant du régime et qu'il ne convient pas d'en exiger la déclaration dans le rapport actuariel.

Le BSIF est d'accord avec le commentaire et le Guide a été modifié en conséquence.

Exigences de capitalisation - Nouveau rapport actuariel

Un répondant a suggéré de préciser dans le Guide le calendrier de versement des cotisations afin de rajuster les cotisations de l'année en cours et les paiements spéciaux conformément au plus récent rapport actuariel.

Lorsqu'un nouveau rapport actuariel est déposé, les cotisations supplémentaires pour le service courant et les paiements spéciaux qui sont déjà en souffrance (c.‑à‑d., au-delà de la période de 30 jours suivant la date de paiement requise). Ces montants supplémentaires majorés des intérêts doivent être versés au moment du dépôt du rapport. Une clarification à cet effet a été apportée dans le Guide.

Exigences de financement -  Régimes à cotisations négociées

Un répondant a soulevé plusieurs questions au sujet des exigences de divulgation relatives aux régimes à cotisations négociées, ce qui a incité le BSIF à expliquer son objectif connexe et à clarifier le libellé du Guide.

Le BSIF a besoin de renseignements contextuels au sujet des résultats du rapport actuariel pour mieux évaluer la sécurité des prestations des participants des régimes à cotisations négociées. Sans contexte, le statu quo ou les options élaborées par l'actuaire pour satisfaire aux exigences minimales de financement pourraient ne pas être significatifs. La version à l'étude du Guide précise que l'actuaire doit divulguer les dispositions pertinentes des conventions collectives et des contrats de travail qu'il a obtenues de l'administrateur du régime, autres que celles déjà incluses dans les modalités du régime.

Le Guide a été modifié. L'attente que l'actuaire commente la situation financière des employeurs participants et les perspectives de l'industrie a été supprimée. Le BSIF s'attend toujours à ce que l'actuaire commente l'expérience récente du régime et les tendances relatives aux facteurs économiques et démographiques pertinents qui pourraient influer sur la capacité du régime de satisfaire aux exigences minimales de financement (et non qu'il émette une opinion à ce sujet).

Le Guide maintient l'exigence selon laquelle l'actuaire doit indiquer dans le rapport actuariel la probabilité que le régime satisfera aux exigences de capitalisation pendant au moins les trois prochaines années suivant la date d'évaluation, la période de référence de trois ans étant fondée sur le cycle d'évaluation de continuité si le ratio de solvabilité divulgué dans le rapport actuariel précédent est égal ou supérieur à 1,20. Le rapport actuariel doit inclure une discussion des événements défavorables possibles qui pourraient avoir une incidence importante sur le niveau de provisionnement du régime, appuyée par des simulations de crise ou d'autres outils de gestion des risques.

Évaluation du risque -  Évaluation de continuité

Certains répondants ont formulé des commentaires au sujet de la nouvelle section de la version à l'étude du Guide sur l'évaluation du risque. Ils demandent des précisions et une meilleure correspondance avec les normes de l'ICA.

Le Guide a été modifié pour préciser que les attentes du BSIF sont fondées uniquement sur les normes de l'ICA.

Normes de pratique révisées de l'ICA et nouvelles consignes

Plusieurs répondants ont signalé que la section 3500 des Normes de pratique de l'ICA a été modifiée (dont les changements ne prendront pas effet avant le 1er décembre 2020) et que le Guide devrait être mis à jour en ce qui concerne l'hypothèse de retraite liée aux valeurs actualisées des rentes.

Le BSIF a diffusé la version à l'étude du Guide le 20 décembre 2019, avant que le Conseil des normes actuarielles ne publie la version révisée de la section 3500 révisée des Normes de pratique de l'ICA, le 24 janvier 2020. Le Guide a été mis à jour conformément à la version révisée de la section 3500 des Normes de l'ICA et aux notes éducatives connexes qui ont été publiées le 13 août 2020.

Une section distincte pour les régimes à cotisations négociées a été insérée dans le Guide. Les dispositions existantes ont été complétées avec les attentes du BSIF à l'égard des hypothèses de solvabilité à utiliser aux fins du transfert de la valeur actualisée à la lumière de la nouvelle sous‑section 3570 des normes de l'ICANote de bas de page 1

Entente multilatérale de 2020

De l'information sur l' Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d'une autorité gouvernementale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a été ajoutée au Guide.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les régimes à cotisations négociées tels que définis sous le paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension rencontrent la définition d'arrangements prévoyant le versement de prestations cibles selon les normes de l'ICA.

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