Rapports actuariels et capitalisation (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Les rapports actuariels doivent être préparés conformément aux lois et directives fédérales régissant les régimes de retraite et à la pratique actuarielle reconnue (c.-à-d., respecter les Normes de pratique de l'Institut canadien des actuaires (ICA) et tenir compte de leur application ainsi qu'illustré dans le matériel d'orientation de l'ICA). L'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d'agrément a été déposée en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit généralement soumettre un rapport actuariel à la date d'entrée en vigueur du régime et, par la suite, une fois l'an à la fin de l'exercice du régime. L'administrateur sera autorisé à soumettre un rapport actuariel selon tout autre intervalle ou à tout autre période si certaines conditions sont réunies ou à tout moment fixé par le surintendant dans les Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).

Publications

TypeTitreAnnée
FAQ Normes de pratique révisées en 2020 applicables au calcul des valeurs actualisées2020
Bulletin Allègement des paiements spéciaux de solvabilité suite à la COVID-192020
Bulletin Révision du Guide actuariel2020
Bulletin Normes de pratique révisées de l’Institut canadien des actuaires2020
Bulletin Résultats du ratio de solvabilité estimatif2020
Bulletin Rapports actuariels nécessitant un examen2020
Guide Production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées2020
Guide Sommaire des renseignements actuariels2020
Formulaire Sommaire des renseignements actuariels (PDF, 567 Ko)2020
Guide Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié2020
Formulaire Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (PDF, 305 Ko)2020
Guide Déclaration de renseignements sur la solvabilité 2020
Formulaire Formulaire du déclaration de renseignements sur la solvabilité (PDF, 178 Ko)2020
Guide Production du rapport actuariel d'un régime de retraite à prestations déterminées - Ébauche2019
Bulletin Résultats du ratio de solvabilité estimatif2019
Bulletin L'approbation des modifications ou des rapports actuariels n'est pas du ressort du BSIF2019
Bulletin Renseignements sur les participants transmis au BSIF2018
Bulletin Résultats du ratio de solvabilité estimatif2017
Bulletin Révision du Sommaire des renseignements actuariels et du Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié2017
Bulletin Constatations réglementaires fréquentes2017
Bulletin Modifications apportées aux règlements2017
Bulletin Droit à une prestation de raccordement payable à l'âge admissible2017
Bulletin Paiement de prestations aux anciens participants commençant après l'âge admissible2017
Bulletin Points le plus fréquemment soulevés à l'examen des rapports actuariels2017
Bulletin Ratio de solvabilité estimatif2017
Bulletin Points le plus fréquemment soulevés à l'examen des rapports actuariels2016
Bulletin Transferts d'éléments d'actif2015
Bulletin Application de l'exception à la règle des 50 % (paragraphe 21(3) de la LNPP)2015
Bulletin Exigences de production et de capitalisation avant confirmation de l'agrément2015
Bulletin Points le plus fréquemment soulevés à l'examen des rapports actuariels2015
Bulletin Ajustement des droits à pension des participants – Correction2014
Bulletin Changements de raison sociale touchant des lettres de crédit2012