Les rapports actuariels doivent être préparés conformément aux lois et directives fédérales régissant les régimes de retraite et à la pratique actuarielle reconnue (c.-à-d., respecter les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA) et tenir compte de leur application ainsi qu’illustré dans le matériel d’orientation de l’ICA). L’administrateur d’un régime de retraite à prestations déterminées agréé ou pour lequel une demande d’agrément a été déposée en vertu de la LNPP, ou son mandataire, doit généralement soumettre un rapport actuariel à la date d’entrée en vigueur du régime et, par la suite, une fois l’an à la fin de l’exercice du régime. L’administrateur sera autorisé à soumettre un rapport actuariel selon tout autre intervalle ou à tout autre période si certaines conditions sont réunies ou à tout moment fixé par le surintendant dans les
Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP).
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