Agrément d'un régime de retraite (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Un régime de retraite établi pour des employés occupant des emplois inclus est assujetti aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Aux termes de la LNPP, le surintendant est tenu d’agréer un régime de retraite si l’administrateur du régime a produit tous les documents requis, y compris une déclaration de conformité.

Publications

TypeTitreAnnée
Guide d'instructions (Version à l'étude) Guide d'instructions - Demande d’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées 2022
Formulaire (Version à l’étude) BSIF 48PD – Demande d’agrément d’un régime de retraite à prestations déterminées (PDF, 366 Ko)2022
Bulletin InfoPensions Présentation électronique de documents auprès du BSIF2016
Bulletin InfoPensions Exigences de production et de capitalisation avant confirmation de l’agrément2015
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite des Premières Nations – Arrêt de la Cour suprême du Canada2013
Bulletin InfoPensions Qu’est-ce qu’une fiducie?2013
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite des Premières Nations – Arrêt de la Cour suprême du Canada2012
Répertoire de ressources Cotisations des régimes de retraite (droits)
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite des Premières Nations – Décision de la Cour suprême du Canada 2011
Bulletin InfoPensions Délégations et Transferts entre autorités gouvernementales2010
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite inactifs2010
Bulletin InfoPensions Exigences de déclaration en vigueur avant l’obtention d’un numéro d’agrément2009