Agrément d'un régime de retraite (Régimes de retraite à cotisations déterminées)

Un régime de retraite établi pour des employés occupant des emplois inclus est assujetti aux dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Aux termes de la LNPP, le surintendant doit agréer un régime de retraite dont l’administrateur a produit tous les documents requis, y compris une déclaration de conformité.

Publications

Type Titre Année
Bulletin InfoPensions Présentation électronique de documents auprès du BSIF 2016
Bulletin InfoPensions Exigences de production et de capitalisation avant confirmation de l’agrément 2015
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite des Premières Nations – Arrêt de la Cour suprême du Canada 2013
Guide d'instructions (Version à l'étude) Guide d'instructions - Demande d’agrément d’un régime de retraite à cotisations déterminées 2012
Formulaire (Version à l'étude) BSIF 48CD – Demande d’agrément d’un régime de retraite à cotisations déterminées, (PDF, 149 ko) 2012
Bulletin InfoPensions Régimes de pension agréés collectifs et autres réformes législatives 2013
Bulletin InfoPensions Qu’est-ce qu’une fiducie? 2013
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite des Premières Nations – Décision de la Cour suprême du Canada 2011
Bulletin InfoPensions Délégations et Transferts entre autorités gouvernementales 2010
Bulletin InfoPensions Régimes de retraite inactifs 2010
Bulletin InfoPensions Exigences de déclaration en vigueur avant l’obtention d’un numéro d’agrément 2009
Bulletin InfoPensions Capitalisation d’un régime de retraite avant confirmation de l’agrément 2008