Transferts d'éléments d'actif (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Des éléments d'actif peuvent être transférés entre des régimes de retraite gérés par des employeurs différents et entre des régimes de retraite d'un même employeur. L'administrateur doit obtenir le consentement du surintendant avant de transférer des éléments d'actif d'un régime de retraite liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime. Les transferts effectués à la faveur d'une option de transférabilité aux termes de l'article 26 de la LNPP n'exigent pas l'accord du surintendant.

Plusieurs raisons peuvent inciter un régime de retraite à effectuer un transfert, dont le transfert de secteurs d'activité, notamment par vente, la fusion de régimes de retraite dans le cadre d'une réorganisation des activités, ou le transfert de participants entre régimes.

Publications

TypeTitreAnnée
SDR – Guide de l’utilisateur Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à prestations déterminées 2022
Échantillons de formulaires - SDR Relevé de demande d'approbation pour le transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à prestations déterminées (échantillon) 2022
Guide d'instructions Transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à prestations déterminées 2018
Formulaire Transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à prestations déterminées (PDF, 2,15 Mo)2018
Bulletin InfoPensions Transferts d'éléments d'actif2015
Orientation Nouveau fiduciaire de régime de retraite2009