Transferts d'éléments d'actif (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Des éléments d'actif peuvent être transférés entre des régimes de retraite gérés par des employeurs différents et entre des régimes de retraite d'un même employeur. L'administrateur doit obtenir le consentement du surintendant avant de transférer des éléments d'actif d'un régime de retraite liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime. Les transferts effectués à la faveur d'une option de transférabilité aux termes de l'article 26 de la LNPP n'exigent pas l'accord du surintendant.

Plusieurs raisons peuvent inciter un régime de retraite à effectuer un transfert, dont le transfert de secteurs d'activité, notamment par vente, la fusion de régimes de retraite dans le cadre d'une réorganisation des activités, ou le transfert de participants entre régimes.

Publications

Type Titre Année
Guide d'instructions Transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à prestations déterminées 2018
Formulaire Transfert d'éléments d'actif liés aux dispositions à prestations déterminées (PDF, 2,15 Mo) 2018
Bulletin InfoPensions Présentation électronique de documents auprès du BSIF 2016
Bulletin InfoPensions Transferts d'éléments d'actif 2015
Orientation Nouveau fiduciaire de régime de retraite 2009