Transferts d'éléments d'actif (Régimes de retraite à cotisations déterminées)

Des éléments d’actif peuvent être transférés entre des régimes de retraite gérés par des employeurs différents et entre des régimes de retraite d’un même employeur. L’administrateur doit obtenir le consentement du surintendant avant de transférer des éléments d’actif d’un régime de retraite liés à une disposition à prestations déterminées vers un autre régime. Les transferts effectués à la faveur d’une option de transférabilité aux termes de l’article 26 de la LNPP n’exigent pas l’accord du surintendant.

Plusieurs raisons peuvent inciter un régime de retraite à effectuer un transfert, dont le transfert de secteurs d’activité, notamment par vente, la fusion de régimes de retraite dans le cadre d’une réorganisation des activités, ou le transfert de participants entre régimes.

Publications

TypeTitreAnnée
Guide d’instructions Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite (version à l'étude)2022
Formulaire Formulaire normalisé de demande de transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite (PDF, 299 Ko)2022
Bulletin InfoPensions Demandes d’agrément à déposer dans le Système de déclarations réglementaires2022
SDR – Guide de l’utilisateur Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement) 2022
Échantillons de formulaires - SDR Relevé de demande d'approbation pour le transfert d'éléments d'actif lié aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement) (échantillon) 2022
Bulletin InfoPensions Transfert d’éléments d’actif entre régimes à cotisations déterminées assujettis aux lois provinciales2017
Orientation Nouveau fiduciaire de régime de retraite2009