Les transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite

Propriétés du document

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 25 août 2010

Le 12 juillet 2010, les modifications apportées à l’article 10.2 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) sont entrées en vigueur pour supprimer l’exigence d’obtenir l’autorisation du surintendant pour effectuer un transfert des éléments d’actif liés à des dispositions à cotisations déterminées d’un régime à un autre. Par conséquent, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a diffusé la note d’orientation sur le transfert d’éléments d’actif entre régimes à cotisations déterminées dans le but d’informer le secteur de régimes de retraite de ses attentes lors d’un tel transfert d’éléments d’actif. Elle entre en vigueur sur-le-champ et remplace le guide d’instructions sur le transfert d’éléments d’actif entre régimes à cotisations déterminées, diffusé en décembre 2008.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Division des régimes de retraite privés par courriel à information@osfi-bsif.gc.ca ou par télécopie au 613-990-7394.

  • La directrice générale,
  • Division des régimes de retraite privés
  • Judy Cameron