Autorisation des demandes de modification visant à réduire les prestations versées au titre d’un régime de retraite à prestations déterminées

  • Type de publication : Lettre
  • Date : Le 19 juillet 2012
  • Destinataires : Administrateurs de régimes de retraite privés à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le présent guide d’instructions afin d’informer le secteur des régimes de retraite des facteurs et des exigences particulières qu’il prend en considération généralement lorsque le surintendant reçoit une demande d’autorisation présentée aux termes de l’alinéa 10.1(2)a) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Les demandes d’autorisation adressées au BSIF doivent être établies sur le formulaire prévu à cet effet.

Le guide entre en vigueur immédiatement et remplace la version à l’étude diffusée en janvier 2012.

Les questions concernant le guide doivent être adressées à Sylvia Bartlett, gestionnaire, Division des régimes de retraite privés, par téléphone (613-990-7856) ou par courriel (Sylvia.Bartlett@osfi-bsif.gc.ca).

  • La directrice générale,
  • Division des régimes de retraite privés,
  • Tamara DeMos