Conversion d'un régime de retraite (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Le BSIF doit passer en revue toute proposition de conversion de prestations déterminées accumulées en montants forfaitaires pour vérifier si, au sens du paragraphe 10.1(2) de la LNPP, la conversion conduirait à la réduction des prestations acquises.

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Type Titre Année
Bulletin InfoPensions Présentation électronique de documents auprès du BSIF 2016
Ligne directrice Ligne directrice sur la conversion des régimes de retraite à prestations déterminées en régimes à cotisations déterminées 2001