Des principes de la common law et, dans certains cas, des lois provinciales peuvent empêcher l’exécution et la saisie de prestations de retraite détenues dans un fonds de pension ou un instrument d’épargne retraite visé par règlement. De plus, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension stipule que les prestations de pension ne peuvent être grevées, cédées ou faire l’objet d’une promesse de garantie.
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