Séance d’information du BSIF à l’intention des régimes de retraite

• Type de publication : Transcription de la Séance d’information annuelle à l’intention des régimes de retraite
• Date : 31 mars 2016
• Endroit : St. Andrew’s Club & Conference Centre, 150, rue King West, Toronto, Ontario
• Participants : Tamara DeMos, directrice générale, Division des régimes de retraite privés
  John Grace, directeur, Approbation, politique et déclarations
  Sylvia Bartlett, gestionnaire, Politique
  Benoit Brière, directeur, Surveillance
  Paul Rozon, gestionnaire, Surveillance
  Krista McAlister, gestionnaire, Approbation
  Marc Sauvé, gestionnaire, Actuariat et systèmes
  Kim Page, gestionnaire, Surveillance
• Suject : La Séance d’information annuelle du BSIF à l’intention des régimes de retraite tenue le 31 mars 2016, au St. Andrew’s Club & Conference Centre, Toronto (Ontario), Canada

Tamara DeMos : Bonjour. Je suis Tamara DeMos, directrice générale de la Division des régimes de retraite privés, au Bureau du surintendant des institutions financières. Je suis heureuse de vous accueillir à Toronto, en cette journée maussade. Je vous remercie d’assister à la Séance d’information annuelle du BSIF à l’intention des régimes de retraite.

Tout d’abord, quelques détails administratifs. La séance est enregistrée et la transcription sera bientôt affichée sur le site Web du BSIF. Par ailleurs, vous trouverez les toilettes à votre gauche à l’extérieur de la salle, à gauche pour les femmes et à droite pour les hommes. Enfin, la trousse qui vous a été remise renferme des formulaires d’évaluation. Nous comptons beaucoup sur vos commentaires. Nous vous saurions gré de remplir ces formulaires et de les remettre au kiosque d’enregistrement à votre départ.

Je peux vous garantir que nous donnons suite à vos commentaires; au fil des ans, vous avez posé une foule de questions au sujet des mesures stratégiques concernant les changements apportés à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Comme vous le savez, le BSIF est chargé d’appliquer ces lois, mais il n’est pas l’autorité responsable d’apporter des modifications à ces lois et règlements.

Il s’agit plutôt du rôle du ministère des Finances. Dans la foulée de vos commentaires, nous avons invité Lynn Hemmings à la Séance d’information annuelle du BSIF à l’intention des régimes de retraite, et celle-ci a gentiment accepté notre invitation. Elle est chef principale à la Direction de la politique du secteur financier au ministère des Finances. Lynn s’adressera à vous et elle répondra à vos questions après la présentation du BSIF, ce matin.

Je suis convaincue que vous savez qu’une grande partie du travail de Lynn est de nature confidentielle. Elle tentera de répondre au plus grand nombre de questions, mais elle ne pourra malheureusement pas répondre à toutes. Il se peut qu’elle doive répondre à un nombre limité de questions.

Pour les exposés du BSIF, nous avons choisi des sujets qui, nous espérons, sauront vous intéresser. Nous avons prévu une période de questions à la fin des exposés d’aujourd’hui. Nous vous invitons également à demeurer des nôtres; nous servirons des petites collations, du café et du thé après la séance du matin, et l’équipe de la direction et Lynn répondront à vos questions individuelles.

Sans plus attendre, passons au vif du sujet. L’ordre du jour de notre rencontre se trouve dans votre trousse. Vous trouverez le nom du présentateur, le sujet et la durée approximative de chaque séance. Je n’aborderai pas cette liste en détail. Je me limiterai à l’organigramme de l’équipe de la direction. À l’aide de cet organigramme, je vous ferai part du sujet des exposés de chaque équipe de direction qui viendront vous parler ce matin.

La Division des régimes de retraite privés (DRRP) se compose de 27 employés travaillants, qui sont groupés en équipes. Passons maintenant à leurs gestionnaires. À gauche, je vous présente John Grace, le directeur des Approbations, politiques et déclarations. Son équipe compte deux gestionnaires, Sylvia Bartlett, gestionnaires des Politiques, et Krista McAlister, gestionnaire des Approbations.

John nous entretiendra d’abord du projet d’ententes des régimes de pension agréés collectifs (RPAC) qui relèvent de plus d’une autorité gouvernementale. John et Sylvia nous parleront des modifications apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension en mars 2015. Puis, nous entendrons Benoit Brière, le directeur de la Surveillance. Benoît s’est joint à nous l’an dernier, en août. Il a remplacé Lisa Peterson, qui est passée à un autre service du BSIF.

L’équipe de Benoit compte deux gestionnaires de la surveillance, Kim Page et Paul Rozon, qui l’accompagnent. Permettez-moi de mentionner que Kim est nouvelle au sein de notre équipe de direction; elle a remplacé Philippe Morrissette, qui est parti à la retraite l’été dernier. Benoît nous fera part des principaux résultats d’un questionnaire que nous avons fait parvenir à un certain nombre de régimes de retraite à cotisations déterminées.

Paul abordera les changements apportés à notre processus d’examen. Kim Page traitera des mesures de suivi prises par le BSIF à la suite de notre récent sondage auprès des régimes de retraite. Enfin, Mark Sauvé, le gestionnaire de l’actuariat et des systèmes, fera un exposé sur le travail de l’équipe de l’actuariat, notamment les changements apportés récemment au guide actuariel, et sur un récent ratio estimatif de solvabilité ou sur les résultats de l’exercice portant sur ce ratio.

Ce graphique indique les régimes de retraite fédéraux surveillés par le BSIF. Nous dénombrons 1 226 régimes groupant 1 076 000 participants et qui représentent 6 % des régimes de retraite au Canada et 10 % des participants au Canada. Un grand nombre de nos régimes comptent de nombreux participants. Nous réglementons de vastes régimes de retraite. C’est pourquoi il existe un écart disproportionné en pourcentage entre le nombre de participants et le nombre de régimes.

Les régimes que nous surveillons représentent également 11 % de l’actif de tous les régimes au Canada. Permettez-moi maintenant de faire un bref survol du milieu des régimes de retraite du point de vue économique. Nous sommes tous ici pour les régimes de retraite, qu’il s’agisse de régimes à cotisations déterminées ou de régimes à prestations déterminées. Dans la conjoncture économique, qui est marquée par l’instabilité et la vulnérabilité, la situation est assez inquiétante. Nous vivons dans un monde marqué par la faiblesse des taux d’intérêt.

En effet, on nous dit que les taux d’intérêt faibles représentent la nouvelle norme, à 150 Pb de moins qu’au début de la crise, même après normalisation de la politique monétaire. Nous prévoyons une croissance relativement faible du PIB; et la faiblesse du cours des produits de base devrait se poursuivre. La faiblesse relative des taux de croissance devrait se maintenir pendant une longue période. Dans ce contexte, que font les administrateurs de régime?

Tout d’abord, certains administrateurs de régimes à cotisations déterminées utilisent des outils pour mieux comprendre les régimes de retraite et y investir au profit de leurs participants. Les principales constatations issues du rapport de 2016 de Blackrock Asset Management Canada sur les régimes à cotisations déterminées sont intéressantes. Ce sondage révèle que les travailleurs canadiens qui participent à des régimes de retraite à cotisations déterminées ont besoin d’un meilleur soutien de la part de leurs employeurs pour bien comprendre les options qui s’offrent à eux à la retraite.

On a constaté que plus de 55 % des employeurs estiment que leurs employés comprennent bien les options rattachées à leurs placements et d’autres renseignements sur l’épargne-retraite. Mais seulement 40 % des employés ont appuyé cette déclaration (55 % par rapport à 40 %). Même si 56 % des employeurs sont d’avis que leurs employés suivent leur plan de retraite comme prévu, seulement 33 % des employés corroborent cette estimation (56 % des employeurs contre 33 % des employés).

Que font les administrateurs de régimes à prestations déterminées? Ils mettent en œuvre des stratégies de gestion des risques. On nous a dit que bien des régimes examinent ce que l’on désigne comme une stratégie de répartition dynamique des actifs (glide path). Il s’agit d’un processus en vertu duquel le régime modifie progressivement sa stratégie relative à l’actif, habituellement à la suite d’une meilleure capitalisation.

À mesure que la situation s’améliore au chapitre de la capitalisation, le régime immobilise les sommes épargnées en transformant son portefeuille de valeurs à revenu variable en revenu fixe. Bon nombre des régimes de grande envergure dont nous assurons la surveillance lancent le concept des obligations superposées (bond overlay). Ce type d’obligations est utilisé de façon générale pour couvrir le risque de taux d’intérêt découlant du passif des régimes de retraite. Ces stratégies synthétiques permettent à un investisseur d’élargir son capital à revenu fixe pour chaque dollar investi.

Lorsque les taux d’intérêt chutent, les produits sous-jacents à revenu fixe à l’actif augmentent, ce qui compense le passif du régime qui a crû à la suite de la baisse des taux d’intérêt. En ce qui concerne le risque de longévité, les administrateurs de certains régimes envisagent l’assurance longévité. En 2015, le premier contrat d’assurance longévité a vu le jour au Canada entre Bell et Sun Life afin de garantir des passifs de 5 milliards de dollars.

Enfin, comme le montre le graphique qui suit, les administrateurs de régime achètent des rentes. La plus importante opération de rentes au Canada, totalisant 530 millions de dollars, a eu lieu en décembre 2015. Je remercie la Sun Life de nous avoir fourni ce graphique, qui indique que le marché canadien de l’achat de rentes est en croissance. Il renferme des données remontant à 2007, mais il précise que 2015 fut une année record, l’achat de rentes ayant dépassé 2,5 milliards de dollars.

[Fin de l’enregistrement sonore]

John Grace : Merci à vous tous de votre présence ici aujourd’hui. Nous sommes bien heureux de pouvoir vous rencontrer en personne. Nous n’avons pas beaucoup d’occasions de vous rencontrer; c’est pourquoi nous sommes très heureux de vous compter parmi nous ce matin. Je débuterai par l’évolution des mesures stratégiques. Les deux principales activités de l’équipe des politiques relatives aux pensions au BSIF consistent à offrir de l’aide technique au gouvernement pour lui permettre d’apporter les changements proposés aux lois et règlements, et à donner aux administrateurs, aux participants et aux professionnels des régimes de retraite des consignes et des interprétations au sujet des lois dès qu’elles sont en vigueur.

Comme Tamara l’a mentionné, Lynn Hemmings du ministère des Finances est avec nous aujourd’hui; elle nous entretiendra des priorités futures du gouvernement au chapitre des politiques sur les pensions. Sylvia et moi aimerions insister sur certaines modifications récentes et sur l’évolution de la situation, ces derniers temps. Nous ferons d’abord le point sur les régimes de pension agréés collectifs, puis nous traiterons des modifications qui ont été apportées récemment aux règlements sur les pensions.

Comme vous le savez tous, la Loi [fédérale] sur les régimes de pension agréés collectifs est entrée en vigueur le 14 décembre 2012 et le BSIF a diffusé son premier certificat d’agrément aux termes de cette loi en septembre 2014. À l’heure actuelle, quatre régimes fédéraux de pension agréés collectifs (RPAC) sont agréés et ils l’ont tous été le même jour, en septembre 2014. Ces quatre régimes sont offerts par l’Industrielle Alliance, la London Life, Manuvie et la Sun Life.

Actuellement, le régime de pension agréé collectif de Manuvie est le seul qui ait été adopté par des employés et des employeurs. Il s’agit d’un régime dont la taille est encore relativement petite. Certaines autres instances sont en voie de mettre en œuvre leurs propres lois sur les RPAC, mais jusqu’à présent, seul le Québec applique une loi semblable. Comme vous le savez probablement, le Québec exige que les employeurs comptant 20 employés et plus adhèrent à un régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) en 2016.

Actuellement, le Québec compte neuf administrateurs agréés de RVER et neuf RVER agréés. Ces régimes groupent environ 9 000 participants. La participation obligatoire au Québec semble avoir contribué à une adoption beaucoup plus rapide des RVER au Québec. Dans le cours de nos entretiens avec les administrateurs fédéraux des régimes, nous avons appris que la mise en place d’un RPAC purement fédéral pose un véritable problème.

Il est très difficile d’implanter le produit à l’échelle pancanadienne. Je vais maintenant vous parler d’une entente parrainée par le ministère des Finances de concert avec les provinces. Elle vise à faciliter la tâche des administrateurs qui offrent des RPAC à la grandeur du pays.

Vous êtes peut-être au courant que le ministère des Finances et le gouvernement du Québec ont publié une ébauche de l’entente sur les RPAC l’été dernier. L’entente permet aux provinces de reconnaître dans les faits l’enregistrement et l’agrément des administrateurs de RPAC par le gouvernement fédéral. Ainsi, un RPA fédéral pourrait accepter des participants des provinces.

L’entente permettra également d’appliquer un RPAC fédéral dans diverses instances au Canada, d’accepter des participants de diverses provinces lorsque celles-ci auront signé l’entente, sans que les participants ne doivent se soumettre aux règles distinctes de chaque instance, de même qu’à la surveillance de l’organisme de réglementation des régimes de retraite de chaque instance.

En raison de l’enregistrement et de l’agrément des RPAC par le gouvernement fédéral, le BSIF jouera un rôle important dans l’enregistrement et la surveillance des régimes de pension agréés collectifs en vigueur à l’échelle pancanadienne, sauf au Québec. Le Québec souscrit à l’entente, mais n’applique que l’agrément des administrateurs, et non le fonctionnement des régimes.

En vertu de l’entente, l’administrateur d’un RVER autorisé à administrer un RVER au Québec pourra demander l’agrément d’un RPAC fédéral qui pourra ensuite être appliqué partout au pays, sans devoir obtenir au préalable un agrément fédéral. Il s’agit d’un raccourci. De même, le détenteur de l’agrément d’un RPAC fédéral profitera d’une démarche accélérée en vue d’obtenir un agrément de RVER au Québec.

Les administrateurs doivent quand même demander un agrément au Québec, mais en ayant obtenu l’agrément fédéral, la procédure s’en trouvera simplifiée. L’entente offre un autre avantage : un seul jeu de règles s’appliquerait à un régime de pension agréé collectif fédéral offert à la grandeur du Canada, soit la Loi [fédérale] sur les régimes de pension agréés collectifs. Toutefois, l’entente serait assortie de certaines exclusions, à l’instar de l’entente multilatérale qu’ont signée le Québec et l’Ontario, c’est-à-dire que la plupart des questions touchant le régime seraient couvertes par la loi fédérale, mais des exclusions s’appliqueraient à des éléments tels la définition de conjoint et les règles d’immobilisation.

En signant l’entente et en adoptant une approche simplifiée, les parties espèrent que les RPAC leur permettront de bénéficier des économies d’échelle recherchées. Passons maintenant aux directives touchant les RPAC auxquelles s’affaire le BSIF. Nous avons établi ces directives pour aider les sociétés à demander l’agrément fédéral. Notre site Web fournit des précisions sur les caractéristiques d’un régime de pension agréé collectif.

Certaines directives sur lesquelles nous nous attachons devraient être bientôt prêtes, notamment un guide du participant, un guide de l’agrément, un guide de l’enregistrement et le guide du participant à un RPAC qui décrit les droits et les intérêts des participants en vertu de la loi. Ce dernier traite du processus d’adhésion automatique et de la capacité des participants de se retirer, et il décrit les règlements touchant les placements et les options par défaut de placement.

Le guide de l’agrément reposera sur l’information figurant sur le site Web du BSIF et le guide de l’enregistrement traitera du processus d’enregistrement d’un régime lorsqu’un administrateur aura obtenu son agrément, y compris les situations où, en vertu de la nouvelle entente, l’administrateur d’un RVER demande l’agrément fédéral d’un régime. Nous envisageons également d’autres directives se rapportant aux placements, notamment des précisions concernant les options par défaut.

Sylvia Bartlett : Dans la présente section, je vous entretiendrai de la plus récente série de modifications apportées aux règlements qui mettent un terme au processus de réforme des pensions du gouvernement fédéral amorcé en 2009 par un document de consultation. Les premières modifications apportées à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension remontent à 2010. Depuis, de multiples changements ont été apportés au règlement.

Un graphique sur notre site Web renferme la liste de toutes les principales modifications apportées à la LNPP et à son règlement, de même qu’une liste des renvois. La liste des dates d’entrée en vigueur de ces modifications est longue. Pour la plus récente série de modifications, John et moi avons enregistré un webinaire sur notre site Web en septembre; nous y énonçons tous les changements en détail.

Nous avons tenté de répondre à certaines questions que nous avons reçues jusqu’à maintenant. Je ne les passerai pas toutes en revue de façon détaillée encore une fois, mais je m’attarderai à certains points saillants qui influeront sur la plupart des régimes de retraite, dont les suivants. John reviendra et vous expliquera certains changements qui ont trait aux règles de placement de l’annexe 3 et ceux qui ont influé sur les régimes CD accompagnés de choix.

Tout d’abord, je traiterai de la question des modifications qui portent sur la divulgation accrue des relevés annuels remis aux participants et qui seraient dorénavant transmis également aux anciens participants. Je tenterai de souligner certains points saillants. Commençons par les relevés annuels des participants. Dans le cas des régimes à prestations déterminées (régimes PD), l’objectif consistait à mieux faire comprendre aux participants la situation financière de leur régime, notamment les détails sur la solvabilité et sur la participation annuelle de leur employeur.

Pour les régimes PD et les régimes à cotisations déterminées (régimes CD) accompagnés de choix, les relevés comprendront également une liste des dix plus importants portefeuilles d’actifs et la répartition cible des actifs. Les régimes à cotisations négociées, qui sont des régimes interentreprises comprenant un volet PD, mais dont les cotisations sont établies par convention collective, comprennent des renseignements supplémentaires pour informer les participants que les prestations peuvent être réduites. Elles ne sont pas garanties.

Des exigences de communication visent également les régimes CD accompagnés de choix. John en traitera plus tard. Passons maintenant à l’obligation de produire des relevés pour les anciens participants. Après le 1^er juillet, les anciens participants auront droit à un relevé annuel personnalisé dans les six mois suivant la fin de chaque exercice du régime. Un ancien participant est une personne partie à la retraite ou qui a mis un terme à sa participation, mais qui n’a pas transféré son investissement du régime.

Le relevé annuel comporte un double objectif : informer les anciens participants de la situation financière du régime parce qu’ils ont encore un droit acquis dans ce régime et faire le suivi auprès des participants. Ceux-ci reçoivent un relevé annuel. Nous espérons qu’ils se souviendront d’aviser l’administrateur d’un changement d’adresse et que le relevé indique le nom du conjoint désigné et de leur bénéficiaire.

Ainsi, l’information sera tenue à jour. Un résumé des renseignements que doit fournir l’administrateur est reproduit ici, mais le guide du participant renferme une liste détaillée de toute l’information à inclure. Le relevé doit être produit à compter du 1^er juillet 2016. Si l’exercice du régime se termine le 31 décembre 2015, les relevés des participants doivent être produits le 30 juin, c’est-à-dire que les renseignements supplémentaires ne sont exigés qu’après cette date.

Cette façon de procéder visait à donner suffisamment de temps aux administrateurs pour leur permettre d’adapter leurs systèmes. Passons maintenant aux avis et relevés produits à la cessation d’un régime. Après le 1^er juillet 2016, plutôt que de fournir un relevé imprimé dans les 30 jours suivant la cessation, l’administrateur devra fournir un relevé personnalisé très détaillé aux participants. Dorénavant, après 30 jours, un avis de cessation de régime devra être communiqué aux participants et anciens participants.

Par la suite, une période de 120 jours est accordée pour produire les relevés personnalisés destinés aux participants et anciens participants. Passons maintenant aux communications électroniques. En vertu de la LNPP, les administrateurs peuvent s’acquitter de leur obligation de fournir l’information nécessaire par voie électronique, dans la mesure où le récipiendaire y consent. Il est important de se rappeler que les conjoints et conjoints de fait des participants et anciens participants ont également droit à ces renseignements.

Ils sont réputés récipiendaires. Ils doivent également donner leur consentement. L’administrateur ne peut s’en remettre aux participants ou anciens participants pour confirmer le consentement de leur conjoint. Le consentement doit être fourni par le conjoint de vive voix ou par écrit, et il peut être annulé de la même façon, mais dans tous les cas, il doit provenir directement de l’intéressé, c’est-à-dire que le conjoint doit consentir expressément à recevoir ces renseignements.

L’administrateur ne doit pas supposer que la non-réponse signifie l’acceptation de la communication. Cela ne correspond pas à un consentement direct. Par ailleurs, en ce qui concerne la communication électronique, si l’administrateur a des motifs de croire que l’information n’a pas été reçue ou si elle lui revient, il doit transmettre cette information par la poste. Une autre exigence nouvelle porte sur le consentement du conjoint pour certaines options de transférabilité.

En vertu de cette exigence, le conjoint ou conjoint de fait d’un participant qui atteindra l’âge admissible dans dix ans au plus doit consentir au transfert, mais seulement si le participant opte pour le transfert à un REER immobilisé, à un fonds de revenu viager (FRV) ou à un fonds de revenu viager restreint. Les régimes à prestations déterminées n’autorisent pas tous le transfert au cours de cette période; par conséquent, la transférabilité ne s’appliquerait qu’aux régimes qui l’autorisent, après le 1^er juillet.

En signant le document de consentement, le conjoint reconnaît que le participant gérera dorénavant le compte de pension et aura la latitude nécessaire pour déterminer le montant annuel du retrait. Si un participant part à la retraite avant le 1^er juillet, le consentement du conjoint n’est pas nécessaire. J’espère que vous vous inscrirez tous à notre site Web. Vous serez avisés chaque fois que nous y affichons des renseignements.

Si vous n’y êtes pas inscrit, voici une liste de certaines de nos activités récentes. Le guide du participant compte parmi nos guides les plus populaires. Il a été revu en profondeur et réédité en janvier 2016. Il renferme un résumé de la plupart des lois qui influent sur les droits du participant. Il passe également en revue certaines modifications apportées à un régime de retraite, et leurs répercussions – cessation de régime ou vente ou remboursement de l’excédent.

Il pourrait également être utile à des personnes qui ne sont pas des participants, parce qu’il fournit une bonne explication de nombreuses dispositions des lois. Il renferme aussi des listes de contrôle des éléments qui doivent composer les relevés annuels. Les guides sur la cessation des régimes intéressent probablement davantage les experts-conseils qui sont ici aujourd’hui.

Les modifications les plus importantes apportées à ces lois ont trait à la communication, aux différences entre les relevés, de même qu’à nos attentes lorsqu’un régime souhaite capitaliser un déficit de cessation après cinq ans, y compris les renseignements qui doivent nous être fournis. Vous recevrez bientôt par la poste les nouveaux guides de communication auxquels nous nous affairons. Ils renfermeront également des listes de contrôle semblables à celles que l’on trouve dans le guide du participant.

[Fin de l’enregistrement sonore]

John Grace : Je m’en tiendrai aux points saillants des modifications apportées aux règles de placement. Sur notre site Web, vous trouverez un webinaire renfermant davantage de détails. Les règlements reposent sur les dispositions de la loi qui portent sur les placements et qui obligent les administrateurs à investir l’actif de façon prudente, conformément à leurs dispositions.

Le règlement renferme quelques limites quantitatives, de même qu’une interdiction générale à l’égard des opérations avec des apparentés du régime. Les principaux changements portent sur les limites quantitatives, la limite de 10 %, de même que le resserrement des restrictions sur les opérations avec des apparentés et l’établissement de règles propres aux régimes CD accompagnés de choix.

La principale modification apportée à la limite de concentration de 10 % consiste à passer d’un critère de valeur comptable à un critère de valeur marchande. La règle précise qu’il s’agit d’un critère d’acquisition, ce qui signifie que lorsqu’un régime de retraite détient 10 % de son actif dans un portefeuille, il est interdit au régime d’acquérir une plus forte participation dans ce portefeuille. Le régime n’est pas tenu de toujours maintenir une participation de 10 % ou moins dans ce portefeuille.

Il n’y a pas d’obligation de dessaisissement si la valeur marchande du portefeuille augmente à un point tel que sa valeur dépasse 10 % de l’actif du régime, mais nous nous attendons à ce que les administrateurs suivent l’évolution du portefeuille dont la valeur dépasse 10 % en déterminant s’il serait prudent de procéder à un dessaisissement. Une autre précision indique que la limite de 10 % s’applique globalement aux titres d’emprunt et aux actions, et non à chacun de ces éléments.

En outre, une modification relative aux régimes CD porte sur les régimes qui offrent des choix de placement aux participants. La règle de 10 % s’applique aux participants, c’est-à-dire que le portefeuille de chaque participant doit respecter la règle de10 %. La nouvelle version du règlement comporte aussi certaines modifications apportées aux exceptions. Outre l’exception touchant les placements dans des fonds indiciels, cette version du règlement autorise le placement de plus de 10 % de l’actif de la caisse dans des fonds indiciels.

Cette disposition a été élargie pour englober les placements dans un contrat qui prévoit un rendement fondé sur le rendement d’un vaste indice, dérivé reposant sur le rendement d’un indice. En ce qui concerne la règle relative aux apparentés, les opérations avec des apparentés sont largement interdites, comme par le passé. Il est interdit à un administrateur de consentir un prêt ou d’investir dans les titres d’un apparenté ou de conclure une transaction avec un apparenté du régime.

Le changement le plus important porte sur le resserrement de cette interdiction en éliminant l’exception applicable aux achats d’actions en bourse. Il s’agit de la principale modification; ainsi, il sera plus difficile pour un régime de retraite de détenir des actions d’un apparenté. Certaines exceptions importantes maintenues dans le règlement portent sur des opérations avec des apparentés qui sont nominales ou peu importantes, et sur des opérations qui visent le fonctionnement et l’administration du régime, pourvu qu’elles respectent les modalités du marché et ne prévoient pas l’octroi de prêts ou l’investissement dans des apparentés.

Sont également permis les placements dans un fonds qui reproduit la composition d’un indice de titres largement reconnus, semblable à l’exception de la règle de 10 %. Le règlement comporte une période de transition. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2016. Les nouveaux placements effectués après cette date devront se conformer à cette règle. Toutefois, le règlement accorde aux administrateurs une période de cinq ans à compter du 1^er juillet 2016 pour se dessaisir des portefeuilles de titres qui ne respectent pas la règle.

Le règlement accorde également aux administrateurs une période de cinq ans pour redresser leurs portefeuilles lorsque les agissements d’un tiers autre que l’administrateur font en sorte que le régime ne respecte pas les règles de l’apparenté. À titre d’exemple, mentionnons un régime de retraite qui détient la société A, qui n’est pas apparentée. Puis, la société A achète une société apparentée. Le régime disposerait de cinq ans à compter de la date de l’achat pour se dessaisir de la société A.

La dernière série de modifications a trait aux régimes CD accompagnés de choix ou aux comptes accompagnés de choix. Les modifications les plus importantes visent la LNPP et non le règlement. Plus particulièrement, la LNPP reconnaît désormais explicitement que les régimes de retraite peuvent offrir des choix de placement à leurs participants. Il existe maintenant des règles qui encadrent cette question. Elles reconnaissent que l’administrateur peut donner des choix à partir des options qu’il offre.

La loi précise en outre la signification de l’obligation de l’administrateur de placer l’actif de façon prudente dans le contexte des choix dont peuvent se prévaloir les participants. Si un régime de retraite offre des choix et qu’un participant s’en prévaut, la responsabilité de l’administrateur passe du placement prudent de l’actif à l’offre d’une série d’options pertinentes qui respectent les exigences de la loi.

La LNPP stipule que les administrateurs doivent offrir des options qui comportent divers niveaux de risque et des rendements attendus qui varient, et qui permettraient à une personne raisonnable et prudente de créer un portefeuille de placements bien adapté à ses besoins à la retraite. Les dispositions de la LNPP révèlent que si un administrateur procède de cette façon et qu’un participant effectue un choix à partir de ces options, l’administrateur est réputé s’être conformé à l’exigence.

Par contre, si ces options sont offertes et que le participant n’effectue pas un choix, l’actif de ce dernier est placé dans l’option par défaut et la responsabilité de l’administrateur de placer l’actif de façon prudente demeure. L’option par défaut doit satisfaire les exigences du placement prudent de l’actif.

Le règlement est limité. Il se veut souple et non normatif au point où la plupart des régimes CD devraient modifier leurs pratiques actuelles, lorsqu’elles s’avèrent efficaces. Il n’est pas aussi détaillé que le règlement pris en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, qui traite du nombre maximal d’options de placement qui peuvent être offertes et qui est plus précis quant à l’option par défaut.

Pour terminer au sujet des modifications récentes, précisons que les administrateurs ne sont plus tenus d’établir une politique et des procédures relatives aux relevés de placement à l’égard des comptes CD accompagnés de choix. Les administrateurs devraient documenter le processus de sélection des options de placement à offrir et de l’option par défaut. Passons à la dernière diapositive. Je terminerai par une liste des tâches que l’administrateur du régime devrait exécuter en réponse aux récentes modifications.

La première tâche consiste à se préparer à appliquer les nouvelles exigences de communication, notamment en apportant aux systèmes et aux modèles les modifications nécessaires pour élaborer les documents requis. Pour répondre aux modifications concernant les règles de placement, les régimes devront examiner les investissements des caisses de placement et déterminer les mesures à prendre pour se conformer aux règles, y compris les changements à la règle de 10 % et la modification de leur relevé des politiques et procédures visant à tenir compte des nouvelles règles et des changements apportés par les régimes afin de les respecter.

Dans le cas des régimes qui offrent des choix de placement à leurs participants, ces options devront être examinées au regard des nouvelles exigences et des documents sur la communication, pour déterminer s’ils respectent le règlement. Divers documents devront être modifiés pour tenir compte des changements apportés au régime pour qu’il respecte les nouvelles règles. Enfin, les administrateurs devraient veiller à ce que le personnel de l’administration des pensions soit au courant de ces modifications.

[Fin de l’enregistrement sonore]

Benoit Brière : Bonjour tout le monde. Retournons à l’année dernière pour mieux comprendre les pratiques administratives en place pour les régimes à comptes CD. Les 42 administrateurs de régime qui ont été invités à remplir le questionnaire ont été avisés que le BSIF n’utilisera pas les résultats de l’étude pour évaluer la situation d’un régime en particulier ou pour intervenir dans ses affaires.

En outre, nous n’avons pas l’intention de publier les résultats de l’étude. À notre avis, les résultats ne donnent pas une vue d’ensemble des régimes de retraite fédéraux, des régimes CD. L’objectif premier consiste à déterminer si les exigences actuelles du BSIF et les indicateurs de risque permettent de continuer de surveiller efficacement les régimes CD, conformément à notre Cadre de surveillance axé sur les risques.

Dans ce contexte, l’étude produit des résultats utiles. Les régimes CD comptent trois principales obligations fiduciaires à la base de la présente étude. Dans le cas des régimes accompagnés de choix, nous voulions en savoir davantage sur le bien-fondé des options de placement offertes par les administrateurs de régime, plus particulièrement l’option par défaut. Nous voulions également nous renseigner sur la communication aux participants par l’administrateur du régime et le fournisseur de services.

Finalement, nous cherchions à en savoir davantage sur le caractère raisonnable des honoraires ou dépenses imputés aux participants des régimes CD. Nous avons terminé notre analyse de l’étude et un rapport à usage interne est en voie de préparation. Fondamentalement, la principale constatation révèle que le BSIF devrait saisir davantage de renseignements au sujet des régimes CD, principalement pour déterminer les régimes qui pourraient exposés leurs participants à des prestations de retraite moins élevées.

Par exemple, compte tenu du fait que l’administrateur du régime doit faire preuve de prudence lorsqu’il offre une option par défaut, nous pourrions envisager de recueillir davantage de renseignements sur cette option et de déterminer si la communication avec les participants est assujettie à de saines pratiques de gouvernance. Nous n’avons pas l’intention de publier des statistiques. J’ai tenté de préparer une diapositive pour vous faire part d’une statistique recueillie dans le cadre de l’étude.

Nous estimions qu’il pourrait être intéressant de vous transmettre la répartition d’un régime CD afin d’illustrer nos préoccupations en ce qui concerne la croissance des comptes de chaque participant. Avant de procéder, je dois vous faire savoir que l’administrateur du régime avait peut-être une très bonne explication, mais de prime abord, les statistiques soulèvent des craintes et elles doivent être examinées de plus près.

Le tableau présente la répartition de la valeur des comptes CD par rapport aux années de participation. La section or est inquiétante. Par exemple, nous avons été étonnés de constater que la valeur du compte de certains participants ayant plus de 30 années de service est inférieure à 25 000 $. Ces participants ne représentent que 1 % du régime, mais il est quand même surprenant qu’une telle situation existe. Qui plus est, la valeur du compte CD de certains participants comptant plus de 30 années de service est inférieure à 5 000 $.

Les administrateurs de régime devraient être en mesure d’expliquer la faible valeur d’un compte par rapport aux années de participation. Ces statistiques pourraient nous inciter à nous interroger sur la suffisance de la supervision exercée par les administrateurs. Les résultats de l’étude amèneront le BSIF à envisager l’examen des exigences de rapport relatives à la communication aux participants en général.

Le BSIF pourrait également envisager d’examiner les renseignements portant sur le type de placements utilisés et, plus particulièrement, les comptes par défaut. La croissance des comptes des participants à des régimes fédéraux pourrait constituer un autre dossier nécessitant une plus grande attention, plus particulièrement les pratiques de surveillance des administrateurs, le comportement des employés en vue d’optimiser les cotisations et la structure des frais.

Cet exercice comporte certaines options. Pour le moment, nous envisageons de recourir à la meilleure façon de surveiller les régimes CD conformément à notre cadre de surveillance axé sur les risques. De nouveaux renseignements pourraient être recueillis en envoyant un questionnaire annuel à un groupe de régimes CD choisis et peut-être en insistant sur certains éléments dans le cadre de notre inspection des régimes CD. C’est une autre possibilité.

En fin de compte, des renseignements pourraient également être obtenus au moyen du relevé d’information annuel ou des états financiers certifiés. Ce sont là des options que nous envisageons pour nous assurer de surveiller efficacement les régimes CD. Nous verrons ce qui se passera.

Paul Rozon : Dans les prochaines diapositives, je vous entretiendrai de la place des examens dans notre cadre d’évaluation des risques, une nouvelle démarche au chapitre des examens, de même que certaines de nos constatations les plus fréquentes en marge de ces examens. Le processus du BSIF au chapitre de l’évaluation des risques se divise en trois parties : la surveillance continue et l’examen initial, l’examen approfondi et l’intervention.

Ce processus s’applique à tous les régimes assujettis à notre surveillance. Au cours de la phase de surveillance continue et de l’examen initial, nous utilisons plusieurs outils pour déterminer les régimes qui pourraient nécessiter un examen approfondi. Ces outils comprennent notre exercice de calcul d’un ratio de solvabilité estimatif, les rapports d’évaluation de l’examen, de même qu’une série d’indicateurs que nous avons établis pour détecter les risques d’après les relevés réglementaires transmis au BSIF.

Lorsque l’examen initial permet de déterminer que la situation d’un régime justifie un examen approfondi, nous mesurons les risques inhérents auxquels le régime est confronté, la qualité de la gestion des risques et la situation financière de l’employeur. Cet exercice est effectué au moyen de sommaires de l’évaluation des risques et d’examens. Cette diapositive illustre notre processus d’examen. Le BSIF a tendance à examiner entre dix et 15 régimes par année.

Cette année, la nouveauté de notre processus réside dans l’inclusion d’un examen administratif. Pour les administrateurs, cela signifie que même si le régime a été choisi pour un examen, rien ne garantit que le BSIF effectuera un examen sur place. Le BSIF déterminera d’abord s’il doit exécuter un examen administratif ou un examen sur place. Certains motifs qui justifieraient un examen administratif seraient attribuables à des situations où le BSIF a décidé d’effectuer un examen ciblé des activités d’envergure, notamment l’administration du régime, la gestion de l’actif ou les communications.

Parmi les raisons pour lesquelles nous effectuerions un examen sur place, mentionnons des craintes au sujet de la capitalisation d’un régime ou les risques élevés détectés à l’égard d’un régime au cours de la phase de surveillance continue. Pour les deux types d’examens, les gestionnaires des relations font parvenir une lettre à l’administrateur du régime pour l’informer de notre intention d’effectuer un examen et demander des documents avant son début.

Toutefois, lors d’un examen administration, après l’examen des documents reçus, les gestionnaires des relations recommandent la fin de l’examen ou sa poursuite sous forme d’examen sur place. Si les problèmes relevés sont mineurs, il pourrait convenir d’achever l’examen et de s’en tenir à un examen administratif. Si les problèmes relevés sont plus graves ou si les gestionnaires des relations ont encore des questions à la suite de l’examen des documents, un examen pourrait être mené sur place.

Dans ce cas, le BSIF se déplacerait et s’entretiendrait avec des personnes faisant partie de l’équipe d’administration. Au terme de chacun des types d’examens, le BSIF discuterait de ses constatations et de ses recommandations avec les personnes prenant part à l’administration du régime, et il terminerait la discussion en remettant une lettre de gestion à l’administrateur du régime.

Cette diapositive souligne les constatations les plus fréquentes au cours des cinq dernières années. Certains régimes ont peu de documents sur les attributions et les obligations des parties prenant part à l’administration du régime. Nous avons également constaté que certains administrateurs de régime n’effectuent pas d’autoévaluation périodique pour déterminer l’efficacité de l’administration de leurs régimes.

Nous reconnaissons que les documents de gouvernance et les autoévaluations peuvent varier selon la taille du régime. Nous ne recherchons pas un type précis d’autoévaluation. Nous voulons tout simplement veiller à ce que les administrateurs de régime comprennent bien les attributions rattachées à l’administration et qu’ils puissent évaluer l’efficacité de leurs régimes.

Afin d’aider les administrateurs à s’acquitter de cette tâche, nous les encourageons à suivre la ligne directrice sur la gouvernance passive. Elle renferme également un questionnaire d’autoévaluation. Soit dit en passant, une version à jour de cette ligne directrice a été affichée sur le site Web de l’ACOR. Tamara DeMos est la présidente du comité de gouvernance et elle m’a demandé de vous encourager à formuler des commentaires.

Nous avons également noté que certains relevés ne renferment pas tous les renseignements prévus par le règlement. Ce dernier contient un modèle de cessation, des relevés de retraite et de décès que les administrateurs peuvent utiliser. Notre guide du participant a été mis à jour récemment et il comprend maintenant des listes de contrôle qui énoncent les renseignements nécessaires que les régimes PD et CD doivent fournir à leurs participants dans les relevés annuels.

Nous avons également constaté que certains administrateurs n’examinent pas leur énoncé des politiques de placement au moins une fois l’an. Nous tenons à rappeler aux administrateurs de régime que l’examen annuel (au minimum) de cet énoncé est exigé aux termes de la loi et que les résultats de l’examen doivent être documentés.

Enfin, nous avons remarqué que certains régimes n’ont pas mis en place une politique de capitalisation pour leurs régimes PD. Bien que la loi n’exige pas une telle politique, nous estimons qu’il s’agit d’une pratique exemplaire, car elle établit un cadre de capitalisation des régimes PD qui tient compte des facteurs de risque propres au régime. Afin d’aider les administrateurs à établir une politique de capitalisation, nous les encourageons à suivre les lignes directrices de l’ACOR au sujet de la capitalisation des régimes de retraite; elles fournissent une orientation sur l’élaboration et l’adoption de politiques de capitalisation pour les régimes PD.

[Fin de l’enregistrement sonore]

Krista McAlister : Bonjour. L’équipe de l’agrément, dont je fais partie, comprend également deux agents chargés d’examiner les demandes qui nécessitent l’autorisation, la permission ou le consentement du surintendant en vertu de la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP) ou de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs. Ces opérations sont énoncées dans cette diapositive et représentent notamment des agréments, des cessations, des transferts, des remboursements d’excédent, des réductions de prestations acquises, des délégations à d’autres instances et l’attestation d’administrateurs de RPAC.

Nous formulons ensuite une recommandation au surintendant ou à son délégué. L’équipe de l’agrément consulte les autres équipes, notamment l’équipe des politiques et l’équipe de l’actuariat, de même que les conseillers juridiques du BSIF. De façon générale, les opérations portant sur un régime à prestations déterminées sont assorties d’une certaine forme d’examen actuariel exécuté par l’équipe de l’actuariat. De même, les gestionnaires des relations du BSIF participent toujours à l’examen d’une opération.

Lorsque nous recevons une demande, un agent des approbations est affecté au dossier. Un accusé de réception renfermant le nom de l’agent et ses coordonnées est envoyé. Puis, l’agent amorce l’examen et communique avec le demandeur pour lui poser des questions, lui demander des suppléments d’information ou l’aviser de la décision rendue par le surintendant.

Si l’on envisage une opération exigeant la communication aux participants, nous vous encourageons fortement à soumettre une ébauche à l’examen du gestionnaire des relations avant que la communication ne soit transmise aux participants aux fins de commentaires. Le tableau intégré à cette diapositive indique le nombre d’opérations que nous avons reçues cette année, de même que celles pour lesquelles une décision a été rendue.

Comme vous pouvez le constater, nous avons reçu 27 demandes d’agrément d’un régime de retraite, en majorité des régimes à cotisations déterminées. Nous avons également agréé 24 régimes cette année, encore une fois en grande partie des régimes à cotisations déterminées. Nous avons reçu 19 demandes d’approbation de la cessation d’un régime, la plupart des régimes à prestations déterminées. En outre, nous avons approuvé 19 rapports de cessation, dont 12 portaient sur des régimes à prestations déterminées, la moitié d’entre eux étant des régimes de retraite individuels.

Les principaux motifs de la cessation d’un régime sont l’absence de participants actifs ou l’arrêt des activités de la société ou sa fusion avec une autre entreprise. Au cours des deux dernières années, nous avons noté une augmentation du nombre de demandes de permission pour le transfert de l’actif. Cette année, nous avons reçu 13 demandes provenant de répondants qui gèrent plusieurs régimes et qui ont décidé de les fusionner afin de réduire les frais d’administration.

Ce tableau renferme les demandes que nous avons reçues et qui ont été retirées par le demandeur ou par le BSIF, ou les demandes qui, à notre avis, n’exigent pas l’agrément du surintendant. Cette année, nous avons reçu deux demandes retirées par le demandeur et deux autres pour lesquelles nous avons conclu, après analyse, que l’agrément du surintendant n’était pas requis.

Nous tentons de collaborer avec nos administrateurs de régime pour trouver des solutions lorsque surgissent des problèmes; les demandes font l’objet de nombreuses discussions avant que le surintendant ne décide de les rejeter. Cette année, toutes les décisions rendues ont été positives. Vous pouvez également constater qu’à la fin de février, 34 demandes étaient à l’étude, dont sept ont été accueillies par le BSIF il y a plus d’un an. Six de ces sept demandes portent sur des opérations relatives à une demande de permission de transférer l’actif du régime.

Ces opérations ont été retardées soit parce que nous attendons des renseignements des administrateurs du régime ou des fournisseurs de services, ou parce que dans le cadre de notre examen actuariel, nous avons relevé des problèmes touchant les prestations aux participants qui, à notre avis, doivent être réglés avant que nous autorisions le transfert.

Notre délai global de traitement des demandes est de 70 jours. Mais il évolue d’année en année. Cela vaut pour l’examen des opérations sur régimes PD et CD. Ce délai correspond au temps consacré à l’examen des opérations et à la formulation de la recommandation. Il ne comprend pas le temps d’attente d’une réponse de l’administrateur du régime ou du fournisseur de service. Évidemment, le délai de réception d’une réponse dépend de la complexité de l’opération, car nous effectuons de nombreuses consultations internes.

Ces consultations s’appliquent davantage aux opérations plus complexes. Si vous déposez une demande portant sur un régime à prestations déterminées, le délai nécessaire pour rendre une décision sera plus long que la période de traitement moyenne. Passons maintenant aux attentes du BSIF au sujet de certains types d’opérations. La première a trait à l’agrément des régimes. Un régime établi doit respecter les dispositions de la loi, qu’il ait reçu ou non l’agrément du surintendant.

Bien qu’en vertu de l’article 10 de la LNPP l’administrateur du régime doive déposer des documents auprès du BSIF dans les 60 jours suivant l’institution du régime, cette période n’est pas souvent respectée. Les régimes établis devraient être administrés conformément aux dispositions de la LNPP, notamment l’exigence concernant l’adhésion des participants pour capitaliser le régime dès son institution, de même que le dépôt des documents nécessaires.

Pour ce qui est de la cessation de régime, la plupart des employeurs décident de financer leurs déficits à la cessation au moyen d’un montant forfaitaire. Cependant, lorsqu’ils prennent cette décision, ils précisent dans leur rapport de cessation qu’ils fourniront ce montant forfaitaire lorsque le surintendant aura approuvé ce rapport.

Si le déficit de solvabilité n’est pas acquitté en un montant forfaitaire lorsque le rapport de cessation est soumis à l’approbation du BSIF, l’employeur doit effectuer des mensualités jusqu’à ce que le solde du déficit soit complètement remboursé. Le calendrier des paiements d’amortissement doit également être précisé dans le rapport de cessation remis au BSIF.

Parmi les autres modifications apportées au guide de cessation, mentionnons les situations où nous demandons aux administrateurs de régime de décrire leurs efforts pour retracer tous les bénéficiaires de régime et la façon dont l’administrateur entend traiter le passif du régime envers ceux qu’il n’a pu retrouver. Si vous traitez la cessation d’un régime et demandez l’agrément du BSIF, préparez-vous à nous fournir ces renseignements.

Les dernières opérations dont j’aimerais discuter ont trait aux transferts d’actif. Nous avons constaté une augmentation du nombre de demandes de permission de transférer l’actif parce que les administrateurs souhaitent fusionner leurs régimes. Même si un répondant de régime a déposé une demande de transfert de l’actif et que les participants visés par le transfert acquièrent des droits dans le nouveau régime à compter de la date du transfert de l’actif, certains répondants décident quand même d’affecter les paiements liés aux cotisations d’exercice à l’ancien régime.

Cette démarche n’est pas conforme aux modalités du régime ou aux dispositions de la loi. Elle suscite des problèmes lorsque nous analysons les demandes. Dans ce cas, les prestations acquises après la date de prise d’effet du transfert de l’actif doivent s’accumuler dans le nouveau régime.

Une telle situation se produit habituellement parce que l’administrateur du régime a choisi une date de prise d’effet rétroactive pour le transfert de l’actif ou l’entrée en vigueur de la modification du régime a été retardée. Les administrateurs de régime doivent tenir compte des dates de mise en œuvre de la modification lorsqu’ils choisissent la date de transfert de l’actif.

En terminant, j’aimerais vous rappeler que les diverses instances appliquent des règles différentes pour les demandes d’agrément. Si vous avez un régime à lois d’application multiples qui est agréé et surveillé par le BSIF, il est important de vous rappeler des règles des autres instances. Par exemple, l’Ontario applique des règles de surveillance du transfert de l’actif qui précisent des échéances à respecter. Nous devons les respecter pour l’Ontario.

[Fin de l’enregistrement sonore]

Marc Sauvé : Bonjour et bienvenue à tous. L’équipe de l’actuariat participe à plusieurs volets d’un régime de retraite à prestations déterminées. À l’instar d’autres groupes, l’équipe de l’actuariat appuie le mandat du BSIF, qui consiste à protéger les prestations et les droits des participants et d’autres bénéficiaires. De concert avec les autres membres de l’équipe, je fournis des directives concernant des problèmes actuariels se rapportant à plusieurs questions touchant la surveillance des approbations ou les politiques.

Parmi nos autres tâches, mentionnons l’examen des rapports actuariels. Les rapports nous sont fournis par l’équipe de la surveillance et se fondent sur les attentes comprises dans divers guides qui nous sont transmis par le BSIF. Les principaux guides d’instructions utilisés par l’équipe de l’actuariat sont ceux au sujet de la préparation des rapports actuariels pour les régimes de retraite à prestations déterminées. À l’interne, nous le désignons « Guide actuariel ».

Après l’examen d’un rapport, les résultats de nos constatations sont analysés à l’interne avec les gestionnaires des relations et parfois avec les actuaires du régime si des problèmes doivent être réglés. L’équipe de l’actuariat participe également aux projets internes. Une fois l’an, nous examinons le taux d’actualisation maximal qui est utilisé dans les évaluations de continuité. Le taux est indiqué dans le Guide actuariel. Il s’établit actuellement à 6,25 %.

Nous évaluons également le ratio de solvabilité estimatif de tous les régimes de retraite à prestations déterminées assujettis à la surveillance du BSIF. Ce ratio, également désigné RSE, est calculé une fois l’an pour tous les régimes de retraite sous la surveillance du BSIF. Cette démarche ne s’applique qu’aux régimes à prestations déterminées. L’exercice du RSE aide le BSIF à détecter rapidement les problèmes de solvabilité susceptibles de compromettre la sécurité des prestations de pension promises.

Nous évaluons les ratios de solvabilité d’environ 400 régimes de retraite à prestations déterminées. Dans le cadre de cet exercice, nous utilisons les plus récents renseignements actuariels, financiers et sur les participants d’après l’information fournie par les régimes. L’actif est projeté selon le taux de rendement réel découlant du relevé d’information sur la solvabilité qui doit être produit au plus tard le 15 février de chaque année.

Les ratios de solvabilité sont projetés à l’aide des taux pertinents de l’Institut canadien des actuaires pour les valeurs de rachat et le calcul des approximations. Les résultats au 31 décembre 2015 seront diffusés dans le prochain numéro du bulletin Infopensions, prévu en mai. J’ai deux graphiques sur l’exercice du RSE. Le graphique linéaire à l’écran montre le RSE de 2015 et aussi le RSE des dix années précédentes.

Le RSE affiché ici représente une moyenne pondérée des RSE de chacun des régimes, que nous avons établie d’après le passif. Le RSE pour tous les régimes au 31 décembre 2015 est 0,95; au 31 décembre 2014, il s’établissait à 0,94. Les paiements spéciaux et le rendement des placements ont majoré le RSE au cours de l’année, mais d’autres éléments ont également eu un effet à la hausse sur le RSE, notamment la baisse des taux d’actualisation par rapport à ceux en vigueur au 31 décembre 2014. À l’époque, les taux étaient plus élevés.

Le RSE n’est qu’un facteur de l’équation, car les exigences de capitalisation de chaque régime reposent sur la moyenne triennale du ratio de solvabilité. Ce ratio est calculé pour chaque régime et une estimation des exigences de capitalisation de l’année suivante est ensuite établie. Les résultats sont transmis à l’interne avec les gestionnaires des relations et ils éclairent leurs interventions précoces au titre des régimes de retraite qui posent problème.

Le deuxième graphique montre la répartition des régimes selon leur ratio de solvabilité estimatif. En rouge, les régimes dont le RSE est inférieur à 8,0, en orange, les régimes dont le RSE se situe entre 0,8 et 0,9, en jaune, les régimes dont le RSE varie entre 0,9 et 1,0, et en vert, les régimes dont le RSE est supérieur à 1,0. Voici quelques observations sur ce graphique : dans la barre à droite, si nous prenions la somme des trois blocs, 79 % des régimes fédéraux à prestations déterminées seraient sous-capitalisés sur le plan de la solvabilité au 31 décembre 2015.

Ce résultat est le même que celui de l’an dernier. Autre constat découlant de ce graphique : regardons encore une fois le bloc rouge, à droite. Au total, 19 % des régimes ont un RSE inférieur à 0,8, ce qui correspond aux 14 % enregistrés au 31 décembre 2014. Je pourrais continuer et comparer d’autres chiffres, mais je crois qu’en fin de compte, il est juste de déclarer que la situation financière des régimes de retraite en 2015 est sensiblement la même qu’en 2014.

Passons maintenant aux modifications apportées au guide actuariel. L’an dernier, ce guide a été revu en profondeur. La version remaniée a été affichée en décembre 2015. Le guide est revu de façon périodique. La révision de l‘an dernier avait pour but de veiller à ce que le guide continuer de refléter fidèlement les attentes du BSIF sur le plan du contenu des rapports actuariel.

Des changements importants ont été apportés au guide actuariel cette année. Le premier a trait aux frais de gestion active des placements. Il n’est plus nécessaire de tenir compte de ces frais pour déterminer le taux d’actualisation utilisé dans l’évaluation de continuité […] respecte le seuil du taux de continuité maximal fixé par le BSIF. Il s’élève actuellement à 6,25 %.

J’ai ajouté un exemple pour illustrer ce changement. La première colonne indique la situation avant la révision du guide et la deuxième colonne, après la révision. L’exemple débute avec un taux d’actualisation net de 5,75 %, c’est-à-dire le taux après la prise en compte de tous les frais et marges. L’étape suivante consiste à déterminer si le taux utile est réputé inférieur ou supérieur au seuil de 6,25 %.

À cette fin, nous devons additionner la provision pour frais au taux d’actualisation net; les deux colonnes sont identiques, sauf pour la gestion active des placements. Même si la gestion active des placements était incluse auparavant, il n’est plus nécessaire qu’elle le soit maintenant. À cet égard, permettez-moi de souligner qu’il est encore nécessaire de divulguer la provision pour frais de gestion active des placements dans le rapport actuariel, et ce, pour en évaluer le caractère raisonnable.

Une autre modification apportée au guide tient compte des exigences supplémentaires de communication, de la valeur actualisée des frais et des provisions pour écarts défavorables. Le passif du régime comprend trois éléments : les prestations, les frais et les marges. Une exigence a été ajoutée au chapitre de la communication distincte de la valeur actualisée des frais et des marges pris en compte dans le passif des coûts du service courant.

À notre avis, les renseignements supplémentaires offrent une meilleure représentation des obligations sous-jacentes du régime et de son passif. Le deuxième élément a trait à la réplication des portefeuilles. Nous avons constaté dans les rapports examinés que les renseignements fournis pour les régimes utilisant une approche fondée sur un portefeuille apparié varient sensiblement d’un rapport à l’autre.

Afin d’uniformiser l’information et de favoriser une meilleure surveillance de ces régimes, les exigences de communication ont été décrites de façon plus détaillée. Nous avons créé un nouveau formulaire, le Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA) pour recueillir des données sur les hypothèses et les résultats des régimes.

Une autre modification apportée au guide visait à préciser la position du BSIF en ce qui concerne des méthodes optionnelles en matière de règlement. Ce type de méthode représente une hypothèse raisonnable relative à la méthode de règlement des prestations aux fins d’évaluation. Notre position repose sur les lois fédérales relatives aux régimes de retraite et elle repose sur une méthode réaliste pour régler les prestations en cas de cessation d’un régime.

Cette modification ne touche qu’un petit nombre de régimes d’envergure; les administrateurs de ces régimes sont fort conscients de ces nouvelles exigences. En octobre dernier, nous avons consulté plusieurs cabinets d’actuaires au sujet de l’ébauche de la section du guide portant sur les méthodes optionnelles de règlement et sur le nouveau formulaire du SRPA.

Les commentaires reçus ont été intégrés à la version revue du guide actuariel. Permettez-moi d’ajouter une dernière modification : il s’agit de l’ajout de notes de bas de page dans le guide. Aux fins de documentation, et pour aider le lecteur à mieux comprendre les attentes du BSIF, nous avons cru utile d’ajouter des notes de bas de page concernant divers articles de la LNPP et de son règlement. Nous avons fait de même pour les normes de pratique, notes éducatives et autres documents de l’ICA.

Le dernier sujet a trait aux observations que nous avons formulées dans le cadre de la révision des rapports qui nous sont transmis par l’équipe de la surveillance. L’équipe de l’actuariat examine périodiquement les rapports d’évaluation que nous remettent les gestionnaires des relations. Voici les attentes du BSIF à cet égard.

La première porte sur la communication. Si je devais en choisir une, c’est probablement celle-ci qui reviendrait le plus souvent, c’est-à-dire les renseignements manquants dans les rapports actuariels ou les explications nécessaires pour mieux comprendre les motifs des principales hypothèses posées dans le rapport.

Voici quelques exemples. Les hypothèses et les paramètres utilisés pour appuyer une hypothèse d’inflation fondée sur un modèle stochastique, alors que nous nous attendons que des renseignements soient fournis dans le rapport en ce qui concerne les moyennes, l’écart-type et le nombre de simulations. Pour ce qui est du modèle, nous souhaitons que l’actuaire fournisse au moins une description du fondement du modèle utilisé dans le rapport.

Un autre exemple porte le redressement de la table de mortalité dans le cas d’évaluations selon l’approche de continuité. À notre avis, le redressement de la table de mortalité de base publiée dans l’étude de mortalité de l’ICA devrait être justifié dans le rapport actuariel, et ce, parce que cette étude fournit une norme sectorielle de la mortalité attendue pour les régimes de retraite canadiens. Si les redressements se font conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex., pour la taille du régime ou le secteur), il n’est pas nécessaire d’en quantifier l’incidence financière dans le rapport.

Cependant, le BSIF exigerait que la quantification de l’impact financier (par une analyse de sensibilité) ne lui soit communiquée que si les redressements de la mortalité s’appuient sur les résultats du régime. S’agissant de l’hypothèse de frais de continuité, nous nous attendons que l’investissement dans les frais d’administration dans l’évaluation de continuité tienne compte des frais que le régime engagera à l’avenir et du fait que ces frais reposeront sur les résultats des années antérieures. Si ce n’est pas le cas, nous considérerions qu’il s’agit d’un problème concernent l’actuaire, à moins qu’une explication raisonnable soit fournie dans le rapport.

En outre, les frais de gestion active et passive des placements de même que les frais d’administration devraient être communiqués séparément dans le rapport. Cette exigence vise à évaluer le caractère raisonnable de chaque hypothèse. Enfin, nous nous attendons à ce que l’approche utilisée pour délimiter les frais de gestion active et passive des placements soit expliquée dans le rapport, dans le but d’éliminer la crainte que certains rapports posent une hypothèse de frais de placement anormalement faible.

Les deux observations qui suivent ont trait à l’évaluation de la solvabilité. La première porte sur la transférabilité sur une période de dix ans avant l’âge admissible. Si le régime prévoit la transférabilité au cours de cette période, les participants pourraient opter pour une rente ou pour la valeur de rachat. Cette option serait prise en compte dans les hypothèses de retraite comprises dans le rapport. L’actuaire doit ensuite supposer qu’au moins 50 % des participants choisiront l’option qui engendrera un passif de solvabilité.

De façon générale, cette situation ne pose pas de problème. La confusion semble lorsque la transférabilité n’est pas offerte aux participants admissibles à une retraite anticipée. Les options de transfert offertes aux participants admissibles à la retraite anticipée doivent être fondées sur les dispositions du régime. Par défaut, aucun participant ne serait présumé opter pour la valeur de rachat. Toutefois, même si le transfert n’est pas offert aux participants admissibles à la retraite anticipée, l’administrateur peut tout de même choisir d’offrir l’option à la cessation du régime.

C’est là que semble naître la confusion. L’hypothèse posée par l’actuaire concernant la formule choisie par ces participants doit s’appuyer sur la décision de l’administrateur d’offrir l’option. Cet élément doit être indiqué dans le rapport. Nous constatons souvent que l’actuaire pose cette hypothèse.

Nous nous attendons à ce que l’actuaire précise que son hypothèse est celle de l’administrateur du régime et qu’elle doit être communiquée en conséquence. Essentiellement, l’actuaire s’en remet aux directives de l’administrateur du régime pour établir cette hypothèse.

Ma dernière observation porte sur les frais de cessation et les évaluations de la solvabilité. Une liste de tous les frais dont l’actuaire devrait tenir compte dans l’évaluation de la solvabilité figure dans le guide actuariel. La provision pour frais de cessation devrait notamment comprendre les dépenses jusqu’à la date de liquidation du régime.

Selon l’exigence voulant que la date de liquidation du régime ne coïncide pas avec la cessation du régime, nous considérerions qu’il s’agit d’un problème si nous devions exécuter un examen où les deux dates coïncident. Selon nous, cette situation ne serait pas acceptable.

[Fin de l’enregistrement sonore]

Kim Page : Bonjour. Comme Marc l’a précisé, j’ai le plaisir de vous présenter tout ce que nous faisons incorrectement. Tout d’abord, voici un bref historique de notre sondage auprès des régimes de retraite. Notre plus récent sondage, le troisième, remonte à novembre décembre 2014. Nous menons ce sondage aux trois ans; le prochain est prévu pour l’automne 2017.

Pourquoi effectuons-nous ces sondages? Nous tentons d’obtenir une vue d’ensemble du rendement du BSIF à titre d’organisme de réglementation des régimes de retraite privés. Nous cherchons à suivre notre rendement à l’égard d’une série de mesures de base sur une période de trois ans. Nous utilisons également les résultats du sondage pour recueillir des suggestions d’amélioration.

Des sondages sont menés auprès des administrateurs et des spécialistes des régimes de retraite, y compris des actuaires, des avocats et des tiers fournisseurs de service, qui traitent avec le BSIF pour le compte de régimes de retraite. En 2014, le sondage a visé plus de 900 participants éventuels. Les résultats de ce sondage sont en grande partie comparables à ceux du sondage de 2011. De façon générale, ils sont positifs, mais le sondage indique que nous ne sommes pas parfaits dans tous nos domaines d’intervention. Voici une liste des éléments sur lesquels nous devons insister. À la diapositive suivante, je vous parlerai du plan d’action que nous avons mis en place et des progrès que nous avons réalisés jusqu’à présent.

Le sondage de 2014 a révélé une baisse de satisfaction globale envers le BSIF par rapport à 2011. L’analyse des résultats laisse à entendre que cette situation pourrait être attribuable à de multiples facteurs, et non seulement à un seul problème. Toutefois, compte tenu des circonstances du sondage, nous estimons que les résultats pourraient découler de la frustration de la part des administrateurs de régime, qui ont dû utiliser notre nouveau Système de déclaration réglementaire (SDR) pour la première fois à peine quelques mois avant la tenue du sondage.

Les nombreux commentaires non sollicités que nous avons reçus démontrent clairement une certaine frustration au sujet du système. Par ailleurs, une autre observation dénote un faible niveau de satisfaction quant à la rapidité de la réponse du BSIF aux demandes générales de renseignements et portant sur des régimes particuliers. Comme il s’agissait d’une nouvelle question au sondage de 2014, nous n’avons pas de base de comparaison. À l’instar du SDR, nous avons reçu un grand nombre de commentaires non sollicités qui démontrent de la frustration au sujet de nos temps de réponse.

Nous avons également constaté que plus de la moitié des administrateurs ne connaissent pas encore notre bulletin Infopensions. Malheureusement, il s’agit d’une tendance constante depuis notre premier sondage, en 2008. Cette année, les résultats révèlent que plus de 80 % des administrateurs de régimes CD ne connaissent pas notre bulletin. Par ailleurs, l’utilité perçue de l’information dans le domaine des pensions sur notre site Web a diminué depuis 2011.

Il est difficile de déterminer pourquoi les commentaires non sollicités indiquent qu’un grand nombre de personnes éprouvent de la difficulté à trouver de l’information au sujet des relevés annuels à produire à l’aide de notre nouveau système SDR sur notre site Web. On pourrait peut-être établir un lien. Enfin, les résultats étaient directement liés à la question du SDR. Mais d’abord, je tiens à mentionner que le SDR est un système tripartite. Il est géré par le BSIF, la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Le SDR n’est pas utilisé exclusivement par les régimes de retraite. Il est utilisé par les banques et les sociétés d’assurances qui produisent de l’information réglementaire. Compte tenu de la nature confidentielle des données du système, des exigences très rigoureuses en matière de sécurité sont imposées par les trois organismes. Par conséquent, le sondage a mis l’accent sur les documents didactiques du SDR plutôt que les fonctions du système.

Que nous a appris le sondage? Les résultats révèlent que les documents didactiques sont difficiles à comprendre et à utiliser. Les commentaires non sollicités révèlent de nombreuses craintes au sujet du système. Vous verrez ce que nous tentons de faire pour rendre moins fastidieux cet exercice de relevés annuels. En réponse au sondage, nous avons élaboré des plans d’action visant plus particulièrement trois des préoccupations les plus importantes.

Afin de corriger le faible niveau de satisfaction relatif au temps de réponse aux demandes écrites de renseignements, nous avons récemment mis au point des normes de prestation de service dans le but de répondre aux demandes de renseignements dans les 15 jours ouvrables. Les normes de service ont été établies de concert avec d’autres ministères fédéraux afin de comparer les niveaux de service et les ressources à notre disposition.

Pour vous donner un aperçu, le BSIF reçoit en moyenne 3 000 demandes de renseignements sur les régimes de retraite par année à son centre d’appel. On y répond sur-le-champ à des questions en consultant notre site Web; toutefois, nous recevons 3 500 autres demandes portant sur des régimes particuliers à l’adresse courriel @Information; par ailleurs, bien d’autres questions sont transmises directement aux gestionnaires des relations et à d’autres personnes-ressources.

Nous avons déjà constaté une amélioration du temps de réponse aux demandes écrites à l’adresse @Information. Nous sommes passés de 17 jours en octobre 2015 à tout juste un peu plus de six jours en janvier 2016. Nous sommes conscients que les questions les plus complexes exigent beaucoup plus de temps; nous déployons donc d’importants efforts pour corriger la situation de la façon la plus efficiente possible et pour communiquer le temps prévu de notre réponse.

Voici un truc pour prioriser les demandes de renseignements : nous vous encourageons à transmettre vos demandes à l’adresse courriel @Information. Vous trouverez cette adresse sur notre site Web. Nous vous suggérons également d’inscrire le régime auquel votre demande se rapporte. En ce qui concerne Infopensions, nous tentons d’intégrer quelques articles se rapportant aux régimes CD pour motiver les administrateurs à lire la publication. Il s’agit d’un projet à long terme. À notre avis, grâce aux résultats de notre étude sur les régimes CD qu’a mentionnée Benoit, nous pourrions donner une nouvelle orientation pour les communications sur les régimes CD.

Enfin, beaucoup de travail a été effectué afin de rendre les rouages du SDR moins fastidieux. Nous avons préparé de nouveaux documents didactiques propres aux régimes de retraite. Nous avons amélioré nos liens à l’information relative au SDR sur notre site Web. Un webinaire a été présenté en juin dernier pour expliquer le processus de production de documents dans le SDR. Et il est encore accessible sur le site Web.

Nous avons préparé un guide pour la production de l’Attestation annuelle du régime de retraite et la mise à jour de l’information sur le régime, ce qui constitue un processus très délicat dans le SDR. Ce guide est accessible sur notre site Web. Nous avons produit des messages d’erreur plus détaillés dans les formulaires afin de faciliter la détection des erreurs avant de placer votre relevé dans le SDR. Nous y ajouterons d’autres éléments bientôt. Le système est mis à jour en continu grâce à des mesures administratives générales appliquées deux à trois fois par année d’après les commentaires recueillis.

Ce sont les utilisateurs du SDR qui sont les mieux placés pour fournir des commentaires; nous vous encourageons donc à transmettre vos suggestions en les adressant à notre équipe de gestion des données réglementaires. Leurs coordonnées se trouvent sur notre site Web et sur la diapositive. Vous pouvez également les transmettre à votre gestionnaire des relations. Le SDR est là pour rester. Nous entendons collaborer avec vous pour faciliter la tâche de tout un chacun.

[Fin de l’enregistrement sonore]

Tamara DeMos : Passons maintenant à la période de questions. Quelques questions nous ont déjà été transmises; je commencerai donc par celles-ci. Lynne en a formulé deux dans ses observations, et Marc en a soumis une autre. Quelle est la position du BSIF en ce qui concerne la méthode d’appariement du portefeuille de solvabilité? Prévoit-on d’apporter des modifications à l’acceptation de la pratique actuellement observée pour élaborer l’appariement du portefeuille, par exemple les répercussions sur la cote de crédit?

Marc Sauvé : (pas de micro) Pour ce qui est du portefeuille apparié, j’ai énoncé certaines attentes dans mon intervention; ces attentes sont présentées en détail dans le guide. Je vais brièvement les résumer. Nos attentes reposent essentiellement sur les directives de l’ICA et les lois fédérales sur les régimes de retraite.

Les directives de l’ICA prévoient quatre méthodes de règlement, en plus de l’achat individuel de rentes. Tout d’abord, l’achat d’une série de rentes collectives. Puis l’établissement d’un portefeuille apparié. Ensuite, le versement d’un montant forfaitaire aux retraités au titre de la valeur de rachat de leurs prestations de retraite et, enfin l’hypothèse selon laquelle la provision du régime serait modifiée à la cessation du régime.

Par exemple, un régime qui prévoit actuellement l’indexation intégrale en fonction de l’IPC serait converti en une catégorie fixe d’indexation. Les deux dernières méthodes ne sont pas autorisées en vertu des lois fédérales sur les régimes de retraite essentiellement parce que les prestations ne peuvent être rachetées en vertu de la LNPP. Il reste deux méthodes. Parce qu’il existe une attente en vertu de la LNPP – dois-je recommencer?

Pour ce qui est des deux premières méthodes, l’achat d’une série de rentes collectives et la démarche du portefeuille de réplication, on suppose en vertu de la LNPP que les prestations sont des prestations et que l’actif doit être liquidé sans tarder après l’approbation du rapport de cessation par le surintendant.

Cela produit un ordre de priorité à l’égard de ces deux méthodes; la première représente l’achat individuel d’une rente. Si ce n’est pas possible en raison de la capacité du marché, nous nous en remettons aux directives de l’ICA, c’est-à-dire 200 millions de dollars pour les rentes indexées et 500 millions de dollars pour les rentes non indexées.

Si ce n’est pas possible, nous passons au second ordre, soit l’achat d’une série de rentes collectives. Encore une fois, en nous en remettant aux directives de l’ICA, nous appliquons une période de cinq ans pour acheter ces rentes. Si ce n’est pas possible, nous pouvons passer au portefeuille apparié. Cette démarche serait possible en vertu de l’évaluation de solvabilité si la capacité du marché est liée à des régimes à rentes non indexées et à rentes indexées, encore une fois selon le seuil établi dans la directive de l’ICA à 500 millions de dollars pour les rentes non indexées.

En multipliant 500 millions de dollars par cinq, on obtient 2,5 milliards de dollars; pour les régimes à rentes indexées, 200 millions de dollars multipliés par cinq équivalent à un milliard de dollars. Pour les régimes indexés intégralement, nous prévoyons qu’ils utiliseront une démarche de portefeuille apparié que si le passif dépasse un milliard de dollars; dans le cas des régimes à rentes non indexées, ce montant serait de 2,5 milliards de dollars. À mon avis, il s’agit de la première partie de la question.

La deuxième partie de la question a trait aux modifications apportées à la démarche et aux considérations relatives au crédit. Encore une fois, nous nous en remettons le plus possible aux directives de l’ICA. Si des modifications devaient être apportées à ces directives, nous en tiendrions certainement compte dans nos attentes comprises dans le guide; mais nous estimons actuellement que le guide actuariel reflète ce que les régimes de retraite seraient en mesure d’utiliser en vertu de la méthode du portefeuille apparié si les régimes devaient être abolis. Nous estimons que la méthode actuelle est conforme à ce qui se passe actuellement sur le marché.

Tamara DeMos : Merci Marc. La deuxième question est la suivante : qu’est-ce qu’un régime relevant de plus d’une autorité gouvernementale? John.

John Grace : Non pas l’entente sur les régimes de retraite agréés collectifs, mais l’autre régime multilatéral. Voici une brève mise en contexte. L’Ontario et le Québec ont signé la nouvelle entente en juillet 2011 et, à l’époque, elles ont été les seules à signer l’entente parce que d’autres instances, y compris le gouvernement fédéral n’étaient pas autorisées, en vertu des lois qui les régissent, à signer une telle entente parce que celle-ci dépasse les lois applicables aux régimes de retraite visés par l’entente.

Dans la Loi [fédérale] de 1985 sur les normes de prestation de pension, le pouvoir n’était pas suffisamment large pour saisir ces types de dispositions d’une entente que pouvait signer le ministre. Depuis 2011, le gouvernement fédéral et d’autres instances ont élargi les pouvoirs que confèrent leurs lois afin de signer une telle entente. L’ACOR a pris des mesures et a dirigé le débat concernant l’entente pour les autres parties susceptibles d’adhérer à l’entente.

Des travaux techniques ont été exécutés. Tout d’abord, il s’agit d’une entente très valable, car elle précise les lois applicables aux régimes de retraite relevant de plus d’une instance gouvernementale, qui comprend de participants provenant de plusieurs instances. L’entente précise que les règles de capitalisation intégrées à d’autres règles sur les placements de l’instance comptant une pluralité de participants s’appliqueraient à la totalité du régime, à l’exclusion des règles de pension d’autres instances qui comptent des participants dans le régime.

Il s’agit d’un élément fondamental. Un autre élément a trait au plan de répartition de l’actif qui serait appliqué à certaines opérations à la cessation prévue et au transfert de l’actif. Ce plan prévoit la priorité du passif des pensions qui est nécessaire aux fins de la capitalisation de solvabilité au sein de l’instance du participant.

Lorsque l’entente a été élaborée, la capitalisation de solvabilité existait dans toutes les instances et elle était intégrée au modèle de répartition de l’actif. Le modèle d’application des règles de la principale instance serait acceptable pour toutes les parties.

Nous sommes confrontés à une difficulté : l’ACOR s’interroge sur les effets d’un changement de contexte sur l’abandon de la capitalisation de solvabilité au Québec et peut-être également dans d’autres instances. L’ACOR a mis sur pied un comité chargé d’élaborer l’entente que pourraient signer d’autres instances. Il s’agit d’une entente entre gouvernements, et non entre autorités de surveillance des régimes de retraite.

L’ACOR examine les répercussions de l’absence de capitalisation de solvabilité dans certaines instances et ce que cela signifierait en ce qui concerne les changements nécessaires pour ces deux dispositions de l’entente. On comprend encore la valeur de l’entente et on souhaite l’appliquer, mais il s’agit de la dernière difficulté qui freine les intéressés.