Séance d’information du BSIF à l’intention des régimes de retraite - 2019

L’édition 2019 de la Séance d’information du BSIF à l’intention des professionnels du secteur des régimes de retraite a eu lieu le 28 mai 2019 au Vantage Venues (Toronto (Ontario), Canada). Le BSIF y a fait le point sur des questions d’actualité qui présentent un intérêt pour les administrateurs de régimes de retraite privés fédéraux et autres intervenants du secteur, au nombre desquels figurent les conseillers, les prestataires de services et les représentants de participants et de retraités des régimes. Il a été question de la surveillance des régimes de retraite par le BSIF, d’un récent litige concernant des régimes de retraite fédéraux et de mesures stratégiques découlant de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

Transcription préparée par Media Q Inc., exclusivement pour le BSIF [traduction libre]
  • Type de publication : Transcription de la Séance d’information du BSIF à l’intention des régimes de retraite de 2019
  • Date : 28 mai 2019
  • Lieu : Vantage Venues, 150, rue King ouest, Toronto (ON)
  • PRINCIPAUX INTERLOCUTEURS : Tamara DeMos, directrice principale, Division des régimes de retraite privés, Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
    Marc Sauvé, gestionnaire principal, Actuariat, BSIF
    Kim Page, directrice, Approbations, politiques et déclarations, BSIF
    Sylvia Bartlett, gestionnaire, Politiques, BSIF
    Krista McAlister, gestionnaire, Surveillance, BSIF
    Paul Rozon, gestionnaire, Surveillance, BSIF
    Tara Berish, avocate principale, Division des services juridiques, BSIF

SUJET : La Séance d'information de 2019 du BSIF à l'intention des intervenants du secteur des régimes de retraite a débuté à 9 h, le mardi 28 mai dernier, au Garden Hall (16e étage) de Vantage Venues, à la tour Financière Sun Life, à Toronto.

Tamara DeMos : Eh bien, bonjour. Je m'appelle Tamara DeMos. Je suis directrice principale de la Division des régimes de retraite privés du Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF pour faire plus court. Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d'être ici. Avant de commencer, je tiens à souligner que nous sommes sur le territoire traditionnel des Anishinabewaki, des Hurons-Wendat et des Haudenosaunee.

Quelques informations pratiques… Les toilettes… lorsque vous êtes arrivés et que vous vous êtes inscrits, il y avait un couloir juste devant. Les toilettes des hommes sont à droite et celles des femmes, à gauche. Vous devriez avoir reçu, nous l'espérons, une copie électronique de la présentation avant aujourd'hui. Si vous n'avez pas reçu le courriel ou quoi que ce soit et que vous voulez toujours en recevoir une copie, pendant la pause ou après la séance de ce matin, n'hésitez pas à parler à Jessica Resch. Elle est à l'arrière de la salle – lève la main, Jessica – là, à la réception, d'ordinaire, et Stephanie Rochefort, qui est aussi à la réception. L'une d'entre elles notera votre nom et se chargera de vous remettre une copie de l'exposé.

Nous enregistrons une grande partie de l'exposé d'aujourd'hui, et sa transcription sera un jour publiée sur notre site Web une fois traduite. Il y aura du temps pour les questions. Si vous avez une question, vous avez des microphones sur votre table. Vous apercevez le petit bouton sur le microphone? Il suffit d'appuyer dessus et de poser votre question, puis de l'éteindre lorsque vous avez terminé.

Nous sommes réellement ravis que vous soyez ici. Aussi, nous vous remercions d'avoir envoyé des questions à l'avance. Nous vous en sommes reconnaissants et nous allons, espérons-le, essayer d'y répondre dans le courant de la matinée. Voici donc notre organigramme de l'an dernier. Comme j'aime bien livrer des exposés sophistiqués, je voulais vous montrer visuellement les changements survenus au sein de la haute direction au cours de la dernière année. La dernière fois que nous nous sommes vus, John Grace était directeur de l'équipe des Approbations, des politiques et des déclarations, mais il a pris sa retraite en juin dernier. Alors voilà, il est parti vers des horizons plus favorables. (Rires). Puis, Kim Page (rires) a pris la place de John. Elle était gestionnaire au sein de l'équipe de la surveillance, et elle a remplacé John. Krista McAlister est aussi venue grossir les rangs de l'équipe. Où est Krista? La voilà! Elle a quitté son poste de gestionnaire des Approbations, pour celui de Kim au sein de l'équipe de la surveillance. Et Claire Ezzeddin – tu veux bien lever la main, Claire? Elle faisait partie de l'équipe de surveillance, mais a travaillé dernièrement pour l'équipe des Politiques. Elle est maintenant gestionnaire des Approbations. Ai-je montré cette diapo? Oh, non. OK. Voilà! Il s'agit de la structure organisationnelle actuelle de la Division des régimes de retraite privés (DRRP). Je ne vais pas passer en revue l'ordre du jour. Vous êtes censés l'avoir reçu par voie électronique. Je ne vais pas y passer beaucoup de temps, mais, pendant que je présente les gens que je n'ai pas déjà présentés – nous verrons ce dont nous parlerons ce matin.

Je l'ai dit déjà, je m'appelle Tamara DeMos. Je dirige la Division des régimes de retraite privés. Et Kim Page, qui est directrice de l'équipe des Approbations, des politiques et des déclarations, vous parlera des résultats du sondage du BSIF auprès du secteur des régimes de retraite. Dans l'équipe de Kim, on trouve Sylvia Bartlett, gestionnaire des Politiques. Elle est assise à côté de Kim. Il y a aussi Claire Ezzeddin – j'ai déjà présenté Claire – qui est gestionnaire des Approbations. Sylvia exposera les nouvelles consignes et les changements apportés récemment à aux cotisations des régimes de retraite. Claire pourra répondre à vos questions en matière d'approbations. Benoit Brière, là-bas, tout seul…(rires) est directeur de l'équipe de la surveillance et sous sa direction se trouvent deux gestionnaires rattachés à la surveillance : Krista McAlister – Krista, tu es loin là-bas et je t'ai déjà présentée; et Paul Rozon, qui est à l'autre bout. Tous les gestionnaires des relations (GR) relèvent de Krista et de Paul. Vous êtes peut-être déjà entrés en contact avec eux. Ils gèrent tous un portefeuille de régimes de retraite et ont souvent des communications directes, individuelles avec les administrateurs des régimes.

Krista et Paul décriront de façon très générale notre cadre de surveillance, la façon dont nous surveillons les régimes de retraite. C'est ainsi dire que nous levons le voile sur le mystérieux cadre. Ils feront le point sur les travaux de l'équipe de surveillance. Puis, tout de suite après que j'aurai fini de vous parler, nous entendrons Marc Sauvé, le voilà, oh oui, tout au bout… qui est le gestionnaire principal de la Division de l'actuariat. Il vous parlera des résultats de l'exercice du ratio de solvabilité estimatif, que nous réalisons tous les ans. Puis, pour clore la matinée, Tara Berish prendra la parole. Elle est notre avocate principale et nous donnera des informations très instructives sur les litiges auxquels le BSIF est parti. Nous sommes également en présence de Lynn Hemmings, chef principale par intérim de la Division des systèmes financiers de la Direction de la politique du secteur financier du ministère des Finances. Lynn parlera de certaines initiatives stratégiques qui se rapportent à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Bien que le rôle du BSIF soit de mettre en application les lois, les lois sur les régimes de retraite, c'est le ministère des Finances qui est responsable des modifications apportées aux lois ou règlements fédéraux relatifs aux régimes de retraite.

Avant de poursuivre, j'aimerais mentionner que Carolyn Rogers, surintendante auxiliaire du Secteur de la réglementation, qui est ma supérieure, sera secrétaire générale du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour un mandat initial de trois ans. Elle nous quittera en juin. C'est Ben Gully, qui occupe actuellement le poste de surintendant auxiliaire du Secteur de soutien du risque au BSIF, qui la remplacera. Cela aura lieu à l'automne.

Vous serez peut-être intéressés de savoir aussi qu'Assia Billig vient d'être nommée actuaire en chef et directrice du Bureau de l'actuaire en chef du BSIF, en remplacement de Jean-Claude Ménard, qui a pris sa retraite à la mi-avril après 20 ans à ce poste.

Comme je l'ai dit, je ne vais pas forcément tout revoir l'ordre du jour. Je voudrais juste dire que, pour le groupe qui est ici en ce moment, il y aura un peu de temps pour les questions après les allocutions et juste avant la pause. La pause est prévue pour 10 h 35. Il y aura du temps pour les questions en après-midi avec Tara et Lynn, quand elles – oh excusez-moi, pas l'après-midi, désolée, après la pause – quand Tara et Lynn prendront la parole. Ensuite, nous avons prévu une partie, une période à la toute fin, pour d'autres questions, alors nous espérons que vous aurez amplement de temps pour poser vos questions.

Oh, et aussi, vous n'êtes peut-être pas à l'aise ici de poser en plénière les questions concernant votre régime, mais nous serons tous libres pendant la pause et après la séance de ce matin pour répondre à vos questions si vous préférez simplement discuter avec l'un d'entre nous en particulier.

Je m'excuse, l'écriture est vraiment petite. Ceux assis en arrière ne pourront peut-être pas bien le voir, mais je veux simplement vous dire que le BSIF vient de publier son plan stratégique pour 2019-2022, son plan triennal. Ce plan établit un cadre pour les travaux du BSIF il présente une vision de l'avenir et réitère le but et les valeurs du BSIF, en plus de fixer des objectifs clairs. Ce plan s'adresse à l'ensemble du BSIF. Sans doute le savez-vous déjà, mais le BSIF surveille non seulement les régimes de retraite fédéraux, mais aussi toutes les banques et certaines sociétés d'assurances. De plus, bien entendu, le Bureau de l'actuaire en chef fournit des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada.

Ce sont là les quatre grands objectifs du plan stratégique. En voici les grandes lignes : premièrement, mieux préparer les entités réglementées à composer avec les risques financiers et accroître leur résilience à l'égard de ceux-ci; deuxièmement, mieux préparer les entités réglementées à déceler les risques non financiers et accroître leur résilience à l'égard de ces risques. Encore une fois, je m'excuse auprès de ceux qui ne sont pas en mesure de le lire, mais le premier porte sur les risques financiers, le deuxième sur les risques non financiers et le troisième sur l'amélioration de l'agilité et de l'efficacité opérationnelle du BSIF en protégeant judicieusement ses ressources. Il s'agit donc d'examiner à l'interne nos propres employés, notre technologie et l'usage qu'on en fait. Enfin, nous cherchons aussi à conserver l'appui des Canadiens et la coopération du secteur financier en faisant preuve de transparence et en rendant compte de nos activités.

Nous examinons notre propre Division des régimes de retraite privés, les travaux qui seront réalisés au cours de la prochaine année et le lien avec le plan stratégique. Nous avons plusieurs priorités se rapportant aux quatre objectifs, mais probablement celles qui vous concernent le plus se rapportent aux objectifs 1 et 2. En ce qui concerne le premier objectif, le BSIF a réalisé dernièrement une étude sur les régimes de retraite à cotisations déterminées, et nous tenons à remercier tous ceux qui y ont participé. Cette étude vise à améliorer l'approche de surveillance axée sur les risques des régimes à cotisations déterminées, et pour ce faire nous avons demandé des informations précises sur les frais des régimes, l'option de placement par défaut et le nombre et le type d'options de placement offertes aux participants. En 2019-2020 – notre exercice court du 1er avril au 31 mars; le BSIF analysera les informations reçues et pourrait réviser ses procédures de surveillance ou les consignes qu'il publie en fonction des risques cernés.

Le deuxième projet, sous l'objectif 1, vise à déterminer si le BSIF devrait intensifier sa surveillance des placements des régimes de retraite. Nous espérons que les résultats nous indiqueront si nous devons produire des consignes, accroître les obligations d'information ou procéder à des examen ciblé des placements des régimes, et si les ressources internes dont nous disposons possèdent les compétences voulues pour surveiller ces placements. Dans le cadre de notre examen, nous examinons la façon dont le BSIF surveille les placements des sociétés d'assurances et l'approche de surveillance d'autres organismes de réglementation de régimes de retraite, tant au Canada qu'à l'étranger. Et nous allons nous pencher sur les difficultés posées par notre cadre législatif actuel et d'autres règles qui s'appliquent aux placements des régimes. Des recommandations sont attendues cet automne.

Le premier élément de l'objectif 2 est d'examiner la mesure dans laquelle les régimes de retraite devraient tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement. Pour ce faire, nous examinerons le travail effectué à l'échelle internationale. La Division des régimes de retraite privés travaillera de pair avec nos collègues du BSIF qui surveillent les banques et les sociétés d'assurances et avec nos homologues des autres organismes de réglementation de régimes de retraite, dans le cadre de travaux que nous réaliserons avec l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR). Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne la dernière priorité sous l'objectif 2, qui consiste à déterminer si nous devrons améliorer nos pratiques de surveillance en raison des risques liés à la technologie, nous travaillerons encore une fois de pair avec nos collègues du BSIF, de même qu'avec tous les autres organismes de réglementation des régimes de retraite au Canada. Nous travaillerons de concert avec nos collègues du BSIF et avec l'ACOR. Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'ACOR est une association à laquelle le BSIF et tous les autres organismes de réglementation des régimes de retraite au Canada appartiennent. L'ACOR vient de publier son plan stratégique pour 2019-2022. Et je remercie, au nom de l'ACOR, ceux d'entre vous qui y ont participé.

Ici, pour ma dernière diapositive, j'ai voulu vous présenter des faits amusants concernant les régimes de retraite fédéraux. Et vous pouvez voir les données ici au 31 mars 2018. Elles datent un peu parce que la plupart des régimes clôturent leur exercice le 31 décembre et que nous n'obtenons pas ces données à jour avant juin environ. Les données sont donc un peu vieilles, mais il y a des points intéressants à en tirer. Le BSIF surveille plus de 1200 régimes de retraite à prestations déterminées, à cotisations déterminées et combinés, ce qui représente environ 7 % des régimes de retraite privés au Canada. Ces régimes comptent plus de 1,1 million de participants actifs, retraités ou avec droits acquis différés. Selon Statistique Canada, le BSIF surveille des régimes de retraite qui représentent près de 10 % des participants actifs des régimes de retraite canadiens. Les pourcentages de la répartition des actifs, si l'on regarde ici, ne totalisent pas en fait 100 %; ils totalisent 104 %. Mais je ne sais pas comment présenter un 4 % négatif dans un diagramme circulaire. Mais ce 4 % (ou ce 4 % négatif) a trait au levier utilisé dans les régimes de retraite, essentiellement des régimes à prestations déterminées.

L'actif total des régimes de retraite fédéraux agréés s'élève à plus de 218 milliards de dollars, et la grande majorité d'entre eux sont des régimes à prestations déterminées. Ce chiffre a plus que doublé depuis le 31 mars 2009, juste après la crise financière. Un dernier point à mentionner : vous pouvez voir dans le graphique circulaire la répartition de l'actif, soit le secteur en jaune. Celui qui indique 12% représente la catégorie « Divers ». Elle est constituée de catégories comme les fonds d'infrastructures, les fonds de capital-investissement et les fonds de couverture. Cette catégorie est passée de 2 % au 31 mars 2009 à 12 %.

Voilà ce qui met fin à mon allocution d'ouverture. Je cède maintenant la parole à Marc Sauvé, qui donnera un aperçu de l'exercice du ratio de solvabilité estimatif.

Marc Sauvé : Merci, Tamara. Bonjour à tous. Je suis heureux d'être ici ce matin avec vous, à Toronto. Je suis aussi content de constater que plusieurs actuaires sont présents dans la salle ce matin. J'espère donc que nous aurons la chance de discuter à la pause ou plus tard, à la fin de la séance.

Comme Tamara l'a mentionné précédemment, je vais consacrer les prochaines minutes à l'un des projets de l'équipe d'Actuariat, soit l'exercice du ratio de solvabilité estimatif. C'est un exercice annuel, et le présenterai le processus et les résultats au cours des prochaines minutes.

Le ratio de solvabilité estimatif, aussi appelé RSE, est calculé par l'équipe d'Actuariat pour tous les régimes de retraite sous la surveillance du BSIF qui comportent une composante à prestations déterminées ou PD. L'exercice du RSE aide le BSIF à déceler rapidement les problèmes de solvabilité qui pourraient influer sur la sécurité des prestations de retraite promises. Le ratio de solvabilité se définit comme étant le ratio de l'actif au passif des régimes, dans l'hypothèse de leur cessation. Pour réaliser l'exercice, le BSIF utilise les plus récentes données actuarielles, financières et démographiques que chaque régime lui a soumises l'année précédente. Nous examinerons donc le RSE de 2018, à la diapositive suivante, en nous fondant sur les données soumises par les régimes l'année précédente au plus tard le 30 juin, pour la plupart des régimes dont la date d'évaluation est le 31 décembre ou le 1er janvier. Il y a toutefois une exception à cela, et c'est le taux de rendement servant à projeter les actifs. Le taux repose sur la Déclaration de renseignements sur la solvabilité que les régimes ont produit cette année au plus tard le 15 février.

Le passif de solvabilité est projeté à l'aide des taux pertinents pour une valeur actualisée et des taux approximatifs pour un achat de rente qui sont déterminés d'après les normes et les conseils de l'Institut canadien des actuaires. Cette année, nous avons estimé le ratio de solvabilité de 361 régimes à prestations déterminées. Environ 250 d'entre eux sont des régimes uniquement à prestations déterminées, tandis que le reste comporte une composante PD et une CD. Parmi ces 361 régimes à prestations déterminées, 50 sont entièrement indexés et les autres le sont partiellement ou ne le sont pas du tout.

Une fois que les résultats de l'exercice du RSE de chaque régime sont disponible, ils sont communiqués aux gestionnaires des relations et orientent leur intervention rapide auprès des régimes de retraite problématiques. Par exemple, on a demandé à certains régimes de fournir de l'information complémentaire afin d'effectuer une analyse approfondie. On a demandé à d'autres régimes de soumettre un plan d'action pour qu'ils respectent les exigences de financement. Ce ne sont là que deux exemples d'intervention rapide que les gestionnaires des relations peuvent entreprendre après l'exercice du RSE.

Les résultats de 2018 ont été communiqués dans notre bulletin InfoPensions, qui a été publié sur le site Web du BSIF vendredi dernier, et je vais prendre quelques minutes pour discuter des résultats et vous les communiquer. Regardez le graphique à barres à l'écran cette page montre le ratio de solvabilité estimatif pour 2018 et aussi pour les années précédentes. Essentiellement, nous disposons de dix années de données. Regardons de plus près les barres à droite ici, les deux barres, 2017 et 2018. Le RSE de tous les régimes au 31 décembre 2018 ou au 1er janvier 2019 est de 0,98. Il s'agit là d'une moyenne, et ce chiffre était de 102 en 2017. Pour clarifier les choses, disons que le RSE est une moyenne pondérée du ratio de solvabilité estimatif de chaque régime, qui repose sur le passif. Il s'agit donc d'une moyenne pondérée fondée sur le passif. C'est donc dire que les gros régimes déterminent en grande partie les résultats que vous voyez à l'écran.

Des taux supérieurs en solvabilité font augmenter le ratio de solvabilité à la fin de l'année. Mais cela a été contrebalancé par les données à jour fournies au BSIF par les régimes et aussi par les faibles rendements des placements que nous avons vus en 2018. Ainsi, à titre d'information, le rendement moyen de tous les régimes inclus dans l'étude est de 0,3% en 2018. Et ce chiffre est net des dépenses d'investissement.

Examinons maintenant la médiane, soit le 0,94 ici, à la fin de 2018, en baisse par rapport à 0,96 à la fin de 2017. La médiane est le point milieu de tous les régimes, si tous les régimes étaient classés en fonction du RSE, du plus petit au plus grand. C'est donc dire que la moitié des régimes est inférieure à ce niveau et l'autre moitié lui est supérieure. Ainsi, pour le passif et l'actif médians, un régime n'a pas forcément d'incidence sur les résultats globaux parce que chaque régime est vraiment compté comme un seul.

Comme le montrent ces résultats, la position de solvabilité globale des régimes fédéraux s'est détériorée en 2018 par rapport à 2017. Cela s'explique par une forte baisse du rendement des placements, comme je viens de le mentionner, au dernier trimestre de 2018 en particulier, mais cette baisse a été renversée au début de l'année, au premier trimestre, car nous avons constaté une reprise des marchés boursiers au cours de cette période. Malheureusement, puisque les dates d'évaluation des rapports actuariels sont soit à la fin, soit au début de l'année civile, cela n'aura pas d'incidence sur les exigences de capitalisation de la plupart des régimes en 2019.

Examinons maintenant le troisième élément d'information du graphique, soit le ratio de solvabilité moyen estimatif sur trois ans, qu'illustre la ligne sur le graphique. Les chiffres de la ligne ne sont pas là par manque d'espace. Mais je vais me concentrer particulièrement sur 2017 et 2018 en ce qui concerne cette information. Comme vous le savez peut-être, les exigences de financement du déficit de solvabilité reposent sur le ratio de solvabilité moyen sur trois ans. Cette mesure a été instaurée en juillet 2010, ce qui explique pourquoi vous ne voyez aucun chiffre avant 2012, car elle indique une moyenne sur trois ans. Cette mesure apporte une certaine stabilité aux paiements spéciaux de solvabilité, d'une année à l'autre. Comme vous le constaterez sous peu, c'est le cas cette année. Il y a eu une drôle de variation dans les chiffres, mais le ratio de solvabilité estimatif sur trois ans est essentiellement stable.

Le ratio global pour 2018 est de 0,98, ce qui remplace la valeur inférieure de 0,95 de 2015 dans le calcul. Il y a d'autres ajustements inclus dans le ratio de solvabilité moyen sur trois ans, mais je n'aborderai pas ces détails parce que ceci n'est vraiment pas pertinent pour le but de la présentation. Ainsi, nous constatons que la position de solvabilité moyenne sur trois ans a légèrement augmenté par rapport à l'an dernier. En fait, les chiffres sous-jacents sont de 0,97 pour 2017 et de 0,98 pour 2018. Malgré une légère augmentation, le ratio de solvabilité, comme nous l'avons vu plus tôt, est plus bas en 2018 qu'en 2017. Voilà donc essentiellement l'effet de lissage dont j'ai fait mention plus tôt. Par conséquent, et comme l'an dernier, on ne s'attend pas à ce que la plupart des régimes connaissent une hausse de leurs exigences de financement. Toutefois et comme c'est le cas pour certains régimes de retraite, il peut y avoir des circonstances, des conditions précises qui peuvent entraîner une augmentation des exigences de financement.

Le graphique suivant indique la répartition des régimes en fonction de leurs ratios de solvabilité estimatifs pour les mêmes années que le graphique précédent, donc essentiellement dix années de données encore une fois. À la droite du graphique, on voit que 74% des régimes avaient un ratio de solvabilité inférieur à un, ce qui signifie qu'ils n'étaient pas capitalisés sur une base de solvabilité, à la fin de 2018. Le chiffre représente la somme des trois cases du bas, soit 16 plus 16 plus 42, ce qui fait 74 %. L'année dernière, ce chiffre était de 63 %, soit une augmentation de 11 %.

Si l'on examine la partie inférieure de la barre, on constate une légère augmentation du nombre de régimes dont le RSE est inférieur à 0,8, qui passe de 13 % à 16 %. Par conséquent, le nombre de régimes dont le RSE est supérieur à 0,9 – seulement cette partie ici – ou les deux premières cases, a diminué de huit pour cent. Au vu de cette observation, il est juste de dire que la situation financière globale des régimes s'est détériorée par rapport à l'an dernier. Toutefois, comme je l'ai juste mentionné précédemment, les exigences de financement de la plupart des régimes ne devraient pas être touchées négativement.

Voilà qui met fin à mon exposé et je vais maintenant passer le relais à Kim Page, qui parlera des résultats du sondage sur les régimes de retraite. Merci.

Kim Page : Pour ceux d'entre vous qui ont assisté à notre Séance d'information dans le passé, vous savez que nous aimons communiquer les résultats de notre dernier sondage, des principales constatations et du plan d'action que nous avons mis en place pour répondre aux préoccupations soulevées. Quant aux nouveaux participants, je vais vous donner quelques informations de base au sujet de notre sondage sur les régimes de retraite. Le dernier s'est déroulé de novembre à décembre 2017. Comme nous le faisons habituellement tous les trois ans, le prochain est prévu pour l'automne 2020. Les principales raisons de ces sondages sont que nous voulons recueillir les impressions générales que les acteurs ont sur la performance du BSIF à titre d'organisme de réglementation. Nous voulons suivre notre performance en fonction d'une série de mesures clés. Il s'agit également d'une excellente façon d'obtenir des suggestions d'amélioration.

Compte tenu de ces objectifs, les questions sont assez semblables d'un sondage à l'autre afin que nous puissions comparer nos résultats, mais nous essayons de poser de nouvelles questions portant sur des points qui, à notre avis, pourraient être problématiques ou influencer les échanges entre les équipes et le secteur. Nous essayons vraiment de formuler les questions de manière à ce que l'information que nous en tirons nous permette de cerner les problèmes et d'apporter des changements ou d'élaborer des plans d'action pour donner suite aux préoccupations. Les sondages sont menés auprès des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite; il s'agit donc d'actuaires, d'avocats, de dépositaires, soit quasiment toutes les personnes qui s'entretiennent avec le BSIF au nom des régimes de retraite. En 2017, le sondage a été envoyé à plus d'un millier de participants.

Vous pouvez consulter les résultats du sondage de 2017 à la page Consultations et sondages du site Web du BSIF, et le lien dans l'exposé devrait vous y conduire. Au même endroit, vous avez également accès au rapport final qui est publié sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.

OK, comment a été notre prestation? Comme je l'ai dit, après chaque sondage, l'objectif consiste vraiment à dresser un plan d'action pour donner suite aux préoccupations soulevées. Nous espérons qu'au prochain sondage, les résultats seront meilleurs dans ces domaines. Le sondage de 2014 avait révélé deux principaux points nécessitant un plan d'action. Nous avions constaté de faibles niveaux de satisfaction à l'égard de la rapidité avec laquelle le BSIF répond aux demandes de renseignements générales ou propres à un régime, ainsi qu'une grande frustration à l'égard du Système de déclaration réglementaire ou SDR. Cela ne nous a pas étonnés, en 2014, car le sondage avait été réalisé quelques mois seulement après la mise en oeuvre du SDR.

Le plan d'action lancé pour corriger le premier point a mené à la mise en oeuvre de normes de service plus officielles. Et nous avons institué une norme de référence afin de répondre aux demandes de renseignements écrites en moins de 15 jours ouvrables. Nous avons aussi établi une procédure prévoyant une plus grande communication avec les personnes qui posent des questions complexes qui nous demandent plus de temps que la norme de référence. Nous étions donc très impatients de voir quels seraient les résultats du sondage de 2017 et nous sommes très heureux de constater que nous avons fait des progrès importants dans ce domaine et que les gens sont beaucoup plus satisfaits qu'auparavant de la rapidité avec laquelle nous répondons à leurs demandes de renseignements. Nous sommes conscients que les questions complexes ne sont pas vraiment traitées dans les 15 jours, mais nous tentons vraiment de faire un effort d'y répondre dans les plus brefs délais.

Maintenant, en ce qui concerne le SDR, je crois qu'il est important de se rappeler que le SDR est un système tripartite. Il est géré par le BSIF, la Banque du Canada et la Société d'assurance-dépôts du Canada. Le SDR n'est pas seulement utilisé par les régimes de retraite pour produire leurs relevés; il est aussi utilisé par les banques et les sociétés d'assurances, qui produisent des données réglementaires tous les mois. En raison de la confidentialité de toutes les données incluses dans le système, il existe des exigences de sécurité très strictes, qui sont établies par les trois organismes concernés.

Cela étant, vous comprendrez que le plan d'action concocté après le sondage de 2014 visait vraiment à rendre le SDR plus convivial, plutôt qu'à le faire disparaître, ce que certaines personnes auraient probablement préféré. (Rires) Depuis le sondage de 2014, beaucoup a été fait pour tenter d'aider les utilisateurs à utiliser le SDR. Nous avons produit d'autres documents de formation portant sur les régimes de retraite. Nous avons notamment organisé un webinaire pour expliquer comment produire des relevés au moyen du SDR. Nous avons également publié des consignes sur la façon de mettre à jour les renseignements sur la société. Nous avons amélioré les liens et le placement sur notre site Web de l'information relative au SDR. Nous avons révisé les messages d'erreur et les règles de validation afin que les gens puissent compléter plus facilement les dossiers. Et il y a toujours des améliorations qui sont apportées. Le système fait l'objet de mises à niveau périodiques quelque chose comme une ou deux fois par année afin de régler les petites choses au fur et à mesure. Maintenant, après tout cela, y a-t-il eu des améliorations selon les résultats du sondage de 2017? Nous avons progressé un peu, mais comme vous le verrez à la prochaine diapositive, il reste encore du travail à faire.

Quoi d'autre avons-nous appris du sondage de 2017? Les résultats sont, pour la plupart, comparables à ceux de 2014, et la plupart des participants ont répondu de manière favorable, voire très favorable à la plupart des questions. Toutefois, je l'ai déjà dit, malgré les légères améliorations apportées au SDR, bon nombre de ceux qui ont formulé des commentaires à la fin ont indiqué que l'utilisation du système demeurait frustrante. Et ceux qui ont dit qu'ils n'étaient pas satisfaits du BSIF à titre d'organisme de réglementation, lorsque nous avons bien examiné leurs réponses pour savoir pourquoi, le SDR en était souvent la cause.

Toujours en 2017, nous avons constaté des niveaux de satisfaction inférieurs à l'égard du processus d'agrément du BSIF. Bien qu'il faille être prudent dans l'interprétation des résultats parce que très peu de répondants ont en fait été soumis à ce processus au cours des dernières années, nous avons quand même pris les résultats au sérieux et dressé un plan d'action pour surmonter les frustrations qui ont été exprimées. Une analyse approfondie de ces résultats a révélé que ce sont surtout les professionnels qui trouvaient le processus pénible, et c'est normal parce qu'ils traitent habituellement avec nous pour le compte d'administrateurs de régime dans ce type d'opérations; et aussi en ce qui concerne le transfert d'éléments d'actif, et cela ne nous étonne pas non plus parce qu'il s'agit souvent des dossiers les plus longs et les plus complexes que nous traitions. Vous aurez une meilleure idée des chiffres relatifs aux dossiers d'agrément avec ma dernière diapositive, où sont ventilés les dossiers que nous avons traités ces quatre dernières années.

Alors, que faire? Voici le plan d'action établi l'an dernier. Nous continuons d'étudier les options pour réduire les difficultés rencontrées par les utilisateurs du SDR et améliorer l'accessibilité et la convivialité du système. Le BSIF et la Banque du Canada sont déterminés à soutenir plus particulièrement les utilisateurs edes régimes de retraite. Il y a aussi une augmentation des ressources disponibles pendant la période de pointe, qui court habituellement de la mi-juin au début de juillet. Nous travaillons continuellement avec le développeur de logiciels pour optimiser le processus de création des relevés et sa mise en oeuvre. Aussi, il y a une autre mise à niveau qui fait actuellement l'objet de tests et qui sera mise en oeuvre en novembre 2019, en fait seulement pour les relevés à produire en juin 2020 pour la plupart des gens. La mise à niveau devrait améliorer les fonctionnalités du SDR et le rendre un peu plus convivial et plus facile à naviguer. Il est même question d'examiner la date d'expiration et de réinitialisation du mot de passe, mais les travaux en la matière ne devraient commencer qu'en 2020.

En ce qui concerne les approbations, nous avons déjà revu, et corrigé, nos processus internes et les documents que nous utilisons pour les recommandations. Nous avons également révisé les documents d'orientation afin de clarifier nos attentes. Les retards sont souvent causés, nous l'avons constaté, par l'incomplétude des demandes ou par les occasions où nous découvrons des problèmes de conformité du régime pendant que nous examinons un dossier. Donc, comme Sylvia vous le dira dans quelques minutes, nous pensons que si nous avons révisé nos consignes pour qu'elles soient plus claires, ce à quoi nous nous attendons lorsque vous soumettez ces demandes, cela pourrait nous aider à réduire les retards de traitement. Toujours en ce qui concerne les approbations, nous avons commencé à examiner nos repères internes afin de pouvoir avoir en place un processus plus efficace. C'est un travail de longue haleine, et nous allons y travailler dur cette année.

Enfin, compte tenu des progrès que nous avons réalisés pour mieux répondre aux demandes de renseignements, nous sommes déterminés à revoir nos normes de service chaque année. Nous allons surveiller notre prestation annuelle par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés. Mais je veux simplement mentionner que si vous utilisez l'adresse courriel prévue pour envoyer vos demandes écrites, elles font l'objet d'un suivi automatique, ce qui pourrait vous aider à obtenir une réponse plus rapide.

OK. Maintenant, voici quelques statistiques sur les dossiers d'approbation que nous avons clos au cours des quatre dernières années. Comme je l'ai mentionné, cela vous donne une idée du nombre de personnes qui participent réellement à ces types d'opérations et aussi de l'importance des résultats du sondage. Rappelez-vous que nous surveillons plus de 1 200 régimes de retraite et que nous traitons habituellement environ une soixantaine de demandes d'approbation chaque année. Vous ne serez peut-être pas surpris d'apprendre qu'il semble y avoir une tendance en ce qui concerne les enregistrements de régimes, à savoir que les régimes à prestations déterminées n'ont plus la cote. Et les deux qui ont été agréés l'an dernier étaient des régimes désignés à un seul participant. Nous étions un peu inquiets à un moment donné en observant cette tendance de cessation des régimes, parce qu'il nous semblait qu'il ne resterait bientôt plus de régimes à prestations déterminées. Mais ce phénomène semble avoir ralenti un peu ces dernières années, et nous espérons que cette tendance se maintiendra.

Pendant que nous en sommes à cette diapositive, je crois que Tamara vous l'a mentionné, Claire, la gestionnaire de l'équipe des Approbations est avec nous. Ainsi, si vous avez des questions au sujet des approbations, elle sera heureuse d'y répondre. Je pense que c'est tout pour moi et je cède la parole à Sylvia, qui vous parlera des mises à jour récentes des politiques et consignes. Merci.

Sylvia Bartlett : OK, merci et bonjour à tous. Merci d'être là. Comme Kim l'a mentionné, le sondage a révélé un certain mécontentement quant à la façon dont nous traitons les demandes d'approbation. Nous croyons qu'au moins une partie de ce mécontentement est probablement liée aux demandes de renseignements supplémentaires ou différents que nous recevons tout au long du processus d'approbation. En nous fondant sur cette hypothèse, nous avons revu toutes nos consignes en matière d'approbation pour voir si nous pouvions y apporter des améliorations. Bien sûr, nous avons constaté que nous pourrions être plus transparents en ce qui concerne les attentes du BSIF. Au cours de la dernière année environ, nous avons révisé les consignes relatives aux approbations qui sont indiquées ici.

Les révisions n'ont pas vraiment donné lieu à des modifications importantes des politiques, mais elles reflètent notre intention de clarifier nos attentes avant de recommander l'approbation d'une demande. Même si toutes nos révisions font l'objet d'un examen assez approfondi avant qu'elles ne voient le jour sur notre site Web, il est possible que ce que nous considérons comme étant parfaitement clair ne soit pas si clair ou si mineur pour d'autres parties. Bien que nous ayons toujours publié de nouveaux guides sous forme de projets à l'étude, c'est ce que nous avons fait dans le passé, nous avons récemment décidé de publier même les corrections apportées aux lignes directrices sous forme de projets à l'étude afin d'obtenir les commentaires des parties prenantes avant de mettre la dernière main à la ligne directrice.

Bien que ce ne soit pas mentionné ici, nous réviserons également le guide actuariel, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Cette première version sera elle aussi soumise à commentaires. Je crois que Marc prévoit la publication vers la fin du mois d'août environ, n'est-ce pas? OK. Alors, attendez-vous à cela.

L'un des changements communs à toutes les corrections que nous avons apportées jusqu'ici concerne les régimes relevant de plus d'une instance gouvernementale, et plus particulièrement nos obligations d'information sur les particuliers qui sont touchés par la demande et qui sont également assujettis à la législation provinciale sur les pensions. Dans certains cas, la législation provinciale sur les pensions doit être appliquée à cette opération. Nous avons donc vraiment besoin de savoir qui sont les participants ou les bénéficiaires provinciaux pour ce faire, et malheureusement, ce n'est pas toujours facile à déterminer en fonction de l'information dont nous disposons déjà. En fait, les données figurant dans la déclaration annuelle ne sont réparties entre les divers territoires et provinces que dans le cas des participants actifs, et malheureusement, ces données ne sont pas toujours exactes dans les déclarations annuelles de renseignements.

En outre, la demande peut avoir une incidence sur les retraités ou les participants ayant droit à des prestations différées qui sont aussi de compétence provinciale. Cette information n’est pas du tout recueillie sur une base annuelle, mais nous travaillons à changer cela. Je pense que Krista en parlera un peu plus tard. Parfois, nous obtenons des informations sur ces participants provinciaux qu'en plein milieu du processus d'approbation, ce qui, comme vous pouvez l'imaginer, n'est pas particulièrement efficace pour personne. Dans le guide sur la réduction des prestations que nous venons de publier la semaine dernière – n'est-ce pas drôle de voir tout cela sortir la semaine précédant la séance. Quoi qu'il en soit, nous avons ajouté des détails pour aider à déterminer si une prestation constituée ou une modification réduit effectivement une prestation constituée. Nous sommes conscients que ce n'est pas toujours facile ou simple, alors nous avons pensé qu'il s'agissait d'une question que nous pourrions clarifier ou développer un peu.

Nous sommes conscients aussi que, pour ce qui est de fournir des commentaires sur ces guides, il arrive souvent que ce qui manque ou ce qui manque de clarté ne soit pas évident tant que vous n'avez pas suivi ce processus vous-même. Vous savez, même si nous devons fixer une date limite pour les commentaires, sachez que nous sommes prêts à recevoir des commentaires sur nos guides, tous nos guides, en tout temps. Le processus de consultation a toujours bien fonctionné pour nous dans le passé. Nos consignes s'en trouvent ainsi toujours meilleures, et nous aimons entendre les commentaires que les gens tiennent à faire valoir, et nous les apprécions vraiment.

Tous les guides et toutes les autres consignes sont disponibles sur notre site Web. Jusqu'à l'an dernier, les consignes étaient organisées par type de régime et par sujet. De cette façon, lorsque vous cherchiez un guide, vous voyiez aussi les articles d'InfoPensions ou toutes les autres consignes traitant du même sujet. Mais maintenant, sur la base des commentaires obtenus de l'extérieur et de l'intérieur, nous avons ajouté une autre façon plus directe d'accéder à nos guides et aux formulaires s'y rattachant. Les consignes par sujet y figurent toujours – au-dessus de la flèche rouge, mais nous avons ajouté un menu pour les guides et les formulaires relatifs aux demandes et aux approbations, qui inclut les guides de la page précédente : les relevés réglementaires annuels, comme les rapports actuariels, la déclaration annuelle de renseignements (DAR) et les états financiers certifiés ainsi que ceux ayant trait aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC) et d'autres consignes du BSIF, comme nos lignes directrices sur les instruments dérivés et les informations à fournir. Nous avons également un lien vers le site Web de l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ou ACOR), où vous pouvez consulter toutes leurs lignes directrices. Ils y sont présentés individuellement.

L'ACOR, dont Tamara a parlé, est un organisme de réglementation des régimes de retraite auquel prend part le BSIF. L'Association a pour mandat d'assurer l'efficacité et l'efficience du système de réglementation. En plus de ses propres réunions, elle tient également une réunion annuelle avec les parties prenantes. Les commentaires qu'elle reçoit lors de ces séances jouent un rôle assez important dans l'élaboration de son plan stratégique triennal. Les lignes directrices que l'ACOR vient de publier et qui figurent ici reflètent vraiment les attentes des organismes de réglementation membres, dont le BSIF, et sont en grande partie le produit de son plan stratégique de 2016 à 2019. Comme Tamara l'a mentionné, l'ACOR a récemment adopté son nouveau plan triennal en avril, et il est maintenant disponible sur son site Web. Vous y trouverez tous les projets auxquels l'ACOR travaillera au cours des trois prochaines années environ.

Le BSIF fait partie de nombreux groupes de travail qui ont été mis sur pied pour travailler à ces projets, et certains pourraient faire appel à des groupes de travail sectoriels. Certains d'entre vous ont peut-être déjà fait partie de ces groupes de travail, de sorte qu'on pourrait vous demander de participer. Étant donné qu'il y a beaucoup de projets dans le plan stratégique, vous pourriez être invité à participer à un ou à plusieurs de ces groupes de travail sectoriels. Votre participation sera certainement très appréciée. On nous demande souvent la participation de répondants de régimes fédéraux. C'est pourquoi vous pourriez recevoir un appel.

J'aimerais maintenant vous donner un peu d'information sur les récents changements apportés au règlement sur les cotisations qui sont entrés en vigueur le 1er avril de cette année. En fait, c'est la Loi sur le BSIF plutôt que la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (LNPP) qui confère le pouvoir de cotiser ou d'imposer des cotisations aux régimes de retraite. C'est nous, et non pas le ministère des Finances, qui prenons l'initiative d'instituer un règlement en vertu de cette Loi, bien que ce soit le ministère des Finances qui s'occupe en notre nom de le soumettre à l'approbation du gouvernement. Comme bon nombre d'entre vous le savent, avant le 1er avril, les régimes devaient soumettre un formulaire de cotisation et la somme annuelle devait être versée dans les six mois suivant la date de fin d'exercice du régime. Malheureusement, ce système n'a pas fonctionné aussi bien que nous l'espérions lorsque nous l'avions mis en place. Un grand nombre des formulaires – bon, un grand nombre; certains – nous en avons reçu beaucoup – n'ont pas utilisé le bon niveau de bénéficiaires ou n'ont pas indiqué de quel régime il s'agissait. Il nous a donc fallu effectuer pas mal de corrections et de recherches, ce qui nous a demandé beaucoup de temps et d'efforts. Il fallait donc remédier à la situation.

Pour informer tout le monde du projet de révision du règlement sur les cotisations, nous avions envoyé l'an dernier une explication détaillée à tous les administrateurs de régimes et à tous les abonnés de notre site Web. Nous avions également décrit les changements apportés dans un article d'InfoPensions publié l'automne dernier. Personne n'ayant exprimé d'objection, nous avons donc poursuivi notre processus de réglementation. Lorsque les changements ont été approuvés, nous avons envoyé un autre avis aux administrateurs et aux abonnés du site Web et nous avons aussi écrit un article dans InfoPensions qui vient d'être publié.

Le changement qui touche tous les administrateurs est l'élimination de l'obligation de verser la cotisation dans les six mois suivant la fin de l'exercice du régime. Le BSIF peut ainsi envoyer une facture qui tient compte de la DAR produite par l'administrateur.

Entre autres changements, il y a l'élimination des cotisations à payer pour un certain nombre de régimes dont la cessation a été déclarée. Nous ne voulions pas forcer de régimes sous-capitalisés dont c'était le casà verser des cotisations, alors que les déficits ne seraient pas payés par les employeurs. Dans ce cas, le paiement des cotisations aurait enlevé une partie des actifs disponibles pour le paiement des bénéficiaires. Et pour vous dire franchement, les chances que le BSIF les ait obtenues étaient plutôt nulles de toute façon. Quoi qu'il en soit, selon l'ancien règlement, nous étions tenus d'exiger le versement de cette cotisation, puis de passer par un long processus du système financier gouvernemental pour radier cette créance. Dorénavant, il n'y aura même pas de facturation tout simplement.

Par ailleurs, nous cessons d'exiger le versement des cotisations annuelles cinq ans après la cessation d'un régime. Nous savons que les liquidations qui perdurent au-delà de cette période sont habituellement dues aux introuvables, et nous ne voulions pas rendre ce processus plus pénible qu'il ne l'est déjà. De plus, le changement apporté à la définition de bénéficiaire est un peu plus obscur, et j'imagine que personne d'autre que nous ne savait ce qu'elle voulait dire auparavant; elle était un peu vague. Ce que nous voulions, c'était de nous assurer que la définition de bénéficiaires d'un régime dont la cessation avait été déclarée ne visait que ceux qui avaient encore droit à des prestations à la date de la cotisation.

Ce qu'il faut retenir ici, c'est de ne pas produire de formulaire de cotisation. Attendez la facture, que vous devriez recevoir quelques mois après que nous aurons reçu la DAR. Je cède maintenant la parole à Krista et Paul, qui vous parleront de la surveillance des régimes de retraite par le BSIF.

Krista McAlister : Bonjour. Le BSIF surveille continuellement les régimes de retraite et les employeurs pour comprendre le fonctionnement des régimes et tout problème susceptible d'influer sur la viabilité d'un régime. Ce matin, Paul et moi allons vous expliquer notre cadre d'évaluation des risques, qui se trouve sur notre site Web, et les trois composantes que vous pouvez voir sur cette diapositive. La première consiste en notre suivi continu et l'évaluation préliminaire, puis il y a notre examen approfondi, qui peut être suivi d'une intervention.

Pour évaluer la menace de non-versement des prestations promises aux participants, notre évaluation des risques des régimes se focalise sur la détection rapide des difficultés que les régimes ont à respecter les exigences minimales de capitalisation, sur la conformité à la LNPP ou sur l'adoption de politiques et de procédures de gestion et de contrôle des risques. Cette détection rapide des problèmes repose sur une série d'indicateurs appelés « catégories d'indicateurs de risque » ou CIR. Ces CIR servent à détecter le risque d'après les données des relevés réglementaires annuels, comme la déclaration annuelle de renseignments, les états financiers certifiés ou le sommaire des renseignements actuariels. Certains des CIR utilisent des données sur deux ans pour produire les résultats. D'autres sont générés lorsque nous recevons un avis de non-versement des cotisations soit des dépositaires soit des administrateurs. Ils peuvent aussi être générés suite à l'évaluation, par le BSIF, des répondants de régimes ou des secteurs au moyen de rapports médiatiques ou sectoriels.

Bien que les CIR n'aient pas tous la même incidence sur les régimes, ils s'appliquent à chacun d'entre eux, indépendamment du type de prestations offert. Le niveau de risque indiqué par les CIR détermine si un examen approfondi est nécessaire. C'est pourquoi nous concentrons nos ressources de surveillance sur les régimes qui présentent des risques élevés selon les CIR. Il est important de savoir que, même si les CIR sont des éléments d'information qui nous aident à évaluer les risques d'un régime et à déterminer quels régimes nous allons examiner en premier, si, après leur examen, nous déterminons qu'ils sont exacts, un examen approfondi sera effectué. Cela se fait soit en remplissant un Sommaire de l'évaluation des risques, soit en effectuant un examen administratif ou sur place. Paul vous parlera sous peu de nos examens administratifs et ceux effectués sur place.

Les catégories d'indicateurs de risque ou CIR sont au nombre de trois. Les indicateurs de catégorie 1 permettent de détecter le niveau de risque le plus élevé. Les régimes qui génèrent un indicateur de catégorie 1 font l'objet d'un examen approfondi, ce qui signifie qu'une évaluation des risques est effectuée. Les gestionnaires des relations porteront d'abord leur analyse sur les régimes qui génèrent un indicateur de catégorie 1. Nous croyons que les problèmes qui déclenchent ces indicateurs signalent un risque supérieur, car ils peuvent influer sur le risque futur ou actuel des régimes. Un exemple d'indicateur de catégorie 1 est la réception, par le BSIF, d'un avis de non-versement des cotisations. Car, si les cotisations ne sont pas versées à la caisse, les prestations des participants pourraient être touchées directement.

Les indicateurs de catégorie 2 indiquent les risques susceptibles d'entraîner un ou plusieurs problèmes graves. Ces risques sont moins importants que les indicateurs de catégorie 1, mais si certains indicateurs de catégorie 2 sont générés simultanément, un examen approfondi pourrait dans ce cas aussi être nécessaire. Un exemple d'indicateur de catégorie 2 est lorsqu'il y a des changements importants dans les données démographiques des participants d'un régime. Enfin, les indicateurs de catégorie 3 saisissent les situations qui peuvent exiger une vigilance ou un contrôle accru de la part de l'administrateur du régime, mais qui n'ont peut-être pas d'incidence importante sur les risques du régime si elles sont bien gérées. Un exemple d'indicateur de catégorie 3 serait lorsqu'un régime produit souvent des relevés en retard.

Examinons maintenant de plus près les CIR. Cette diapositive vous montre des exemples de sujets ou de problèmes qui pourraient déclencher un indicateur de catégorie 1. Comme vous pouvez le voir, ces exemples se rapportent généralement à la capitalisation du régime. De notre point de vue, le plus grand risque pour les participants est que l'argent qui doit être versé à la caisse du régime ou dans le compte des participants ne le soit pas, parce que cela a une incidence au bout du compte sur les prestations des participants. Par exemple, lorsque nous examinons si le versement des cotisations a lieu à temps, nous nous fions à l'indicateur pour déterminer si les cotisations à recevoir qui sont déclarées dans les états financiers certifiés pour vérifier ne représentent pas plus d'un mois de cotisations à recevoir. Les indicateurs signaleront également des résultats si le régime verse beaucoup moins de cotisations qu'il ne le doit selon le Sommaire des renseignements actuariels, ou si une exonération de cotisations est supérieure à l'excédent disponible du régime.

Je l'ai dit tout à l'heure, lorsqu'un indicateur s'active, cela ne signifie pas nécessairement qu'il y a quelque chose qui va mal. Cela veut dire simplement que le gestionnaire des relations du BSIF doit examiner de plus près le régime pour voir si la situation est réellement préoccupante ou si elle peut être expliquée. Par exemple, peut-être que les cotisations requises sont inférieures aux prévisions parce que le régime utilise une lettre de crédit, ou peut-être utilise-t-il des cotisations à l'avance pour satisfaire aux exigences de capitalisation de l'année considérée. Nous déterminons aussi s'il y a eu des baisses importantes du nombre de participants, car cela pourrait aussi expliquer la baisse des cotisations requises. Encore une fois, si le résultat est explicable, et selon ce qu'indiquent les autres indicateurs, un examen approfondi pourrait ne pas être nécessaire.

Que devons-nous faire si les indicateurs produisent un résultat? Eh bien, nous étudions d'abord les relevés que vous avez produits pour voir si nous pouvons expliquer ce résultat. Si nous ne le pouvons pas, nous communiquons soit avec l'administrateur, soit avec les fournisseurs de services du régime pour obtenir une explication. Par exemple, si un indicateur de catégorie 1 s'est activé en raison du non-versement des cotisations d'un dépositaire du régime, nous communiquons d'abord avec ce dernier pour savoir si les cotisations sont toujours en souffrance. Parce qu'il arrive à l'occasion que le versement des cotisations soit en retard d'un jour ou deux, cela se comprend. Toutefois, un retard dans le versement donne parfois lieu à un examen approfondi ou à une intervention. Paul discutera de nos interventions dans quelques instants.

Le seul enjeu ou sujet qui est commun aux trois catégories d'indicateurs est le ratio de solvabilité du régime. Nous sommes conscients que, en vertu de la LNPP, les régimes peuvent avoir un ratio de solvabilité inférieur à un. Ici encore, l'utilité des CIR est de faire focaliser notre attention sur les régimes affichant de faibles ratios de solvabilité, ce qui entraîne un examen approfondi du régime et de la capacité du répondant de verser les paiements spéciaux requis. Nous vérifions aussi si le versement des paiements spéciaux s'effectue à temps. Nous pouvons aussi lire les rapports des médias pour voir s'il y a des signes que le répondant éprouve des difficultés financières, et nous pouvons aussi discuter avec les répondants pour savoir s'ils prévoient avoir de la difficulté à répondre aux exigences de capitalisation.

Tandis que les indicateurs de catégorie 1 ont généralement trait à la capitalisation, ceux de catégorie 2 tiennent compte en général d'une diversité de risques. Lorsque plusieurs de ces indicateurs produisent un résultat, un examen approfondi pourrait être nécessaire. L'un des risques que les indicateurs de catégorie 2 examinent est une baisse importante du nombre de participants du régime, car cela pourrait indiquer que le répondant éprouve des difficultés financières. D'autres indicateurs produisent des résultats si l'âge moyen des participants actifs est supérieur à 50 %, ou si la part du passif des retraités est supérieure à 50 %, ou lorsqu'il y a une augmentation importante des cotisations patronales. Ces indicateurs pourraient nous indiquer qu'il y a lieu peut-être d'examiner l'échéance du régime ou les besoins de trésorerie futurs et la capacité du répondant de respecter ses obligations.

Encore une fois, les résultats ne veulent pas forcément dire que quelque chose ne tourne pas rond; ils constituent plutôt un outil qui fait porter notre attention sur les régimes que nous surveillons en fonction de leurs risques. Les indicateurs produisent aussi des résultats lorsqu'il y a retard dans la production des relevés annuels. Ce qui nous préoccupe au sujet des relevés en retard, c'est si le régime ne se conforme pas à la loi, ce qui peut aussi indiquer une mauvaise supervision du régime. Cela fait aussi en sorte qu'il est plus difficile pour nous d'évaluer avec exactitude les risques du régime si nous ne disposons pas de données à jour.

Enfin, vous pouvez voir sur cette diapositive que nous avons des indicateurs qui nous avertissent lorsqu'un régime enregistre des gains en raison d'une révision de la méthode d'évaluation de l'actif ou de la méthode d'évaluation actuarielle. Cela pourrait indiquer que les méthodes ont été révisées pour améliorer la situation de capitalisation du régime. En ce cas, nous examinerons l'importance relative du gain et la raison d'être du changement. Comme cela est dit dans notre guide d'instructions sur la préparation des rapports actuariels des régimes de retraite à prestations déterminées, les méthodes ne devraient pas changer d'un rapport à l'autre, et toute modification doit être clairement indiquée dans le rapport actuariel et comprendre une justification de la modification et des répercussions financières.

Les indicateurs de catégorie 3 représentent les situations qui pourraient ne pas avoir d'incidence importante sur les risques d'un régime si elles sont bien gérées. En fin de compte, le risque peut être géré au moyen de bonnes pratiques de gouvernance. Par exemple, le régime qui comporte des prestations assujetties à un consentement est considéré comme plus risqué parce que les pratiques administratives pour ce type de clause ne correspondent pas toujours à celles promises. Il y a toujours le risque qu'une prestation assujettie à un consentement soit accordée et non capitalisée dans le rapport actuariel, ou que la communication aux participants de l'existence de cette clause ne soit pas exacte. Tel qu'il est indiqué dans notre note d'orientation sur les prestations assujetties à un consentement, les administrateurs ont des obligations fiduciaires en vertu de la LNPP et lorsqu'un administrateur a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser une prestation, il est censé exercer ce pouvoir d'une manière conforme à ces responsabilités. En ce cas, le BSIF s'attend à ce que le régime ait consigné des procédures pour administrer les prestations assujetties à un consentement et à ce qu'il les applique.

Vous avez vu au sujet des indicateurs des catégories 1 et 2 qu'il y en a qui se rapportent aux cotisations en souffrance et d'autres à la production tardive des relevés. Nous disposons également d'indicateurs de catégorie 3 pour surveiller de près les régimes qui ont plusieurs fois eu des cotisations en souffrance et produit des relevés en retard. Ce qui nous préoccupe, avec ces indicateurs, c'est qu'il pourrait y avoir un mauvais contrôle interne, et nous craignons que cela puisse avoir des répercussions sur d'autres aspects du régime de retraite. Dans un cas comme dans l'autre, nous pourrions intervenir d'autres manières, par exemple en réalisant un examen administratif ou sur place. Nous disposons également d'un indicateur qui s'active lorsque la majorité des participants du régime change et n'est plus de compétence fédérale. Dans ce cas, nous examinons la composition des participants pour voir si cette majorité a changé au cours des trois dernières années. Habituellement, cela entraîne un changement dans la surveillance du régime, qui est déléguée ou transférée à l'un de nos homologues provinciaux. Toutefois, avant d'effectuer des transferts ou des délégations, nous communiquons avec l'administrateur du régime pour comprendre ce qui se passe. Il se peut fort bien qu'il y ait eu une erreur – une erreur administrative – en remplissant la DAR, ou il pourrait s'agir d'autre chose que nous devrions savoir.

Avant de passer le relais à Paul, j'ai pensé profiter de l'occasion pour vous faire part du travail que le BSIF a accompli au sujet de la collecte de données. Au cours de la dernière année, nous avons examiné les données que nous recueillons pour savoir si elles sont utiles. Nous avons aussi examiné nos relevés pour détecter d'éventuelles données en double et tenter de les éliminer autant que possible. Nous avons aussi examiné nos données pour savoir celles qui nous manquent pour mieux faire notre travail. Par exemple, Sylvia a dit que nos formulaires exigeront dorénavant une ventilation des bénéficiaires soumis à la législation provinciale. En raison de ce projet, des modifications seront apportées aux relevés obligatoires pour tous les régimes dont les relevés devront être produits à compter du 31 décembre 2019.

De plus, nous intégrons un court relevé qui aidera les administrateurs à déterminer s'ils doivent produire des états financiers audités. Essentiellement, ce nouveau relevé comportera quatre questions. Il s'agit des quatre mêmes questions qui se trouvent dans notre guide pour remplir les états financiers certifiés et le rapport de l'auditeur. On trouve le relevé sur notre site Web. Si vous répondez à ces quatre questions par l'affirmative, vous n'aurez pas à produire un rapport de l'auditeur. Si les réponses ne sont pas toutes « oui », il vous sera demandé de téléverser un rapport de l'auditeur dans le SDR. Tamara vous a aussi parlé du travail que nous effectuons dans le cadre du projet sur les placements et de l'étude sur les régimes à cotisations déterminées. Selon les résultats de ces projets, d'autres changements pourraient être apportés à nos relevés au cours des prochaines années. Je cède maintenant la parole à Paul, qui discutera des deux autres composantes de notre cadre d'évaluation du risque.

Paul Rozon : Merci Krista et bonjour à tous. Dans les prochaines diapositives, j'aborderai la façon dont les examens que nous réalisons tous les ans s'inscrivent dans notre cadre d'évaluation du risque, le processus que nous suivons habituellement pour choisir les plans à examiner et les constatations les plus fréquentes qui se dégagent lorsque nous effectuons des examens. Je vous entretiendrai aussi de la troisième composante de notre cadre d'évaluation du risque, qui consiste en des interventions que le BSIF pourrait effectuer dans le cadre de son processus d'intervention.

Comme Krista l'a dit tout à l'heure, le processus de surveillance du BSIF se divise en trois composantes : le suivi continu, qui comprend des catégories d'indicateurs de risque; l'examen approfondi, qui comprend des sommaires et des examens d'évaluation des risques; et l'intervention. Ce processus s'applique à tous les régimes que nous surveillons. Lorsque l'examen initial révèle l'existence de risques justifiant un examen approfondi, les risques inhérents au régime, la qualité de la gestion du risque, les indicateurs financiers et la situation de l'employeur sont évalués et consignés dans le sommaire de l'évaluation du risque. Le sommaire de l'évaluation du risque reflète le jugement de l'évaluateur quant à l'importance des risques. Des plans d'action sont dressés pour répondre à des risques et à des préoccupations spécifiques, et certains régimes sont évalués plus en profondeur au moyen d'examens, et c'est ce dont je vais vous parler maintenant.

En moyenne, le BSIF examine de 10 à 15 régimes chaque année, et ces évaluations se font soit sur place, soit à distance. Les examens sur place servent à évaluer la qualité des contrôles et de la supervision du régime de retraite afin d'améliorer l'évaluation de la situation financière de l'employeur et la qualité de l'administration du régime. Les examens administratifs ont habituellement lieu lorsque le BSIF a décidé d'effectuer un examen ciblé d'une activité d'envergure du régime, notamment l'administration ou la gestion de l'actif du régime, ou lorsque le BSIF souhaite effectuer un examen général de la structure de gouvernance d'un régime. Les examens sur place sont habituellement effectués lorsque la situation de capitalisation des régimes est préoccupante ou lorsqu'il s'agit de régimes pour lesquels d'importants risques ont été détectés au cours de la phase de suivi continu et d'examen initial de notre processus d'évaluation du risque.

Que nous réalisions un examen sur place ou à distance, les gestionnaires des relations écrivent aux administrateurs pour les informer de notre intention d'effectuer un examen et ils demandent à l'avance des documents aux fins de cet exercice. Dans le cas des examens sur place, après l'examen de la documentation reçue, les gestionnaires des relations déterminent si l'examen doit se poursuivre à distance ou sur place. Si les problèmes relevés sont mineurs ou sans importance, l'examen se fera entièrement à distance. Si des problèmes plus graves sont relevés par les gestionnaires des relations ou si les GR ont encore de nombreuses questions après l'examen des documents, un examen sur place pourrait avoir lieu. Pour les deux types d'examens, une fois l'évaluation terminée, les gestionnaires des relations tiennent une réunion de synthèse avec l'administrateur du régime pour passer en revue leurs constatations et recommandations, puis ils envoient à l'administrateur une lettre exposant ces dernières.

Les administrateurs nous demandent souvent pourquoi ils ont été choisis pour faire l'objet d'un examen. Les régimes peuvent être visés pour diverses raisons. Par exemple, il pourrait s'agir de régimes qui ont de la difficulté à respecter les exigences minimales de capitalisation, du fait que des facteurs de risque ont été décelés lors de l'analyse des catégories d'indicateurs de risque des régimes, de l'existence d'un grand nombre de plaintes de la part des participants ou de nouveaux régimes dont nous voulons examiner immédiatement la structure de gouvernance. Cela dit, les régimes présentant des risques élevés sont habituellement traités en priorité. Chaque année, les gestionnaires des relations sont chargés de choisir des régimes à examiner et d'en justifier les raisons, et l'équipe de la direction passe en revue les choix des gestionnaires et détermine les régimes qui seront examinés.

Cette diapositive présente des constatations courantes de nos examinateurs. En ce qui concerne le document de gouvernance et l'auto-évaluation, certains régimes ont peu de documentation sur les rôles, les responsabilités et les obligations redditionnelles des personnes participant à l'administration du régime. En outre, certains administrateurs n'effectuent pas d'auto-évaluation pour déterminer l'efficacité de l'administration de leurs régimes. Nous sommes conscients que les documents de gouvernance et les auto-évaluations peuvent varier en fonction de la taille du régime. Le BSIF n'est pas à la recherche d'un type particulier de document de gouvernance; nous voulons simplement nous assurer que les administrateurs comprennent bien les rôles et les responsabilités des personnes concernées. Nous encourageons également les administrateurs à suivre la ligne directrice sur la gouvernance de l'ACOR, car elle pourra les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance.

En ce qui concerne les relevés des participants, certains d'entre eux ne contiennent pas toute l'information que nos règlements prescrivent. Nos règlements prescrivent les formes que doivent prendre les relevés de cessation, de retraite et de décès. De plus, notre guide du participant comprend des listes de contrôle qui énoncent les informations qu'un régime à prestations déterminées et un régime à cotisations déterminées doivent fournir à ses participants et anciens participants dans leurs relevés annuels. Notre guide d'instructions portant sur les exigences de divulgation comprend des listes de contrôle à l'intention des administrateurs. Sylvia vous l'a dit, toutes nos consignes relatives aux régimes de retraite sont disponibles sur notre site Web.

En ce qui concerne les mesures de rendement, certains administrateurs comptent beaucoup sur leurs fournisseurs de services, mais n'ont pas établi de mesures pour surveiller leur rendement. Nous encourageons donc les administrateurs à élaborer des mesures pour examiner périodiquement le rendement de leurs fournisseurs. À titre d'information, dans la ligne directrice de l'ACOR sur la gouvernance, la surveillance du rendement figure au nombre des principes de gouvernance.

Enfin, en ce qui concerne les processus et les procédures, certains régimes n'ont pas consigné de méthode pour l'administration du régime. Une fois consignées, ces politiques et procédures peuvent être consultées par le personnel chargé des opérations et servir de base à la direction pour exercer un contrôle et une surveillance. Nous estimons que le niveau de documentation doit être suffisant pour faciliter le transfert des principales tâches opérationnelles aux nouveaux employés.

La troisième composante de notre cadre d'évaluation du risque consiste en des interventions, qui sont essentiellement des mesures que le BSIF peut prendre en vertu de la Loi pour régler les problèmes de non-conformité. Le BSIF a préparé un guide d'intervention à l'intention des régimes de retraite privés fédéraux, qui décrit les types d'actions auxquels un administrateur de régime et un employeur peuvent s'attendre de la part du BSIF. De plus, le guide d'intervention résume les circonstances dans lesquelles certaines mesures peuvent être prises. Ce guide est consultable sur notre site Web. Mais même si le guide se trouve sur notre site Web, nous utilisons les stades d'intervention à des fins internes. Les stades attribués aux régimes sont confidentiels et ne sont donc pas communiqués aux administrateurs.

Tous les régimes se voient attribuer un stade, de 0 à 4. La portée de nos interventions ou de nos mesures réglementaires augmente à chaque stade. Si le stade d'un régime est de 0, cela veut dire que le BSIF a déterminé que la situation financière du régime était bonne et que les mécanismes de contrôle et de supervision du régime sont efficaces – ils ne présentent pas de problèmes ou de lacunes importants. Ces régimes font l'objet d'un suivi normal et continu. Par exemple, il s'agit d'examiner les documents produits, comme le rapport d'évaluation si c'est un régime à prestations déterminées, ou d'analyser les catégories d'indicateurs de risque. Le BSIF attribue un stade 1 s'il a déterminé que la situation financière du régime, les procédures, les contrôles et la supervision pourraient engendrer des problèmes plus graves, par exemple, la non-conformité à la Loi, aux documents du régime ou aux pratiques exemplaires. En vertu de ce stade, nous pourrions recommander le dépôt d'un rapport actuariel révisé, recommander à l'administrateur du régime de fournir au BSIF une copie de l'énoncé des politiques et procédures de placement.

Le BSIF attribue un stade 2 s'il a décelé des problèmes qui menacent la sécurité des prestations des participants et qui pourraient se détériorer et devenir une situation grave s'ils ne sont pas réglés rapidement. Il peut s'agir, par exemple, de restreindre le transfert des prestations du régime; ou l'achat de rentes qui compromettraient la solvabilité du régime; ou d'émettre un avis d'intention de délivrer une ordonnance de conformité. Pour ce qui est des régimes qui se voient attribuer un stade 3, le BSIF a décelé des menaces importantes et immédiates pour les prestations des participants. Dans le cas de ces régimes, le BSIF peut délivrer une ordonnance de conformité ou destituer l'administrateur du régime et nommer un remplaçant.

Dans le cas des régimes au stade 4, l'employeur n'a pas les moyens de capitaliser intégralement le régime et celui-ci est en voie de liquidation. Le BSIF pourrait prendre les mesures prévues aux stades antérieurs pour faciliter la liquidation du régime.

Tara Berish : Comme promis, je vous parlerai des détenteurs de la compétence à l'égard des régimes de retraite autochtones. J'insisterai plus sur le domaine du droit en général que sur les cas précis sur lesquels le BSIF s'est penché cette année, simplement parce que c'est un domaine complexe et qu'il nous appartient d'exposer certains principes d'abord. Prenez note de la terminologie. Il y a beaucoup de termes différents lorsqu'il est question de groupes autochtones divers, et j'utiliserai des termes différents tout au long de l'exposé, souvent en fonction du cas particulier et de la terminologie utilisée ici : la Constitution, qui utilise le mot indien. Donc, ma terminologie pourrait changer tout au long, mais elle reposera principalement sur le matériel source.

Qu'est-ce que nous intéresse ici? Comment déterminer si c'est le BSIF ou un organisme provincial de réglementation qui doit surveiller un régime de retraite autochtone en particulier? Pour commencer, nous examinerons un peu la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Comme la plupart des gens le savent, le gouvernement fédéral a le pouvoir de légiférer dans certains domaines, et le gouvernement provincial a le pouvoir de légiférer dans d'autres domaines. Par exemple, le gouvernement fédéral peut légiférer sur la navigation et le transport maritime, sur les banques, l'incorporation des banques et l'émission du papier-monnaie, et sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. Encore une fois, j'utilise ici les mots exacts de la Constitution. En revanche, le gouvernement provincial peut légiférer en matière de propriété et de droits civils dans la province, et généralement toutes les affaires de nature purement locale ou privée dans la province. Il s'agit évidemment de termes très généraux. Essentiellement, beaucoup d'entreprises relèvent de la compétence provinciale si elles ne sont pas expressément énoncées dans les dispositions fédérales.

Passons maintenant précisément à la question de la compétence en matière de travail. La compétence en matière de pension découle de celle en matière de travail parce que les pensions font partie des conditions d'emploi. Et présumément, les relations de travail sont de compétence provinciale, mais le gouvernement fédéral peut adopter des lois réglementant le travail et l'emploi de toute enterprise relevant de sa compétence de façon plus générale. Par exemple, il peut adopter des lois sur l'emploi auprès des banques et, comme vous le savez, nous surveillons au niveau fédéral les régimes de retraite des banques. Et cela, comme vous le savez probablement aussi, se reflète dans la définition d'emploi inclus à l'article 4 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui est la loi que le BSIF applique.

Maintenant, passons aux régimes de retraite autochtones, le point de départ pertinent est le paragraphe 91(24) de la Constitution, qui, encore une fois, dit que le gouvernement fédéral a compétence sur les Indiens et les terres réservées pour les Indiens. Cela signifie-t-il que tout ce qui concerne les Autochtones ou les terres de réserve est du ressort du gouvernement fédéral? Non, ce n'est pas si simple. Il ne suffit pas qu'une loi s'applique aux Indiens pour qu'elle relève de la compétence fédérale. Par exemple, les lois provinciales d'application générale peuvent viser les Autochtones ou les personnes qui sont des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, et il est tout aussi probable qu'un tribunal fasse respecter une loi qui ne relève pas de la compétence du gouvernement fédéral si elle est rationnellement liée à des politiques indiennes intelligibles. Les tribunaux se sont penchés sur les genres de choses qui sont vraiment rationnellement liées à des politiques indiennes intelligibles, et ce sont généralement des choses qui ont trait au statut, aux droits s'y rattachant, à l'inscription, à l'adhésion à un régime, au droit de possession de terres dans une réserve, à ce genre de choses.

Maintenant, nous allons examiner l'état du droit avant l'affaire Nil/Tu, O, qui a été portée devant la Cour suprême en 2010 et qui a vraiment commencé à mettre les choses au clair en ce domaine du droit. Alors, où étions-nous avant Nil/Tu, O? Il y avait essentiellement deux courants dans les décisions en la matière. Le premier s'était clairement manifesté dans le cadre d'une affaire appelée Four B. Il s'agit d'un arrêt de la Cour suprême du Canada datant de 1980. Cette affaire reposait sur le critère fonctionnel, qui pour l'essentiel consiste à examiner l'« entité » sous considération et ce qu'elle fait. Et je mets le terme entité entre guillemets parce que cette question en soi peut être très difficile à comprendre. Par exemple, quelle est l'entité que nous devrions même analyser pour déterminer si quelque chose relève de la compétence fédérale ou provinciale? Voilà pour le premier courant décisionnel en la matière.

L'autre courant se rapproche davantage de la question de savoir si l'entité et ses activités sont, d'une certaine façon, indiennes au sens de la Constitution. Par exemple, dans une affaire entendue par la Cour d'appel fédérale en 1980, il est dit qu'un certain organisme se préoccupait non seulement du bien-être des enfants, mais plus particulièrement du bien-être des enfants indiens, et que, pour cette raison, les services sociaux faisaient partie intégrante de la compétence fédérale principale à l'égard des Indiens. Mais comme nous y avons déjà fait allusion, il ne suffit pas de dire qu'une loi concerne les Autochtones ou les Indiens pour dire qu'elle relève de la compétence fédérale, et c'est là que nous amène l'affaire Nil/Tu, O.

Donc, Nil/Tu, O, l'arrêt de la Cour suprême de 2010 qui a marqué l'avènement d'une façon plus claire de rendre ces décisions. Un peu de contexte. L'organisme Nil/Tu, O fournissait des services aux enfants et aux familles des Premières Nations. Elle était réglementée exclusivement par la province. Les employés exerçaient exclusivement des pouvoirs provinciaux délégués. De plus, les services d'aide à l'enfance étaient principalement fournis par des employés autochtones à des clients autochtones et avaient pour but de protéger, de préserver les enfants et les familles des Premières Nations et de répondre à leurs besoins culturels, physiques et émotionnels distincts. Voilà ce dont il s'agissait.

Quels sont les principaux points à retenir de cette affaire? La première chose que nous apprenons, c'est que ni l'existence d'aides fédérales ni le fait que Nil/Tu, O fournisse des services adaptés à la culture autochtone ne prennent le pas sur le caractère provincial prépondérant de cette entité. Le fait que Nil/Tu, O rend service à un type particulier de communauté ne change pas sa mission, qui est de fournir des services d'aide à l'enfance, et ceux-ci sont du ressort de la province.

Une autre chose que nous retenons de l'arrêt Nil/Tu, O est l'analyse en deux étapes. Nous avons plus de choses sur chaque diapositive que moi. Bon, voici donc l'analyse en deux étapes. La première étape est le critère fonctionnel auquel j'ai déjà fait allusion. Et ce critère – cette partie de l'analyse dit que vous devez examiner la nature, le fonctionnement et les activités habituelles de l'entité évaluée pour déterminer s'il s'agit d'une entreprise fédérale. Ensuite, nous passons à la seconde étape seulement si cette partie de l'analyse n'est pas concluante. Si nous savons qu'il s'agit d'une entreprise fédérale, les lois fédérales du travail s'appliquent. C'est simple. Les lois fédérales sur les pensions s'appliquent. C'est facile. Si nous ne pouvons répondre à cette question au terme de la première étape, nous passons à la seconde. Cela pose la question de savoir si la réglementation provinciale des relations de travail de cette entité porterait atteinte au contenu essentiel du chef de compétence fédérale. Dans le cas des régimes de retraite autochtones, nous nous en référons au paragraphe 91(24) de l'article 1, qui traite des Indiens et des terres réservées aux Indiens.

Alors, quels éléments la Cour a jugés non pertinents dans l'analyse réalisée? L'existence d'aides fédérales, que nous avons évoquée précédemment, ainsi que le fait que les services fournis soient adaptés à la culture autochtone et que les clients et des fournisseurs de services soient autochtones. Encore une fois, la Cour a conclu que l'essentiel de l'activité de Nil/Tu, O est de fournir des services à l'enfance et à la famille, une question qui relève de la sphère de compétence provinciale.

Après l'arrêt Nil/Tu, O, nous nous sommes tous demandé quelle serait la suite? Nous assurons la surveillance de tous ces régimes. Que faire? Le BSIF a donc entrepris un examen de la compétence à l'égard des régimes de retraite autochtones qu'il surveillait et a fini par transférer près de 170 de ces régimes en se fondant sur l'analyse de l'affaire Nil/Tu, O. Mais sachez que le BSIF continue de surveiller plus de 500 régimes de retraite autochtones, car le résultat de l'analyse ne signifie pas que chaque régime de retraite relève en fait de la compétence provinciale.

Nous éprouvons encore des difficultés à mettre en application l'arrêt Nil/Tu, O, et vous en apprendrez davantage à ce sujet lorsque nous aborderons les deux affaires auxquelles le BSIF a pris part au cours de la dernière année. Certaines des difficultés avec lesquelles nous sommes aux prises dans ces cas particuliers, et je pense que beaucoup de gens probablement le sont également, est d'établir ce qu'est une entité. Nous l'avons dit, devons-nous voir les choses différemment s'il s'agit d'une entreprise distincte constituée en société, si l'employeur est un conseil de bande? Comment toutes les différentes parties de l'entité forment-elles un tout, et quel niveau de l'entité examinons-nous lorsque nous effectuons notre analyse?

Deuxièmement, les domaines de compétence partagée ou les services publics compliquent un peu les choses, car nous sommes habitués à nous référer à l'article 4, par exemple, de la LNPP à l'égard des entreprises. Dans beaucoup de ces cas, nous nous penchons sur les services publics comme les soins de santé ou les services de police, qui sont souvent réglementés de certaines façons à la fois par les provinces et le gouvernement fédéral.

Pour illustrer un peu plus ces difficultés, nous allons commencer par examiner les affaires Northern Inter-Tribal Health Authority et Picard, deux dossiers de contrôle judiciaire auxquels le BSIF a participé cette année. Commençons par donner quelques informations de base sur la Northern Inter-Tribal Health Authority. Il s'agit de deux organismes sans but lucratif constitués en société et ayant pour mission de fournir des services de santé. Les deux exerçaient leurs activités dans une réserve. Les deux organismes sans but lucratif étaient assujettis à des ententes de financement avec le gouvernement fédéral, et non avec le gouvernement provincial. Et la plupart, mais pas la totalité, des services ont été fournis par des membres des communautés compétentes des Premières Nations.

En l'espèce, la Cour a conclu que les régimes de retraite des demandeurs étaient de compétence fédérale. Voyons pourquoi. Ce faisant, la Cour a appliqué le critère fonctionnel, qui, nous le savons, est le critère que nous sommes censés appliquer à ce stade. Un rappel. Selon le critère fonctionnel, nous devons examiner la nature, le fonctionnement et les activités habituelles de l'entité pour déterminer si elle est une entreprise fédérale. En l'espèce, la Cour a vraiment insisté sur la partie « nature » de l'analyse et a pour ainsi dire diminué l'importance de la partie de l'analyse ayant trait au « fonctionnement » et aux « activités habituelles ».

Dans cette affaire, la Cour a retracé l'historique de la participation du gouvernement fédéral à la prestation de services de santé aux Premières Nations dans les réserves, il a déclaré que cette disposition existait depuis longtemps, qu'elle remontait à l'époque des traités et qu'elle était conforme au traité de la Couronne fédérale et aux promesses verbales faites pour fournir des services de santé aux membres des Premières Nations demanderesses. Il a indiqué que l'entente de financement en matière de santé conclue avec le gouvernement fédéral avait pour but de permettre aux Premières Nations d'assumer la responsabilité de la prestation des services de santé assurés par le gouvernement fédéral, qu'il incombait au gouvernement fédéral de fournir. La Cour a conclu que la prestation de ces services de santé aux Indiens vivant dans les réserves était une activité du gouvernement fédéral. Et comme nous le savons, nous pouvons appliquer les lois fédérales du travail et les lois fédérales sur les pensions aux entreprises fédérales en vertu de la Constitution et de l'article 4 de la LNPP. En l'espèce, l'utilisation du mot « undertaking » par la Cour est un peu inhabituelle. Nous utilisons habituellement le terme « undertaking » pour décrire une activité ou un projet. Dans ce cas, la Cour l'utilise en quelque sorte au sens d'une promesse. C'est un peu inhabituel.

Dans son processus de décision à l'effet de savoir si le régime de retraite était de compétence fédérale, la Cour a jugé que certaines choses n'étaient pas pertinentes. Elle a considéré que le fait que les services de santé étaient réglementés par la province n'était pas pertinent en l'espèce et a même dit que même si le gouvernement fédéral continuait de fournir ces services, ils seraient assujettis aux lois provinciales parce qu'il n'y a pas de lois fédérales qui réglementent les services de santé, essentiellement. Donc, si nous revenons à l'application du critère fonctionnel en l'espèce, la Cour a appliqué le critère fonctionnel et a décidé que la nature des activités des demanderesses était la prestation de services de santé qui correspond à l'undertaking fédérale de fournir des services de santé aux Premières nations et à leurs membres dans les réserves indiennes. Voilà qui résume l'affaire Northern Inter-Tribal Health Authority.

Passons maintenant à une autre affaire à laquelle nous avons participé, l'affaire Picard. Un peu de contexte : il s'agit d'un régime de retraite des employés de la sécurité publique des Premières Nations, qui offre des pensions aux policiers qui travaillent dans les communautés autochtones du Québec. Il s'agit d'un régime interentreprises, et les employeurs consistent en 14 conseils de bande au sens de la Loi sur les Indiens. Il y a eu une affaire antérieure qui est pertinente ici pour notre analyse. Il s'agit de l'affaire Nishnawbe-Aski, entendue par la Cour d'appel fédérale en 2015. Dans cette affaire, la Cour a conclu que les services de police en question relevaient de la compétence provinciale.

La Cour a examiné la façon dont les services étaient fournis, et elle a déterminé qu'ils étaient fournis principalement aux Autochtones d'une manière adaptée à leur culture, mais que les fonctions et les activités du service de police étaient de nature provinciale. Ils sont simplement adaptés de manière à servir une communauté particulière. La Cour a aussi clairement conclu dans cette affaire antérieure que le fait que les services de police appliquaient les règlements administratifs pris en application de la Loi sur les Indiens n'était pas pertinent et a également conclu que, même s'il s'agissait manifestement d'un objectif important d'accroître et de favoriser l'autonomie gouvernementale autochtone, cela n'influait pas sur l'analyse de la compétence en matière de relations de travail.

Pour en revenir à l'affaire Picard, la Cour en est arrivée à une conclusion différente de celle de l'affaire Nishnawbe-Aski et a déclaré que le régime de retraite des employés de la sécurité publique des Premières Nations relevait de la compétence fédérale. Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi ce résultat est-il différent? La Cour a de nouveau concentré une grande partie de son analyse sur la nature de l'entité examinée. Et dans ce cas, elle a découvert que la structure des services de police était très différente de celle dans l'affaire Nishnawbe-Aski. Dans ce dossier, les services de police étaient des entités juridiques indépendantes fonctionnant sans lien de dépendance avec le conseil de bande. Ici, l'employeur est le conseil de bande. Chaque conseil de bande contrôle l'embauche et les conditions de travail des employés, et le BSIF a commis une erreur en considérant que les services de police fournis aux communautés dans les réserves et les autres terres réservées aux Indiens étaient distincts des autres activités de gouvernance du conseil de bande.

Dans cette affaire, c'est vraiment parce qu'il s'agit d'un service offert par le conseil de bande, qu'il s'agit d'une activité de gouvernance et que les activités de gouvernance sont assujetties à la réglementation fédérale, que c'est aussi sous réglementation fédérale. Elle a également examiné des éléments tels que la source des pouvoirs, les pouvoirs de la police, et elle a en quelque sorte rejeté l'idée que la source des pouvoirs de la police découlait de la Loi sur la police du Québec. Bien que cette analyse ne soit pas très claire, on a laissé entendre que la police tirait ses pouvoirs de la Loi sur les Indiens.

Elle a également conclu qu'il n'était pas pertinent que le corps de police autochtone en l'espèce ait le statut d'agent de la paix en vertu de la Loi sur la police du Québec.

En l'espèce, même si l'application du critère fonctionnel était concluante, soit que le régime de retraite relevait de la compétence fédérale, la Cour a décidé de passer quand même à la seconde étape de l'analyse – juste pour en être absolument certaine. Et elle a dit que, en ce qui concerne la seconde étape de l'analyse, la réponse reste la même si le coeur du caractère autochtone au sens du paragraphe 91(24) est en cause. Une loi provinciale ne peut s'appliquer aux conseils de bande et aux employeurs qui participent au régime si cette loi provinciale limite les pouvoirs de gouvernance de la bande, car cela annulerait en fait tout exercice du pouvoir constitutionnel.

Voilà où nous en sommes à l'heure actuelle avec ces deux affaires. Du point de vue du BSIF, la façon d'appliquer la loi dans ce domaine demeure assez floue. Il existe beaucoup de jurisprudence contradictoire, et le BSIF doit continuer de l'appliquer. Nous devons agréer les régimes de retraite, savoir où ils sont censés être agréés et donner notre approbation. Vous savez, toutes sortes de choses relèvent de notre mandat et nous obligent à savoir qui nous sommes censés superviser. Pour cette raison, le BSIF fait appel des décisions, simplement dans l'espoir d'obtenir plus de clarté, et non parce qu'il y a un intérêt quelconque dans le résultat. Voilà où nous en sommes. Dans notre quête de clarté, certaines personnes pourraient recevoir des appels téléphoniques pour donner un peu plus d'information sur les entités avec lesquelles elles travaillent. C'est tout pour l'instant. Au plaisir de vous revoir l'an prochain.

Tamara DeMos : Merci beaucoup de votre participation à la séance de ce matin. Restons en contact. Nous avons des précisions ici sur les façons de rester en contact si vous avez des questions à nous poser. En ce qui concerne le Système de déclaration réglementaire, si vous avez des soucis, nous avons des guides sur notre site Web et l'équipe de soutien administratif des relevés est à votre service. Vous pouvez voir son adresse courriel ici même. N'oubliez pas que si votre équipe subit des changements, nous devons avoir les nouvelles coordonnées. Veuillez donc mettre à jour les titres des fonctions que vous exercez à l'égard de votre régime dans le Système de déclaration réglementaire, annuellement et à d’autres moments pour vous rappeler votre obligation annuelle. Il y a une attestation annuelle du régime de retraite (AARR), que vous devez mettre à jour. C'est une sorte de formulaire, qui contient simplement vos coordonnées, et qui. Et cela doit être actualisé tous les ans.

Voici l'adresse courriel pour faire le dépôt de documents par voie électronique. En ce qui concerne les demandes de renseignements générales ou propres à un régime, vous pouvez communiquer avec votre gestionnaire des relations. Mais, comme l'a mentionné Kim, le temps commence à courir au moment où la boîte information@osfi-bsif.gc.ca reçoit votre courriel. Pour obtenir de nos nouvelles, vous pouvez vous abonner à nos infolettres, comme InfoPensions. De cette façon, vous serez au fait de toute révision ou publication d'une ligne directrice. Pour ce faire, il faut aller sur la page principale des régimes de retraite, à laquelle vous pouvez accéder à partir de la page d'accueil du site Web du BSIF. Vous verrez un lien pour recevoir des avis par courriel.

Je veux maintenant terminer par des remerciements. Les deux femmes que vous avez vues au bureau d'inscription, nous encadrent tout au long de ce processus, s'assurent que nous faisons les choses dans les temps, que les documents sont traduits, que nous réservons une salle. Il y a une tonne de choses dont elles doivent se soucier et donc desquelles nous n'avons pas besoin de nous occuper. Je tiens donc à remercier Jessica Resch et Stephanie Rochefort, qui étaient au bureau d'inscription. Je ne pense pas qu'elles soient dans la salle en ce moment, mais je voulais souligner leur dévouement et les remercier. Merci également à Lynn Hemmings et à Kathleen. J'aurais dû vous présenter. Kathy Wrye est ici. Elle travaille pour le ministère des Finances. Elle est venue ici avec Lynn aujourd'hui pour répondre à vos questions. Je tiens à remercier Lynn et Kathy d'être ici aujourd'hui, ainsi que Tara, pour les exposés, de même que l'équipe de direction de la Division des régimes de retraite privés. Merci à vous tous. Je sais que la préparation à une journée de la sorte est très stressante, je vous en suis donc reconnaissante.

Enfin, encore une fois, merci à vous tous d'être venus ce matin. Nous vous saurions gré de remplir le sondage que vous recevrez. Nous passons en revue les commentaires. C'est d'ailleurs pourquoi je ne cessais de vous demander si vous pouviez m'entendre à l'arrière de la salle, parce que nous savions qu'il y avait eu des problèmes la dernière fois. Nous lirons la rétroaction et apporterons des changements à la séance. Nous nous sommes demandé s'il fallait accorder plus ou moins de temps à la période de questions. Nous effectuons ce genre d'ajustements. Encore une fois, merci de votre présence. Nous serons là si vous avez d'autres questions. Merci. Au revoir. (Applaudissements)

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