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InfoPensions – Numéro 2 – novembre 2009
InfoPensions est le bulletin électronique du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) qui traite des questions relatives aux pensions. Vous y trouverez des annonces et des rappels portant sur des questions qui touchent les régimes de retraite privés fédéraux ainsi qu’une description des modalités d’application, par le BSIF, de certaines dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), des règlements et des directives qui s’y rattachent, de même que d’autres consignes. Il est recommandé aux administrateurs de régimes de consulter des experts-conseils des domaines juridique et actuariel au sujet de la portée des dispositions législatives et des lignes directrices visant leur régime de retraite.
Vous trouverez InfoPensions et le Point sur les pensions (prédécesseur d’InfoPensions) sur le site Web du BSIF, à la page Régimes de retraite. Pour vous abonner à InfoPensions, veuillez cliquer sur le lien S’abonner .
Le prochain numéro d’InfoPensions paraîtra en mai 2010.
Processus législatif du ministère des Finances
Le 27 octobre dernier, le ministère des Finances Canada a publié son projet de réforme du cadre législatif et réglementaire s’appliquant aux régimes de retraite privés fédéraux. Vous trouverez tous les détails de ce projet sur le site du Ministère, à l’adresse document d’information.
Certains changements pourront être adoptés en modifiant le règlement, tandis que d’autres devront être apportés par voie de mesures législatives qui seront probablement déposées au Parlement au cours des prochains mois.
Version provisoire de la ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes à cotisations déterminées
En septembre dernier, le BSIF a publié la version provisoire de sa ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées, laquelle a pour but de sensibiliser les intervenants du secteur des régimes de retraite aux grands principes de la divulgation de renseignements de même qu’aux renseignements qui doivent être fournis aux participants et aux employés admissibles et à leurs conjoints aux termes de la LNPP et de son règlement d’application.
Étant donné que les propositions de réforme du cadre s’appliquant aux régimes de retraite incluent nombre d’initiatives qui auraient pour effet de modifier l’information divulguée aux participants, l’exercice de consultation visant la version provisoire de sa ligne directrice a été interrompu. Une nouvelle version provisoire de la ligne directrice sera publiée pour recueillir vos commentaires lorsque le processus législatif sera complété.
Version finale du Guide d’instruction sur les déclarations et rapports exigés en cas de cessation d’un régime à prestations déterminées
En mars 2008, le BSIF a publié la version provisoire du guide d’instructions sur les déclarations et rapports exigés en cas de cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées et a demandé des commentaires. À la lumière des commentaires reçus, le BSIF a publié en octobre dernier la version finale de ce même guide, dans lequel il énonce ses exigences au sujet des déclarations et des rapports à fournir à la cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées en vertu de la LNPP. À noter que ces exigences s’appliquent également aux régimes comportant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées. Le BSIF a mis au point un Formulaire de demande d’approbation normalisé devant accompagner le rapport sur la cessation.
Allègement de la capitalisation d’un déficit de solvabilité (2009)
Jusqu’à présent, près de 80 régimes de retraite privés fédéraux ont indiqué avoir tiré avantage de l’une ou l’autre ou des deux options qu’offre le Règlement sur l’allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), à savoir la capitalisation sur dix ans ou le lissage des actifs jusqu’à concurrence de 115 % de la valeur marchande. Tel que le prévoit le Règlement, le report de la capitalisation découlant de l’utilisation d’une valeur d’actif excédant 110 % de la valeur marchande sera assujetti aux règles d’une fiducie présumée.
Pour que l’amortissement se poursuive après la première année, le BSIF rappelle aux administrateurs que le régime doit, avant la fin de l’exercice 2009 :
- obtenir le consentement des participants; ou
- obtenir une lettre de crédit.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le solde du déficit de solvabilité à la fin de l’exercice 2009 doit être amorti sur les cinq années suivantes.
Ratio de solvabilité estimatif (RSE) : Résultats et graphiques
Le BSIF calcule le ratio de solvabilité estimatif de près de 400 régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées, afin de détecter rapidement les problèmes de solvabilité qui pourraient compromettre la sécurité des prestations promises.
Pour ce faire, il utilise les plus récentes données actuarielles et financières dont il dispose pour chaque régime avant la date d’analyse, de même que l’information la plus récente au sujet des participants. Il projette l’actif du régime au moyen du taux de rendement réel indiqué dans la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) ou d’un taux de rendement hypothétique. Le passif de solvabilité est projeté au moyen des valeurs actualisées et des taux de remplacement des rentes tels qu’ils sont définis par l’ICA. Après avoir pris en compte les cotisations, prestations et dépenses prévues, le BSIF calcule le ratio de solvabilité estimatif du régime en se fondant sur la valeur marchande de la caisse de retraite.
Le RSE ne constitue qu’une estimation. Le ratio de solvabilité actuel peut différer de ce dernier pour diverses raisons.
En juin dernier, le RSE moyen pondéré s’établissait à 0,88, ce qui représente une légère amélioration par rapport au ratio de 0,85 observé en décembre 2008, lequel était le plus faible ratio jamais observé depuis que le BSIF a commencé à estimer la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées, en 2003.
RSE moyens pondérés des régimes au cours de la période de vérification de la solvabilité par le BSIF
Le BSIF a estimé que, en juin dernier, 79 % de ces quelques 400 régimes à prestations déterminées n’étaient pas entièrement capitalisés sur une base de solvabilité, contre 83 % en décembre 2008. En juin dernier, 65 % de ces régimes affichaient un RSE inférieur à 0,9 et 30 % d’entre eux présentaient un RSE de moins de 0,8.
Mesures d’intervention du BSIF à la lumière des résultats des examens de solvabilité
Si l’administrateur du régime ne lui fournit pas de renseignements complémentaires concernant la position de solvabilité du régime, le BSIF présume que le RSE reflète fidèlement la solvabilité du régime à cette date. Le BSIF communiquera avec les administrateurs des régimes dont le RSE est inférieur à 1,05 et qui ont décidé de cesser de verser des cotisations, ainsi qu’avec les administrateurs de régimes dont le RSE est inférieur à 0,9, afin de discuter de la situation de solvabilité estimative et de la capitalisation ultérieure de ces régimes. La mesure d’intervention est fonction du RSE du régime et de tout autre renseignement pertinent. Le BSIF pourra notamment demander à l’administrateur, selon le cas :
- un rapport d’évaluation actuarielle avant la date d’échéance du prochain rapport périodique;
- un avis à l’intention des participants, des retraités et des autres bénéficiaires faisant état de l’estimation, par l’administrateur, du ratio de solvabilité du régime;
- des renseignements sur la situation financière de l’employeur;
- le rétablissement des cotisations se rapportant au service courant, si le régime bénéficie actuellement d’une exonération de cotisations;
- des documents montrant que l’administrateur du régime a délibérément choisi de maintenir l’exonération des cotisations si le régime ne rétablit pas les cotisations au titre du service courant; le BSIF pourra également demander à l’administrateur d’écrire aux participants, aux participants ayant acquis une prestation différée, aux retraités et aux autres bénéficiaires pour les informer du RSE actuel et de sa décision de maintenir l’exonération des cotisations.
Si l’administrateur d’un régime n’a pas été contacté par le BSIF alors qu’il sait que le ratio de solvabilité du régime est inférieur à 1,0, l’on s’attend à ce qu’il en informe l’employeur et à ce qu’il prenne des mesures afin de rétablir le versement à la caisse des cotisations au titre du service courant.
Simulations de crises
Dans une note adressée aux administrateurs de régimes, le 10 décembre 2008, la surintendante des institutions financières invitait les employeurs et les administrateurs à continuer d’envisager des scénarios à long terme et de prévoir des mesures correspondant à leur degré de tolérance au risque. Dans son Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux, le BSIF insiste sur l’importance des simulations de crises (y compris les essais de scénarios et les analyses de sensibilité) en tant que méthode préventive de gestion du risque.
Dernièrement, le BSIF a interrogé un groupe prédéterminé d’administrateurs de régimes de retraite afin de mesurer le recours aux simulations de crises comme outil de gestion du risque. Ce groupe était composé d’administrateurs de régimes interentreprises, de régimes ayant une forte exposition aux marchés boursiers, de régimes de moyenne et de grande taille et de régimes dont la taille est importante par rapport à celle de l’entreprise.
Voici quelques-unes des questions qui leur ont été posées :
- Quels sont, selon vous, les principaux avantages de procéder à des simulations de crises?
- Quels types de scénarios avez-vous utilisés (c. à d. les paramètres examinés)
- Quels renseignements au sujet du programme de simulations de crises ont été communiqués au conseil d’administration?
- Quelle a été la fréquence des simulations et des rapports?
- Quelles mesures ou décision précises avez-vous prises, s’il y a lieu, à la lumière des résultats des simulations?
Lorsqu’un programme de simulations de crises n’était pas en place, on demandait aux administrateurs s’ils prévoyaient d’en instaurer un et d’indiquer les facteurs qu’ils prendraient en compte pour arriver à cette décision.
Conclusions et recommandations issues des inspections effectuées en 2008-2009
L’approche de surveillance axée sur les risques qu’applique le BSIF prévoit notamment l’inspection périodique de certains régimes de retraite agréés en vertu de la LNPP. Ces inspections permettent d’évaluer la qualité des contrôles et de la supervision, de compléter l’évaluation de la situation financière et de la qualité de l’administration des régimes et d’améliorer les communications entre les employeurs, les administrateurs et le BSIF.
Chaque année, le BSIF se rend aux bureaux d’une quinzaine de régime de retraite pour effectuer une inspection. Les régimes sont généralement choisis en fonction de leurs risques inhérents, lesquels se manifestent par l’existence d’un ou de plusieurs des éléments suivants :
- ratio de solvabilité inférieur à 1
- régime à cotisations négociées et à prestations déterminées
- ratio élevé du passif des retraités au passif des participants actifs
- plusieurs retards dans la production des relevés réglementaires
- nombre important de plaintes adressées au BSIF par les participants
- activité récente de l’institution, par exemple, une fusion ou l’achat ou la vente d’entreprises
- signalement par les médias de difficultés financières pour le répondant ou l’industrie dans lequel il évolue
- l’inaction malgré la connaissance des résultats des inspections antérieures
Vu ces facteurs de risque et leurs répercussions éventuelles sur les prestations promises, la plupart des inspections du BSIF portent sur les régimes à prestations déterminées; cela dit, certains régimes à cotisations déterminées semblent éprouver des problèmes de nature administrative, plus particulièrement en ce qui concerne le versement des cotisations, et pourraient donc faire l’objet d’inspections.
Les inspections effectuées au cours de la dernière année ont mis au jour des lacunes récurrentes. La plupart des conclusions et recommandations avaient trait à l’observation des directives du BSIF ou de l’Association Canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) ou de certaines dispositions de la LNPP et de son règlement. Voici les conclusions et recommandations les plus courantes :
Résultats du sondage sur les régimes de retraite
Tel qu’il est mentionné dans l’InfoPensions, numéro 1, la firme TNS Canadian Facts, un cabinet de recherche indépendant dont le BSIF a retenu les services, a mené un sondage auprès des administrateurs et des conseillers des régimes de retraite privés réglementés par le BSIF. Cet exercice visait essentiellement à évaluer l’efficacité du BSIF à titre d’organisme de réglementation et de surveillance, et à recueillir des suggestions. Vous trouverez le rapport final sur le site Web du BSIF, à l’adresse Sondage auprès des administrateurs de régimes de retraite.
Près de 800 administrateurs et conseillers des régimes de retraite privés ont été invités à participer au sondage. Le taux de réponse au sondage a été excellent, et le BSIF tient à remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps d’y participer.
Le BSIF a pris connaissance des observations formulées et a élaboré un plan d’action afin de corriger certaines des lacunes relevées, notamment :
- améliorer ses communications en ce qui concerne
- son mandat et son Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux;
- ses activités d’intervention découlant de l’examen du RSE, de l’analyse des rapports actuariels, de la production tardive des rapports actuariels et de l’examen des indicateurs de risque;
- ses procédures d’agrément et les délais qui s’y rattachent;
- l’importance des résultats des consultations menées auprès de l’industrie dans le cadre du processus d’élaboration de ses lignes directrices.
- accélérer le temps de traitement de la correspondance avec les administrateurs de régimes;
- mieux faire connaître l’InfoPensions.
Certaines des initiatives du BSIF visant à améliorer ses communications sont traitées plus loin dans la présente.
D’autres consultations auront lieu afin de mesurer l’efficacité générale du BSIF et les progrès réalisés quant aux points à améliorer. Pour de plus amples renseignements sur la méthode ou les résultats du sondage, veuillez faire parvenir un courriel à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca
Demandes d’agrément
Tel qu’il est indiqué dans l’InfoPensions, numéro 1, le BSIF a publié dernièrement d’autres guides d’instructions sur l’agrément et il continue de mettre à jour les guides existants. Dans certains cas, il a créé des formulaires normalisés qui ont permis de simplifier la procédure d’agrément, y compris des formulaires relatifs à la cessation et au transfert d’éléments d’actif. Vu la forte utilisation des formulaires normalisés dans le cas des régimes à cotisations déterminées, le BSIF a élaboré ou est en voie d’élaborer des formulaires semblables, s’il y a lieu, pour les régimes à prestations déterminées.
Le traitement d’une demande d’agrément peut être nettement accéléré lorsque les administrateurs respectent les exigences énoncées dans ces guides, remplissent tous les formulaires pertinents et soumettent promptement leur demande et les pièces justificatives. Ces guides et formulaires normalisés peuvent être consultés sur le site Web du BSIF, sous Instructions et lignes directrices.
Chaque fois qu’un administrateur demande au surintendant d’approuver une transaction ou un rapport, il doit produire une demande d’agrément (un formulaire normalisé, le cas échéant, ou une lettre) ainsi que tous les documents d’accompagnement à fournir, tels qu’un rapport actuariel ou une modification du rapport. Cette façon de faire permet au BSIF d’accuser réception des documents et facilite l’examen de la demande d’agrément.
Lignes directrices du BSIF sur les pensions : une approche axée sur la consultation
Nous l’avons dit, le BSIF a publié d’autres guides d’instructions et de nouvelles lignes directrices et il continue de mettre à jour ceux en vigueur. Aux fins de l’élaboration de ces directives, il sollicite constamment l’opinion des administrateurs de régimes et des conseillers qui sont chargés d’appliquer ces directives dans le cas des demandes d’agréments et des autres documents liés à l’administration des régimes.
Le processus d’élaboration des directives du BSIF permet aux parties concernées d’intervenir deux fois pendant le processus. Une fois produite la version provisoire de la ligne directrice ou du guide, le BSIF demande à certaines personnes du domaine des pensions de lui donner leur opinion sur cette version. Après examen des commentaires, le BSIF produit une nouvelle version et l’affiche sur son site Web afin que l’ensemble de l’industrie l’examine et lui transmette ses commentaires. Au terme de l’examen de tous les commentaires reçus, il publie une version définitive de la ligne directrice ou du guide. Le BSIF est heureux de recevoir les commentaires des parties intéressées, car cela lui a permis jusqu’ici d’apporter de nombreuses précisions ou d’effectuer nombre de changements avant de produire la version finale des guides.
Les personnes intéressées à faire part de leurs commentaires au sujet du processus d’élaboration des guides ou des lignes directrices sont invitées à communiquer avec Mme Sylvia Bartlett, gestionnaire, Équipe des politiques, au 613-990-7856 ou à l’adresse sylvia.bartlett@osfi-bsif.gc.ca.
Nouveau Sommaire des renseignements actuariels (SRA), formulaire T1200
Le Sommaire des renseignements actuariels (SRA) a pour but de consigner les données pertinentes des rapports actuariels sur les régimes de retraite qui comportent une disposition à prestations déterminées et il doit accompagner le rapport actuariel produit conformément à la LNPP.
Dernièrement, le BSIF a modifié le formulaire, de concert avec la Commission des services financiers de l’Ontario et l’Agence du revenu du Canada. Le nouveau formulaire peut maintenant accompagner le rapport actuariel, et il devra obligatoirement être produit dans le cas des évaluations réalisées à compter du 31 décembre 2009. Formulaire SRA et instructions
Exactitude des données qui se trouvent dans les formulaires SRA et DRS
Le BSIF se sert des renseignements figurant dans le SRA et la Déclaration de renseignements sur la solvabilité (DRS) pour calculer le RSE des régimes à prestations déterminées. Vu que le RSE fait partie du processus d’évaluation des risques des régimes, il importe que ces formulaires soient remplis correctement.
L’une des sections du SRA, qui, souvent, n’est pas dûment remplie est la Section G, partie 1, intitulée Cotisations. Nous tenons à rappeler aux personnes chargées de remplir ce formulaire d’y indiquer la cotisation d’exercice et les paiements spéciaux tels qu’ils figurent dans le rapport actuariel, c’est-à-dire avant l’application des restrictions de la Loi de l’impôt sur le revenu et d’une recommandation de cessation du versement des cotisations, s’il y a lieu.
SRA – Participants occupant un emploi inclus
Un certain nombre de régimes de retraite régis par la LNPP couvrent les participants occupant un « emploi inclus » et ceux dont les prestations sont assujetties à la législation provinciale sur les régimes de retraite. Un « emploi inclus » s’entend d’un emploi lié à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité relevant de la compétence juridique du gouvernement du Canada. (On trouvera de plus amples détails sur le site Web du BSIF, à l’adresse Demande d’agrément et guide d’instruction.) Les administrateurs de régimes sont priés de noter que si un régime de retraite compte des participants dont les prestations sont assujetties à la législation de Terre-Neuve-et-Labrador ou du Québec, une demande d’agrément doit être présentée aux autorités concernées de ces provinces en plus de celle devant être faite auprès du BSIF.
Lorsqu’un administrateur remplit une demande d’agrément conformément à la LNPP, il est tenu d’y indiquer le nombre de participants résidant dans chacune des provinces ou chacun des territoires. Le BSIF tient à rappeler aux administrateurs qu’ils doivent vérifier tous les ans le statut juridictionnel des participants du régime et veiller à ce que les données inscrites dans la section Participants de la Déclaration annuelle de renseignements (DAR) soient exactes.
Transmission électronique des EFC et de la DAR – Système automatisé de transfert des données
Depuis 2007, les administrateurs de régimes de retraite agréés par le BSIF produisent leur Déclaration annuelle de renseignements (DAR ou relevé BSIF-49) et leurs États financiers certifiés (EFS ou relevé BSIF-60) par voie électronique.
En avril dernier, le BSIF a adopté le Système automatisé de transfert des données (SATD) de la Banque du Canada, dont l’usage est facultatif, afin d’accroître l’efficacité de la communication électronique des données annuelles. Le SATD permet aux administrateurs de régimes de transmettre leurs relevés annuels sans avoir à passer directement par le BSIF. De plus, les administrateurs ont ainsi la garantie immédiate que le BSIF a reçu les fichiers transmis.
Cette initiative a été bien accueillie, car plus de 25 % des administrateurs de régimes ont utilisé le SATD au cours de sa première année de mise en service. Nous encourageons donc fortement les administrateurs à s’en servir pour transmettre leurs prochains relevés annuels.
On trouvera tous les détails sur l’utilisation du SATD ainsi que d’autres renseignements sur la transmission électronique de données sur le site Web du BSIF .
Détermination de la valeur de transfert d’un participant – régimes PD
Dernièrement, on a demandé au BSIF des précisions au sujet du paragraphe 9(1) des Directives du surintendant et des dates relatives aux transferts tardifs. Nous tenons à préciser, aux fins de la détermination de la valeur de transfert des droits à pension, que s’il existe un retard dans le transfert des droits à pension d’un participant et qu’un nouveau rapport actuariel a été transmis au BSIF avant la date réelle du transfert, les administrateurs doivent utiliser le ratio de solvabilité du régime à la date réelle du transfert plutôt que celui à la date de cessation du participant.
Exigences de déclaration en vigueur avant l’obtention d’un numéro d’agrément
Conformément à l’article 10 de la LNPP, l’administrateur d’un régime assujetti aux exigences de la LNPP doit, avant de gérer le régime, déposer auprès du surintendant tout document constitutif ou à l’appui du régime dans les 60 jours suivant son institution. On rappelle aux administrateurs qu’ils sont tenus de gérer le régime conformément à la LNPP, que le BSIF ait confirmé ou non l’agrément. Ils sont donc tenus notamment de capitaliser le régime de retraite et de produire périodiquement les déclarations.