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InfoPensions – Numéro 7 – mai 2012
InfoPensions est un bulletin d’information électronique qui traite de questions d’intérêt pour les régimes de retraite privés fédéraux. Publié par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), il renferme des renseignements utiles et des rappels à l’intention des administrateurs de régimes de retraite fédéraux, ainsi que la description de modalités d’application de dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), de ses règlements d’application et des directives qui s’y rattachent, de même que d’autres consignes du BSIF. Il est recommandé aux administrateurs de consulter des conseillers juridiques et des actuaires au sujet de l’incidence des dispositions législatives et
des lignes directrices sur leur régime.
Vous trouverez InfoPensions et Le point sur les pensions (version précédente du bulletin)
sur le site Web du BSIF , à la page Régimes de retraite. Pour recevoir automatiquement par courriel les nouveaux numéros de ce bulletin et d’autres documents du BSIF sur les pensions, cliquer sur le lien Abonnez-vous.
La publication du prochain numéro d’InfoPensions aura lieu en novembre prochain.
Actualités législatives
La mise en oeuvre des réformes annoncées en octobre 2009 par le gouvernement fédéral se
poursuit par l’apport de modifications à la LNPP et au Règlement de 1985 sur les normes de
prestation de pension (RNPP). Pour obtenir une description détaillée de l’état de ces
modifications, consultez le tableau intitulé Principales modifications à la LNPP et au RNPP
et dates d’entrée en vigueur en cliquant sur le lien Site Web du BSIF.
Toutes les modifications à la LNPP rendues nécessaires par la mise en oeuvre de ces
réformes ont reçu la sanction royale en 2010; toutefois, elles ne sont pas toutes entrées en
vigueur. Celles qui ne le sont pas prendront effet à la date ou aux dates fixées par décret.
Les changements qui ont déjà été apportés au RNPP sont décrits dans le tableau susmentionné. D’autres dispositions réglementaires sont à prévoir qui entraîneront la modification, une fois de plus, des règles de placement, de nouvelles obligations quant à
l’information à fournir aux participants, qu’ils soient anciens ou existants, ainsi que de
nouvelles mesures concernant les prestations variables versées par les régimes à cotisations déterminées, et des ententes sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite relevant de plusieurs autorités gouvernementale.
Régimes de pension agréés collectifs
Le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications
connexes à certaines lois, a été déposée au Parlement le 17 novembre 2011. Cette loi établit le cadre de réglementation fédérale régissant les régimes de pension agréés collectifs.
Cotisations des régimes de retraite (droits)
Le Règlement sur les cotisations des régimes de retraite a été publié le 4 janvier 2012 dans la Partie II de la
Gazette du Canada. Il vient modifier la formule de calcul des cotisations, l’objectif étant d’établir une meilleure correspondance entre les cotisations des régimes et les coûts qu’engage le BSIF dans la mise en application de la LNPP. Pour de plus amples informations sur les changements apportés aux cotisations annuelles des régimes de retraite fédéraux, cliquez sur le lien InfoPensions – Numéro 06.
Nouveau taux de cotisation et modalités de paiement
Le taux de base a été fixé à 10 $ dans le cas des régimes dont l’exercice se termine entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012 et de ceux qui présentent une demande d’agrément à compter du 1er avril 20121. Ce taux a été publié le 28 janvier dernier dans la Partie I de la Gazette du Canada et figure également sur le site Web du BSIF.
La cotisation annuelle est exigible dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime, en même temps que les rapports que les régimes sont tenus de déposer. Les régimes doivent calculer le montant de leur cotisation au moyen du formulaire « Calcul et modalités de versement de la cotisation d’un régime de retraite », qu’ils trouveront sur le site Web du BSIF. Ils ne doivent pas attendre de recevoir un état de compte du BSIF, car les cotisations doivent être payées au plus tard à la date d’échéance.
Pour de plus amples informations sur les modalités de paiement pour l’agrément du régime, veuillez consulter les guides d’instructions Prestations déterminées et Cotisations déterminées.
Régimes de retraite des Premières Nations - Décision de la Cour suprême du Canada
Dans InfoPensions – Numéro 05, le BSIF rend compte des éventuelles implications de la décision de la Cour
suprême du Canada (CSC) dans l’affaire NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and
Service Employees' Union, pour certains régimes des Premières Nations assujettis à la législation fédérale. La décision de la CSC donne des consignes concernant la juridiction à l’égard des questions de travail relatives aux Premières Nations. Si l’activité, l’ouvrage ou l’entreprise de l’employeur ne s’inscrit pas dans un domaine assujetti à la compétence juridique exclusive du Parlement, l’employeur (et son régime de retraite) relève de la
juridiction provinciale.
Le BSIF a commencé à identifier les régimes pouvant être touchés par la décision de la CSC. Jusqu’à présent, le BSIF a informé des administrateurs et des employeurs de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la
Saskatchewan que, d’après son analyse, leur régime semble relever de la juridiction des provinces. Au cours des discussions sur la question, les administrateurs de régimes et les employeurs ont la possibilité de fournir au BSIF de l’information démontrant le contraire. Le BSIF a ainsi pu identifier un certain nombre de régimes qui
relèvent de la juridiction provinciale et il a entamé les démarches pour confier la surveillance de ces régimes aux autorités provinciales pertinentes.
De plus, le BSIF a organisé des webinaires à l’intention des administrateurs de régimes et d’autres parties prenantes pour leur expliquer la décision de la CSC et les informer de la procédure d’identification des régimes et du transfert de la compétence aux provinces.
Le BSIF poursuit l’identification des régimes des Premières Nations touchés par la décision de la CSC. Il s’attend à ce que les administrateurs de ces régimes évaluent l’incidence que pourrait avoir la décision de la CSC sur leur régime.
Prestations de décès préretraite - Enfants à charge
Le BSIF a reçu dernièrement un certain nombre de questions de personnes désireuses de savoir si les régimes peuvent verser des prestations de décès préretraite à des enfants à charge en l’absence de survivant au moment du décès. Lorsqu’il n’y a aucun survivant au moment du décès d’un participant ou d’un ancien participant, le paragraphe 23(1.1) de la LNPP prévoit le versement des droits à pension au bénéficiaire désigné
ou, s’il n’y en a pas, à la succession. Par conséquent, pour que des enfants à charge puissent toucher des prestations de décès préretraite, il faut que le participant n’ait aucun survivant à son décès et que les enfants aient été désignés bénéficiaires.
Lorsque le régime ne permet pas la désignation de bénéficiaires ou lorsque le participant ou l’ancien participant n’en a pas désigné et qu’il n’a pas de survivant à son décès, les droits à pension doivent être versés à la succession.
Dans le cas des régimes prévoyant une pension pour enfant à charge, la LNPP ne leur permet pas de réduire, d’un montant égal à la valeur de la pension pour enfant payée de la caisse du régime, les droits à pension versés au bénéficiaire désigné ou, s’il n’y en a pas, à la succession. Les administrateurs devront modifier le texte de leur régime afin que les modalités de versement des prestations de décès préretraite soient conformes à la LNPP. Vu que le paragraphe 23(1.1) de la LNPP est entré en vigueur le 1er juillet 2011, les pensions pour enfants qui étaient déjà en cours de versement à cette date ne sont pas touchées.
La LNPP ne prescrit pas les modalités du versement des prestations de décès préretraite en application du paragraphe 23(1.1). Toutefois, les prestations de décès préretraite ne sont pas assujetties aux dispositions d’immobilisation stipulées à l’article 18 de la LNPP et elles ne sont donc pas immobilisées.
Formulaires d’agrément et de modification des régimes
En mars dernier, le BSIF a produit des versions à l’étude des documents suivants :
Auparavant, les régimes PD et les régimes CD utilisaient le même formulaire pour faire une demande d’agrément et une demande de modification au BSIF. L’établissement de formulaires distincts par le BSIF relève de ses efforts visant à fournir des consignes distinctes pour les régimes PD et CD. Ces documents peuvent être utilisés dans leur version provisoire, et les parties intéressées de l’extérieur ont jusqu’au 30 septembre prochain pour les commenter.
Sondage auprès du secteur des régimes de retraite
Toujours à l’écoute des parties prenantes, le BSIF a effectué, vers la fin de 2011, un sondage auprès des administrateurs de régimes et des conseillers et consultants. Le BSIF est reconnaissant envers les répondants. Les résultats indiquent, en règle générale, que les parties prenantes sont satisfaites de la façon dont le BSIF surveille et réglemente les régimes de retraite fédéraux. Cela dit, il y a toujours place à amélioration, et c’est
pourquoi le BSIF est en train de définir des plans d’action pour corriger les principales lacunes notées.
Cette consultation a lieu périodiquement et a pour but de contrôler l’efficacité du BSIF en tant qu’organisme de
surveillance et de réglementation, et de recueillir des propositions d’amélioration. Le sondage, confidentiel – réalisé en ligne et au moyen d’entretiens téléphoniques –, visait à mesurer le degré de satisfaction à l’égard des méthodes de surveillance et d’agrément du BSIF, et de ses politiques et consignes. Le BSIF a aussi recueilli les impressions générales des participants à propos de l’organisme, de sa capacité à détecter les nouveaux risques et de l’utilité de son site Web.
Au début de l’été, le BSIF publiera sur son site Web un rapport complet sur les résultats du sondage. De plus amples informations paraîtront dans le prochain numéro d’InfoPensions.
Colloque 2012 du secteur des régime de retraite
Le 16 février dernier, à Toronto, le BSIF a organisé un colloque sur le secteur des pensions au cours duquel il a fait un survol des activités et des objectifs prioritaires de la Division des régimes de retraite privés. Il a aussi fait le tour des actualités législatives et réglementaires, en plus de donner un aperçu des dernières consignes destinées aux régimes fédéraux et de leurs implications pour les administrateurs. Entre autres sujets abordés, citons la ligne directrice de l’ACOR sur la politique de financement des régimes de retraite, la
ligne directrice du BSIF sur les simulations de crise, les lettres de crédit et le Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté. Le BSIF tient à remercier les participants pour les sujets proposés avant la tenue du colloque, pour leur dévouement pendant l’activité et pour leurs commentaires par la suite.
Guide sur la réduction des prestations acquises
En janvier dernier, le BSIF a publié une version à l’étude du guide d’instructions intitulé Demande de modification visant à réduire les prestations versées au titre de régimes de retraite à prestations
déterminées. Les principaux changements apportés au guide tiennent compte des dernières modifications
législatives et viennent préciser ce que l’on entend par réduction des prestations acquises. Le BSIF a reçu des commentaires et prévoit publier sous peu la version définitive du guide et le formulaire de demande d’autorisation. Le guide énonce les facteurs et les exigences particulières que le BSIF considère
normalement lorsqu’il étudie une demande de modification visant à réduire des prestations acquises.
Énoncé de politique - Contrats de rente sans rachat des engagements
En janvier dernier, le BSIF a fait paraître un projet d’énoncé de politique pour informer les administrateurs de régimes de ses attentes relatives à la souscription, par des régimes de retraite fédéraux, de rentes sans rachat des engagements. Le projet d’énoncé de politique ne vise que les contrats émis par une société d’assurance-vie pour les rentes en cours de service. Le BSIF a reçu des commentaires de la part d’un certain nombre de parties
prenantes de l’extérieur, et il prévoit publier sous peu la version définitive de l’énoncé.
Guide d’instructions - Préparation de rapports actuariels
En mai 2011, le BSIF avait publié une version provisoire du guide d’instructions intitulé Préparation du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées, et il avait invité les parties prenantes de l’extérieur à lui faire part de leurs commentaires. Après examen des commentaires, le BSIF a publié en avril dernier la version définitive du guide d’instructions. Le guide énonce les exigences du BSIF en matière de production de rapports actuariels des régimes de retraite à prestations déterminées. Le BSIF s’attend à ce que les actuaires respectent le guide ainsi que les normes de pratiques de l’Institut canadien des actuaires (ICA).
Intérêts sur les transferts versés tardivement - Ajustement des droits à pension des participants
Dans un article publié dans le numéro 26 du Point sur les pensions, il est indiqué que, en ce qui concerne les
prestations versées tardivement par un régime de retraite, des intérêts devraient être versés sur les crédits de pension jusqu’au début du mois au cours duquel les crédits sont versés, conformément aux normes de pratique de l’ICA. Le BSIF a reçu des questions et tient à préciser qu’il s’attend à ce que des intérêts soient versés sur les crédits de pension des participants jusqu’au dernier jour du mois qui précède le mois au cours duquel les crédits
sont versés. Le taux d’intérêt à appliquer est celui servant à déterminer le montant des crédits de pension.
Constatations du BSIF découlant de l’examen des rapports actuariels
Le BSIF a compulsé près d’une centaine de rapports actuariels du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Voici les principales constatations qu’il en a tirées :
- Évaluation de solvabilité
- Méthode de remboursement du passif.
- Le rapport n’indique pas clairement l’hypothèse ou celle-ci n’était pas compatible avec les attentes du BSIF.
- Pensions maximales en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
- Le rapport n’indique pas clairement l’hypothèse, ou aucune hypothèse n’a été faite, contrairement aux attentes.
- Évaluation selon l’hypothèse de continuité
- Hypothèse relative aux dépenses
- Le rapport n’indique pas clairement l’hypothèse relative aux dépenses, ou celle-ci était trop faible au vu des résultats antérieurs du régime.
- Taux d’actualisation
- L’hypothèse était plus élevée que celle à laquelle le BSIF s’attend, soit un taux d’actualisation inférieur ou égal à 6,5 % avant dépenses dans le cas des régimes dont les placements dans des titres à taux variables représentent au moins 50 % du total de l’actif.
- Composition de l’actif
- La composition de l’actif, réelle ou prévue, n’est pas indiquée dans le rapport.
- Terminologie
- La terminologie employée dans le rapport n’est pas conforme à celle utilisée dans la LNPP. Pour vous
assurer de la conformité de la terminologie employée dans les rapports actuariels avec celle de la LNPP,
consultez la LNPP
Pour de plus amples informations sur les attentes du BSIF concernant la préparation des rapports actuariels, consultez le guide d’instructions.
Ratio de solvabilité estimatif (RSE) - Résultats et tableaux
Le BSIF calcule le ratio de solvabilité estimatif de quelque 400 régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées afin de détecter rapidement les problèmes de solvabilité qui pourraient compromettre la sécurité des prestations de retraite promises. Pour en savoir plus sur la méthode de calcul des RSE, consultez InfoPensions – Numéro 02.
Le RSE pondéré moyen s’établissait à 0,81 en décembre 2011, contre 0,90 en juin 2011 et 0,93 en décembre 2010.
RSE pondérés moyens
Le BSIF a estimé que 90 % des quelque 400 régimes à prestations déterminées n’étaient pas entièrement
capitalisés sur une base de solvabilité en décembre 2011, contre 81 % en juin 2011. En décembre 2011, 68 % de tous les régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées affichaient un ratio de solvabilité inférieur à 0,80, comparativement à 25 % en juin 2011.