Propriétés du document
InfoPensions – Numéro 6 – Novembre 2011
InfoPensions est un bulletin d’information électronique qui traite de questions d’intérêt pour les régimes de retraite privés fédéraux. Publié par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), il renferme des renseignements utiles et des rappels à l’intention des administrateurs de régimes de retraite fédéraux, ainsi que la description de modalités d’application de dispositions de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), de ses règlements d’application et des directives qui s’y rattachent, de même que d’autres consignes du BSIF. Il est recommandé aux administrateurs de consulter des conseillers juridiques et des actuaires au sujet de l’incidence des dispositions législatives et des lignes directrices sur leur régime.
InfoPensions et le Le point sur les pensions (prédécesseur d’ InfoPensions) peuvent être consultés sur le site Web du BSIF, à la page Régimes de retraite. Pour recevoir par courriel InfoPensions ou toute autre publication du BSIF portant sur les régimes de retraite, cliquer sur le lien Abonnez-vous.
Le prochain numéro d’InfoPensions sera publié en mai 2012.
Actualités législatives
Le tableau qui énumère les principales modifications apportées à la LNPP et au RNPP de même que les dates auxquelles elles entrent en vigueur, et dont la dernière version est parue dans InfoPensions – Numéro 5, a été révisé et peut être consulté sur le site Web de du BSIF. Consulter les articles, paragraphes et alinéas pertinents de la LNPP ou du RNPP pour obtenir des précisions sur ces modifications.
Si tous les projets de loi portant modification de la LNPP ont reçu la sanction royale, toutes les modifications ne sont pas en vigueur. Leur date de prise d’effet est fixée par décret. Les modifications au RNPP qu’énumère le tableau sont entrées en vigueur soit à la date de leur inscription, soit à la date précisée dans les dispositions réglementaires. D’autres modifications du RNPP sont prévues. Les changements porteront sur les règles de placement, les communications aux participants actuels et anciens, le versement de prestations variables par les régimes à cotisations déterminées et les ententes multilatérales sur des régimes relevant de plusieurs autorités gouvernementales.
Le BSIF s’attend à ce que les administrateurs de régimes de retraite considèrent l’effet des modifications de la législation sur le texte de leur régime. Comme certaines nouvelles dispositions législatives nécessitent la prise de règlements, il n’est pas nécessaire que le libellé d’un régime soit modifié officiellement avant la prise d’effet de toutes les modifications apportées à la LNPP et au RNPP. Toutefois, les employeurs et les administrateurs peuvent réviser les textes des régimes par anticipation, par exemple lorsque les dates d’entrée en vigueur seront connues. Tous les régimes de retraite fédéraux sont assujettis à la LNPP, et leurs administrateurs doivent les gérer conformément à la LNPP et au RNPP. Il suit que les dispositions en vigueur de la LNPP et du RNPP s’appliquent aux régimes, et les administrateurs doivent s’y conformer peu importe le contenu des textes.
Régimes de pension agréés collectifs
Le 17 novembre dernier, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi au Parlement visant à mettre en œuvre la composante fédérale du cadre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). On trouvera plus de renseignements à ce sujet sur le site Web du ministère des Finances.
Cotisations perçues des régimes de retraite
La partie 8 du projet de loi C-47 a porté modification de l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF). Les changements prévus entreront en vigueur à la date fixée par décret. La modification fait passer de la LNPP à la Loi sur le BSIF le pouvoir de percevoir des cotisations annuelles des régimes de retraite. Des dispositions réglementaires connexes ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 1er octobre 2011, et le public a été invité à faire connaître ses commentaires dans les 30 jours. Ces dispositions opèrent le passage du pouvoir d’établir des cotisations de la LNPP à la Loi sur le BSIF en plus de rajuster la formule de calcul dans le dessein de mieux accorder les cotisations et les frais d’administration de la LNPP engagés par le BSIF.
Le projet de règlement aura pour effet les changements suivants, entre autres :
- Tous les bénéficiaires d’un régime seront inclus dans l’assiette de calcul des cotisations, alors que l’assiette actuelle ne tient compte que des participants actifs.
- Le nombre minimal de bénéficiaires à inclure dans l’assiette de calcul des cotisations sera fixé à 50, contre 20 actuellement.
En conséquence, le BSIF s’attend à ce que la cotisation annuelle minimale passe de 440 $ en 2010-2011 à quel-que 600 $, tandis que le maximum annuel sera porté de 220 000 $ aux environs de 240 000 $.
Les changements proposés dans le projet de règlement ne hausseront pas le montant total des cotisations imputées aux régimes de retraite fédéraux. Ils auront plutôt pour effet de rajuster le montant relatif des cotisations versées par les régimes afin qu’il concorde mieux avec les efforts déployés par le BSIF. Il est donc à prévoir que certains régimes verront leurs cotisations diminuées alors qu’elles augmenteront pour d’autres.
Cotisations des exercices clos entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012
La réglementation proposée définit la formule qui doit server au calcul des cotisations à percevoir des régimes à compter du 1er avril 2012. Le barème présenté actuellement sur le site Web du BSIF énonce le taux de cotisation applicable aux exercices clos entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012. Toutefois, le projet de réglementation devrait fixer un nouveau taux de cotisation en vigueur pour les exercices qui se termineront entre ces mêmes dates. Une fois le nouveau taux prescrit par règlement, il remplacera le taux affiché sur notre site Web. Le BSIF fera le point régulièrement sur la question et vous invite à adresser vos questions et vos commentaires à l’adresse courriel information@osfi-bsif.gc.ca.
Colloque à l’intention du secteur des régimes de retraite
Le BSIF tient à Toronto, chaque année depuis deux ans, un colloque à l’intention du secteur des régimes de retraite. Lors de ces rencontres, les principaux points au programme étaient les modifications récentes apportées à la législation et leur incidence sur l’administration des régimes, la surveillance exercée par le BSIF et les attentes de l’organisme à l’égard des régimes de retraite privés. Le BSIF prévoit tenir un troisième colloque en février 2012. Il invite donc les intéressés à lui communiquer (à l’adresse information@osfi-bsif.gc.ca) les points qu’ils souhaiteraient voir discuter à cette occasion.
Préparation des rapports actuariels—Régimes désignés
Un article paru dans InfoPensions – Numéro 3 comportait un aide-mémoire qui énumérait les consignes du BSIF que doivent respecter les régimes de retraite qui sont des régimes désignés au sens de l’article 8515 du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR).
Néanmoins, le BSIF continue de recevoir des rapports actuariels de régimes désignés qui ne contiennent ni les évaluations de continuité et de solvabilité, ni les renseignements sur les exigences de capitalisation connexes que la LNPP leur prescrit de fournir. Or, le BSIF attend des régimes désignés qu’ils effectuent les évaluations susmentionnées, qu’ils calculent, s’il y a lieu, des paiements spéciaux et qu’ils en fassent mention dans leur rapport actuariel, et ce, malgré les restrictions imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). Il s’attend, de plus, à ce que les paiements spéciaux au titre de la continuité et de la solvabilité soient versés à la caisse de retraite dans la mesure autorisée par la LIR.
Pour en savoir plus sur les critères du BSIF auxquels doivent répondre les régimes désignés, consulter la version provisoire du guide d’instructions intitulé Préparation du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées.
Guide d’instructions provisoire—Préparation du rapport actuariel
En mai 2011, le BSIF a publié la version provisoire du guide d’instructions intitulé Préparation du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées et a invité les parties intéressées à le commenter. La version finale du document paraîtra ultérieurement. D’ici là, la version provisoire fait autorité. Le guide précise le calendrier de production et le contenu des rapports actuariels que doivent déposer les régimes de retraite à prestations déterminées. Le BSIF s’attend à ce que les actuaires répondent aux exigences du guide d’instructions, en plus de respecter les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA).
ACOR—Lignes Directrices
En novembre 2011, l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a affiché les documents suivants sur son site Web.
- Ligne directrice no 6 relative aux pratiques prudentes de placement des régimes de retraite
- Questionnaire d’autoévaluation sur les pratiques prudentes de placement
- Ligne directrice no 7 sur la politique de financement des régimes de retraite
La ligne directrice relative aux pratiques prudentes de placement et le questionnaire D’autoévaluation qui l’accompagne visent à fournir des orientations aux administrateurs de régime sur la façon de démontrer la mise en application de pratiques prudentes dans l’investissement de l’actif de régimes de retraite. La ligne directrice sur la politique de financement des régimes de retraite vise à fournir des orientations concernant l’élaboration et l’adoption de politiques de financement. Ces lignes directrices appuient l’amélioration continue des pratiques du secteur; le BSIF s’attend à ce que les régimes de retraite privés fédéraux les respectent. On peut consulter ces documents en passant par le site Web du BSIF.
Audits de retraités et de survivants
Des intéressés ont posé des questions au BSIF au sujet des audits portant sur les retraités et leurs survivants dont l’objet est de confirmer que le service de la rente ne se poursuit pas après le décès du bénéficiaire. L’exécution de tels audits dans le but d’actualiser l’information aux dossiers tient de la bonne gestion. Le BSIF tient toutefois à rappeler aux administrateurs de régimes qu’ils ne peuvent cesser de servir des prestations sans avoir la preuve que le retraité ou le survivant bénéficiaire est décédé.
Ratio de solvabilité estimatif (RSE) - Résultats et tableaux
Le BSIF calcule le ratio de solvabilité estimatif de quelque 400 régimes de retraite fédéraux à prestations déterminées afin de détecter rapidement les problèmes de solvabilité qui pourraient compromettre la sécurité des prestations de retraite promises. Voir InfoPensions - Numéro 2 pour savoir comment le BSIF calcule le RSE et pour connaître ses mesures d’intervention fondées sur les résultats de tests de solvabilité.
Le RSE pondéré moyen s’établissait à 0,90 en date de juin 2011, contre 0,93 en décembre 2010 et 0,87 en juin 2010.
RSE pondérés moyens
Le BSIF a estimé que 81 % des quelque 400 régimes à prestations déterminées n’étaient pas entièrement capitalisés sur une base de solvabilité en juin 2011, contre 76 % en décembre 2010. En juin 2011, 25 % de tous les régimes de retraite fédéraux affichaient un ratio de solvabilité inférieur à 0,80, comparativement à 16 % en décembre 2010.
Préavis—Prestations assujetties au consentement
En août 2011, le BSIF a diffusé un préavis qui offre de plus amples précisions sur ses attentes relatives aux prestations assujetties au consentement. Par le passé, il avait fait connaître ses consignes à ce sujet de diverses façons, notamment en les publiant dans le guide d’instructions intitulé Préparation du rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées et dans son bulletin InfoPensions (qui a succédé au Point sur les pensions), et en les communiquant aux régimes particuliers. Le préavis reprend les communications antérieures du BSIF et, plus particulièrement, il traite de la discrétion dont jouit un administrateur pour consentir ou refuser cette catégorie de prestations.
Guide d’instructions—Remboursement de l’excédent
En septembre 2011, le BSIF a fait paraître une version à jour du guide d’instructions intitulé Remboursement de l’excédent aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ce guide, qui témoigne des modifications de la législation fédérale des régimes de retraite, est entré en vigueur dès sa parution et remplace la version antérieure en date de septembre 2001.
Ligne directrice sur les simulations de crise
En mars 2011, le BSIF a affiché sur son site Web un projet de ligne directrice sur les simulations de crise à l’intention des régimes de retraite assortis de dispositions à prestations déterminées et a invité les parties intéressées à le commenter. Après s’être penché sur les commentaires qui lui avaient été adressés, il a fait paraître la version finale de la Ligne directrice sur les simulations de crise sur son site en août 2011. Le document offre des renseignements généraux sur les simulations de crise et fait état des attentes du BSIF quant au recours à cette technique en tant qu’instrument de gestion du risque. Par ailleurs, l’organisme a souvent fait valoir l’importance des simulations de crise aux régimes de retraite. Toutefois, c’est la première fois qu’il publie une ligne directrice sur la question expressément à l’intention des régimes.
Division des régimes de retraite privés—Changements à l’effectif
La Division des régimes de retraite privés (DRRP) a connu plusieurs changements de personnel, dont les suivants :
Directrice, Surveillance des régimes de retraite privés
- Linda Maher, ancienne directrice, Surveillance des régimes de retraite privés, a pris sa retraite à la fin juin 2011. Elle dirigeait l’équipe de surveillance depuis 2008.
- Tamara DeMos est entrée au BSIF en juin 2011 à titre de directrice, Surveillance des régimes de retraite privés. Elle nous arrive du Secrétariat du Conseil du Trésor et du cabinet Mercer Consultation en Ressources Humaines Limitée, où elle exerçait les fonctions de consultante principale et d’actuaire-conseil auprès des régimes de retraite.
Directeur, Actuariat, politiques et approbations
- Jean-Claude Primeau, ancien directeur, Actuariat, politiques et approbations, a quitté le BSIF à la fin août 2011.
- Lisa Peterson a été nommée directrice, Actuariat, approbations et rapports, à la DRRP. Elle est fellow de l’Institut canadien des actuaires et de la PPPD, et elle occupait auparavant un poste de gestionnaire à la sous-section Surveillance des régimes de retraite privés de la DRRP.