Rupture du mariage ou de l’union de fait

En cas de rupture d’une relation conjugale, les prestations de retraite qui seraient par ailleurs visées par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) sont plutôt assujetties au droit provincial sur les biens en ce qui touche leur évaluation et leur répartition. À noter que la LNPP continue de s’appliquer à tout autre aspect de ces prestations (p. ex., les normes minimales des règles d’acquisitions et les options de transfert).

Publications

Type Titre Référence
Bulletin Échec du mariage et administration d’ordonnances d’un tribunal ou d’ententes InfoPensions 13
Bulletin Dissolution du mariage et application de la Loi sur le droit de la famille (LDF) de l’Ontario ​ InfoPensions 8​
Bulletin Droit provincial des biens InfoPensions 3