Régimes de retraite interentreprises et régimes à cotisations négociées (Régimes de retraite à prestations déterminées)

Aux termes de la LNPP, un régime de retraite interentreprises (RRI) s’entend d’un régime de retraite auquel plusieurs employeurs participent et dont les cotisations sont fixées selon un accord entre les employeurs participants, une convention collective, une loi ou un règlement. Les RRI ne comprennent pas les régimes dont plus de 95 % des participants sont des salariés d’employeurs participants, lesquels sont dotés de la personnalité morale et sont affiliés au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Les régimes à cotisations négociées sont des RRI ayant les caractéristiques suivantes :

  • le texte comprend au moins une disposition à prestations déterminées;
  • les cotisations de l’employeur participant sont limitées à la somme fixée selon un accord entre les employeurs participants, une convention collective, une loi ou un règlement;
  • les cotisations de l’employeur ne sont pas liées à la solvabilité du régime (c.-à-d. que le montant ne variera pas selon les exigences de capitalisation de la LNPP).