Guide d’intervention des régimes de retraite privés fédéraux

Propriétés du document

  • Type de publication : Guide
  • Date : Le 20 décembre, 2010

Aperçu du guide et du processus d’intervention

Le Guide d’intervention des régimes de retraite privés fédéraux (le Guide) a pour but de faire connaître le processus d’intervention du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) auprès des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale, et d’en accroître la transparence. Il énonce les types d’intervention auxquels l’administrateur d’un régime de retraite fédéral et l’employeur peuvent s’attendre de la part du BSIF et il résume les situations où certaines mesures d’intervention peuvent être prises.

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) prévoit une vaste gamme de pouvoirs d’intervention dans des situations qui préoccupent le BSIF. Il s’agit d’intervenir dans les meilleurs délais pour minimiser les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent, et de réduire le risque de pertes pour les participants, anciens participants et autres bénéficiaires de régimes de retraite.

Interprétation du Guide

Le Guide donne un aperçu général du moment où il faut habituellement intervenir ou appliquer une mesure compte tenu d’un niveau de risque donné. Le processus d’intervention ne permet pas d’appliquer un ensemble prédéterminé de mesures à toutes les situations puisque les circonstances peuvent être très différentes d’un cas à l’autre. Le Guide ne limite pas la portée des mesures que peut prendre le surintendant pour intervenir auprès de régimes particuliers ou régler des problèmes spécifiques. Le moment d’une intervention est toutefois laissé à la discrétion du surintendant selon la situation d’un régime.

Le Guide complète le Cadre d'évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux (le Cadre). Ce dernier est axé sur les risques, c’est-à-dire que le niveau d’activité de surveillance ou d’intervention est habituellement fonction du niveau de risque évalué d’un régime. Le Cadre décrit la façon de déterminer une cote de risque composite (CRC) qui représente l’évaluation, par le BSIF, du profil de risque global du régime. On détermine en outre l’évolution du risque pour indiquer si la situation s’améliore ou se détériore.

Le stade d’intervention détermine les mesures pertinentes que peut prendre le BSIF selon la situation propre au régime, la CRC et l’évolution du risque. Les stades d’intervention et les activités correspondantes décrites dans le Guide sont liés au niveau des CRC pour faciliter les renvois. Le tableau qui suit fournit une indication générale du stade d’intervention prévu pour chaque CRC.

Stade CRC
Faible Modérée Supérieure à la moyenne Élevée Insolvabilité permanente
0 * Cellule vert * * Cellule jaune *
1 * Cellule orange *
2 * Cellule rouge *
3
4 * Cellule noir *
 

Stade d’intervention 0 – Aucun problème sérieux / Surveillance continue

Si le BSIF conclut que la situation financière d’un régime est saine, et que ces pratiques, situations et circonstances ne révèlent pas de problème important ou lacune de contrôle, le régime est habituellement assujetti au suivi normal. Cela comprend la collecte de données et l’analyse de risques permanentes et vaut pour tous les régimes surveillés par le BSIF. D’autres mesures peuvent être prises au cas par cas en réponse à une question précise, et l’administrateur serait à même de donner aisément suite aux préoccupations du BSIF. Les régimes au stade d’intervention 0 affichent généralement la CRC Faible ou Modérée et ne figurent pas sur la liste de surveillance du BSIF. La surveillance normale comprend généralement:

  • l’examen des rapports exigés;
  • l’évaluation approfondie des risques;
  • la correspondance avec l’administrateur et le dépositaire du régime;
  • la réalisation d’inspections périodiques sur place;
  • l’examen des rapports actuariels et la réalisation d’exercices d’estimation du ratio de solvabilité.

Stade d’intervention 1 – Préalerte

Le BSIF peut avoir décelé des lacunes dans la situation financière, les politiques ou les procédures du régime et qui pourraient engendrer des problèmes plus graves. L’administrateur est en mesure de combler les lacunes. Les régimes à ce stade affichent généralement la CRC Modérée or Supérieure à la moyenne et pourraient figurer sur la liste de surveillance du BSIF.

À ce stade, le BSIF intensifie la surveillance du régime et recueille davantage de données sur le régime et son répondant. Plus particulièrement, outre les activités normales de suivi prévues au stade d’intervention 0, les mesures de réglementation suivantes peuvent être prises:

  • recommander le dépôt d’un rapport actuariel révisé;
  • recommander le dépôt anticipé d’un rapport actuariel;
  • recommander à l’administrateur de divulguer des renseignements appropriés aux participants du régime;
  • recommander de procéder à l’essai de scénarios ou à la simulation de crises;
  • confirmer le respect des exigences réglementaires et des lignes directrices du BSIF sur les pratiques exemplaires, et veiller à ce que les écarts soient justifiés;
  • confirmer auprès du détenteur/gardien des actifs que les cotisations exigées ont été versées à la caisse de retraite;
  • confirmer que les exonérations de cotisation sont conformes aux modalités du régime et au rapport actuariel;
  • obtenir et examiner l’énoncé de la politique et des procédures d’investissement du régime;
  • obtenir et examiner la liste des actifs du régime;
  • informer par écrit l’administrateur du régime/les conseillers des problèmes;
  • obtenir un plan d’action de l’administrateur pour régler les problèmes;
  • obtenir des renseignements sur le rendement des fonds sur le marché.

Stade d’intervention 2 – Risque pour la solvabilité

Le BSIF a décelé des problèmes qui menacent la sécurité des prestations des participants et qui pourraient entraîner une situation grave s’ils ne sont pas réglés promptement. À ce stade, le BSIF intensifierait ses mesures d’intervention afin d’inciter l’administrateur à prendre certaines mesures. Les régimes à ce stade afficheraient généralement la CRC Supérieure à la moyenne ou Élevée et figureraient sans doute sur la liste de surveillance du BSIF.

Outre les mesures d’intervention prévues aux stades antérieurs, les initiatives de réglementation suivantes pourraient être prises :

  • exiger le dépôt d’un rapport actuariel révisé;
  • exiger le dépôt anticipé d’un rapport actuariel;
  • obliger l’administrateur à divulguer des renseignements appropriés aux participants du régime;
  • obliger l’administrateur à tenir une rencontre avec les participants du régime ou d’autres intéressés;
  • exiger le blocage/la limitation de la transférabilité des prestations du régime ou l’achat de rentes qui pourrait miner la solvabilité du régime.

Stade d’intervention 3 – Solvabilité future sérieusement menacée

Le BSIF a détecté des menaces importantes et immédiates pour les prestations des participants. Les mesures de surveillances antérieures n’ont pas permis d’atténuer ces menaces et le BSIF prendrait des mesures plus énergiques. Le BSIF collaborerait avec l’administrateur du régime pour empêcher la perte de prestations et protéger les droits des participants. La cessation du régime est très possible. Les régimes à ce stade afficheraient généralement la CRC Supérieure à la moyenne ou Élevée et figureraient sur la liste de surveillance du BSIF.

Outre les mesures d’intervention prévues aux stades antérieurs, les initiatives de réglementation suivantes pourraient être prises :

  • émettre un préavis annonçant l’intention de délivrer une ordonnance de conformité;
  • émettre une ordonnance de conformité temporaire;
  • émettre une ordonnance de conformité;
  • révoquer l’agrément du régime en cas d’inobservation d’une ordonnance;
  • mettre fin au régime;
  • démettre l’administrateur et nommer un administrateur remplaçant;
  • désigner un actuaire chargé de préparer un rapport actuariel aux fins de capitalisation;
  • adresser une requête à la Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance obligeant l’administrateur à se conformer aux exigences de la LNPP;
  • Intenter une poursuite contre l’administrateur, l’employeur ou une autre personne, aux termes de l’article 33.2 de la LNPP.

Stade d'intervention 4 - Insolvabilite permanente

À ce stade, l’employeur est incapable de capitaliser entièrement le régime, et ce dernier est en voie de liquidation ou a été liquidé, entraînant une perte de prestations pour les participants. Le BSIF pourrait prendre les mesures prévues aux stades antérieurs pour faciliter la liquidation du régime.