Surveillance des régimes de retraite - Note d’orientation CER 2 - Actuariat

Propriétés du document

• Date : Le 31 juillet 2014

 

1. Introduction

La présente note d’orientation vise à fournir au gestionnaire des relations (GR) l’information nécessaire à l’évaluation des risques. Les grandes lignes de ce processus sont exposées dans le Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux^{Note de bas de page 1}.

Pour évaluer ces risques, il faut d’abord acquérir une solide connaissance du régime^{Note de bas de page 2}, ce qui passe par une bonne compréhension des activités d’envergure qu’exerce le régime.

La présente note d’orientation définit les concepts clés qui permettent d’évaluer les risques inhérents à l’activité d’envergure que constitue l’actuariat, la qualité de la gestion de ces risques et le processus de détermination du risque net.

2. Mesures propres aux activités actuarielles

L’activité d’envergure que constitue l’actuariat comprend les activités suivantes :

• l’évaluation actuarielle de l’actif et du passif du régime;
• la formulation de conseils, l’exécution d’analyses et d’essais et la production de rapports spéciaux (certificat actuariel, etc.) par l’actuaire du régime à l’intention de l’administrateur du régime;
• l’assurance de la conformité à la législation et aux normes professionnelles de l’Institut canadien des actuaires (ICA)^{Note de bas de page 3}, ainsi qu’aux lignes directrices et aux normes du BSIF et de l’ICA^{Note de bas de page 4}.

Les activités actuarielles ne concernent pas les régimes à cotisations déterminées ni les régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, cette activité d’envergure comprend les fonctions suivantes :

1. Préparation du rapport actuariel : L’élément le plus important de l’activité d’envergure que constitue l’actuariat est la préparation du rapport d’évaluation par l’actuaire du régime. Cela comprend la formulation des hypothèses^{Note de bas de page 5}, l’évaluation exacte des prestations et du passif conformément au libellé du régime et à la législation en vigueur, la communication des constatations et des exigences de cotisation à l’administrateur du régime ainsi que la collecte et la préparation des données.
2. Simulations de crise^{Note de bas de page 6} : L’actuaire du régime peut être appelé à effectuer des simulations de crise (p. ex., analyse de sensibilité, essais de scénarios ou simulation de crise inversée) pour aider l’administrateur du régime ou l’employeur à prendre des décisions concernant le régime.
3. Politique de capitalisation : L’administrateur du régime peut demander à l’actuaire du régime de fournir des conseils sur la politique de capitalisation du régime^{Note de bas de page 7}. Comme les exigences législatives peuvent faire varier considérablement la capitalisation d’un régime, il importe que l’actuaire comprenne bien ces exigences ainsi que les principaux facteurs qui influent sur la capitalisation. L’actuaire du régime doit déterminer en quoi la politique de capitalisation influe sur les résultats de l’évaluation actuarielle, c’est‑à‑dire sur la situation financière future du régime.
4. Autres analyses : À l’occasion, l’administrateur du régime peut aussi demander à l’actuaire du régime d’effectuer une analyse et de produire un rapport spécial sur le régime. Cela peut comprendre l’estimation des coûts associés à la fusion de régimes, à la cessation du régime, aux transferts d’actifs ou aux modifications proposées ou effectives du régime.
5. Administrateur du régime : Les fonctions de l’administrateur du régime relevant de l’actuariat comprennent ce qui suit :
   • Communication de données exactes à l’actuaire du régime pour qu’il prépare le rapport actuariel;
   • Communication à l’actuaire du régime de renseignements à jour sur la situation de l’entreprise qui pourraient influer sur les résultats de l’évaluation;
   • Examen et interprétation des rapports actuariels, y compris les éléments suivants :
     • hypothèses sous-jacentes;
     • situation financière du régime;
     • exigences en matière de cotisations;
     • questions traitées dans les rapports;
   • Choix des types de simulations de crise et d’analyses actuariels à effectuer pour le régime.

3. Risques inhérents

Les risques inhérents correspondent aux risques intrinsèques du régime de retraite découlant de l’exposition et de l’incertitude liées à des événements futurs éventuels. Ils sont évalués en fonction de leur degré de probabilité et de l’importance des éventuelles répercussions défavorables qu’ils pourraient avoir sur la capacité du régime à verser les prestations promises ou à satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation. Les risques inhérents à chaque activité d’envergure sont cotés selon l’échelle suivante : faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé.

Les risques inhérents à l’actuariat sont les suivants : risque d’évaluation des rentes, risque opérationnel et risque juridique et réglementaire.

3.1 Risque lié à l’évaluation des rentes

Le risque lié à l’évaluation des rentes peut dépendre de plusieurs facteurs. L’une des étapes essentielles d’une évaluation actuarielle consiste en la formulation des hypothèses, dont les répercussions sur le passif du régime de retraite sont considérables. Les hypothèses sont de nature soit démographique soit économique. Il importe également de se rappeler que toutes les hypothèses de continuité doivent être raisonnables lorsqu’elles sont examinées de façon indépendante. En outre, les hypothèses de continuité doivent, dans leur ensemble, prévoir des marges ou des provisions raisonnables pour les écarts défavorables^{Note de bas de page 8}.

Hypothèses démographiques : En règle générale, des hypothèses démographiques doivent être formulées pour la cessation d’emploi, les départs à la retraite, la mortalité et les améliorations futures de la mortalité, l’invalidité, la différence d’âge entre le participant et son époux ou conjoint de fait et le pourcentage des participants qui sont mariés ou en union de fait.

Hypothèses économiques : En règle générale, ces hypothèses portent sur ce qui suit :

• les taux d’actualisation liés à la continuité et à la solvabilité;
• les augmentations de salaire (au mérite et économiques);
• les projections des limites fixées aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, le cas échéant;
• le taux d’inflation et le taux d’indexation, le cas échéant;
• les hypothèses implicites ou explicites concernant les frais dans le cadre de l’évaluation sur une base de continuité (frais de placement et d’administration);
• les frais de liquidation prévus dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité.

Évaluation du risque lié à l’évaluation des rentes
Les éléments suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque lié à l’évaluation des rentes :

Dispositions du régime : L’information obtenue à l’étape de l’acquisition d’une connaissance du régime est importante pour l’évaluation de ces risques. Par exemple, il peut être particulièrement difficile de formuler des hypothèses pour un régime assorti d’une formule de calcul des prestations complexe, de plusieurs prestations accessoires et prestations sujettes à approbation et d’autres caractéristiques comme des âges admissibles variables. En outre, les régimes à cotisations négociées (CN) présentent un défi particulier, puisque les cotisations sont fixes et assujetties à une convention collective. Selon les dispositions de la convention collective et la situation financière du régime, il pourrait être nécessaire de réduire les prestations acquises si le régime ne peut pas satisfaire aux exigences minimales de capitalisation.  Un régime CN peut donc faire face à un risque accru lorsque les résultats réels s’écartent des hypothèses, entraînant l’augmentation du risque lié à l’évaluation des rentes.

Rapport actuariel : L’examen initial du rapport actuariel peut permettre de déceler les premiers indices d’un risque éventuel. Par exemple, les rapports qui sont difficiles à comprendre, qui ne contiennent pas les quatre énoncés d’opinion actuarielle exigés par l’ICA ou qui ne comprennent pas les modifications récemment apportées au régime peuvent aussi être l’indice d’un risque accru. Parmi les éléments particuliers susceptibles de révéler un risque accru lié à l’évaluation des rentes, mentionnons les suivants :

• Écarts actuariels : Des gains ou des pertes importants récurrents ou inexpliqués peuvent indiquer que le régime est susceptible de présenter un risque accru. De tels écarts peuvent aussi indiquer des lacunes possibles de la qualité de la gestion des risques en ce qui concerne le fait que l’administrateur du régime est ou non au fait de la situation et a ou non posé des questions à l’actuaire du régime à propos de ces gains ou pertes. De tels écarts peuvent aussi indiquer que l’actuaire du régime devrait revoir les hypothèses;
• Rapports actuariels assortis de réserves;
• Modifications apportées aux méthodes; bien que ces modifications puissent être justifiées, elles peuvent indiquer un risque accru;
• Modifications récentes apportées au régime et touchant le passif, la capitalisation ou les cotisations;
• Préoccupations du BSIF quant aux rapports actuariels antérieurs, qui doivent être prises en compte; il importe notamment de déterminer si ces préoccupations ont été résolues ou non;
• Recours à une approche de portefeuille apparié par l’actuaire, cette méthode étant susceptible d’accroître le risque lié à l’évaluation. Les hypothèses relatives aux taux d’actualisation liés à la solvabilité qui en découlent ne sont généralement pas aussi prudentes que l’hypothèse d’approximation de la valeur des rentes de l’ICA et produit donc un passif de solvabilité moindre.

Autres services actuariels : Les actuaires sont parfois appelés à formuler des avis à propos, par exemple, des coûts liés à une fusion de régimes, à des modifications éventuelles des prestations, à la cessation du régime ou à sa modification. Le risque associé à ces activités dépend de la complexité de l’exercice d’établissement des coûts. Par exemple, si le GR a connaissance de modifications proposées susceptibles d’avoir des répercussions sur les prestations, il doit en tenir compte lorsqu’il établit la cote du risque lié à l’évaluation des rentes.

3.2 Risque opérationnel

Il s’agit du risque associé à l’insuffisance des mécanismes de contrôle et des processus internes, aux défaillances technologiques, aux erreurs humaines, à la fraude et aux catastrophes naturelles. Le risque opérationnel associé aux activités actuarielles correspond au risque de défaillance des systèmes et des processus entourant et soutenant ces activités.

Évaluation du risque opérationnel
Les éléments qui suivent doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque opérationnel :

Changement d’actuaire : Un changement de l’actuaire du régime peut avoir des répercussions sur le risque opérationnel. Par exemple, un nouvel actuaire ne connait pas nécessairement aussi bien le régime et n’est peut-être pas au courant des enjeux du régime, surtout si le régime est assorti d’une structure de prestations ou de formules complexes. Ce risque est particulièrement important si les services d’actuariat du régime sont offerts par un cabinet d’actuaires différent; il pourrait alors être difficile de reproduire les résultats. De plus, le manque de coopération entre deux sociétés pourrait compliquer le transfert de l’information (nonobstant les Règles de déontologie de l’ICA qui exigent une telle coopération) et accroître le risque opérationnel.

Systèmes : Il existe certains risques techniques susceptibles d’avoir des répercussions sur le calcul du passif. Les systèmes de données pour le calcul des prestations ou sur les participants qui tombent en désuétude ou qui ne bénéficient pas d’un soutien peuvent entraîner l’utilisation de valeurs incorrectes pour la production du rapport actuariel.

3.3 Risque juridique et réglementaire

Il s’agit du risque que le régime ne soit pas conforme aux règles, aux lois, aux règlements, aux pratiques prescrites et aux normes fiduciaires en vigueur dans les administrations où le régime exerce des activités.

Certains volets des activités actuarielles sont régis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et par le BSIF. De plus, l’ICA a établi des normes professionnelles et des règles de déontologie renfermant des lignes directrices qui doivent être respectées lorsque des travaux actuariels sont effectués. L’actuaire et l’administrateur du régime doivent veiller à ce que les exigences de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) soient respectées, y compris celles qui portent sur les calculs suivants :

• Ratio de solvabilité moyen : La moyenne des ratios de solvabilité des trois dernières années sert à calculer le déficit de solvabilité, qui doit être financé par des paiements spéciaux de solvabilité;
• Paiement spécial de solvabilité : Le paiement spécial de solvabilité au cours d’une année particulière est égal au cinquième du déficit de solvabilité, qui est calculé annuellement sur la base du ratio de solvabilité moyen;
• Paiement spécial de continuité : Les déficits sur une base de continuité sont amortis sur 15 ans en fonction d’un calendrier de paiements établi pour chaque déficit, et non en présumant un nouveau départ;
• Lettres de crédit (LC) : Si des LC sont substituées aux paiements spéciaux de solvabilité, l’actuaire du régime doit s’assurer que le montant total des LCs ne dépasse pas 15 % de la valeur de marché des actifs;
• Coût du service courant de l’employeur : Des périodes d’exonération de cotisations ne sont autorisées que si le ratio de solvabilité est supérieur à 1,05 (et qu’il y a excédent sur une base de continuité).

Les conséquences de ce risque comprennent les scénarios suivants :

• Le régime pourrait devoir présenter à nouveau un rapport actuariel, un certificat actuariel ou d’autres documents spéciaux.
• Le calcul de cotisations insuffisantes peut mener à une sous-capitalisation ou au non-respect des exigences minimales en matière de capitalisation.
• Dans des cas extrêmes, des actions en justice ou des poursuites pourraient être entamées contre l’employeur.
• La cessation et la liquidation du régime sont possibles.

Évaluation du risque juridique et réglementaire
Les éléments suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque juridique et réglementaire :

Régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale : Si le régime de retraite compte des participants relevant de différentes autorités gouvernementales, les travaux actuariels s’en trouvent complexifiés puisqu’il faudra peut-être comprendre et évaluer la législation relative aux régimes de retraite de plusieurs provinces (en plus de la législation fédérale).

Dispositions du régime : Les régimes complexes sont exposés à un risque juridique et réglementaire accru, puisque l’actuaire du régime doit en comprendre et en évaluer correctement toutes les dispositions afin d’atténuer les risques d’erreur pouvant entraîner des poursuites judiciaires.

Exemple : Les hypothèses utilisées pour l’évaluation sont conformes au libellé du régime, mais pas à la législation. Prenons par exemple un régime fixant l’âge de la retraite à 60 ans pour les participants actifs et à 65 ans pour les participants avec prestations acquises différées. Bien que les hypothèses actuarielles soient conformes au libellé du régime, elles ne sont pas conformes à l’article 17 de la LNPP, qui prescrit que l’âge admissible doit être fixé à 60 ans pour tous les participants, actuels et anciens. Cette situation pourrait entraîner une évaluation erronée du passif, des cotisations insuffisantes à la caisse de retraite et le versement de prestations erronées aux participants qui quittent le régime ou prennent leur retraite.

4. Qualité de la gestion des risques

L’évaluation de la qualité de la gestion des risques (QGR) tient compte du rendement et des mesures d’atténuation des risques mises en œuvre par les administrateurs du régime dans deux secteurs clés : les mécanismes de contrôle et la supervision. La QGR est cotée selon l’échelle suivante : inacceptable, une amélioration s’impose, acceptable ou exemplaire.

Les mécanismes de contrôle visent à assurer que des processus appropriés sont en place pour :

• aider l’administrateur du régime à s’acquitter efficacement de ses responsabilités;
• atténuer les risques inhérents du régime;
• planifier, diriger et contrôler les activités courantes du régime;
• bien informer la direction de ses responsabilités en matière de planification et d’orientation des activités du régime;
• soutenir les opérations générales du régime;
• contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques fixés par le conseil de fiducie ou d’administration (le conseil) ou par le comité des pensions.

La fonction de supervision assure l’intendance et la supervision indépendante du régime. Elle est généralement prise en charge par le conseil ou par le comité des pensions.

4.1 Évaluation des mécanismes de contrôle s’appliquant à l’activité d’envergure que représente l’actuariat

Lorsqu’il évalue les mécanismes de contrôle des activités actuarielles, le GR doit bien garder à l’esprit les risques inhérents. Il doit s’attendre à constater l’existence de documents explicites détaillant les rôles, les responsabilités et les structures de rapport au sein du régime. Les mécanismes de contrôle en place visent à atténuer les risques inhérents au régime et le risque d’inexécution de tâches particulières.

Conformité : L’administrateur du régime est tenu de déposer un rapport actuariel dans les délais prescrits par la loi (dans les six mois suivant la fin de l’exercice du régime, si un rapport actuariel doit être produit cette année‑là).

Critères de sélection et résiliation des services de l’actuaire du régime : L’administrateur du régime doit consigner des critères de sélection avant de chercher un nouvel actuaire pour le régime. Ces critères peuvent comprendre :

• les attentes de l’administrateur du régime à l’égard de l’actuaire (p. ex., connaissances en matière de placement et expérience);
• la compréhension de l’industrie;
• la réputation de l’actuaire ou du cabinet d’actuaires;
• le processus d’embauche d’un actuaire pour le régime doit respecter les critères établis et répondre aux attentes fixées. Une pratique exemplaire serait d’établir un contrat de services qui préciserait notamment les motifs de résiliation. La procédure de renvoi d’un actuaire du régime doit être établie d’avance, respectée et revue périodiquement.

Contrôle du rendement : Le contrat actuariel doit énoncer les attentes des administrateurs à l’égard de l’actuaire. Des procédures doivent également être en place et respectées afin de s’assurer régulièrement que ces attentes sont respectées et que l’actuaire a les compétences nécessaires pour effectuer les travaux. L’administrateur du régime doit aussi s’assurer qu’on donne suite de manière satisfaisante à toutes les questions et préoccupations soulevées par le BSIF, par exemple à la suite de l’examen d’un rapport antérieur. Il doit également connaître les mécanismes de contrôle mis en place au sein du cabinet d’actuaires, et s’assurer qu’ils sont adéquats.

Rôle de l’administrateur : On s’attend à ce que l’administrateur du régime et l’employeur aident l’actuaire du régime, s’il y a lieu, afin de s’assurer que les rapports sont préparés dans les délais prescrits. Certaines hypothèses actuarielles doivent également faire l’objet de discussions entre l’actuaire et l’administrateur du régime pour qu’elles soient conformes à la politique du régime en matière de capitalisation et aux prévisions de l’administrateur en ce qui a trait aux résultats futurs. Par exemple, l’administrateur doit s’assurer que l’hypothèse formulée pour l’évaluation des augmentations de salaire est conforme à la structure de rémunération de l’entreprise. La décision concernant de telles hypothèses et les motifs à l’appui doivent aussi être consignés.

L’administrateur du régime doit aussi aider l’actuaire à réunir les données nécessaires pour effectuer une évaluation actuarielle; ce processus doit être consigné par écrit, respecté et révisé périodiquement.

Communication : Des communications efficaces entre l’administrateur et l’actuaire du régime à propos de tous les éléments susceptibles d’avoir des répercussions sur l’évaluation du régime sont essentielles. La communication est particulièrement importante en ce qui a trait aux modifications ayant des répercussions sur les coûts liés aux prestations. Le processus de modification du régime^{Note de bas de page 9} doit comporter une procédure grâce à laquelle les renseignements nécessaires sont communiqués rapidement à l’actuaire du régime.

L’actuaire du régime doit recevoir une copie de l’énoncé des politiques et procédures de placement (EPPP) et de la politique de capitalisation du régime, et être informé de tout autre changement au régime ou aux processus. Par exemple, si l’administrateur du régime n’informe pas l’actuaire des changements pertinents aux pratiques en matière de placement (p. ex., l’augmentation de l’exposition aux titres à revenu fixe), les hypothèses actuarielles pourraient ne plus être valables. Une communication déficiente entre l’actuaire et l’administrateur du régime peut entraîner une évaluation inexacte ou des hypothèses non raisonnables, ce qui peut mener à des cotisations insuffisantes.

4.2 Évaluation de la supervision des activités actuarielles

Le comité des pensions ou le conseil doit aussi veiller à ce que des mécanismes de contrôle appropriés soient mis en place pour l’examen des rapports actuariels et s’assurer que les recommandations formulées par l’actuaire sont respectées. Un processus de délégation approprié doit être consigné, respecté et examiné périodiquement à cette fin. Des processus doivent être en place pour que le comité des pensions ou le conseil soit informé de tout problème actuariel pertinent et comprenne la situation. Cela comprend la reddition de comptes par la direction au comité des pensions ou au conseil à propos des hypothèses actuarielles et de leur conformité au régime (c’est‑à‑dire, structure, documents et scénarios vraisemblables de simulation de crise).

L’administrateur du régime doit effectuer une supervision satisfaisante des services actuariels, y compris un examen périodique des mesures du rendement et des données de référence de l’actuaire du régime.

5. Risque net

Le risque net associé à chaque activité d’envergure dépend du niveau global des risques inhérents, compte tenu de la qualité globale de la gestion des risques. Les niveaux globaux sont fondés sur un jugement qui tient compte de toutes les cotes des risques inhérents et de la qualité de la gestion des risques liés à l’activité. Le risque net est coté de la façon suivante : faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé.

L’évaluation du risque net associé à l’activité d’envergure que constitue l’actuariat exige que l’on détermine le niveau de chaque risque inhérent et la qualité des mesures d’atténuation de ces risques dans le cadre des activités de gestion des risques (mécanismes de contrôle et fonction de supervision) effectuées par l’administrateur du régime.

Certains risques inhérents influent plus que d’autres sur la cote. Le GR doit donc faire preuve de jugement lorsqu’il détermine les risques ayant le plus d’incidence sur le risque net. Outre les risques inhérents, il faut tenir compte des cotes attribuées aux mécanismes de contrôle et à la fonction de supervision dans l’attribution d’une cote de risque net à l’activité d’envergure que constitue l’actuariat. Pour un régime assorti de dispositions à prestations déterminées dont la formule des prestations est complexe, par exemple, le risque inhérent à l’évaluation des rentes peut avoir une grande incidence sur la cote de risque net globale, compte tenu de l’importance du rapport actuariel.

Voici la portion de la matrice de risque qui s’applique à l’évaluation du risque net associé aux activités actuarielles :