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- Date : Le 31 juillet 2014
1. Introduction
La présente note d’orientation vise à fournir au gestionnaire des relations (GR) l’information nécessaire à l’évaluation des risques. Les grandes lignes de ce processus sont exposées dans le Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux.
Pour évaluer les risques auxquels est exposé un régime de retraite, il faut d’abord acquérir une solide connaissance du régime, ce qui passe par une bonne compréhension des activités d’envergure qu’exerce le régime comme, par exemple, les activités administratives.
La présente note d’orientation définit les concepts clés qui permettent d’évaluer les risques inhérents aux activités administratives, la qualité de la gestion de ces risques et le processus de détermination du risque net.
2. Mesures propres aux activités administratives
Les activités administratives sont axées sur l’administration générale et la gestion du régime. Elles comprennent notamment le calcul des prestations, le versement des prestations, l’approbation, l’acceptation, la gestion et le paiement des frais, la production des déclarations réglementaires, la tenue des dossiers, ainsi que la perception et la remise des cotisations au dépositaire. Elles comprennent aussi la conception du régime et les modifications qui y sont apportées, au besoin.
Cette activité d’envergure comprend tous les volets de la gestion courante du régime. Les activités administratives peuvent être effectuées par l’administrateur, par des tiers administrateurs ou par des spécialistes et professionnels indépendants. La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (LRPAC) (collectivement, la « législation sur les pensions ») imposent une responsabilité fiduciaire et établissent des normes rigoureuses en matière de diligence pour l’administrateur à titre de fiduciaire du régime et du fonds.
L’administrateur agit conformément aux modalités du régime et à la législation sur les pensions. Il importe particulièrement, lorsque l’employeur est aussi l’administrateur du régime, d’éviter les conflits d’intérêts dans la gestion du rôle d’employeur et de celui d’administrateur.
Voici des exemples d’activités administratives :
Calcul des prestations : L’administrateur a la responsabilité de veiller à ce que les prestations soient calculées et versées conformément à la législation sur les pensions et aux dispositions du régime. L’administrateur doit également s’assurer que les dispositions du régime sont conformes à la législation sur les pensions.
Paiement des prestations : Le rôle de l’administrateur d’un régime assorti de dispositions à prestations déterminées est de veiller à ce que les niveaux de capitalisation soient suffisants pour permettre le paiement des prestations. Dans le cas d’un régime assorti de comptes de capitalisation, l’administrateur doit s’assurer que les comptes des participants produisent des revenus de placement optimaux pour garantir un revenu raisonnable à la retraite. Il est également tenu de superviser le paiement des prestations et de fournir de l’aide au besoin.
Paiement des frais : En vertu des normes prudentielles, l’administrateur, à titre de fiduciaire, est tenu d’établir par écrit des règles et des politiques claires concernant l’utilisation de l’actif du régime à des fins autres que le paiement de prestations de retraite. Plus particulièrement, ces règles et politiques doivent décrire en détail les questions que l’administrateur doit se poser avant d’autoriser un paiement à partir du fonds de retraite et décrire les dépenses du régime de retraite qui sont considérées comme appropriées.
Production des déclarations réglementaires : L’administrateur a la responsabilité de présenter toutes les déclarations réglementaires dans les délais prescrits. Des directives claires concernant les procédures de dépôt doivent être consignées.
Tenue des dossiers : L’administrateur est tenu d’établir par écrit des règles et des lignes directrices claires à propos de la tenue des dossiers, y compris la durée de conservation des divers documents. Ces derniers doivent comprendre tous les éléments et données nécessaires pour calculer les prestations, par exemple le nombre d’années de service du participant, ses cotisations, sa date de naissance, sa rémunération et les renseignements sur son conjoint.
Perception et remise des cotisations : Les normes prudentielles exigent que l’administrateur établisse par écrit des procédures claires pour s’assurer que les cotisations et les paiements spéciaux sont perçus et remis dans les 30 jours suivant la fin de chaque période pour laquelle un montant est versé. L’employeur doit s’assurer que des cotisations sont mises de côté si elles n’ont pas été remises au fonds. Lorsque des cotisations ne sont pas remises, l’administrateur a l’obligation de prendre des mesures.
Mise en place et actualisation du processus de gouvernance : L’administrateur doit s’assurer que les politiques et procédures relatives à l’exploitation du régime sont consignées comme il se doit, que des contrats sont en place pour tous les travaux effectués par des tiers et que le rendement fait l’objet d’un suivi. Il doit en outre veiller à ce que les documents pertinents soient examinés en temps opportun.
3. Risques inhérents
Les risques inhérents correspondent aux risques intrinsèques du régime de retraite découlant de l’exposition et de l’incertitude liées à des événements futurs éventuels. Ils sont évalués en fonction de leur degré de probabilité et de l’importance des éventuelles répercussions défavorables qu’ils pourraient avoir sur la capacité du régime à verser les prestations promises ou à satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation. Les risques inhérents à chaque activité d’envergure sont cotés selon l’échelle suivante : faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé.
Les risques inhérents aux activités administratives sont les suivants : risque opérationnel, risque juridique et réglementaire et risque stratégique.
3.1 Risque opérationnel
Il s’agit du risque associé à l’insuffisance des mécanismes de contrôle et des processus internes, aux défaillances technologiques, aux erreurs humaines, à la fraude et aux catastrophes naturelles. C’est l’un des principaux risques inhérents à l’activité d’envergure que constitue l’administration.
Évaluation du risque opérationnel
Les éléments qui suivent doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque opérationnel :
Structure d’administration du régime : La structure de la fonction d’administration du régime constitue un indicateur clé de l’ampleur du risque opérationnel. Plus il y a d’intervenants dans l’administration des prestations, plus il faut mettre en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur. Par exemple, l’administration du régime par un tiers peut accroître le risque opérationnel, puisqu’il faut davantage de communication entre les deux fonctions. Aussi, si plus d’un comité prend part à l’administration du régime, il importe que les rôles et responsabilités soient clairement définis pour que chacun sache quelles tâches lui ont été attribuées. Lorsqu’une société mère prend part au processus décisionnel lié au régime, les rôles et responsabilités de l’administrateur du régime doivent être clairement définis.
Complexité des prestations : L’activité d’envergure que constitue l’administration comprend la fonction de paiement des prestations. Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, il existe un risque que les prestations ne soient pas calculées correctement, et ce risque augmente avec la complexité de la formule de calcul des prestations. D’autres éléments, par exemple les prestations accessoires et les prestations sujettes à approbation, accroissent ce risque. Les administrateurs de régimes assortis de comptes de capitalisation peuvent permettre aux participants de choisir et de modifier de temps à autre le pourcentage de leur revenu qu’ils souhaitent cotiser au fonds, ce qui peut augmenter le risque que les dossiers ne soient pas tenus à jour. Les régimes assortis de comptes de capitalisation offrant des paiements variables aux retraités présentent un risque opérationnel accru.
Taille du régime : La taille du régime a une incidence sur le risque opérationnel, qui augmente en fonction du nombre de participants, du nombre de catégories de participants et de l’importance de l’actif. L’administration d’un régime couvrant un grand nombre de participants comporte des volets logistiques. En revanche, les petits régimes ne disposent pas nécessairement des ressources requises pour mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces, ce qui accroît le risque opérationnel. Les régimes interentreprises présentent notamment un risque opérationnel important, puisque l’administrateur doit recueillir des données auprès d’un certain nombre d’employeurs et de syndicats différents et effectuer des vérifications pour garantir l’exactitude de ces données. De la même manière, un régime dont les participants sont répartis dans une grande zone géographique et dont les renseignements sur les participants sont maintenus dans des bureaux régionaux distincts est exposé à un risque opérationnel plus grand qu’un régime dont tous les participants se trouvent dans la même région et dont l’administrateur est sur place.
Autres organismes de réglementation : Dans le cas des régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale, le risque opérationnel est accru puisque l’administration de chacun des participants doit se faire conformément à la législation pertinente et qu’il existe un risque que de mauvaises règles soient appliquées. Plus particulièrement, au moment où la province d’emploi du plus grand nombre de participants change et le régime devient assujetti à la surveillance fédérale, on pourrait constater que la législation pertinente n’a pas été appliquée aux prestations des participants de juridiction fédérale.
Nombre de régimes administrés : Si un administrateur doit s’occuper de plusieurs régimes, il existe un risque que les cotisations, les prestations et les remises soient effectuées ou prélevées dans les mauvais comptes.
Roulement du personnel chargé de l’administration du régime : Lorsqu’un nouvel employé commence à travailler pour un régime de retraite, il y a une période naturelle de transition et d’apprentissage, durant laquelle le risque d’erreur est plus grand.
Enjeux technologiques : L’administrateur du régime doit s’assurer que les systèmes de technologie de l’information utilisés sont adéquats et répondent aux besoins en fonction de la taille et de la complexité du régime.
3.2 Risque juridique et réglementaire
Il s’agit du risque que le régime ne soit pas conforme aux règles, aux règlements, aux pratiques prescrites et aux normes fiduciaires en vigueur.
Évaluation du risque juridique et réglementaire
Les éléments suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque juridique et réglementaire :
Production des déclarations : L’administrateur a la responsabilité de s’assurer que toutes les déclarations, comme les relevés réglementaires et les modifications, soient exactes et déposées dans les délais prescrits.
Modifications : Les employeurs doivent veiller à ce que les modifications apportées au régime soient conformes aux modalités du régime et de la LNPP. Les administrateurs de régime doivent se tenir au fait des modifications apportées à la législation en vigueur, car ces modifications pourraient exiger une mise à jour des documents du régime ou obliger les administrateurs à répondre à de nouvelles exigences. La responsabilité fiduciaire de l’administrateur constitue un facteur clé dans la détermination du risque juridique et réglementaire. Il importe que l’administrateur s’assure que toute modification touchant le régime soit responsable sur le plan fiduciaire.
Changement d’autorité gouvernementale : Le risque juridique et réglementaire peut augmenter dans le cas des régimes qui relevaient de l’autorité provinciale et qui sont maintenant assujettis à l’autorité fédérale, en raison des exigences législatives différentes. Par exemple, un régime pourrait ne pas être conforme aux exigences concernant l’âge admissible, puisque ce concept est unique à la législation fédérale.
Lettre de crédit (LC) : Les règles régissant le recours aux LC sont assez complexes et exigent l’instauration de contrôles efficaces pour que les critères de défaut ne sont pas déclenchés inutilement.
Risque opérationnel : En tant que prolongement des problèmes dont il est question dans la section ci‑dessus portant sur le risque opérationnel, un risque juridique peut découler de bon nombre des risques opérationnels décrits dans cette section. L’administrateur peut faire l’objet de poursuites ou d’une intervention réglementaire à la suite d’une erreur opérationnelle. Le risque juridique et réglementaire est lié au risque opérationnel, puisque plus le risque d’erreur dans l’administration du régime (risque opérationnel) est élevé, plus l’exposition du régime au risque juridique est grande.
Régimes assortis de comptes de capitalisation :Les régimes assortis uniquement de comptes de capitalisation présentent généralement un risque réglementaire moins élevé que celui des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, puisqu’il y a moins de questions de réglementation à prendre en compte; toutefois, il demeure un certain risque juridique attribuable à la responsabilité fiduciaire de l’administrateur. L’adoption des recommandations des lignes directrices sur la gouvernance publiées par le BSIF et l’ACOR, particulièrement les Lignes directrices pour les régimes de capitalisation de l’ACOR, permettra d’atténuer les risques juridiques et réglementaires pour les régimes de retraite assortis de comptes de capitalisation.
3.3 Risque stratégique
Le risque stratégique découle de la difficulté ou de l’incapacité du régime à mettre en œuvre les politiques ou les stratégies pertinentes nécessaires pour résoudre les problèmes et relever les défis liés à la conception ou à la structure du régime.
Évaluation du risque stratégique
Les éléments suivants doivent être pris en compte dans l’évaluation du risque stratégique :
Taille du régime : La taille du régime peut introduire un risque stratégique. Les petits régimes ne sont pas nécessairement en mesure de mettre en œuvre les mêmes stratégies de diversification que les grands régimes. Bien qu’ils puissent tout de même atténuer les risques grâce à des instruments mis en commun, ils ne disposent pas des ressources ni des mécanismes de contrôle d’un grand régime pour assurer la gestion active de la caisse de retraite. Comme les petits régimes sont plus sensibles aux changements du profil démographique, aux fluctuations des marchés et aux taux d’intérêt, il pourrait être plus difficile pour les administrateurs de mettre en œuvre rapidement les stratégies qui s’imposent.
Libellé du régime : L’activité d’envergure que constitue l’administration comprend la gestion des risques par la modification des dispositions du régime. Le risque stratégique est plus élevé lorsque le libellé du régime restreint la capacité de l’employeur ou de l’administrateur à effectuer certaines modifications.
Formule de calcul des prestations : Dans le cas d’un régime assorti de dispositions à prestations déterminées, la formule de calcul des prestations peut avoir une incidence directe sur le risque stratégique du régime. Certains types de prestations, par exemples les prestations uniformes, sont susceptibles d’exercer des pressions sur l’employeur pour que celui‑ci augmente périodiquement les prestations.
Modifications : Les employeurs peuvent participer à l’intégration de modifications au régime. Ce faisant, ils doivent continuer de s’acquitter de leurs obligations envers les participants du régime, tout en s’efforçant d’atteindre les objectifs du régime.
Prestations sujettes à approbation : L’existence de prestations sujettes à approbation ajoute un risque stratégique à l’administration du régime. L’administrateur a le pouvoir d’octroyer ce type de prestations ou, au contraire, de les refuser. Cette décision peut être fondée sur plusieurs facteurs, notamment sur la situation financière courante du régime.
4. Qualité de la gestion des risques
L’évaluation de la qualité de la gestion des risques (QGR) tient compte du rendement et des mesures d’atténuation des risques mises en œuvre par les administrateurs du régime dans deux secteurs clés : les mécanismes de contrôle et la supervision. La QGR est cotée selon l’échelle suivante : inacceptable, une amélioration s’impose, acceptable ou exemplaire.
Les mécanismes de contrôle se rapportent aux processus mis en place pour :
- aider l’administrateur du régime à s’acquitter efficacement de ses responsabilités;
- atténuer les risques inhérents du régime;
- planifier, diriger et contrôler les activités courantes du régime;
- bien informer la direction de ses responsabilités en matière de planification et d’orientation des activités du régime;
- soutenir les opérations générales du régime;
- contribuer à l’atteinte des objectifs stratégiques fixés par le conseil de fiducie ou d’administration (le conseil) ou par le comité des pensions.
Les principes de gouvernance clés qui exposent de saines pratiques de gouvernance pour les administrateurs des régimes se retrouvent dans plusieurs lignes directrices sur la gouvernance, y compris la Ligne directrice sur la régie des régimes de retraite fédéraux du BSIF et les lignes directrices de l’ACOR n° 4, Lignes directrices et le questionnaire d'autoévaluation de l'ACOR sur la gouvernance des régimes de retraite et n° 3, Lignes directrices pour les régimes de capitalisation.
La fonction de supervision assure l’intendance et la supervision indépendante de l’administration du régime. Dans le cas d’un régime interentreprises, cette fonction est généralement prise en charge par le conseil de fiducie ou par un comité des pensions, alors que dans le cas d’autres types de régime de retraite, elle incombe au conseil d’administration de l’entité qui agit à titre d’administrateur du régime.
4.1 Évaluation des mécanismes de contrôle s’appliquant aux activités administratives
Lorsqu’il évalue les mécanismes de contrôle de l’activité d’envergure que constitue l’administration, le GR doit bien garder à l’esprit les risques inhérents. Il doit s’attendre à constater l’existence de documents explicites décrivant les rôles, les responsabilités et les structures de rapport au sein du régime. Les mécanismes de contrôle en place visent à atténuer le risque opérationnel que les tâches ne soient pas exécutées comme il se doit.
L’administrateur doit mettre en place des processus pour toutes les activités qu’il exerce. Ces processus doivent être entièrement consignés et pertinents au niveau de risque. Lorsque le niveau des risques inhérents est plus élevé, les mécanismes de contrôle doivent être plus robustes. Ceci peut aider à faire en sorte que le processus soit mieux compris, et qu’en cas de défaillance, il sera plus facile d’en déterminer la cause et de corriger les processus pour s’assurer que les mêmes erreurs ne se reproduisent pas.
Tiers fournisseurs de services : Les activités administratives effectuées par des tiers revêtent une importance particulière. Le GR doit s’attendre à constater l’existence de contrats détaillés conclus avec chaque fournisseur de services. Ces contrats doivent définir explicitement les attentes mutuelles entre les responsables du régime et le fournisseur, notamment les dispositions relatives à la rémunération (couvrant les frais applicables et les dépenses) et les rapports hiérarchiques. En outre, l’administrateur doit avoir établi un processus formel pour l’embauche de fournisseurs, y compris la définition des besoins et tout autre critère influant sur les décisions d’embauche. Des données de référence doivent également être établies pour chaque fournisseur de services auquel l’administrateur pourrait avoir recours pour contrôler le rendement continu du fournisseur au regard des attentes. Enfin, un processus de résiliation des services d’un fournisseur, que ce soit dans le cadre d’une entente à l’amiable ou en raison du non‑respect des objectifs de rendement fixés, doit être établi.
Calcul des prestations : Le calcul des prestations constitue l’une des activités cruciales de l’administration courante du régime et, par conséquent, le processus connexe doit être consigné. Les procédures doivent notamment porter sur la collecte de données, la méthode de calcul des prestations, la vérification de la pertinence de l’interprétation des dispositions du régime (p. ex., questions juridiques et réglementaires, admissibilité aux prestations, service ouvrant droit à pension, etc.), l’uniformité des calculs et le processus d’examen des rapports et des calculs par les pairs.
Remise : L’administrateur est tenu de fournir chaque année au dépositaire un calendrier de remises où sont indiquées les cotisations prévues de l’employeur et des participants, ainsi que tout paiement spécial prévu pour l’année à venir. L’administrateur devrait à son tour recevoir, de la part du dépositaire, un rapport mensuel ou trimestriel confirmant ces remises. Des procédures doivent être en place pour gérer les communications entre l’administrateur et le dépositaire, ainsi que le processus de perception et de validation des cotisations des participants et de l’employeur. De plus, des politiques comportant les dispositions ci‑dessous doivent être établies :
- Obligation pour l’administrateur, le fiduciaire ou le dépositaire du régime de signaler au BSIF tout problème concernant les remises, avec un plan d’action pour corriger la situation;
- Définition du moment où l’employeur doit verser sa cotisation;
- Obligation de maintenir l’actif du régime séparément de l’actif de l’employeur.
Tenue des dossiers : Outre les fonctions courantes mentionnées ci‑dessus, d’autres documents importants doivent être pris en compte (p. ex., les comptes rendus des réunions indiquant comment les principaux décideurs en sont arrivés à une décision donnée). La tenue à jour de dossiers exacts et utiles permet de constituer une mémoire d’entreprise qui peut être facilement transférée aux futurs employés qui seront chargés de l’administration du régime, et qui leur permettra de savoir comment et pourquoi les décisions ont été prises. Les politiques en matière de tenue des dossiers doivent renvoyer au pouvoir de recueillir des données, la durée pendant laquelle les dossiers doivent être conservés sur place (dans la plupart des cas, les dossiers doivent être conservés sous une forme ou une autre pendant une durée indéterminée), comment les dossiers doivent être étayés, et dans quelles circonstances il convient de consigner des renseignements sur les questions relatives au régime. Les politiques doivent aussi préciser le calendrier des examens périodiques des données sur les participants pour s’assurer que celles‑ci sont exactes et complètes. Les données doivent être organisées et consignées dans un seul document ou dossier pour chaque participant, de sorte que l’administrateur du régime puisse y avoir facilement accès. Cette façon de faire peut contribuer à atténuer les risques liés au roulement du personnel et facilite le calcul des prestations en temps opportun lorsqu’un participant sort du régime, décède ou prend sa retraite.
Modifications : Le processus de mise en œuvre des modifications, d’information des participants et d’alerte des organismes de réglementation doit être bien établi et consigné. Les procès-verbaux des réunions doivent mettre en lumière l’analyse de l’effet des modifications, et consigner le processus décisionnel et les motifs justifiant les modifications. L’administrateur doit aussi consigner les mesures prises à chaque étape des modifications, y compris l’examen des conventions collectives, des ententes de fiducie, etc., afin de lier ces dernières au processus de mise en œuvre. Cette façon de faire permet d’atténuer les risques juridique et stratégique découlant des modifications, puisque l’administrateur peut faire la preuve qu’il a respecté un processus établi pour s’assurer de s’acquitter de son devoir de fiduciaire.
Examen des politiques : Un processus visant un examen annuel, au minimum, de toutes les politiques et procédures doit être mis en place et respecté. Des examens périodiques doivent être menés afin de s’assurer que toute la documentation reflète bien la situation actuelle du régime et que les procédures demeurent efficaces et pertinentes. La conservation des politiques et des procédures à un seul endroit facilite le processus d’examen.
4.2 Évaluation de la fonction de supervision des activités administratives
La supervision du régime a pour but de placer le conseil de fiducie ou d’administration ou le comité des pensions dans une position lui permettant de déterminer si le régime est en mesure de verser les prestations promises et de continuer à le faire dans l’avenir, et s’il est mis en œuvre conformément aux exigences de la loi. Elle comprend l’établissement général des rôles et des responsabilités, ainsi que la délégation des fonctions aux personnes de l’intérieur ou de l’extérieur chargées de l’administration courante du régime. La fonction de supervision, par exemple le conseil de fiducie ou d’administration ou le comité des pensions, doit assurer un contrôle actif du rendement de la fonction d’administration. Ce contrôle peut comprendre des vérifications annuelles, par exemple au moyen du questionnaire d’autoévaluation sur la gouvernance des régimes de retraite de l’ACOR, ou des réponses fournies aux préoccupations de l’actuaire, des organismes de réglementation, etc. Une assurance responsabilité devrait être en place pour l’administrateur.
En outre, l’organisme de supervision du régime doit élaborer des politiques et des procédures de contrôle et de supervision qui prévoient :
- l’examen de la suffisance des cotisations demandées pour répondre aux besoins actuels et futurs;
- la détermination de la sensibilité du régime aux conditions économiques et démographiques;
- l’analyse et l’évaluation de l’effet de modifications éventuelles;
- l’évaluation du rendement de la fonction d’administration courante;
- l’examen des rapports confirmant que le paiement des prestations à partir du fonds a été fait conformément aux modalités du régime.
À tout le moins, l’organe de supervision devrait effectuer périodiquement des simulations de crise afin d’atteindre les trois premiers objectifs. La participation du conseil de fiducie ou d’administration ou du comité des pensions est essentielle pour garantir l’utilisation appropriée de la simulation de crise aux fins de la gouvernance du régime et de la stratégie de capitalisation. Cela comprend l’établissement des objectifs de la simulation de crise, la définition des scénarios, la détermination de la fréquence des simulations, la discussion des résultats obtenus, l’évaluation des mesures possibles et la prise de décisions.
On s’attend également à ce que l’organe de supervision élabore ou obtienne de l’employeur une politique en matière de capitalisation. Cette politique vise à établir un cadre pour la capitalisation d’un régime de retraite assorti de dispositions à prestations déterminées en tenant compte de facteurs pertinents pour le régime et le répondant (comme la stabilité ou le caractère abordable des cotisations). La politique ainsi que les résultats des simulations de crise servent également au processus d’établissement et d’examen de l’énoncé des politiques et des procédures de placement.
Le GR doit s’assurer que la fonction de supervision est entièrement au fait de la situation du régime et des problèmes éventuels, qu’elle est l’ultime responsable et que toute lacune de la fonction d’administration est décelée et comblée le plus rapidement possible.
En ce qui a trait aux fournisseurs de services, la fonction de supervision peut comprendre l’examen ou l’évaluation de l’efficacité du fournisseur. Le recours aux données de référence et aux indicateurs de rendement dont il est question à la rubrique portant sur les mécanismes de contrôle relève des activités de supervision.
On s’attend à une supervision accrue dans le cas des régimes assujettis à une réglementation spéciale ou à un mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté.
5. Risque net
Le risque net associé à cette activité d’envergure dépend du niveau global des risques inhérents, compte tenu de la qualité globale de la gestion des risques. Les niveaux globaux sont fondés sur un jugement qui tient compte de toutes les cotes des risques inhérents et de la qualité de la gestion des risques associés à l’activité. Le risque net est coté selon l’échelle suivante : faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé.
L’évaluation du risque net associé aux activités administratives comprend la détermination du niveau de chaque risque inhérent et de la qualité des mesures d’atténuation de ces risques dans le cadre des activités de gestion des risques (mécanismes de contrôle et fonction de supervision) effectuées par l’administrateur du régime.
Lorsqu’on détermine le risque net, certains risques inhérents influencent plus la cote que d’autres. Par exemple, dans la plupart des cas, la cote de risque opérationnel constitue le principal facteur à prendre en considération dans l’évaluation du risque lié à l’activité d’envergure que constitue l’administration. Toutefois, si le risque juridique est particulièrement élevé, notamment lorsque des poursuites sont en cours contre le régime, la cote de risque juridique risque d’influer davantage sur le risque net. Le GR doit faire preuve de jugement lorsqu’il détermine les risques qui ont la plus grande influence sur le risque net. Outre les risques inhérents, il faut tenir compte des cotes attribuées aux mécanismes de contrôle et de supervision dans l’attribution d’une cote de risque net à l’activité d’envergure que constitue l’administration. Comme il en est question ci‑dessus, les procédures de gouvernance revêtent une importance particulière en ce qui a trait aux activités administratives. Si ces procédures sont mal documentées, ou si l’administrateur ne les a pas révisées depuis un certain temps, la faible cote attribuée aux mécanismes de contrôle peut alors déterminer le risque net lié à l’activité.
Voici la portion de la matrice de risque qui s’applique à l’évaluation du risque net associé aux activités administratives :