Surveillance des régimes de retraite - Note d’orientation CER 6 - Risque net global, solvabilité, rendement continu, capitalisation et cote de risque composite

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  • Date : Le 31 juillet 2014

1. Introduction

La présente note d’orientation vise à fournir aux gestionnaires des relations (GR) l’information nécessaire à l’évaluation des risques. Les grandes lignes de ce processus sont exposées dans le Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédérauxNote de bas de page 1.

La note explique le processus de détermination de la cote du risque net global (RNG), ainsi que des cotes de solvabilité, de rendement continu et de capitalisation. Elle explique aussi comment combiner toutes ces cotes pour établir la cote du risque composite (CRC).

2. Définitions

Le tableau ci‑dessous décrit les cinq cotes visées dans la présente note d’orientation :

Cote Définition
Risque net global Profil de risque global du régime, compte tenu des risques inhérents, de la conception et de la gestion des risques.
Solvabilité Situation actuelle du régime si celui-ci devait prendre fin immédiatement.
Rendement continu Viabilité à long terme du régime.
Capitalisation Accès à des capitaux futurs ou accrus provenant de l’employeur.
Cote de risque composite Profil de risque du régime, déterminé en fonction du risque net global et compte tenu des répercussions des cotes de solvabilité, de rendement continu et de capitalisation.

3. Risque net global

Le risque net global est déterminé par le regroupement des risques nets de chaque activité d’envergure (actuariat, administration, gestion des éléments d’actif et communication avec les participants). Il peut être faible, modéré, supérieur à la moyenne ou élevé.

Le RNG correspond à la cote globale de l’efficacité du régime de retraite à l’égard de l’atténuation des risques inhérents importants. Cette cote est encore divisée à l’intérieur de chaque activité d’envergure, ce qui aide le GR à tirer des conclusions quant aux risques inhérents et aux mesures d’atténuation des risques en place. Un régime bien géré est généralement assorti d’un RNG inférieur à celui d’un régime dont les risques inhérents sont comparables mais qui est moins bien géré.

Exemples des critères utilisés pour déterminer les répercussions d’une activité d’envergure sur la cote du RNG :

  • répercussions sur la solvabilité du régime;
  • répercussions sur l’actif;
  • taille du régime;
  • répercussions sur le régime d’un choc défavorable touchant une activité d’envergure;
  • cote du risque net de l’activité d’envergure.

3.1 Pondération des risques liés à la gestion des éléments d’actif

  • Pour la plupart des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, la gestion des éléments d’actifNote de bas de page 2 constitue généralement un élément important de l’évaluation du RNG, puisque les risques liés aux éléments d’actif relèvent directement de cette activité d’envergure. Dans le cas de ces régimes, les facteurs permettant de déterminer l’importance relative de l’activité d’envergure que constitue la gestion des éléments d’actif pour l’évaluation du RNG comprennent le profil démographique et le profil du passif du régime, qui permettent de déterminer le niveau du risque de placement approprié.
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  • Dans le cas des régimes à cotisations négociées (CN), la gestion des éléments d’actif a des répercussions importantes sur l’évaluation du RNG. Pour ces régimes, lorsque les niveaux de cotisation sont fixes, le rendement des placements est vital pour la capitalisation des prestations promises.
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  • Dans le cas d’un régime assorti uniquement de comptes de capitalisationNote de bas de page 3, l’activité d’envergure qu’est la gestion des éléments d’actif revêt une importance moindre pour l’évaluation du RNG comparativement à un régime assorti de dispositions à prestations déterminées, pourvu que le régime à comptes de capitalisation offre des options de placement adéquates. C’est la sélection des options de placement et la surveillance de ces fonds qui fait en sorte que la gestion des éléments d’actif est tout de même importante pour les régimes à comptes de capitalisation. L’information des participants à propos des options de placement offertes et la stimulation d’une participation active à la gestion des comptes relèvent de l’activité d’envergure que constitue la communication avec les participants.

3.2 Pondération des risques liés à l’administration

L’activité d’envergure « administrationNote de bas de page 4 » comprend bon nombre de mesures d’atténuation des risques et, dans la plupart des cas, joue un rôle déterminant dans l’évaluation du RNG. Bon nombre des mécanismes de contrôle et de supervision des régimes auxquels s’attend le BSIF relèvent de l’activité d’envergure que constitue l’administration. La qualité des mesures d’atténuation constitue donc généralement un bon indice de la qualité globale de l’atténuation des risques du régime. Ainsi, un régime dont les mesures d’atténuation des risques liés aux fonctions administratives sont faibles éprouve vraisemblablement aussi des difficultés à l’égard des trois autres activités d’envergure.

Le GR doit tenir compte du rendement passé de la fonction d’administration, ainsi que des répercussions d’une défaillance des mécanismes de contrôle. En règle générale, les régimes d’envergure comptant un grand nombre de participants subissent des répercussions plus graves qu’un petit régime si le processus de vérification des données est défaillant. Le profil démographique du régime peut également servir à déterminer l’importance de l’activité d’envergure qu’est l’administration pour l’évaluation du RNG. Par exemple, si les participants du régime sont répartis en différents endroits, l’administrateur du régime peut devoir faire face à un plus grand nombre de défis.

3.3 Pondération des risques liés à l’actuariat

L’activité d’envergure que constitue l’actuariatNote de bas de page 5 ne touche pas les régimes qui n’offrent pas de prestations déterminées. En raison de l’importance des activités actuarielles pour tout régime assorti de dispositions à prestations déterminées, la cote du risque net est généralement un facteur déterminant du RNG. De plus, la structure du régime peut jouer un rôle pour ce qui est de déterminer la pondération. Par exemple, un régime comportant des prestations complexes ou un régime à CN peut accroître l’importance des activités actuarielles. De la même façon, le volet à prestations déterminées fermé des régimes combinés peut diminuer avec le temps à mesure que le nombre de participants du volet à cotisations déterminées augmente et que le nombre de participants du volet à prestations déterminées diminue, ce qui réduit l’incidence des activités actuarielles sur le RNG. Il est donc important de tenir compte de facteurs comme la structure du régime, l’importance du passif et le degré de maturité du régime au moment de déterminer la pondération des activités actuarielles pour l’évaluation du RNG.

3.4 Pondération des risques liés à la communication avec les participants

En ce qui concerne les activités de communication avec les participantsNote de bas de page 6, les répercussions sur le RNG dépendent de plusieurs facteurs, notamment l’importance et la fréquence des communications avec les participants du régime. Ces facteurs doivent être pris en considération en plus de la cote du risque net. Par exemple :

  • Si les seules exigences en matière de communication s’appliquant au régime sont les exigences réglementaires, par exemple les relevés annuels, l’incidence d’une cote du risque net supérieure à la moyenne sur le RNG sera généralement faible.
  • Si l’incapacité d’un régime de satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation donne lieu à une réduction des prestations, à la mise en place d’un mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté ou à l’application de règles particulières d’allègement de la capitalisation du déficit, la divulgation de renseignements aux participants deviendra très importante. Dans une telle situation, si les mesures de contrôle et de supervision sont insuffisantes, l’activité d’envergure « communication avec les participants » comportera un risque net plus élevé, ce qui pourrait avoir un plus grand impact sur le RNG.

Dans le cas des régimes assortis de comptes de capitalisation, le risque net associé à la communication avec les participants peut constituer un élément essentiel de l’évaluation du RNG. L’une des principales fonctions de communication de ce type de régime consiste à informer les participants des options de placement. Des mesures inadéquates à cet égard pourraient constituer un risque important pour l’ensemble du régime.

4. Solvabilité

Aucune cote de solvabilité n’est attribuée aux régimes assortis uniquement de comptes de capitalisation. La cote de solvabilité détermine le risque associé aux prestations promises aux participants si le régime venait à prendre fin immédiatement. Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, l’établissement de la cote de solvabilité est fondé sur la valeur marchande de l’actif du régime, ainsi que sur les ratios de solvabilité estimatifs actuels ou futurs fournis par l’administrateur du régime ou calculés par le BSIF. La solvabilité peut se voir attribuer une cote inacceptable, une amélioration s’impose, acceptable ou exemplaire.

Le principal point à prendre en considération au moment de l’établissement de la cote de solvabilité est l’effet d’une cessation immédiate du régime sur les prestations promises aux participants. C’est pourquoi il importe d’examiner la valeur marchande de l’actif pour établir cette cote. Les répondants du régime sont tenus de capitaliser intégralement le déficit à la cessation du régime. Toutefois, advenant la faillite des répondants, il est possible que cette mesure ne puisse pas être mise en œuvre. L’exigence de capitalisation intégrale du déficit à la cessation du régime ne s’applique pas aux régimes à CN.

Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, le ratio de solvabilité actuel aide à déterminer la cote de solvabilité. L’échelle suivante doit servir de référence initiale pour l’établissement de la cote de solvabilité :

  • > 1,20 = élevé
  • 1,20 à 1,00 = acceptable
  • 0,99 à 0,85 = une amélioration s’impose
  • < 0,85 = inacceptable

Le dernier ratio de solvabilité estimatif (RSE) calculé par le BSIF ou fourni par l’actuaire du régime peut être utilisé s’il est plus récent que le ratio de solvabilité figurant dans le dernier rapport d’évaluation.

5. Rendement continu

La cote de rendement continu reflète la sûreté des prestations des participants à long terme. Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, elle donne une indication des perspectives du régime, abstraction faite de la solvabilité et de la capacité de l’employeur à satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation, qui sont évaluées séparément. La cote de rendement continu peut être fondée sur des éléments comme le ratio de capitalisation, les tendances et le rendement des placements. Dans le cas des régimes assortis uniquement de comptes de capitalisation, le rendement continu du fonds est axé sur le rendement des placements et sur les répercussions de celui‑ci sur les prestations des participants. Le rendement continu peut se voir attribuer une cote inacceptable, une amélioration s’impose, acceptable ou exemplaire.

Pour établir cette cote, le GR doit supposer que le régime continuera d’être capitalisé sur une base de continuité. Le ratio de capitalisation courant peut servir de référence pour l’établissement de la cote de rendement continu; toutefois, d’autres facteurs doivent aussi être pris en considération.

Le fait que le fonds réalise ou non les rendements prévus doit aussi être pris en compte dans l’établissement de la cote. Il importe d’examiner les hypothèses actuarielles du plus récent rapport d’évaluation. Même si les rendements prévus sont inférieurs aux rendements de référence établis par le BSIF, le régime peut tout de même satisfaire à ses cibles internes. Les rendements de référence du BSIF sont fondés sur ceux du secteur canadien. Comme l’exposition à des fonds canadiens a tendance à être moindre pour les régimes de grande taille, un examen plus approfondi peut être nécessaire pour évaluer le rendement continu de ces régimes.

Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent influer sur la cote. Si les taux ont beaucoup changé depuis le dernier rapport d’évaluation, selon le profil du régime, les perspectives à long terme du régime peuvent s’en trouver modifiées.

Le GR doit examiner les tendances des indicateurs, par exemple le rendement des placements et le ratio de capitalisation. Si ces indicateurs vont continuellement en se dégradant, il faut en tenir compte dans la cote de rendement continu.

6. Capitalisation

La cote de capitalisation évalue l’accès du régime du financement futurs ou accrus provenant de ou des employeurs du régime. Il s’agit d’une cote prospective, qui détermine la capacité du régime à satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation à court et à long terme, ce qui comprend le versement des prestations promises à la cessation du régime. Dans le cas des régimes à cotisations déterminées, cette cote évalue le risque  de non‑remise des cotisations. La capitalisation peut recevoir une cote inacceptable, une amélioration s’impose, acceptable ou exemplaire.

Le BSIF s’intéresse surtout à la capacité du régime à satisfaire aux exigences futures en matière de capitalisation.

Les facteurs qui influent sur la cote de capitalisation comprennent la cote de crédit et les résultats financiers de l’employeur, les perspectives du secteur d’activité, la situation financière du régime et la structure de capitalisation du régime. Dans le cas des régimes à cotisations négociées (CN), la cote sert aussi à évaluer la suffisance des cotisations négociées. Aux termes de la LNPP, les régimes à CN qui ne satisfont pas aux exigences minimales en matière de capitalisation peuvent réduire les prestations acquises, sous réserve de l’autorisation du surintendant. Bien que ce pouvoir diminue le risque de non-conformité des régimes à CN avec les exigences de capitalisation de la LNPP, le risque pour les prestations des participants demeure.

Le GR doit tenir compte de l’importance de la caisse de retraite du régime par rapport à la taille de l’employeur. Dans le cas d’une caisse importante par rapport à la taille de l’employeur, l’augmentation des exigences minimales en matière de capitalisation pourrait être supérieure à ce que les revenus du répondant lui permettent.

Les états financiers de l’employeur constituent l’une des principales sources de renseignements pour l’établissement de la cote de capitalisation puisqu’ils donnent un aperçu de la capacité de l’employeur de continuer de répondre aux exigences de capitalisation du régime. Les rapports produits par les agences de notation contiennent aussi des renseignements essentiels sur la situation financière de l’employeur et, si un tel rapport est disponible, le GR doit en faire l’analyse. Le GR doit aussi vérifier certains éléments spécifiques du bilan, du relevé des actifs et de l’état des résultats :

  • Revenus : Il faut examiner l’importance du flux des revenus de l’employeur, et comparer ces revenus au montant des cotisations requises. Si le montant des cotisations correspond à un pourcentage important des revenus de l’employeur, une année difficile pourrait nuire à la capitalisation du régime.
  • Bénéfice net : Il faut examiner la rentabilité de l’employeur. Si ses marges de profit sont peu importantes, il pourrait envisager une compression des coûts, par exemple en éliminant le régime.
  • Flux net de trésorerie : Il faut prendre en considération la liquidité de la société. Comme pour les revenus, des flux nets de trésorerie assujettis à des restrictions peuvent donner lieu à un manque en termes de fonds d’exploitation disponibles pour les versements de retraite requis.
  • Réserve de caisse : L’entreprise a‑t‑elle constitué une réserve de caisse en vue des années difficiles? Dans la négative, la capitalisation du régime pourrait être touchée par la diminution des revenus.

Les points à prendre en considération décrits ci‑dessus doivent aussi être examinés dans le contexte du secteur d’activité de l’employeur. On peut évaluer le secteur d’activité pour mieux comprendre la position de l’employeur. Ainsi, le GR peut examiner les éléments suivants :

  • Cycle de vie du secteur d’activité : La nature du secteur d’activité peut indiquer s’il s’agit d’une industrie jeune et en croissance ou en pleine maturité et en déclin. Ce renseignement donne un indice des risques futurs auxquels l’employeur pourrait être confronté (p. ex., diminution de la demande pour ses produits, ce qui entraîne une réduction de ses revenus, de son effectif et de sa capitalisation). Certains facteurs économiques (p. ex., taux d’intérêt, inflation, prix du pétrole) peuvent aussi toucher de façon différente les divers secteurs et certains peuvent être plus sensibles que d’autres aux fluctuations de ces facteurs.
  • Rendement de l’employeur par rapport au rendement du secteur : Un rendement positif de l’employeur par rapport à celui du secteur peut indiquer que l’employeur est bien géré et bien positionné pour l’avenir, ce qui augmente sa cote de capitalisation.
  • Roulement de personnel dans le secteur : Il faut tenir compte de l’âge moyen des employés et du temps pendant lequel une même personne demeure à un poste. Un taux de roulement élevé peut avoir des répercussions sur le profil démographique du régime, et donc sur les coûts, qui augmentent avec l’âge.
  • Activités de fusion et acquisition dans le secteur : Ce renseignement peut permettre de déterminer si l’employeur risque d’être assimilé ou d’assimiler une autre entreprise, selon sa taille.

Le GR doit aussi examiner les perspectives d’avenir de l’employeur. Les cotes de crédit, qui comportent souvent une section sur les perspectives d’avenir, offrent des renseignements utiles à la fois sur l’entreprise et sur le secteur d’activité. Le GR doit notamment tenir compte des points suivants :

  • Occasions d’affaires envisagées par l’employeur;
  • Flux de revenus futurs prévus pour remplacer ceux qui tirent à leur fin.

Le GR doit en outre tenir compte des particularités de la politique de capitalisation du répondant du régime, le cas échéant. Les éléments importants d’une telle politique sont énoncés dans les notes d’orientation du BSIF portant sur l’administration, la gestion des éléments d’actif et l’actuariat. Par ailleurs, le GR doit considérer les cibles de capitalisation, les déclarations concernant les excédents et les autres renseignements pertinents normalement contenus dans la politique en matière de capitalisation pour évaluer la solidité de la capitalisation d’un régime.

Comme il en est question dans la section portant sur la solvabilité, les répondants sont tenus de capitaliser intégralement le déficit sur une période maximale de cinq ans suivant la cessation du régime. Si les répondants se trouvent dans une situation financière difficile, le GR doit tenir compte de la cote de solvabilité, car l’administrateur du régime pourrait ne pas être en mesure de capitaliser intégralement le régime à la cessation. En outre, le GR doit tenir compte de l’incidence du ratio de solvabilité moyen sur la capitalisation du régime. Il faut se rappeler que les changements aux exigences en matière de capitalisation ne s’harmonisent pas nécessairement avec les changements au ratio de solvabilité.

En vertu de la LNPP, les répondants d’un régime peuvent utiliser des lettres de crédit (LC) à concurrence de 15 % des éléments d’actifs au lieu de verser des paiements au titre du déficit de solvabilité. Un mécanisme similaire est en place pour les sociétés d’État. Le GR doit déterminer si le répondant a recours à des LC et, dans l’affirmative, le montant total de toutes les LC. Bien que la capacité d’obtenir une LC constitue généralement un indice de la solvabilité du répondant, le recours à des LC peut aussi indiquer qu’il éprouve des difficultés à satisfaire aux exigences de capitalisation intégrale prévues dans la LNPP.

La LNPP énonce des exigences de capitalisation qui visent à favoriser la stabilité des régimes tout en offrant la souplesse nécessaire pour composer avec les problèmes de capitalisation. Elle exige notamment ce qui suit :

  • un ratio de solvabilité de plus de 1,05 pour que le répondant puisse bénéficier d’une exonération de cotisations;
  • le dépôt annuel d’un rapport actuariel pour les régimes dont le ratio de solvabilité est inférieur à 1,20;
  • la mise en place d’un mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté (MARPD) pour l’employeur qui n’est pas en mesure de satisfaire aux exigences minimales en matière de capitalisation.

Le GR doit tenir compte de ces facteurs lorsqu’il évalue les risques liés à la capitalisation d’un régime ainsi que les perspectives de la capitalisation du déficit de solvabilité.

7. Cote de risque composite

La cote du risque composite (CRC) est attribuée à la suite d’une évaluation complète de la sûreté et de la stabilité d’un régime de retraite et des risques auxquels sont exposés les droits et les intérêts des participants. Le BSIF considère cette cote comme étant une importante mesure du risque de défaillance du régime de retraite à verser les prestations promises ou à s’acquitter de ses obligations à l’égard des participants au régime. La CRC d’un régime de retraite donne aussi un indice du degré d’intervention que le BSIF envisage de mettre en œuvre.

Dans le cas des régimes assortis de dispositions à prestations déterminées, la CRC est déterminée par l’évaluation des cotes du RNG, de solvabilité, de rendement continu et de capitalisation. La pondération accordée à chacune de ces cotes dépend du niveau de risque qu’elles représentent. La CRC est déterminée par les facteurs qui menacent le plus la sûreté des prestations promises aux participants. Dans le cas des régimes assortis uniquement de comptes de capitalisation, la CRC est déterminée par les cotes de RNG, de rendement continu et de capitalisation. Tout comme c’est le cas lorsque vient le temps de pondérer l’importance de chaque activité d’envergure pour déterminer la cote du RNG, le GR doit se fier à son jugement lorsqu’il détermine la pondération relative de toutes les cotes qui permettent d’établir la CRC. La CRC peut prendre les valeurs suivantes : faible, modérée, supérieure à la moyenne, élevée ou insolvabilité permanente.

8. Évolution du risque

L’évolution du risque associé à la cote de risque composite est dite à la baisse, stable ou à la hausse. Cette évolution dépend des risques et des circonstances actuelles du régime. Par exemple, le risque d’un régime éprouvant des problèmes graves qui n’ont pas été résolus pourrait augmenter. De même, le risque d’un régime qui a donné suite comme il se doit aux préoccupations du BSIF pourrait diminuer.

Un régime dont le risque est à la hausse devrait passer à une CRC supérieure après un certain temps. De la même manière, si le risque est à la baisse, le régime devrait passer à une CRC moindre.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Voir le Cadre d’évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux pour en savoir davantage.

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Note de bas de page 2

Voir la note d’orientation  CER 4 portant sur la gestion des éléments d’actif pour en savoir davantage.

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Note de bas de page 3

Les régimes assortis de comptes de capitalisation comprennent les régimes assortis de dispositions à cotisations déterminée et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

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Note de bas de page 4

Voir la note d’orientation CER 3 portant sur l’administration pour en savoir davantage.

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Note de bas de page 5

Voir la note d’orientation CER 2 portant sur l’actuariat pour en savoir davantage.

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Note de bas de page 6

Voir la note d’orientation CER 5 portant sur la communication avec les participants pour en savoir davantage.

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