Nouvelle version à l’étude guide d’instructions Cessation d’un régime de retraite à prestations déterminées

Propriétés du document

  • Type de publication : Note d’information
  • Date : Le 20 janvier 2020

Le BSIF publie la nouvelle version à l'étude de son guide d'instructions Cessation d'un régime de retraite à prestations déterminées (le « Guide d'instructions »). Paru pour la dernière fois en 2016, le Guide d'instructions énonce les exigences à satisfaire en matière de rapports à produire et de renseignements à fournir en marge de la cessation, totale ou partielle, des activités d'un régime de retraite à prestations déterminées aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP). Ces exigences s'appliquent également aux régimes comportant un volet à prestations déterminées et un volet à cotisations déterminées.

Les révisions tiennent compte des modifications apportées au Règlement sur les cotisations des régimes de retraite qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 et éliminent les renvois aux exigences de la LNPP antérieures à 2016 concernant l'information à transmettre aux participants et aux anciens participants. Les révisions comprennent également des précisions sur les attentes du BSIF à l'égard des éléments suivants :

  • Régimes comprenant des prestations assujetties aux lois provinciales sur les pensions;
  • Calendrier prévu des paiements d'amortissement du déficit de solvabilité et la façon dont tout paiement en trop au titre de la cotisation de l'employeur à l'égard d'un déficit de solvabilité est traité en vertu de la LNPP à la cessation du régime;
  • Régimes à cotisations négociées sous-capitalisés ou régimes avec employeurs insolvables;
  • Dates de calcul des prestations de retraite et des droits à pension des anciens participants;
  • Remboursement de l'excédent aux participants et anciens participants ou à l'employeur;
  • Participants et anciens participants introuvables;

Les questions et les commentaires au sujet de ces changements peuvent être transmis par courriel à Sylvia Bartlett, gestionnaire de l'équipe des politiques de la Division des régimes de retraite privés, à l'adresse sylvia.bartlett@osfi-bsif.gc.ca. Le BSIF affichera un résumé non attribué des commentaires des intervenants et de ses réponses lorsque la version finale du Guide d'instructions sera publiée. Les intéressés ont jusqu'au 31 mars 2020 pour faire part de leurs commentaires.

Les nouvelles demandes peuvent être présentées au moyen de la version à l'étude du Guide d'instructions et du formulaire connexe jusqu'à leur remplacement par des versions finales.

Tamara DeMos
Directrice générale
Division des régimes de retraite privés