Cessation d'un régime de retraite (Régimes de retraite à cotisations déterminées)

Un régime de retraite cesse d'exister lorsque l'employeur ou le surintendant y met fin ou que le surintendant en révoque l'agrément. Lorsque l'agrément est révoqué, il y a cessation réputée du régime. Seul le surintendant peut déclarer la cessation partielle d'un régime.

Publications

TypeTitreAnnée
Bulletin Demandes d’agrément à déposer dans le Système de déclarations réglementaires2022
SDR – Guide de l’utilisateur Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande d’approbation du rapport de cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées 2022
Échantillons de formulaires - SDR Relevé de demande d'approbation pour la cessation d'un régime de retraite à cotisations déterminées (échantillon) 2022
Guide d'instructions Cessation d’un régime de retraite à cotisations déterminées2021
Formulaire Rapport normalisé de cessation des régimes2021
Bulletin Renseignements sur les participants transmis au BSIF2018
Bulletin Aviser le BSIF avant la cessation du régime2017
Bulletin Présentation électronique de documents auprès du BSIF2016
Bulletin Transfert et achat de rentes par les participants2015
Bulletin Distribution des actifs à la cessation du régime2014
Bulletin Avis obligatoire en cas de cessation de régime2014
Bulletin Avis et exigences de dépôt avant et après la cessation d'un régime2013
Orientation Relevés à l'intention des participants à la cessation du régime2007
Bulletin Bénéficiaires impossibles à retracer2007
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