Relevés à l’intention des participants à la cessation du regime

Propriétés du document

  • Type de publication : Orientation
  • Catégorie : Cessation d’un régime de retraite
  • Date : décembre 2007
  • Notre référence : 2008-003

On rappelle aux administrateurs qu’en vertu de l’alinéa 28 (1)d) de la LNPP, ils sont tenus, dans les 30 jours suivant la date de la cessation ou de la cessation partielle du régime, de remettre un relevé de cessation à chaque participant touché et à son conjoint.

S’ils ne sont pas en mesure de le faire dans les 30 jours, ils doivent aviser le BSIF de la raison du retard et de la date à laquelle ils prévoient de remettre les relevés aux participants.

Publié dans Le point sur les pensions – numéro 28 – décembre 2007.