Déposer une plainte
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à l’information du Canada :
Le Commissaire à l’information du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada :
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, 3e étage
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Dans tous les cas, nous vous conseillons de communiquer avec nous avant de déposer une plainte pour que nous puissions tenter de rectifier la situation ou vous expliquer plus clairement les raisons pour lesquelles l’information demandée n’a pu vous être fournie.