2021-2022 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 de la Loi élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. La partie 2 de la Loi fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément aux articles 94(1) et 94(2) de la Loi et à l’article 20 de la Loi sur les frais de service et couvre la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022.

2. Mandat du Bureau des institutions financières (BSIF)

Le mandat législatif du BSIF est le suivant:

Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

Surveillance et intervention rapide

Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

Adoption d’une approche équilibrée

Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

3. Objectifs stratégiques

Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

1. Un système financier canadien sûr et stable.
2. Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.

Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.

4. Application de la Loi sur l’accès à l’information

4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le Groupe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Bureau central du Bureau du Dirigeant principal des finances au sein du Secteur des services intégrés et de la transformation. Elle est chargée d’appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à l’information et répond aux demandes d’information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.

Le Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP), relève du Dirigeant principal des finances. Il est secondé par un Agent principal, un Agent et un Agent novice de l’AIPRP. L’Agent de l’AIPRP et l’Agent novice de l’AIPRP sont considérés comme des employés régionaux. Le Groupe de l’AIPRP fait aussi appel aux services d’employés contractuels et d’étudiants.

4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Durant l’exercice 2021-2022, le groupe de l’AIPRP relevait du Directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée. À compter de l’exercice 2022-2023, ce groupe relèvera du Directeur du bureau central du Secteur des services intégrés et de la transformation.

4.3 Information et formation

En 2021-2022, les efforts de formation ont consisté à faire en sorte que les employés du BSIF comprennent leurs attributions en matière de gestion et de protection efficaces des ressources d’information de l’organisation, qui permettent de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. Les efforts de formation ont porté sur la sensibilisation des nouveaux employés du BSIF à l’AIPRP dans le cadre d’un programme de sensibilisation à la gestion de l’information et à l’AIPRP (4 séances, 32 participants) et sur la prestation de séances sur mesure aux participants des activités découlant des nouvelles obligations de divulgation proactive prévues dans la Loi (3 séances, 3 participants).

4.4 Traitement des demandes d’accès à l’information

Toutes les demandes officielles d’accès à l’information sont soumises au Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et Accès à l’information, qui les examine et les attribue à un Agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison en maitère d’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.

Les documents regroupés sont examinés par l’Agent de l’AIPRP et le Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et Accès à l’information. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’aval du Surintendant auxiliaire, Services intégrés.

4.5 Délégation de pouvoirs

Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l’application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le Surintendant est responsable de l’application de la Loi au BSIF, parcontre le pouvoir de réclamer des exemptions et d’émettre divers avis législatifs a été délégué au Surintendant auxiliaire, Services intégrés. À compter du 21 mai 2021, toutes les attributions sont aussi déléguées aux postes suivants; conseiller spécial, Secteur des services intégrés; directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée; et Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels.

4.6 Surveillance de la conformité

Le temps consacré au traitement des demandes d’accès à l’information est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Chaque mois, le directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l’AIPRP et les réponses proposées à l’égard des demandes sont examinées et approuvées par le Surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l’exécution des obligations législatives du BSIF.

4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures

En 2021-2022, il n’y a pas eu de changement important apporté aux programmes, aux politiques opérationnelles ou aux procédures touchant l’AIPRP. Grâce à la levée de certaines restrictions liées à la COVID, les employés sont de nouveau en mesure d’accéder aux dossiers physiques. Les demandes que le BSIF reçoit par la poste sont acheminées au gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels, au besoin. Autre changement : depuis le 1^er avril 2022, le Groupe de l’AIPRP relève du Bureau du dirigeant principal des finances, Secteur des services intégrés et de la transformation. Ce changement organisationnel sera abordé en plus de détail dans le rapport annuel 2022-2023.

4.8 Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. Au 31 mars 2022, le public n’avait toujours plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.

5. Interprétation du rapport statistique

Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient proviennent de tiers et portent sur les institutions financières et les régimes réglementés.

Partie 1 – Demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Demandes de consultation soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : reçues, non complétées de l'excercice précédent, complétées et non complétées en cours d'exercice : 2017-2018 à 2021-2022

Nombre et provenance des demandes d'accès à l'information au BSIF: Exercices 2017-2018 à 2021-2022

Le nombre de demandes informelles traitées en 2021-2022 a diminué de 50 % par rapport à l’exercice précédent (cinq en 2021-2022 par rapport à dix en 2020-2021).

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :

2.1 Disposition et délai de traitement

Pour la période de déclaration 2021-2022, 4,87 % des demandes traitées ont mené à une divulgation intégrale, et 75,61 % à une divulgation partielle.

Certaines parties des documents étaient assujetties à des exemptions. Le cas échéant, le demandeur a systématiquement eu accès à la partie restante des documents pertinents à la demande.

Au total, 3 demandes ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours; 7 dans un délai de 16 à 30 jours; 5 dans un délai de 31 à 60 jours; 14 dans un délai de 61 à 120 jours; 6 dans un délai de 181 à 365 jours; et 4 demandes ont nécessité un délai de plus de 365 jours.

Sur les 14 demandes reportées à la période de déclaration 2022-2023, deux ont été reportées de 2019-2022 (dont l’une a dépassé les délais prescrits par la Loi), cinq ont été reportées de 2020-2021 (dont trois ont dépassé les délais prescrits par la Loi) et sept ont été reportées de 2021-2022 (dont l’une a dépassé les délais prescrits par la Loi).

2.2 Exceptions

Pour les 41 demandes complétées au cours de l’année de déclaration 2021-2022, le BSIF a appliqué des exemptions pour retenir des renseignements en vertu des alinéas 13(1)a) et b), de l’alinéa 14, 14a), du paragraphe 15(1), de l’alinéa 16(1)b) et c), 16.1(1)c) du paragraphe 16(2), de l’alinéa 16(2)c), des alinéas 18a) et d), du paragraphe 19(1), des alinéas 20(1)a), b), c) et d) et 21(1)a), b), c) et d) et de l’article 23 de la Loi, selon le cas.

2.3 Exclusions

Les alinéas 69(1)(g) (c) et (e) ont été appliqués dans un cas chacun.

2.4 Support des documents communiqués

Les réponses à 32 demandes ont été fournies en format électronique, et des copies papier ont été fournies pour deux autres demandes.

2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées

Il y a eu une augmentation marquée du nombre de pages traitées (17 084 en 2021-2022 contre 1 827 en 2020-2021) et du nombre de pages divulguées (6 820 en 2021-2022 contre 776 en 2020-2021). Ces chiffres ne tiennent pas compte des pages traitées et examinées pour les demandes reportées à la période de déclaration suivante (environs 28 000).

2.6 Présomption de refus

Sur toutes les demandes fermées en 2021-2022, 85,37 % l’ont été dans les délais prescrits par la Loi. Dans le cas de deux demandes, la réponse a été fournie après le délai prescrit par la Loi en raison des consultations externes; il en va de même pour quatre autres demandes en raison de retards à l’interne. Le taux de présomption de refus a augmenté par rapport à l’exercice précédent, à raison de 6 sur 41 (14,63 %) en 2021-2022 contre 1 sur 44 (2,3 %) en 2020-2021. Le groupe de l’AIPRP a mis en œuvre un plan d’action pour gérer des dossiers en cours dont les délais de traitement dépassent ceux prescrits par la Loi.

2.7 Demandes de traduction

Il n’y a eu aucune demande de traduction en 2021-2022.

Partie 3 – Prorogations

Trois (3) demandes ont dû être prorogées de 30 jours ou moins pour :

• entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
• consultation de tiers [alinéa 9(1)b)].

Quinze (15) demandes ont dû être prorogées de 31 à 60 jours pour :

• entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
• consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)].

Sept (7) demandes ont dû être prorogées de 61 à 120 jours pour :

• entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
• consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)];
• consultation de tiers [alinéa 9(1)c)].

Six (6) demandes ont dû être prorogées de 121 à 180 jours pour :

• entrave au fonctionnement de l’institution [alinéa 9(1)a)]; et/ou
• consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)].

Trois (3) demandes ont dû être prorogées de 181 à 365 jours pour :

• consultation d’un autre ministère [alinéa 9(1)b)]; et/ou
• consultation de tiers [alinéa 9(1)c)].

Partie 4 – Frais de communication

En vertu de la Loi sur les frais de service, une autorité responsable doit rendre compte chaque année au Parlement des frais perçus par l’institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

Des droits de 185 $ ont été perçus pour 37 des 38 demandes reçues au cours de la période visée. Le versement de ces droits a fait l’objet d’une dispense, pour un total de 5,00 $.

Conformément à la Directive provisoire sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, le BSIF renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l’exception des frais de demande de 5 $ prévus à l’alinéa 7(1)a) du Règlement.

Partie 5 - Demandes de consultation provenant d’autres institutions et organisations

En 2021-2022, le nombre de consultations reçues a augmenté de 27 % par rapport à l’année précédente, passant de 37 à 49. Au cours de la période de déclaration, 49 demandes ont été traitées, comparativement à 32 l’année précédente. Au total, 2 150 pages ont été examinées, soit une hausse de 296.14 % par rapport à 2020-2021.

5.1 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales

Trente-deux (32) demandes de consultation ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, onze (11) dans un délai de 16 à 30 jours et six (6) dans un délai de 31 à 60 jours. Trois (3) demandes de consultation ont été reportées à la prochaine période de déclaration. Le BSIF a recommandé la divulgation intégrale des documents correspondant à trente-cinq (35) demandes de consultation, la divulgation partielle des documents correspondant à treize (13) demandes, et l’abandon de une (1) demande.

Sur la période de sept (8) ans, le BSIF a répondu à 264 demandes dans un délai de 1 à 15 jours, 66 demandes dans un délai de 16 à 30 jours, à 18 demandes dans un délai de 31 à 60 jours et à une (1) demande dans un délai de 61 à 120 jours.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation provenant d’autres organismes

En 2021-2022, le BSIF n’a reçu aucune demande de consultation provenant d’un organisme qui n’était pas affilié à l’administration fédérale.

Partie 6 – Délai de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Au cours de la période de déclaration, le BSIF a consulté les services juridiques ministériels au sujet de documents confidentiels du Cabinet à une occasion.

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Traitement des demandes d'accès à l'information au BSIF: Coût et ressources humaines de 2017-2018 au 2021-2022

6. Plaintes et enquêtes

Le BSIF a reçu six (6) nouvelles plaintes au cours de la période visée par le rapport. Une (1) plainte à l’étude a été fermée au cours de l’exercice, et le Commissaire à l’information a fait part de ses conclusions au BSIF. À la fin de ladite période, sept (7) plaintes étaient toujours à l’étude au Commissariat à l’information.

7. Appels devant la cour fédérale du Canada

7.1 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à l’information du Canada

La commissaire à l’information du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.

7.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement

Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.

7.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice

La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.

Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution: Bureau du surintendant des institutions financières

Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 to 3/31/2022

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

1.2 Source des demandes

1.3 Mode des demandes

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

2.2 Mode des demandes informelles

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

2.4 Pages communiquées informellement

2.5 Pages recommuniquées informellement

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

4.2 Exceptions

4.3 Exclusions

4.4 Format des documents communiqués

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

4.5.7 Autres complexités

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

4.8 Demandes de traduction

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

5.2 Durée des prorogations

Section 6 – Frais

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b) : 0

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

11.2 Ressources humaines

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Bureau du surintendant des institutions financières

Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-3

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.

2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.

Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)

Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? : Non

Annexe B – Arrêt sur la délégation: Loi sur l’accès à l’information

Designation / Délégation

Access to Information Act / Loi sur l’accès à l’information

Jeremy Rudin
Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financères