2020-2021 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Propertiés du document

Type de publication : Rapport annuel
Date : Août 2021

Table des matières

    1. Introduction

    La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet d’élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

    Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l’article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

    2. Mandat du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)

    Le mandat législatif du BSIF :

    Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance

    Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.

    Surveillance et intervention rapide

    Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.

    Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.

    Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières

    Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.

    Adoption d’une approche équilibrée

    Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.

    Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.

    En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.

    Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.

    3. Objectifs stratégiques

    Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :

    1. Un système financier canadien sûr et stable.
    2. Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.

    Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.

    4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    4.1 Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

    L’Unité de l’AIPRP relève de la Direction de la gestion d’information d’entreprise (GIE) au sein de la Division de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI). Elle est chargée d’appliquer la Loi pour le compte du BSIF. À ce titre, elle coordonne en temps opportun le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi, gère les plaintes déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée et répond aux demandes d’information informelles. De plus, elle prodigue conseils et instructions aux employés du BSIF sur des questions ayant trait à la Loi.

    Le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, relève du directeur, Gestion de l’information d’entreprise (GIE). Il est secondé par deux agents de la protection de la vie privée qui ont été embauchés en 2020-2021. Le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, a pour fonction d’encadrer l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que des règlements et politiques y afférents, de participer à des projets de GI-TI et de veiller à ce que les protocoles tiennent compte comme il se doit de tous les aspects de la GIE (protection de la vie privée, gestion du cycle de vie de l’information).

    4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Aucun changement institutionnel important à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est à signaler au cours de la période visée par le présent rapport. À compter de l’exercice 2021-2022, l’équipe de l’AIPRP relèvera de la directrice, Bureau de la gouvernance stratégique, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels.

    4.3 Information et formation

    Les efforts de formation de la dernière année ont consisté à poursuivre les activités de sensibilisation à la protection de la vie privée auprès des employés travaillant dans des domaines à l’appui de l’exécution de projets en gestion de l’information et technologie de l’information (GI--TI) et des employés chargés de la gouvernance des données réglementaires ainsi que des comités de direction et de gouvernance opérationnelle (4 séances, 96 participants). Les efforts de formation ont également porté sur la sensibilisation de tous les employés du BSIF à l’AIPRP dans le cadre d’un programme de sensibilisation à la gestion de l’information et à l’AIPRP (5 séances, 54 participants) ainsi que des sessions de connaissances approfondies quant à la protection des renseignements personnels (4 séances, 458 participants).

    4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels

    Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les examine et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison en matière d’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.

    Les documents regroupés sont examinés par l’agent de l’AIPRP, le gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’aval du surintendant auxiliaire, Services intégrés.

    Les employés ont le droit d’examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l’agent compétent de la Division des ressources humaines. L’examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu’il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l’administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.

    4.5 Délégation de pouvoirs

    Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l’application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le surintendant est responsable de l’application de la Loi au BSIF. Le pouvoir de réclamer des exemptions et d’émettre divers avis législatifs a été délégué au surintendant auxiliaire, Services intégrés. Le pouvoir d’émettre divers avis législatifs a également été délégué au directeur, Gestion de l’information d’entreprise, au gestionnaire, gestionnaire, Accès à l’information et protection des renseignements personnels.

    4.6 Surveillance de la conformité

    Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Chaque mois, le directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l’AIPRP et les réponses proposées à l’égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l’exécution des obligations législatives du BSIF.

    4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures

    Les politiques et l’infrastructure du BSIF en place en matière de gestion et de technologie de l’information lui ont permis de poursuivre ses activités sans interruption majeure depuis le début de la crise de la COVID-19, laquelle a eu peu d’impact sur sa capacité de s’acquitter de ses devoirs au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Depuis la fermeture des bureaux, le 13 mars 2020, les employés du BSIF n’ont plus accès aux documents papier. Les demandes que nous recevions par la poste sont acheminées au gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, une fois la semaine.

    4.8 Salle de lecture

    Conformément à la Loi, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. Depuis le 13 mars 2020, le public n’a plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.

    5. Interprétation du rapport statistique

    Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n’offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d’emploi ainsi qu’aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.

    En 2020-2021, le BSIF a reçu quatre nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de soixante et onze- demandes en vertu de la Loi.

    Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

    Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :

    2.1 Disposition et délai de traitement

    Règlement Nombre de demandes
    Communication totale 0
    Communication partielle 2
    Exception totale 0
    Exclusion totale 0
    Aucun document n’existe 1
    Demande abandonnée 1
    Ni confirmé ni infirmé 0
    Total 4

    Délais de traitement des quatre demandes reçues en 2020-2021 :

    • deux ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
    • deux ont été traitées dans un délai de 61 à 120 jours;

    2.2 Exceptions

    L’article 26 s’appliquait à deux demandes reçues.

    2.3 Exclusions

    Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.

    2.4 Support des documents communiqués

    Au cours de la période visée par le rapport, une demande a été diffusée en format électronique et une en format papier.

    2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées

    Dans l’ensemble, 369 pages pertinentes ont été traitées et 128 pages ont été communiquées au cours de la période visée par le présent rapport; 50 % des demandes traitées ont mené à une communication partielle, et 0 % à une communication intégrale.

    2.6 Autres complexités

    Aucune autre complexité n’a été exigée au cours de la période visée par le présent rapport.

    2.7 Présomption de refus

    ll y a eu deux présomptions de refus au cours de la période visée par le présent rapport. Dans les deux cas, il s’agissait de retards attribuables à des consultations internes et à des difficultés causées par la pandémie.

    2.8 Demandes de traduction

    Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 3 – Communications en vertu des articles 8(2) et 8(5)

    Aucune communication n’a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l’article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

    Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n’a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.

    Partie 5 – Prorogations

    Deux demandes traitées au cours de la période visée par le présent rapport ont nécessité des prorogations additionnelles de 30 jours.

    • Deux prorogations aux termes de l’alinéa 15(a)(i) - entrave au fonctionnement de l’institution.

    Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes

    Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions gouvernementales et d’organismes au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 7 – Délai d’achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

    Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n’a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.

    Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Les travaux d’application de la Loi ont coûté 313 339 $ au cours de la période visée par le présent rapport.

    6. Plaintes et enquêtes

    Le BSIF n’a reçu aucune plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.

    7. Atteinte à la vie privée

    Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice 2019-2020.

    8. Appels devant la Cour fédérale du Canada

    8.1 Descriptions des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

    La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.

    8.2 Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement

    Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.

    8.3 Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice

    La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.

    9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées

    Le BSIF n’a réalisé aucune évaluation de facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2020-2021. Il a toutefois complété quatre (4) protocoles de protection des renseignements personnels à des fins de nature autre qu’administrative ainsi que trois (2) évaluations des risques pour la vie privée.

    ANNEXE A

    Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Nom de l’institution: Bureau du surintendant des institutions financières

    Période d’établissement de rapport : 4/1/2020 au 3/31/2021

    Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    1.1 Nombre de demandes

      Nombre de demandes
    Reçues pendant la période d’établissement de rapport 4
    En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 0
    Total 4
    Fermées pendant la période d’établissement de rapport 4
    Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

    Section 2 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

    2.1 Disposition et délai de traitement

    Disposition des
    demandes     		Délai de traitement
    1 à 15
    jours     		16 à 30
    jours     		31 à 60
    jours     		61 à 120
    jours     		121 à 180
    jours     		181 à 365
    jours     		Plus de
    365 jours     		Total
    Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 2 0 0 0 2
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Aucun document n’existe 0 1 0 0 0 0 0 1
    Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
    Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 2 0 2 0 0 0 4

    TBS/SCT 350-63

    2.2 Exceptions

    Article Nombre de
    demandes     		Article Nombre de
    demandes     		Article Nombre de
    demandes
    18(2) 0 22(1)(a)(i) 0 23(a) 0
    19(1)(a) 0 22(1)(a)(ii) 0 23(b) 0
    19(1)(b) 0 22(1)(a)(iii) 0 24(a) 0
    19(1)(c) 0 22(1)(b) 0 24(b) 0
    19(1)(d) 0 22(1)(c) 0 25 0
    19(1)(e) 0 22(2) 0 26 2
    19(1)(f) 0 22.1 0 27 0
    20 0 22.2 0 27.1 0
    21 0 22.3 0 28 0
      22.4 0  

    2.3 Exclusions

    Article Nombre de
    demandes     		Article Nombre de
    demandes     		Article Nombre de
    demandes
    69(1)(a) 0 70(1) 0 70(1)(d) 0
    69(1)(b) 0 70(1)(a) 0 70(1)(e) 0
    69.1 0 70(1)(b) 0 70(1)(f) 0
      70(1)(c) 0 70.1 0

    2.4 Support des documents communiqués

    Papier Électronique Autres
    1 1 0

    2.5 Complexité

    2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
    Nombre de pages traitées Nombre de pages
    communiquées     		Nombre de demandes
    369 128 3
    2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes
    Disposition Moins de 100 pages
    traitées     		101 à 500 pages
    traitées     		501 à 1 000 pages
    traitées     		1 001 à 5 000 pages
    traitées     		Plus de 5 000 pages
    traitées
    Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées
    Communication
    totale     		0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communication
    partielle     		1 31 1 97 0 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Demande
    abandonnée     		1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni
    infirmée     		0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 2 31 1 97 0 0 0 0 0 0
    2.5.3 Autres complexités
    Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements
    entremêlés     		Autres Total
    Communication
    totale     		0 0 0 0 0
    Communication
    partielle     		0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0
    Demande
    abandonnée     		0 0 0 0 0
    Ni confirmée ni
    infirmée     		0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0

    2.6 Demandes fermées

    2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
      Demandes fermées dans les
    délais prévus par la loi
    Nombre de demandes fermées dans les délais prévus
    par la loi     		2
    Pourcentage des demandes fermées dans les délais
    prévus par la loi (%)     		50

    2.7 Présomptions de refus

    2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
    Nombre de demandes fermées au-delà
    des délais prévus par la loi     		Motif principal
    Entrave au
    fonctionnement
    /Charge de travail     		Consultation
    externe     		Consultation
    interne     		Autres
    2 0 0 0 2
    2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
    Nombre de jours au-delà des
    délais prévus par la loi     		Nombre de demandes
    fermées au-delà des délais
    prévus par la loi où aucune
    prolongation n’a été prise     		Nombre de demandes fermées
    au-delà des délais prévus par la
    loi où une prolongation a été
    prise     		Total
    1 à 15 jours 0 1 1
    16 à 30 jours 0 1 1
    31 à 60 jours 0 0 0
    61 à 120 jours 0 0 0
    121 à 180 jours 0 0 0
    181 à 365 jours 0 0 0
    Plus de 365 jours 0 0 0
    Total 0 2 2

    2.8 Demandes de traduction

    Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
    De l’anglais au français 0 0 0
    Du français à l’anglais 0 0 0
    Total 0 0 0

    Section 3: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

    Alinéa 8(2)(e) Alinéa 8(2)(m) Paragraphe 8(5) Total
    0 0 0 0

    Section 4: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

    Disposition des demandes de correction reçues Nombre
    Mentions annexées 0
    Demandes de correction acceptées 0
    Total 0

    Section 5: Prorogations

    5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

    Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été
    prise     		15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
    Traduction ou cas
    de transfert
    Examen
    approfondi
    nécessaire pour
    déterminer les
    exceptions     		Grand nombre de
    pages     		Grand volume de pages Les documents
    sont difficiles
    à obtenir     		Documents
    confidentiels du
    Cabinet (Article 70)     		Externe Interne
    2 2 0 0 0 0 0 0 0

    5.2 Durée des prorogations

    Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b)
    Traduction ou cas
    de transfert
    Examen
    approfondi
    nécessaire pour
    déterminer les
    exceptions     		Grand nombre de
    pages     		Grand volume de
    demandes     		Les documents
    sont difficiles
    à obtenir     		Documents
    confidentiels du
    Cabinet (Article 70)     		Externe Interne
    1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 jours 2 0 0 0 0 0 0 0
    Plus de 31 jours               0
    Total 2 0 0 0 0 0 0 0

    Section 6: Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes

    6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

    Consultations Autres institutions
    du gouvernement
    du Canada     		Nombre de pages à
    traiter     		Autres organisations Nombre de pages à
    traiter
    Reçues pendant la période
    d’établissement de rapport     		0 0 0 0
    En suspens à la fin de la période
    d’établissement de rapport précédente     		0 0 0 0
    Total 0 0 0 0
    Fermées pendant la période
    d’établissement de rapport     		0 0 0 0
    Reportées à la prochaine période
    d’établissement de rapport     		0 0 0 0

    6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

    Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
    1 à 15
    jours     		16 à 30
    jours     		31 à 60
    jours     		61 à 120
    jours     		121 à 180
    jours     		181 à 365
    jours     		Plus de 365
    jours     		Total
    Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
    Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0

    6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

    Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
    1 à 15
    jours     		16 à 30
    jours     		31 à 60
    jours     		61 à 120
    jours     		121 à 180
    jours     		181 à 365
    jours     		Plus de 365
    jours     		Total
    Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
    Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
    Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0

    Section 7: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

    7.1 Demandes auprès des services juridiques

    Nombre de jours Moins de 100 pages
    traitées     		De 101 à 500 pages
    traitées     		De 501 à 1 000 pages
    traitées     		De 1 001 à 5 000 pages
    traitées     		Plus de 5 000 pages
    traitées
    Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées
    1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

    7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

    Nombre de jours Moins de 100 pages
    traitées     		De 101 à 500 pages
    traitées     		De 501 à 1 000 pages
    traitées     		De 1 001 à 5 000 pages
    traitées     		Plus de 5 000 pages
    traitées
    Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées     		Nombre de
    demandes     		Pages
    communiquées
    1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
    Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

    Section 8: Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

    Section 31 Section 33 Section 35 Recours judiciaire Total
    0 0 0 0 0

    Section 9: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

    9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

    Nombre d’ÉFVP terminées 0

    9.2 Fichiers de renseignements personnels

    Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
      57 0 0 0

    Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

    Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
    Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

    Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

    11.1 Coûts

    Dépenses Montant
    Salaires $166,846
    Heures supplémentaires $0
    Biens et services $146,493
    Contrats de services professionnels $146,066  
    Autres $427
    Total $313,339

    11.2 Ressources humaines

    Resources Années-personnes
    consacrées aux activités
    liées à la protection des
    renseignements personnels
    Employés à temps plein 1.220
    Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
    Employés régionaux 0.070
    Experts-conseils et personnel d’agence 0.560
    Étudiants 0.000
    Total 1.850

    Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

    Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Nom de l'institution: Bureau du surintendant des institutions financières

    Période d'établissement: 2020-04-01 à 2021-03-31

    Section 1 : Capacité de recevoir des demandes d’AIPRP

    Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.

      Nombre de semaines
    En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
    En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
    En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique 52

    Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

    2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papier dans différents niveaux de classification.

      Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
    Documents papiers non classifiés 0 52 0 52
    Documents papiers Protégé B 0 52 0 52
    Documents papiers Secret et Très secret 52 0 0 52

    2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification.

      Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
    Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
    Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
    Documents électroniques Secret et Très secret 52 0 0 52

    ANNEXE B

    DESIGNATION / DÉLÉGATION

    PRIVACY ACT /
    LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

    Privacy Act Designation Order

    By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.

    This designation replaces and repeals all previous orders.

    Dated in Ottawa on this 5 day of July, 2016

    Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

    Par le présent arrêté pris en vertu de l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j’autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l’annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.

    Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.

    Fait à Ottawa en ce 5 jour de juillet, 2016

    Jeremy Rudin

    Superintendent of Financial Institutions/
    Le surintendant des institutions financières

    ANNEXE 2

    Arrêté sur la délégation - Loi sur la protection des renseignements personnels

    Article Pouvoirs, devoirs ou fonctions Surintendant
    auxiliaire,
    Services
    intégrés     		Directrice,
    gestion de
    l’information
    d’entreprise     		Gestionnaire,
    PRP et AI*     		Coordonnateur
    AIPRP
    8(2) j) Divulguer des renseignements
    personnels lorsque les fins auxquelles
    les renseignements sont communiqués
    ne peuvent être normalement atteintes
    que si les renseignements sont donnés
    sous une forme qui permette
    d’identifier l’individu qu’ils
    concernent et obtenir l’engagement
    écrit de la personne ou l’organisme à
    s’abstenir de toute communication
    ultérieure des renseignements tant
    que leur forme risque vraisemblablement
    de permettre l’identification de
    l’individu qu’ils concernent     		X      
    8(2) m) Communiquer des renseignements
    personnels dans les cas où des raisons
    d’intérêt public justifieraient une
    éventuelle invasion de la vie privée ou
    dan les individus seraient avantagés
    par la divulgation     		X      
    8(4) Conserver une copie des demandes
    reçues en vertu de l’alinéa 8(2) e) ainsi
    qu’une mention des renseignements
    communiqués, et mettre cette copie et
    cette mention à la disposition du
    Commissaire à la protection de la vie
    privée     		X X X X
    8(5) Dans le cas prévu à l’alinéa 8(2) m),
    donner un préavis écrit de la
    communication des renseignements
    personnels au Commissaire à la
    protection de la vie privée     		X X X X
    9(1) Faire un relevé des cas d’usage de
    renseignements personnels     		X X X X
    9(4) Aviser le Commissaire à la protection
    de la vie privée de l’utilisation
    compatible des renseignements
    personnels et mettre à jour le répertoire
    en conséquence     		X X X X
    10 Verser les renseignements personnels
    dans des fichiers de renseignements
    personnels     		X X X X
    14 a) Aviser par écrit la personne qui a fait la
    demande de ce qu’il sera donné ou non
    communication des renseignements
    personnels     		X X X X
    14 b) Procéder à la communication X X X X
    15 Proroger le délai et faire part du
    nouveau délai à la personne qui a fait
    la demande     		X X X X
    17(2) b) Juger nécessaire de faire traduire des
    renseignements personnels ou de
    fournir à la personne qui a fait la
    demande des services d’interprète     		X X X  
    17(3) Juger si la communication des
    renseignements personnels devrait être
    faite sur un support de substitution     		X X X  
    18(2) Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    19(1) Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    19(2) Donner communication, avec
    consentement, des renseignements
    personnels visés dans ce paragraphe     		X X X  
    20 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    21 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    22 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    22.3 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    23 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    24 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    25 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    26 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    27 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    28 Refuser la communication des
    renseignements personnels visés dans
    cet article     		X      
    31 Recevoir un avis d’enquête par le
    Commissaire à la protection de la vie
    privée     		X X X  
    33(2) Avoir la possibilité de présenter ses
    observations au Commissaire à la
    protection de la vie privée     		X X X X
    35(1) Recevoir les conclusions de l’enquête
    et donner avis au Commissaire à la
    protection de la vie privée soit des
    mesures prises ou envisagées pour la
    mise en œuvre de ses
    recommandations, soit des motifs
    invoqués pour ne pas y donner suite     		X X X  
    35(4) Donner communication des
    renseignements personnels     		X X X  
    36(3) Recevoir les conclusions de l’enquête
    du Commissaire     		X X X  
    37(3) Recevoir les conclusions de l’enquête
    du Commissaire     		X X X  
    51(2) Demander une audition dans la région
    de la capitale nationale     		X X X  
    51(3) Demander le droit de présenter des
    arguments en l’absence d’une autre partie     		X X X  
    72(1) À la fin de chaque exercice, établir un
    rapport pour présentation au Parlement     		X X X X

    * Protection des renseignements personnels et accès à l’information

    Règlement sur la protection des renseignements personnels

    Article Pouvoirs, devoirs ou fonctions Surintendant
    auxiliaire,
    Services
    intégrés     		Directrice,
    gestion de
    l’information
    d’entreprise     		Gestionnaire,
    PRP et AI*     		Coordonnateur
    AIPRP
    9 Fournir des installations convenables
    et prévoir un moment pour la
    consultation     		X X X X
    11(2) Avis que les corrections demandées
    ont été effectuées     		X X X X
    11(4) Avis que la demande de correction a
    été refusée     		X X X X
    13(1) Communication à un médecin ou à un
    psychologue     		X      
    14 Communication de renseignements en
    personne et en la présence d’un
    médecin ou d’un psychologue     		X      

    * Protection des renseignements personnels et accès à l’information

    Date de modification :