2021-2022 Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Propertiés du document
Type de publication : Rapport annuel
Date : Août 2022
Table des matières
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) a pour objet d’élargir la protection des individus consacrée par la législation canadienne en matière protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.
Le présent rapport annuel a été préparé et soumis conformément à l’article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.
2. Mandat du Bureau des institutions financières (BSIF)
Le mandat législatif du BSIF :
Promotion de saines pratiques de gestion du risque et de gouvernance
Le BSIF bonifie un cadre réglementaire conçu pour contrôler et gérer le risque.
Surveillance et intervention rapide
Le BSIF surveille les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux pour s’assurer qu’ils sont en bonne santé financière et qu’ils se conforment à la réglementation qui les régit et aux exigences du régime de surveillance.
Il avise sans tarder les institutions financières et les régimes de retraite des lacunes importantes qu’ils présentent, et prend ou exige des responsables qu’ils prennent des mesures dans le but de rectifier la situation promptement.
Analyse du contexte pour assurer la sûreté et la solidité des institutions financières
Le BSIF surveille et évalue les enjeux systémiques et les changements sectoriels susceptibles de nuire aux institutions financières fédérales.
Adoption d’une approche équilibrée
Le BSIF protège, d’une part, les droits des déposants, souscripteurs et créanciers des institutions financières et, d’autre part, de toute personne ayant droit à une prestation de pension, en tenant compte de la nécessité pour celles-ci de faire face à la concurrence et de prendre des risques raisonnables.
Le BSIF reconnaît que la direction et le conseil d’administration des institutions financières et les administrateurs de régimes de retraite sont ultimement responsables des décisions liées aux risques, qu’une institution financière peut faire faillite et qu’un régime de retraite peut éprouver des difficultés financières qui se traduisent par la réduction des prestations versées.
En exécutant son mandat, le BSIF contribue à la réalisation de l’objectif du gouvernement qui consiste à accroître la confiance du public envers le système financier canadien.
Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC) est une unité indépendante au sein du BSIF qui offre des services d’évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Dans l’exercice de ses activités, le BAC joue un rôle vital et indépendant pour assurer la sûreté et la viabilité du système public canadien de revenu de retraite.
3. Objectifs stratégiques
Deux résultats stratégiques sont déterminants pour la réalisation du mandat du BSIF et essentiels à sa contribution au système financier du Canada :
- Un système financier canadien sûr et stable.
- Un système public canadien de revenu de retraite sûr et viable sur le plan financier.
Il incombe au surintendant de veiller à l’application de la Loi au BSIF. Le BSIF relève du ministre des Finances.
4. Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Unit Unité responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Le Groupe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) relève du Bureau central du Bureau du Dirigeant principal des finances au sein du Secteur des services intégrés et de la transformation.
Le Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels (AIPRP), relève du Dirigeant principal des finances. Il est secondé par un Agent principal, un Agent et un Agent novice de l’AIPRP. L’Agent de l’AIPRP et l’Agent novice de l’AIPRP sont considérés comme des employés régionaux. Le Groupe de l’AIPRP fait aussi appel aux services d’employés contractuels et d’étudiants.
Le Gestionnaire, Protection de la vie privée, relève du Dirigeant principal des finances. L’équipe de la Protection de la vie privée fait aussi appel aux services d’employés contractuels.
4.2 Changements institutionnels dans l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durant l’exercice 2021-2022, le Groupe de l’AIPRP relevait du directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée. Dans la même période, le BSIF a aussi introduit le rôle de Dirigeant principal de la protection de la vie privée. Pour l’exercice 2022-2023, le Groupe de l’AIPRP relèvera du dirigeant principal des finances.
4.3 Information et formation
En 2021-2022, les efforts de formation ont consisté à faire comprendre aux employés du BSIF leurs attributions en matière de gestion et de protection efficaces des ressources d’information de l’organisme, ce qui a permis de faciliter l’exécution du programme d’accès à l’information au moyen d’une combinaison d’exposés, de séances d’information et de bulletins d’information. En particulier, les efforts de formation se sont traduits par un programme de sensibilisation à la gestion de l’information et à l’AIPRP destiné aux nouveaux employés (4 séances, 32 participants).
4.4 Traitement des demandes de protection des renseignements personnels
Toutes les demandes officielles de protection des renseignements personnels sont soumises au Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, qui les examine et les attribue à un agent de l’AIPRP. Ce dernier demande l’information aux agents de liaison en matière d’AIPRP des services visés. Après avoir examiné les documents, le Bureau de l’AIPRP donne des conseils et des directives pour s’assurer que les dispositions de la Loi sont respectées.
Les documents regroupés sont examinés par l’agent de l’AIPRP, le Gestionnaire, Protection des renseignements personnels et accès à l’information, et les Services juridiques, selon le cas. Les documents et les recommandations se rapportant à chaque demande sont ensuite soumis au secteur de programme pour validation. Une fois approuvée, la trousse de communication est soumise à l’examen et à l’aval du Surintendant auxiliaire, Services intégrés.
Les employés ont le droit d’examiner leur dossier personnel à des intervalles qui sont indiqués dans les diverses conventions collectives. Pour se prévaloir de ce droit, un employé doit communiquer avec l’agent compétent de la Division des ressources humaines. L’examen des dossiers personnels est considéré comme un processus informel et le BSIF ne tient pas de données sur les demandes de consultation qu’il reçoit. Cependant, un employé peut choisir de demander officiellement de consulter son dossier personnel en invoquant la Loi. Les employés de la Division des ressources humaines et de l’administration ont été informés des dispositions de cette loi en ce qui a trait à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels.
4.5 Délégation de pouvoirs
Les arrêtés sur la délégation énoncent les pouvoirs, les devoirs et les fonctions relativement à l’application de la Loi qui ont été délégués par le chef de l’institution, ainsi que les personnes auxquelles ils ont été délégués. Le Surintendant est responsable de l’application de la Loi au BSIF. À compter du 21 mai 2021, toutes les attributions sont déléguées aux postes suivants : Surintendant auxiliaire, Secteur des services intégrés; Conseiller spécial, Secteur des services intégrés; directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée; et Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels.
4.6 Surveillance de la conformité
Le temps consacré au traitement des demandes de protection des renseignements personnels et des demandes de correction de renseignements personnels est consigné dans le système de suivi de l’AIPRP. Chaque mois, le Directeur de la GIE passe en revue la charge de travail relative à l’AIPRP et les réponses proposées à l’égard des demandes sont examinées et approuvées par le surintendant auxiliaire, Services intégrés, qui rend la décision finale. Des préoccupations sont soulevées au besoin tout au long du cycle de vie de la demande, et la priorité est accordée à l’exécution des obligations législatives du BSIF.
4.7 Sommaire des changements apportés aux programmes, opérations, politiques ou procédures
Il n’y a pas eu de changements importants aux programmes ou au politiques opérationnels ou au procédures d’AIPRP en 2021-2022. Grâce à la levée de certaines restrictions liées à la COVID, les employés sont de nouveau en mesure d’accéder aux dossiers physiques. Les demandes que le BSIF reçoit par la poste sont acheminées au Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels, au besoin. Autre changement : depuis le 1er avril 2022, le Groupe de l’AIPRP relève du Bureau du Dirigeant principal des finances, Secteur des services intégrés et de la transformation. Ce changement organisationnel sera abordé en plus de détail dans le rapport annuel 2022-2023.
4.8 Salle de lecture
Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture publique a été aménagée à Ottawa, au 16e étage du 255, rue Albert. Au 31 mars 2022, le public n’avait toujours plus accès à la salle de lecture en raison de la pandémie de COVID-19.
5. Interprétation du rapport statistique
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le BSIF étant chargé de réglementer les institutions financières et les régimes de retraite privés fédéraux, la plupart des renseignements qu’il détient portent sur les activités de tiers et ne constituent pas des renseignements personnels sur des individus. Le BSIF a pour client les institutions financières et les régimes de retraite. Étant donné que le BSIF n’offre pas de services directement au public, il recueille très peu de renseignements personnels. Les renseignements personnels se limitent généralement aux dossiers d’emploi ainsi qu’aux renseignements sur les anciens employés et sur les experts-conseils à forfait du BSIF.
En 2021-2022, le BSIF a reçu quatre nouvelles demandes. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi (le 1er juillet 1983), le BSIF a reçu un total de soixante-quinze demandes en vertu de la Loi.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
Le tableau suivant résume les dispositions prises à l’égard des demandes fermées :
2.1 Disposition et délai de traitement
| Règlement | Nombre de demandes |
|---|---|
| Communication totale | 0 |
| Communication partielle | 3 |
| Exception totale | 0 |
| Exclusion totale | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 |
| Demande abandonnée | 1 |
| Ni confirmé ni infirmé | 0 |
| Total | 4 |
Délais de traitement des quatre demandes reçues en 2021-2022 :
- 100 % ont été achevées dans les délais prescrits par la Loi
- Aucune demande n’a été reportée de la période de déclaration précédente, et aucune demande n’a été reportée à la période suivante.
- trois ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours;
- une a été traitée dans un délai de 31 à 60 jours.
2.2 Exceptions
L’article 26 s’appliquait à trois demandes reçues. L’article 27 s’appliquait à une demande reçue.
2.3 Exclusions
Aucune exclusion n’a été invoquée pendant la période visée par le présent rapport.
2.4 Support des documents communiqués
Au cours de la période visée par le rapport, trois demandes en vertu de la Loi ont été diffusées en format électronique.
2.5 Pages pertinentes traitées et communiquées
Dans l’ensemble, 3860 pages pertinentes ont été traitées et 907 pages ont été communiquées au cours de la période visée par le présent rapport; 75 % des demandes traitées ont mené à une communication partielle et une demande n’a pu être traitée car elle a été abandonnée.
2.6 Autres complexités
Aucune autre complexité n’a été exigée au cours de la période visée par le présent rapport.
2.7 Présomption de refus
Il n’y a pas eu de présomptions de refus au cours de la période visée par le présent rapport.
2.8 Demandes de traduction
Aucune traduction n’a été demandée au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 3 – Communications en vertu des articles 8(2) et 8(5)
Aucune communication n’a été effectuée en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) ou de l’article 8(5) de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Aucune demande de correction de renseignements personnels ou de mention n’a été présentée pendant la période visée par le présent rapport.
Partie 5 – Prorogations
Une demande traitée au cours de la période visée par le présent rapport a nécessité une prorogation additionnelle de 30 jours.
- Une (1) prorogation aux termes de l’alinéa 15(a)(i) - entrave au fonctionnement de l’institution (grand nombre de pages à traiter)
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions gouvernementales et organismes
Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres institutions gouvernementales et d’organismes au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 7 – Délai d’achèvement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Aucune consultation de documents confidentiels du Cabinet n’a été nécessaire au cours de la période visée par le présent rapport.
Partie 8 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
Les travaux d’application de la Loi ont coûté 179 515 $ au cours de la période visée par le présent rapport.
6. Plaintes et enquêtes
Le BSIF n’a reçu aucune plainte aux termes de la Loi au cours de la période visée par le présent rapport.
7. Atteinte à la vie privée
Aucune atteinte importante à la vie privée n’a été signalée au cours de l’exercice 2021-2022.
8. Appels devant la Cour fédérale du Canada
8.1 – Descriptions des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées dans le Rapport annuel au Parlement par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
La Commissaire à la protection de la vie privée du Canada n’a soulevé aucune préoccupation ou question concernant le BSIF, de sorte qu’aucun changement important n’a été apporté.
8.2 – Description des changements importants mis en œuvre à la suite de questions ou de préoccupations formulées par d’autres agents du Parlement
Le BSIF n’a apporté aucun changement important, car les autres agents du Parlement n’ont soulevé aucune préoccupation ou question.
8.3 – Nombre de demandes ou d’appels dont la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale ont été saisies pendant l’exercice
La Cour fédérale et la Cour d’appel n’ont été saisies d’aucune demande et d’aucun appel se rapportant au BSIF au cours de l’exercice.
9. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées
Le BSIF a mené une seule évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en 2021-2022. En juin 2021, le BSIF a déployé l’outil Power Automate pour gérer des rapports confidentiels annuels (RCA). Cette solution technologique automatise le processus applicable aux RCA soumis par les employés et traités par les Ressources humaines. Les résultats de l’évaluation paraîtront sur le site Web du BSIF.
10. Autorisation pour de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale
Durant l’exercice 2021-2022, le BSIF n’a pas reçue l’autorité ni entrepris de nouvelles collectes ou de nouveaux usages compatibles des numéros d’assurance sociale.
Annexe A – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l’institution : Bureau du surintendant des institutions financière
Période d'établissement de rapport : 4/1/2021 au 3/31/2022
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes reçues
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 4 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 | vide |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 | |
| Total | 4 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 4 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi
|
0 | vide |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi
|
0 | |
1.2 Mode des demandes
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 4 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 4 |
Section 2 – Demandes informelles
2.1 Nombre de demandes informelles
| Nombre de demandes | ||
|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 | vide |
|
En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport
|
0 | |
| Total | 0 | |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | |
2.2 Mode des demandes informelles
| Mode | Nombre des demandes |
|---|---|
| En ligne | 0 |
| Courriel | 0 |
| Poste | 0 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 0 |
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.4 Pages communiquées informellement
| Moins de 100 pages communiquées | De 100 à 500 pages communiquées | De 501 à 1 000 pages communiquées | De 1 001 à 5 000 pages communiquées | Plus de 5 000 pages communiquées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 3 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport
3.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
3.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 18(2) | 0 |
| 19(1)a) | 0 |
| 19(1)b) | 0 |
| 19(1)c) | 0 |
| 19(1)d) | 0 |
| 19(1)e) | 0 |
| 19(1)f) | 0 |
| 20 | 0 |
| 21 | 0 |
| 22(1)a)(i) | 0 |
| 22(1)a)(ii) | 0 |
| 22(1)a)(iii) | 0 |
| 22(1)b) | 0 |
| 22(1)c) | 0 |
| 22(2) | 0 |
| 22.1 | 0 |
| 22.2 | 0 |
| 22.3 | 0 |
| 22.4 | 0 |
| 23a) | 0 |
| 23b) | 0 |
| 24a) | 0 |
| 24b) | 0 |
| 25 | 0 |
| 26 | 3 |
| 27 | 1 |
| 27.1 | 0 |
| 28 | 0 |
3.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 69(1)a) | 0 |
| 69(1)b) | 0 |
| 69.1 | 0 |
| 70(1) | 0 |
| 70(1)a) | 0 |
| 70(1)b) | 0 |
| 70(1)c) | 0 |
| 70(1)d) | 0 |
| 70(1)e) | 0 |
| 70(1)f) | 0 |
| 70.1 | 0 |
3.4 Format des documents communiqués
| Papier | Électronique | Autres | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Document électronique | Ensemble de données | Vidéo | Audio | ||
| 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats *papier* et *document électronique*
| Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 3860 | 907 | 4 |
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats *papier* et *document électronique* par disposition des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées | 100 à 500 pages traitées | 501 à 1 000 pages traitées | 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | Nombre de demandes | Pages traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 1 | 14 | 1 | 169 | 0 | 0 | 1 | 3677 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 2 | 14 | 1 | 169 | 0 | 0 | 1 | 3677 | 0 | 0 |
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *audio*
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format *audio* par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format *vidéo*
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 |
3.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format *vidéo* par dispositions des demandes
| Disposition | Moins de 60 minutes traitées | 60-120 minutes traitées | Plus de 120 minutes traitées | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | Nombre de demandes | Minutes traitées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.5.7 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | 4 |
|---|---|
| Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) | 100 |
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Entrave au fonctionnement/Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
| Nombre de jours au-delà des délais prévus par la Loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
3.8 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Section 4 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
| Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 5 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
| Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
|---|---|
| Mentions annexées | 0 |
| Demandes de correction acceptées | 0 |
| Total | 0 |
Section 6 – Prorogations
6.1 Motifs des prorogations
| Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert sur support de substitution | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (article 70) | Externe | Interne | ||
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 31 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 100 à 500 pages traitées | De 501 à 1 000 pages traitées | De 1 001 à 5 000 pages traitées | Plus de 5 000 pages traitées | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | Nombre de demandes | Pages communiq uées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 – Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
| Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
10.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
| Nombre d’ÉFVP terminées | 1 |
|---|---|
| Nombre d’ÉFVP modifiées | 0 |
10.2 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l'institution et centraux
| Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
|---|---|---|---|---|
| Spécifiques à l'institution | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Centraux | 55 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 57 | 0 | 0 | 0 |
Section 11 – Atteintes à la vie privée
11.1 Atteintes substantielles à la vie privée signalée
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
|---|---|
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
11.2 Atteintes à la vie privée signalée non-substantiels
Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantiels : 2
Section 12 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
12.1 Coûts répartis
| Dépenses | Montant | |
|---|---|---|
| Salaires | 154 441 $ | |
| Heures supplémentaires | 0 $ | |
| Biens et services | 25 074 $ | |
|
Contrats de services professionnels
|
25 074 $ | vide |
|
Autres
|
0 $ | |
| Total | 179 515 $ | |
12.2 Ressources humaines
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
|---|---|
| Employés à temps plein | 1.234 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
| Employés régionaux | 0.000 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.097 |
| Étudiants | 0.000 |
| Total | 1.331 |
Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'institution : Bureau du surintendant des institutions financières
Période d’établissement de rapport : 2021-04-01 au 2022-03-31
Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux.
| Nombre de semaines | |
|---|---|
| Capacité de recevoir des demandes par la poste | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes par courriel | 52 |
| Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique | 52 |
Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
2.1 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents papiers non classifiés | 0 | 51 | 1 | 52 |
| Documents papiers Protégé B | 0 | 51 | 1 | 52 |
| Documents papiers Secret et Très secret | 51 | 0 | 1 | 52 |
2.2 Indiquez le nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification.
| Ne peut pas traiter | Peut traiter en partie | Peut traiter en totalité | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Documents électroniques non classifiés | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Protégé B | 0 | 0 | 52 | 52 |
| Documents électroniques Secret et Très secret | 51 | 0 | 1 | 52 |
Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
3.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 3 | 3 | 6 |
| Reçues en 2020-2021 | 4 | 2 | 6 |
| Reçues en 2019-2020 | 1 | 1 | 2 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 8 | 6 | 14 |
3.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 2 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 1 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 6 |
Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
4.1 Indiquez le nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Demandes ouvertes dépassants les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2022 | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
4.2 Indiquez le nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes.
| Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution | Nombre de plaintes ouvertes |
|---|---|
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 | 0 |
| Reçues en 2015-2016 ou plus tôt | 0 |
| Total | 0 |
Section 5: Numéro d'assurance social (NAS)
Votre institution a-t-elle reçu l'autorisation de procéder à une nouvelle collecte ou à une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2021-2022? : Non
Annexe B – Arrêt sur la délégation: Loi sur l’a protection des renseignements personnels
Designation / Délégation
Privacy Act / Loi sur la protection des renseignements personnels
Privacy Act Designation Order
By this order made pursuant to section 73 of the Privacy Act, I hereby authorize those officers and employees of the Office of the Superintendent of Financial Institutions occupying, on an acting basis or otherwise, the positions identified within the attached schedule to perform on my behalf any of the powers, duties or functions specified therein.
This designation replaces and repeals all previous orders.
Dated in Ottawa on this 25th day of May, 2021
Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Par le présent arrêté pris en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise les agents et les employés du Bureau du surintendant des institutions financières occupant, par intérim ou autrement, les postes identifiés dans l'annexe ci-jointe à exercer en mon nom, les attributions, les fonctions et les pouvoirs qui y sont spécifiés.
Le présent document remplace et annule tous les arrêtés antérieurs.
Fait à Ottawa en ce 25ième jour de mai, 2021
Jeremy Rudin
Superintendent of Financial Institutions/
Le surintendant des institutions financières
| Section | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Surintendent auxiliaire, Services intégrés | Conseiller special, services intégrés | Directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée | Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|
| 8(2)(j) | Divulguer des renseignements personnels lorsque les fins auxquelles les renseignements sont communiqués ne peuvent être normalement atteintes que si les renseignements sont donnés sous une forme qui permette d’identifier l’individu qu’ils concernent et obtenir l’engagement écrit de la personne ou l’organisme à s’abstenir de toute communication ultérieure des renseignements tant que leur forme risque vraisemblablement de permettre l’identification de l’individu qu’ils concernent | X | vide | vide | vide |
| 8(2)(m) | Communiquer des renseignements personnels dans les cas où des raisons d’intérêt public justifieraient une éventuelle invasion de la vie privée ou dan les individus seraient avantagés par la divulgation | X | vide | vide | vide |
| 8(4) | Conserver une copie des demandes reçues en vertu de l’alinéa 8(2) e) ainsi qu’une mention des renseignements communiqués, et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | X | X |
| 8(5) | Dans le cas prévu à l’alinéa 8(2) m), donner un préavis écrit de la communication des renseignements personnels au Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | X | X |
| 9(1) | Faire un relevé des cas d’usage de renseignements personnels | X | X | X | X |
| 9(4) | Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l’utilisation compatible des renseignements personnels et mettre à jour le répertoire en conséquence | X | X | X | X |
| 10 | Verser les renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels | X | X | X | X |
| 14(a) | Aviser par écrit la personne qui a fait la demande de ce qu’il sera donné ou non communication des renseignements personnels | X | X | X | X |
| 14(b) | Procéder à la communication | X | X | X | X |
| 15 | Proroger le délai et faire part du nouveau délai à la personne qui a fait la demande | X | X | X | X |
| 17(2)(b) | Juger nécessaire de faire traduire des renseignements personnels ou de fournir à la personne qui a fait la demande des services d’interprète | X | X | X | X |
| 17(3)(b) | Juger si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution | X | X | X | X |
| 18(2) | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 19(1) | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 19(2) | Donner communication, avec consentement, des renseignements personnels visés dans ce paragraphe | X | X | X | X |
| 20 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 21 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 22 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 22.3 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 23 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 24 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 25 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 26 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 27 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 28 | Refuser la communication des renseignements personnels visés dans cet article | X | X | X | X |
| 33(2) | Avoir la possibilité de présenter ses observations au Commissaire à la protection de la vie privée | X | X | X | X |
| 35(1)(b) | Recevoir les conclusions de l’enquête et donner avis au Commissaire à la protection de la vie privée soit des mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de ses recommandations, soit des motifs invoqués pour ne pas y donner suite | X | X | X | X |
| 35(4) | Donner communication des renseignements personnels | X | X | X | X |
| 36(3)(b) | Recevoir les conclusions de l’enquête du Commissaire | X | X | X | X |
| 51(2)(b) | Demander une audition dans la région de la capitale nationale | X | X | X | X |
| 51(3) | Demander le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie | X | X | X | X |
| 70 | Cabinet Confidences | X | X | X | X |
| 72(1) | À la fin de chaque exercice, établir un rapport pour présentation au Parlement | X | X | X | X |
| Section | Pouvoirs, devoirs ou fonctions | Surintendent auxiliaire, Services intégrés | Conseiller special, services intégrés | Directeur, Gouvernance stratégique, Bureau de l’AIPRP et Bureau de la protection de la vie privée | Gestionnaire, Accès à l’information et Protection des renseignements personnels |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 | Conservation des renseignements personnels demandés en vertu de l’alinéa 8(2)(e) | X | X | X | X |
| 9 | Fournir des installations convenables et prévoir un moment pour la consultation | X | X | X | X |
| 11(2) | Avis que les corrections demandées ont été effectuées | X | X | X | X |
| 11(4) | Avis que la demande de correction a été refusée | X | X | X | X |
| 13(1) | Communication à un médecin ou à un psychologue | X | vide | vide | vide |
| 14 | Communication de renseignements en personne et en la présence d’un médecin ou d’un psychologue | X | vide | vide | vide |