| 2012-A808 |
Tous les documents préparés depuis le 1er septembre 2011 sur la version provisoire sur les principes de souscription de prêts hypothécaires qui a été publiée le 19 mars 2012, y compris les notes et les fiches d’information, les rapports et la correspondance. Exclure les courriels ainsi que les ébauches lorsqu’une version définitive est disponible. Lorsqu’il n’y a pas de version définitive, fournir l’ébauche la plus récente. Exclure également les commentaires reçus sur les documents liés à la demande. |
Communication partielle |
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