Août 2012

No de la demande Résumé de la demande Disposition Nombre de pages
2012-A821 « Traiter le document “Sommaire des commentaires issus des consultations externes”. Titre du document : Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels (ligne directrice B-20), daté du 1er juin 2012. Ne traiter que les renseignements portant sur le principe 4 visant la gestion solide des sûretés par les IFF et le principe 5 visant la gestion du risque par les IFF. » Communication partielle 18