| A-2014-0006 |
À partir de la base de données du BSIF, la liste des régimes de retraite privés ayant fait une demande qui a été approuvée visant à réduire les prestations en vertu de l’alinéa 10.1(2)a) de la LNPP, y compris le libellé des régimes avant que la modification réductrice des prestations soit adoptée et les modifications réductrices des prestations. |
Communication totale |
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