Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

Le Canada a imposé des sanctions ciblées en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC) contre 17 ressortissants saoudiens liés au meurtre de Jamal Khashoggi. Ces sanctions ont pour effet de geler les avoirs au Canada de ces individus. En vertu de la LJVDEC, les institutions financières fédérales sont tenues d'indiquer chaque mois aux organismes de réglementation financière dont elles relèvent si elles sont, ou non, en possession ou en contrôle des biens dont elles ont des motifs de croire qu'ils appartiennent à un ressortissant étranger visé par un décret ou un règlement.