Formulaire sur les cotisations de retraite prévues

Aux termes de l'article 9.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), l'administrateur d'un régime de retraite et le fiduciaire ou dépositaire du fonds de pension doivent aviser le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) s'ils estiment que les cotisations prévues ne sont pas versées à temps. Pour que le fiduciaire ou le dépositaire du fonds de pension puisse ainsi signaler les cotisations tardives, la LNPP requiert que l'administrateur du régime les avise du montant et de la date prévue du versement des cotisations à venir.

Pour aider toutes les parties à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la LNPP, le BSIF a publié un calendrier de cotisations (Annexe – Formulaire sur les cotisations de retraite prévues) sur son site Web. Il convient de noter que l'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire et que les administrateurs peuvent décider d'utiliser une autre plateforme pour informer le fiduciaire ou le dépositaire des cotisations prévues.