Procédure administrative du cadre PPTE pour 2019

Une mise à jour à la procédure administrative relative au Cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE) est maintenant disponible sur le site Web du BSIF pour 2019. Le relevé sur les données des engagements relatifs aux tremblements de terre (BSIF659) a été ajouté sous l’annexe III des sociétés d’assurances multirisques et est maintenant sujet au cadre de pénalité PPTE. Adressez vos questions à l’Administration des relevés au RA-RRS.Support@osfi-bsif.gc.ca.