Avis : Date d’entrée en vigueur du moratoire sur les paiements spéciaux de solvabilité et FAQ connexe

Aujourd’hui le ministère des Finances du Canada a annoncé que le Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) est entré en vigueur le 27 mai 2020. Le règlement devrait être publié le 10 juin 2020 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le règlement prévoit un allègement de la capitalisation pour les promoteurs dont les régimes de retraite présentent un déficit de solvabilité et qui sont normalement tenus de verser mensuellement des paiements pour financer le déficit et/ou de faire face à leurs obligations au moyen de lettres de crédit. Le ministère des Finances avait déjà annoncé le 15 avril dernier l’intention du gouvernement d’accorder cet allègement temporaire.

Concrètement, cela signifie qu’à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement (le 27 mai 2020) et jusqu’au 30 décembre 2020, les promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées sous réglementation fédérale ne sont pas tenus de verser des paiements spéciaux de solvabilité. De plus, le règlement prévoit des mesures particulières pour les paiements spéciaux de solvabilité effectués depuis le 1er avril 2020.

Le BSIF a par ailleurs ajouté une nouvelle section portant sur l’allègement de la capitalisation à sa FAQ sur les mesures prises en réaction à la COVID-19 qui inclut de plus amples renseignements sur le nouveau règlement à l’intention des administrateurs de régimes à prestations déterminées.

Vous trouverez des précisions sur ces allègements dans le communiqué de presse du ministère des Finances.