Droits de service du BSIF

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) procédera à une hausse annuelle indexée de ses droits au rythme de l’inflation. La hausse annuelle des droits en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), aux termes des dispositions de la Loi sur les frais de service, sera appliquée aux droits qui sont versés par des institutions autres que des institutions financières fédérales, par exemple les nouvelles institutions, et ceux qui sont perçus au titre de décisions, d'interprétations, de confirmation de la qualité des fonds propres et de la fourniture de documents sur les institutions financières.

Le 1er avril 2019, et à la même date tous les ans par la suite, tous les droits énoncés dans le Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières seront ajustés en fonction du changement de pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril, selon les données publiées par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, calculé pour l’exercice financier précédent. Nous arrondirons au dollar près les droits révisés.

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