Mise en œuvre de la politique de remise — normes/droits de service

La Loi sur les frais de service (la Loi), qui a été adoptée en juin 2017, vise à renforcer la transparence et la responsabilité en ce qui a trait à la gestion des droits de service. L’un des éléments principaux de cette loi est la politique de remise qui permet de s’assurer que les ministères et agences fédérales rendent compte de leurs normes de service. Une remise est un remboursement partiel des droits versés par un payeur de frais lorsqu’un service est jugé non conforme à la norme applicable. Bien que la Loi comprenait des dispositions sur les remises lorsqu’elle a été adoptée en 2017, elles n’ont pas été instaurées immédiatement pour donner le temps aux agences et ministères fédéraux de les mettre en œuvre. La disposition entrera en vigueur le 1er avril 2021.

Conformément à la Loi sur les frais de service et la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, le BSIF a élaboré une Politique de remise des droits de service qui permet de cerner avec précision les cas de dérogation aux normes de service et de déterminer si une remise est nécessaire. Si le BSIF n’est pas en mesure de respecter les normes applicables aux services assujettis à des droits qui font l’objet d’une demande, les droits pourraient être remboursés au client, en partie ou en totalité, conformément à l’article 7 de la Loi. Cette exigence précise nos devoirs en matière de prestation de services et nous aide à établir des normes de service efficaces et réalistes.

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