Version finale de la ligne directrice Test du capital minimal de 2023 – Lettre (2022)

Destinataires : Assureurs multirisques fédéraux

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie aujourd’hui la version finale de la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2023 qui entrera en vigueur le 1 er  janvier 2023, ainsi que les versions révisées des relevés réglementaires et du guide de production qui s’y rattachent. La version finale de la ligne directrice est le fruit d’un important travail de concertation avec différents interlocuteurs en vue de définir les exigences de capital réglementaire selon la nouvelle norme internationale d’information financière 17, Contrats d’assurance (IFRS 17). Cette publication marque la dernière étape des travaux annoncés dans la lettre aux assureurs fédéraux du 30 septembre 2020.

Si d’importants efforts ont été déployés pour assurer une mise en œuvre rigoureuse, l’IFRS 17 n’en demeure pas moins une nouvelle norme. Le BSIF s’attend donc à ce que les assureurs fassent preuve de prudence au moment de prendre des décisions qui entraîneraient des variations de leurs niveaux de capital.

Parmi les principales révisions apportées à la ligne directrice TCM de 2023, on peut citer les suivantes :

  • La ligne directrice a été adaptée en vue du passage à l’IFRS 17, Contrats d’assurance , notamment en ce qui a trait aux notions de passifs des contrats d’assurance et à leur évaluation – par exemple, dans la nouvelle version de la ligne directrice, le terme « sinistres non payés » a été remplacé par « passif au titre des sinistres survenus ».
  • Les exigences à l’égard du passif des sinistres ont été ajustées afin de maintenir le niveau global de ressources requises pour protéger les titulaires de polices.
  • Des exigences au titre du risque de crédit ont été définies dans des termes uniformisés avec le libellé de l’IFRS 9, Instruments financiers .
  • Des principes ont été établis à l’égard des méthodes de répartition utilisées à des fins de capital.

En outre, compte tenu des exigences de l’IFRS 17 au chapitre de la réassurance, la ligne directrice TCM de 2023 précise que le BSIF s’attend à ce que les assureurs obtiennent une approbation de surveillance pour toute entente de mise en commun de la réassurance intragroupe, qu’elle soit nouvelle ou déjà en vigueur.

Les assureurs trouveront à l’annexe 1 une synthèse des commentaires reçus depuis la consultation publique de juin 2021 présentés par thème, ainsi que les réponses du BSIF. Il convient par ailleurs de préciser que les relevés réglementaires et le guide de production afférents au TCM ont été révisés pour tenir compte des modifications apportées à la ligne directrice.

L’achèvement de ces travaux constitue une étape marquante dans la mise en application, par les assureurs, d’une nouvelle norme comptable internationale. Le BSIF tient à saluer l’important travail de concertation avec les professionnels du secteur de l’assurance tout au long de ce projet pluriannuel de révision du cadre du TCM en vue du passage à l’IFRS 17.

Pour toute question ayant trait aux exigences de capital réglementaire, veuillez communiquer avec Tara‑Lea Herkert, directrice, Division des fonds propres ( tara-lea.herkert@osfi-bsif.gc.ca ).

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Amar Munipalle
Directeur administratif, Centre consultatif sur le risque

Annexe 1 – Synthèse des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique et réponses du BSIF

Divers

Répercussions et période de transition

Commentaire

Quelles sont les répercussions de la nouvelle version de la ligne directrice sur le capital pour les assureurs? Vu l’ampleur du changement que représente le passage à l’IFRS 17, une période de transition est justifiée.

Réponse du BSIF

La ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2023 ne prévoit pas d’ajustement de transition, car un tel ajustement n’est pas nécessaire d’après l’analyse qui a été faite par le BSIF. De fait, le TCM de 2023 devrait aboutir à une neutralité du capital à l’échelle du secteur. En outre, si le BSIF s’attend à ce que les résultats des différents assureurs fédéraux varient quelque peu, ces variations ne devraient pas être importantes et seront gérées conformément à son approche de surveillance fondée sur des principes.

Principes de répartition

Commentaire

Doit-on utiliser les principes de répartition uniquement pour les branches d’assurance au moment de déterminer les marges requises au titre du risque d’assurance, ou est-il possible de les utiliser pour déterminer d’autres exigences de capital?

Réponse du BSIF

Les consignes énoncées dans la ligne directrice TCM de 2023 visent tout exercice de répartition effectué par l’institution pour déterminer les exigences de capital. Les consignes sur la répartition sont présentées au chapitre 1 et font partie des exigences générales qui s’appliquent à toutes les sections du TCM, s’il y a lieu. Par conséquent, ces consignes ne visent pas uniquement le chapitre 4 et les branches d’assurance au moment de déterminer les marges requises au titre du risque d’assurance, même s’il s’agit probablement d’un volet du TCM auquel les consignes sur la répartition pourraient s’appliquer.

Étalonnage

Commentaire

L’étude d'impact quantitative (EIQt) reposait sur les données de fin d’exercice 2020 qui pourraient ne pas être représentatives des années à venir. Par conséquent, les décisions relatives à l’étalonnage du capital ne devraient pas être fondées sur ces données. En outre, au moment où l’EIQt a été réalisée, les assureurs n’avaient pas encore arrêté toutes leurs décisions concernant les méthodes comptables à utiliser.

Réponse du BSIF

Le BSIF en a tenu compte dans son analyse et estime que les derniers ajustements qu’il a apportés à la ligne directrice TCM de 2023 sont adéquats. Par ailleurs, il fera un suivi après la mise en œuvre pour s’assurer que le TCM demeure adapté aux objectifs et pertinent.

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

Commentaire #1

La déduction au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition (FTFA) ne cadre pas avec la politique sur le capital de l’IFRS 4, qui permet de reporter les frais d’acquisition afférents aux polices autres que les taxes et les commissions.

Réponse du BSIF #1

Bien que certains assureurs reportent d’autres frais en vertu de l’IFRS 4, à l’heure actuelle, les commissions et les taxes sur les primes constituent la grande majorité des frais d’acquisition afférents aux polices qui sont reportés. La nouvelle déduction au titre des FTFA autres que les commissions et les taxes sur les primes est donc essentiellement arrimée à la politique sur le capital en vigueur, et se traduira par une plus grande uniformité et une meilleure comparabilité à l’échelle du secteur.

Commentaire #2

À l’exception des dispositions existantes qui s’appliquent aux polices d’assurance contre les accidents et la maladie, à l’heure actuelle, aucune déduction du capital n’est prévue au titre du solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition, c’est-à-dire les flux de trésorerie qui sont reportés et amortis en tant que passif au titre de la couverture restante (PCR). Le BSIF peut‑il préciser quel type de charges seraient déduites du capital disponible, comme les charges d’acquisition directement attribuables payées d’avance qui ne sont pas encore comptabilisées dans le passif au titre de la couverture restante?

Réponse du BSIF #2

Les charges déduites du capital disponible englobent tous les autres flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés, à l’exception des commissions et des taxes sur les primes. La déduction s’applique à toutes les branches d’assurance, à l’exception de l’assurance titres.

Commentaire #3

Le BSIF entend‑il autoriser les assureurs à calculer la déduction nette de tout passif d’impôt différé connexe?

Réponse du BSIF #3

Non. Le BSIF prévoit que cette déduction est calculée sans tenir compte des possibles répercussions fiscales, quelles qu’elles soient.

Risque d’assurance

Flux de trésorerie futurs

Commentaire

Si les flux de trésorerie liés aux primes sont exclus des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis, les flux de trésorerie liés aux commissions de réassurance devraient aussi être exclus. Dans le cas de la méthode de la répartition des primes, seuls les coûts des sinistres futurs sont pris en compte (dans le rapport sinistres-primes prévu) pour déterminer les exigences de marge.

Réponse du BSIF

Le BSIF a modifié la formule figurant à la section 4.2.2.1 de la ligne directrice TCM de 2023 pour exclure les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition.

Flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

Commentaire #1

Selon l’IFRS 17, le passif au titre de la couverture restante ne doit inclure que le montant des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition payés qui n’ont pas encore été amortis ou comptabilisés en charges. C’est l’un des plus grands changements par rapport à l’IFRS 4, qui exigeait de déclarer tous les flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition à amortir ou à comptabiliser en charges dans les frais d’acquisition reportés.

Réponse du BSIF #1

Le BSIF a ajouté la note de bas de page no 23 dans la ligne directrice TCM de 2023 pour préciser que le solde non amorti des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition s’entend des frais d’acquisition d’assurance payés et reportés qui sont intégrés au passif ou à l’actif au titre de la couverture restante et qui n’ont pas encore été amortis ou comptabilisés en charges.

Commentaire #2

Le BSIF devrait accorder un allègement des exigences de capital si un assureur choisit d’appliquer la convention comptable prévue par la méthode de la répartition des primes de l’IFRS 17 pour comptabiliser les frais d’acquisition à titre de charges engagées, au lieu de les reporter.

Réponse du BSIF #2

Le BSIF est conscient que le cadre de capital a des conséquences pour les assureurs qui choisissent d’appliquer cette convention comptable pour comptabiliser les frais d’acquisition en charges, par rapport à ceux qui décident de les reporter. Le BSIF pourrait donc se pencher sur cette question lors d’une prochaine révision du TCM.

Réassurance rétrospective

Commentaire

La comptabilisation des contrats de réassurance rétrospective selon l’IFRS 17 fait que les sommes à recouvrer auprès des réassureurs au titre de ces contrats sont comptabilisées comme actif au titre de la couverture restante plutôt que comme actif au titre des sinistres survenus, ce qui se traduit par une asymétrie et fait augmenter le capital requis.

Réponse du BSIF

Le BSIF a modifié la version finale de la ligne directrice TCM de 2023 afin d’inclure les sommes à recouvrer auprès des réassureurs au titre de certains contrats de réassurance rétrospective détenus dans le calcul de la marge requise pour passif au titre des sinistres survenus, plutôt que dans le calcul de la marge requise pour couverture non expirée.

Couverture non expirée

Commentaire #1

Les résultats du calcul de la couverture non expirée au titre des contrats d’assurance émis et de la couverture non expirée au titre des contrats de réassurance détenus ne cadrent pas avec ceux du calcul du passif des primes selon l’IFRS 4. Le fait d’inclure des coûts et des primes supplémentaires dans le passif ou l’actif au titre de la couverture restante aboutira à une marge différente de celle obtenue selon le calcul actuel.

Réponse du BSIF #1

L’analyse des résultats de l’EIQt effectuée par le BSIF a permis de conclure que les exigences de capital au titre de la marge requise pour couverture non expirée sont comparables à celles calculées au titre de la marge requise pour passif des primes, et ce, à l’échelle du secteur.

Commentaire #2

Dans la formule 1 (méthode générale d’évaluation ou MGE) figurant à la section 4.2.2.1, les flux de trésorerie futurs au titre des contrats d’assurance (ou de réassurance) émis incluront les flux de trésorerie au titre des polices émises après la date du bilan, ce qui engendrera des exigences de marge pour ces flux de trésorerie puisque la couverture non expirée exclut les primes. Comment les polices futures de contrats sous‑jacents sont-elles prises en compte dans le calcul de la couverture non expirée au titre des contrats de réassurance émis?

Réponse du BSIF #2

En vertu de l’IFRS 17, la couverture non expirée au titre des contrats de réassurance émis évalués selon la MGE est calculée en tenant compte de tous les flux de trésorerie liés à l’ensemble des contrats sous-jacents qui devraient faire partie du périmètre du contrat aux termes de ces traités, y compris les contrats sous jacents qui n’ont pas encore été émis (c.-à-d. les polices futures). Rappelons que le BSIF s’est engagé à assurer une neutralité du capital à l’échelle du secteur. Dans cette optique, la neutralité de chaque élément de la ligne directrice TCM de 2023 n’est ni possible ni utile.

Commentaire #3

La formule de calcul de la couverture non expirée au titre des contrats de réassurance détenus (méthode de la répartition des primes) ne précise pas ce qu’on entend par « primes de réassurance futures ». Le BSIF pourrait-il clarifier ce point?

Réponse du BSIF #3

Le BSIF a modifié la formule afin de faire une distinction entre les contrats de réassurance détenus en vigueur et les futurs contrats de réassurance détenus.

Réassurance non agréée

Commentaire

Dans le cas des contrats de réassurance détenus, selon la méthode de la répartition des primes, l’actif au titre de la couverture restante comprend d’autres frais d’acquisition reportés. Le BSIF devrait donc modifier la définition de « primes associées à la couverture non expirée » à la section 4.3.3.2 pour inclure ces éléments supplémentaires, c’est‑à‑dire les frais d’acquisition reportés au titre du solde non amorti des commissions de réassurance, les primes payables à l’assureur prenant, les commissions émises cédées, les taxes sur les primes et les charges à recevoir du réassureur prenant.

Réponse du BSIF

Le concept de « primes associées à la couverture non expirée » est un concept propre au TCM de 2023 qui est défini à la section 4.3.3.2. Selon la définition, l’actif au titre de la couverture restante est considéré comme un des trois éléments du calcul (auquel s’ajoutent le solde non amorti de la commission de réassurance et les primes à payer à l’assureur prenant). Le terme « actif au titre de la couverture restante » étant tiré de l’IFRS 17, la ligne directrice TCM ne détaille pas ce qu’il comprend.

Fonds détenus

Commentaire

Pour ce qui est du calcul du risque d’assurance, le BSIF peut-il préciser le régime au regard des normes de capital qui s’applique aux ententes de réassurance de retenue de fonds compte tenu du changement de traitement comptable en vertu de l’IFRS 17 (c.-à-d. le passage à une base nette)?

Réponse du BSIF

Les montants de fonds détenus sont rajoutés à la formule figurant à la section 4.2.1 de la ligne directrice TCM de 2023 servant à calculer l’actif ou le passif au titre des sinistres survenus pour le cédant et l’assureur prenant afin de majorer l’actif ou le passif au titre des sinistres survenus.

Marge requise pour réassurance non agréée

Commentaire

Pour ce qui est du calcul de la marge requise pour réassurance non agréée, l’actif au titre des sinistres survenus comprendra les montants à recevoir, et la marge de 20 % sera donc appliquée à un montant plus élevé. Le BSIF apportera‑t‑il un ajustement pour exclure les montants à recevoir?

Réponse du BSIF

Aucun ajustement ne sera effectué. L’actif au titre des sinistres survenus comprendra non seulement les montants à recevoir, mais aussi les montants à payer en compensation. Selon les conclusions tirées par le BSIF, le fait d’ajuster la formule pour les montants à recevoir et à payer compliquerait inutilement le calcul. En d’autres termes, le BSIF ne prévoit pas de changement important de la marge requise au titre de la réassurance non agréée en vertu du TCM de 2023, par rapport aux exigences actuelles. Les résultats de l’EIQt ont d’ailleurs confirmé ce point.

Montants à payer et à recevoir

Commentaire

L’inclusion des montants à payer et à recevoir dans le passif au titre des sinistres survenus fait augmenter le capital requis pour passif au titre des sinistres survenus, de même que la volatilité, en raison du calendrier, par rapport au capital requis pour sinistres non payés selon la version en vigueur de la ligne directrice.

En outre, les montants à payer supplémentaires constituent un élément de risque lié au calendrier, et non un risque d’assurance. Le BSIF devrait ajuster la ligne directrice TCM de 2023 pour assurer la neutralité du capital par rapport à la version en vigueur.

Réponse du BSIF

Le BSIF a décidé de comptabiliser le passif et l’actif au titre des sinistres survenus tels qu’ils sont définis dans l’IFRS 17 (qui inclut les montants à payer et à recevoir) et d’exclure seulement l’ajustement au titre du risque non financier du passif et de l’actif au titre des sinistres survenus aux fins du TCM, et ce, pour deux raisons. D’une part, cette méthode permet de ne pas compliquer inutilement le test. D’autre part, les résultats de l’EIQt n’ont pas mis au jour de répercussions importantes. Le BSIF souligne que l’inclusion des montants à payer dans le passif au titre des sinistres survenus peut être partiellement compensée par l’inclusion des montants à recevoir dans l’actif au titre des sinistres survenus.

Couverture non expirée au titre de la réassurance non agréée

Commentaire

Les « primes associées à la couverture non expirée » visent à reproduire les « primes non acquises » selon l’IFRS 4. Le fait d’exclure les primes payables au réassureur prenant dans la détermination de la suffisance des sûretés fait augmenter les exigences au titre de ces dernières.

Réponse du BSIF

Le BSIF a modifié la formule de calcul de la marge requise pour réassurance non agréée afin d’inclure les primes payables dans la détermination des exigences de marge.

Primes nettes reçues

Commentaire

À la section 4.2.2, le BSIF peut‑il préciser si les primes nettes reçues doivent être déclarées nettes des commissions et des taxes sur les primes?

Réponse du BSIF

À la section 4.2.2 de la ligne directrice TCM de 2023, par « primes nettes reçues » on n’entend pas « nettes des commissions et des taxes sur les primes ». L’adjectif « nettes » renvoie à la réassurance (c. à d., les primes reçues, moins toutes les primes de réassurance connexes payées).

Actif au titre de la couverture restante

Commentaire

À la section 4.3.3.2, l’élément A de la formule (primes associées à la couverture non expirée sur les contrats de réassurance détenus) doit-il exclure la composante de recouvrement des pertes?

Par ailleurs, l’actif au titre de la couverture restante peut inclure une composante de recouvrement des pertes associée aux contrats exécutoires, mais qui n’ont pas encore pris effet. Le BSIF ne devrait-il pas apporter un ajustement pour en tenir compte?

Réponse du BSIF

L’élément A doit inclure toute composante de recouvrement des pertes. Le BSIF a redéfini l’élément A de la formule, de sorte qu’il précise maintenant « le montant des primes associées à la couverture non expirée, y compris toute composante de recouvrement des pertes , sur les contrats de réassurance détenus ».

L’actif au titre de la couverture restante doit inclure la composante de recouvrement des pertes associée aux contrats exécutoires, mais qui n’ont pas encore pris effet. Le BSIF a précisé ce point dans le guide de production du relevé PC4.

Contrats de réassurance futurs

Commentaire

Quelles sont les attentes du BSIF à l’égard de la comptabilisation du recouvrement des pertes de réassurance découlant des futurs contrats de réassurance détenus qui ne sont pas encore signés?

Réponse du BSIF

Le TCM de 2023 continue de comptabiliser, à des fins de capital, les contrats de réassurance futurs pour la portion non expirée des contrats d’assurance sous‑jacents émis dans le calcul de la couverture non expirée au titre des contrats de réassurance détenus.

Assurance contre les accidents et la maladie

Commentaire

Dans le cas des polices d’assurance contre les accidents et la maladie, faut-il déclarer le produit annuel des activités d’assurance net?

Réponse du BSIF

Oui. Le BSIF a précisé à la section 4.6 de la ligne directrice TCM de 2023 que le produit annuel des activités d’assurance doit être déclaré net de la réassurance et annualisé (c.-à-d. produit net des activités d’assurance des 12 derniers mois).

Risque de marché

Taux d’intérêt

Commentaire #1

La juste valeur du passif des primes net est plus élevée que celle du passif au titre de la couverture restante. En outre, si la duration du passif au titre de la couverture restante est de zéro année alors que celle du passif des primes net est supérieure à zéro année, cela a une incidence sur le capital. Le BSIF devrait ajuster la ligne directrice TCM de 2023 pour assurer la neutralité du capital par rapport à la version en vigueur.

Réponse du BSIF #1

Le BSIF utilise le passif au titre de la couverture restante puisque le test de capital pour risque de taux d’intérêt vise à évaluer le risque de perte économique découlant de l’incidence des variations des taux d’intérêt sur les éléments d’actifs et de passifs sensibles aux taux d’intérêt figurant au bilan. Rappelons que le BSIF s’est engagé à assurer une neutralité du capital à l’échelle du secteur. Dans cette optique, la neutralité de chaque élément de la ligne directrice TCM de 2023 n’est ni possible ni utile.

Commentaire #2

Pour que le capital requis soit le même que selon l’IFRS 4, la ligne directrice TCM de 2023 devrait prévoir un ajustement du calcul du risque de taux d’intérêt pour tenir compte du fait que les variations de rendement sur l’actif et le passif peuvent ne pas être parfaitement corrélées.

Réponse du BSIF #2

Le BSIF est conscient que le taux d’actualisation utilisé pour calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs du passif des contrats d’assurance n’est plus le même en vertu de l’IFRS 17. Rappelons que le BSIF s’est engagé à assurer une neutralité du capital à l’échelle du secteur. Dans cette optique, la neutralité de chaque élément de la ligne directrice TCM de 2023 n’est ni possible ni utile.

Commentaire #3

Les montants à payer et à recevoir sont exposés au risque de taux d’intérêt puisqu’on part du principe qu’ils seront payés ou reçus dans les 12 prochains mois. Par souci de cohérence des tableaux, on a utilisé le solde total du passif ou de l’actif au titre des sinistres survenus (ajustement au titre du risque compris) afin de calculer la marge requise pour risque de taux d’intérêt, la duration étant ajustée en fonction de la proportion des montants à payer qui n’est pas jugée être sensible aux taux d’intérêt. Le BSIF peut‑il préciser si cette démarche est la bonne ou s’il s’attend à ce que seuls les éléments sensibles aux taux d’intérêt soient inclus dans le passif ou l’actif au titre des sinistres survenus à utiliser dans les calculs du tableau 50,00?

Réponse du BSIF #3

Le solde total du passif ou de l’actif au titre des sinistres survenus (ajustement au titre du risque compris) doit être utilisé pour calculer la marge requise pour risque de taux d’intérêt, et la duration doit être ajustée en conséquence pour la proportion des montants à recevoir ou à payer et des autres composantes du passif ou de l’actif au titre des sinistres survenus qui ne sont pas sensibles aux taux d’intérêt.

Taux d’intérêt et marge sur services contractuels

Commentaire

Le fait d’établir la duration de la marge sur services contractuels à zéro ne cadre pas avec la définition de duration, qui mesure la sensibilité aux variations des taux d’intérêt. Pour les assureurs qui utilisent la méthode générale d’évaluation prévue par l’IFRS 17, la marge sur services contractuels est sensible aux variations des taux d’intérêt.

Réponse du BSIF

La duration de la marge sur services contractuels est établie à zéro conformément à l’IFRS 17, qui précise que cette marge n’est pas affectée par les variations de la valeur temps de l’argent.

Risque de crédit

Montants à recevoir

Commentaire

Pour ce qui est du calcul du capital requis pour risque de crédit, le BSIF peut‑il préciser si les montants à déclarer dans le relevé PC4 correspondent aux montants à recevoir qui sont inclus dans le passif des contrats d’assurance ou s’il faut déclarer seulement les montants à recevoir qui sont hors du champ d’application de l’IFRS 17?

Réponse du BSIF

Tous les montants à recevoir, qu’ils soient inclus ou non dans le passif au titre de la couverture restante, doivent être déclarés dans le relevé PC4. Les montants à recevoir doivent être indiqués par type dans le relevé, et assortis des coefficients de risque applicables.

Fonds communs de partage de risques provinciaux

Commentaire #1

Les fonds communs de partage de risques provinciaux administrés par la Facility Association (FA) et le Groupement des assureurs automobiles (GAA) sont maintenant soumis à des exigences au titre du risque de crédit. Le BSIF peut-il expliquer pourquoi l’exigence de capital a été établie à 2,5 % sur les sommes à recouvrer? En outre, le BSIF envisage -t-il de dispenser les fonds communs de partage de risques des exigences au titre du risque de crédit comme dans le cas des ententes de mise en commun intragroupe?

Réponse du BSIF #1

L’exigence de capital de 2,5 % vise à tenir compte du risque de crédit au titre de la réassurance auprès de tiers. Le traitement des groupements d’assureurs provinciaux est similaire à celui de la réassurance auprès de tiers, et la même exigence au titre du risque est appliquée.

Commentaire #2

Les fonds communs de partage de risques provinciaux étant maintenant assimilés à de la réassurance agréée, il y a des exigences au titre du risque de crédit de 2,5 % qui s’appliquent aux sommes à recouvrer et des exigences au titre du risque opérationnel qui ne s’appliquent pas à l’heure actuelle. Le BSIF devrait ajuster la ligne directrice TCM de 2023 pour assurer la neutralité du capital par rapport à la version en vigueur.

Réponse du BSIF #2

Le BSIF n’envisage pas de modifier les coefficients de risque de crédit et de risque opérationnel.

Le BSIF est conscient qu’il y aura des répercussions sur le capital pour certaines composantes du capital requis en raison des différences de méthodes comptables entre l’IFRS 17 et l’IFRS 4. Rappelons que le BSIF s’est engagé à assurer une neutralité du capital à l’échelle du secteur. Dans cette optique, la neutralité de chaque élément de la ligne directrice TCM de 2023 n’est ni possible ni utile.

Risque opérationnel

Primes reçues

Commentaire

Les « primes reçues et payées » doivent‑elles correspondre aux flux de trésorerie réels liés aux primes reçues et payées au cours des 12 derniers mois? En outre, ces primes sont elles également censées tenir compte des frais d’acquisition d’assurance payés et reçus?

Réponse du BSIF

Les « primes reçues et payées » sont censées correspondre aux flux de trésorerie réels liés aux primes reçues et payées au cours des 12 derniers mois. Les frais d’acquisition payés et reçus sont exclus.

Primes souscrites

Commentaire

Le fait de fonder le calcul sur les primes reçues pourrait aboutir à une volatilité accrue en raison du calendrier de règlement des paiements, et pourrait aussi se traduire par une exigence au titre du risque opérationnel bien plus élevée si les primes à recevoir pour une année donnée sont substantielles. Le BSIF envisage-t-il de fonder plutôt le calcul sur les primes souscrites?

Réponse du BSIF

L’analyse effectuée par le BSIF a permis de conclure que les primes reçues sont un bon indicateur des primes souscrites aux fins de la détermination du capital requis (ou de la marge requise) au titre du risque opérationnel.