Le BSIF ajuste temporairement les limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts commerciaux et aux emprunts pour certaines sociétés d’assurance

Durant cette période d’allègement transitoire de deux ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, les limites législatives applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts des SAMF canadiennes seront haussées de 25 %.

Grâce à ce délai de deux ans, les sociétés auront le temps de faire la transition et de se conformer à ces limites prudentielles en vertu de l’IFRS 17. Sans cette période d’allègement, certaines SAMF en viendraient à enfreindre une ou plusieurs limites réglementaires prudentielles applicables aux placements, aux prêts commerciaux ou aux emprunts en raison de la modification des méthodes comptables.

Le BSIF met en place des politiques afin de promouvoir de saines pratiques et de limiter la prise de risque, et il a fixé des limites législatives applicables aux placements, aux prêts et aux emprunts afin de superviser les activités de placement, de prêt et d’emprunt des SAMF ainsi que les risques de concentration.

L’avis sera publié dans la Gazette du Canada le 7 janvier 2023.

« Nous avons amplement consulté les assureurs, pris note des préoccupations des sociétés d’assurance multirisque à propos de ces nouvelles normes comptables, et mis en place une période d’allègement temporaire de deux ans à compter du début de la nouvelle année. Ce délai permettra aux sociétés de se conformer aux limites visant les placements, les prêts et les emprunts d’ici le 31 décembre 2024. »

– Peter Routledge, surintendant, BSIF​