Le BSIF détermine le régime au regard des normes de fonds propres d’un programme fédéral de soutien pour les secteurs très touchés
Communiqué de presse - Ottawa -
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Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a fait le point aujourd’hui sur les modalités du régime que les institutions de dépôt (ID) fédérales doivent appliquer aux nouveaux prêts aux entreprises accordés dans le cadre du Programme de crédit pour les secteurs très touchés récemment annoncé.
Le gouvernement a demandé à la Banque de développement du Canada (BDC) de mettre sur pied le Programme de crédit pour les secteurs très touchés applicable aux garanties de prêts et de collaborer avec les prêteurs admissibles afin qu’ils fournissent des liquidités supplémentaires aux entreprises canadiennes très touchées par la pandémie de COVID-19.
En tant qu’organisme de réglementation prudentielle des prêteurs de compétence fédérale, le BSIF aide les institutions, les marchés de capitaux ainsi que les emprunteurs à mieux comprendre le régime au regard des normes de fonds propres de ce programme de prêt.
Le BSIF s’attend à ce que les prêteurs de compétence fédérale traitent les prêts octroyés dans le cadre du Programme de crédit pour les secteurs très touchés comme une exposition sur un emprunteur souverain en raison de la garantie de la BDC et à ce qu’ils appliquent la bonne pondération du risque conformément à sa la ligne directrice Normes de fonds propres. En outre, le plein montant du prêt doit être inclus dans le calcul du ratio de levier du prêteur. Ce traitement s’arrime aux attentes que le BSIF a énoncées relativement à la garantie de prêts d’Exportation et développement Canada destinée aux petites et moyennes entreprises et qu’il a communiquées aux banques dans sa lettre du 30 mars.
Ces mesures, conjuguées à des assouplissements réglementaires opportuns et au maintien d’une surveillance attentive, se traduisent par des consignes et des directives du BSIF au diapason du contexte exceptionnel que nous vivons actuellement tout en demeurant axées sur les risques et tournées vers l’avenir.
Le BSIF continuera de veiller à ce que ses exigences en matière de liquidités et de fonds propres demeurent adaptées à la conjoncture en ces temps de pandémie.
Les prêts et garanties offerts par l’entremise de ces mesures temporaires relèvent du cadre de fonds propres déjà en vigueur au BSIF. En outre, les prêteurs participants demeurent entièrement responsables de leurs pratiques en matière de souscription.