Le BSIF publie la version finale de sa ligne directrice sur les exigences visant le dépôt minimum pour les succursales de banques étrangères
Communiqué de presse - Ottawa -
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Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié aujourd’hui la version finale de sa ligne directrice A-10 : Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère. La ligne directrice énonce les attentes du BSIF en ce qui a trait au montant minimal qu’une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada.
La version précédente de la ligne directrice A-10 est parue en 2002. Depuis, les façons de faire ont bien évolué, tout comme les attentes du BSIF. Le principal changement à signaler a trait au calcul du ratio du dépôt qui exclut désormais les passifs hors bilan et tient compte des charges à payer.
Nous obtenons ainsi une ligne directrice A-10 simplifiée qui cadre mieux avec la Loi sur les banques. La version finale de la ligne directrice A-10 entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Citation
« Le milieu des services financiers est en constante évolution, au Canada comme à l’étranger. La refonte de la ligne directrice A-10 recadre les exigences à l’égard des succursales de banques étrangères en fonction des attentes et des pratiques actuelles. » — Ben Gully, surintendant auxiliaire, Réglementation
Faits en bref
La ligne directrice A-10 instaure des règles encadrant le dépôt exigé au plan de ce qui suit :
- la nécessité d’une convention de dépôt;
- les éléments d’actifs admissibles à titre de dépôt;
- les modalités des ajouts et de retraits d’actifs;
- le calcul de la valeur du dépôt et les rapports afférents.