Document d’information : Version finale de la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) (2026)
Document d’information -
Vue d’ensemble
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié la version finale de la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2026. Les changements continuent d’appuyer la stabilité et la résilience financières des assureurs multirisques fédéraux, y compris les assureurs multirisques étrangers exploitant une succursale au Canada. La version finale de la ligne directrice allège également le fardeau de la conformité en simplifiant et en clarifiant les exigences.
La ligne directrice du TCM établit les normes minimales et cibles afférentes au capital requis que les assureurs doivent respecter pour s’assurer qu’ils disposent d’un capital suffisant en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances afin de remplir leurs obligations et de couvrir leurs pertes potentielles. Elle sert à clarifier la manière dont les assureurs doivent appliquer la ligne directrice en matière de capital et contribue à garantir la stabilité financière du secteur de l’assurance multirisques. Le TCM contribue à maintenir la confiance dans le secteur de l’assurance, ce qui est essentiel à la protection des consommateurs et à l’intégrité du marché.
La version finale de la ligne directrice du TCM tient compte des commentaires formulés lors d’une consultation publique de 90 jours, qui a pris fin en août 2025.
La version finale de la ligne directrice du TCM de 2026 :
- simplifie le calcul de la couverture non expirée pour le risque d’assurance afin de garantir une interprétation cohérente des exigences de capital;
- précise une règle concernant la manière dont les assureurs étrangers doivent détenir du capital pour leurs succursales canadiennes, de sorte qu’elle ne s’applique qu’à un certain type d’accord de réassurance appelé un « accord de retenue de fonds » et supprime l’exigence d’un examen préalable par le BSIF;
- actualise les exigences en matière de confirmation de la qualité du capital applicables aux frais d’utilisation, afin de clarifier l’échéancier des frais et leur champ d’application de manière à ce qu’ils soient transparents, modernes et alignés sur le coût réel des services;
- apporte quelques ajustements mineurs et des précisions aux fins de l’application adéquate du cadre de capital.
Le BSIF a également révisé le relevé réglementaire PC4 et les instructions connexes.
Pourquoi est-ce important?
La version finale de la ligne directrice du TCM de 2026 comprend des modifications qui améliorent et modernisent le cadre de capital pour les assureurs multirisques. Ces changements précisent les consignes afin qu’elles puissent être appliquées de manière efficace et cohérente.
La version finale de la ligne directrice du TCM contribue à rendre les exigences de capital pour les assureurs plus claires, cohérentes et faciles à appliquer. La simplification des formules et la clarification des règles, notamment en ce qui concerne les succursales étrangères et la réassurance, réduit la confusion et le fardeau réglementaire. Ces modifications renforcent également la transparence à l’égard des frais d’utilisation et font en sorte que le cadre de capital reflète les pratiques actuelles, en aidant les assureurs à rester sains financièrement et à se consacrer au service des titulaires de police.
Mise en œuvre
La version finale de la ligne directrice du TCM de 2026 a été publiée le 20 novembre 2025 et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.