Bureau du surintendant des institutions financières – Rapport sur les frais – Exercice 2024-2025

Message du surintendant

Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), j'ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2024-2025.

La Loi sur les frais de service établit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l'esprit d'une gestion des frais ouverte et transparente.

Le BSIF finance ses activités par les cotisations que lui versent les institutions financières et les régimes de retraite privés qu'il réglemente et surveille, et aux termes d'un programme d'utilisateur-payeur au titre des agréments législatifs et de certains autres services. Le programme d'utilisateur-payeur impose, pour chaque service, des frais standard établis en fonction des coûts estimatifs pour ce type de service. Les frais sont ajustés chaque année conformément à la Loi sur les frais de service.

Les frais liés au programme d'utilisateur-payeur représentent moins de 1 % du revenu total du BSIF. Les autres coûts du BSIF sont recouvrés au moyen des cotisations mentionnées ci-dessus, lesquelles sont fixées à un montant permettant de recouvrer entièrement les dépenses du BSIF après les sommes recouvrées par le programme utilisateur-payeur.

Le total des frais (c.-à-d., les cotisations et les frais du programme d'utilisateur-payeur) correspond aux estimations du BSIF au début de l'année et le BSIF a recouvré la totalité de ses charges pour l'exercice 2024-25.

Peter Routledge
Surintendant

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que BSIF avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024-2025.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

1. Loi, règlement ou avis de frais

   Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.

2. Contrat

   Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères

   Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Le BSIF n'avait pas de frais établis, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.

Les frais imposés par le BSIF en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de le BSIF figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information site Web du BSIF.

Remises

En 2024-2025, le BSIF était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service n'était pas respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de le BSIF, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise.

En 2024-2025, le BSIF a également le pouvoir d'accorder des remises en vertu de sa loi habilitante. Ces remises peuvent avoir été accordées pour des motifs autres que le non‑respect d'une norme de service.

Le pouvoir d'accorder des remises est délégué dans la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, Section 37.1 (1).

Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de le BSIF pour 2024-2025.

Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir de facturer en 2024-2025, par mécanisme d'établissement des frais.

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024‑2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Par le passé, certaines recettes découlant des frais étaient comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçu. Cependant, le 1er avril 2022, le BSIF a adopté prospectivement les modifications apportées au chapitre 3400, « Produits », des Normes comptables pour le secteur public canadien. Les recettes découlant des frais sont désormais comptabilisées lorsque le dossier est jugé complet. Certains honoraires conclus au cours d'une année donnée peuvent avoir été perçus au cours d'une année précédente à l'ancien taux d'honoraires. En outre, il peut y avoir des cas officiellement clôturés en 2024-25 où les recettes ont été entièrement reconnues au cours d'une année antérieure selon l'ancienne méthode de reconnaissance des recettes. Pour ces raisons, les recettes totales découlant des frais en 2024-2025 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. Par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024‑2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.