Rapport annuel de 2025 en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Renseignements sur la présentation

Le présent rapport est présenté au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour la période de déclaration 2025 et couvre les activités du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Rapport annuel

Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a été créé en 1987 en vertu d’une loi du Parlement : la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l'administration fédérale, il rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente toutes les banques et les caisses de crédit fédérales au Canada, de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurance, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. En vertu de la loi sur le BSIF, le surintendant est seul responsable de l’exercice des pouvoirs du BSIF et est tenu de faire rapport au ministre des Finances de temps à autre sur l’application des lois régissant les institutions financières.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), qui est une unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels pour le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien d’assistance financière aux étudiants et les régimes d’assurance-emploi, ainsi que pour d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique.

Les activités du BSIF comprennent l’achat de biens au Canada et à l’étranger. En 2024-2025, la Division de l’approvisionnement et des marchés du BSIF a acquis environ 7,1 millions de dollars de biens afin de soutenir le fonctionnement du BSIF et du BAC. Il s’agissait principalement de matériel informatique, de logiciels et de mobilier.

Environ 96 % des achats (en valeur annuelle) du BSIF ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et Services partagés Canada (SPC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et de contrats pour lesquels SPAC ou SPC ont agi en tant qu’autorité contractante.

Depuis novembre 2021, SPAC applique les clauses contre le travail forcé à tous ses contrats de biens afin de s’assurer de pouvoir résilier les contrats si des renseignements crédibles permettent de croire que des biens ont été produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, l’ensemble des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de biens de SPAC qui sont publiés, modifiés ou renouvelés prévoient des clauses contre le travail forcé. SPC a également intégré ces clauses standards dans ses contrats, offres à commande et arrangements en matière d’approvisionnement.

À ce titre, tous nos contrats de biens résultant de l’utilisation de ces outils comportent des clauses relatives au travail forcé qui définissent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent au lien suivant : Avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le BSIF a pris les mesures suivantes au cours du dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, ou achetées par le BSIF :

• Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles de lutte contre le travail forcé et/ou le travail des enfants
• Autre : Veiller à ce que les achats de biens se fassent le plus souvent possible selon les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou de Services partagés Canada (SPC). SPAC et SPC prennent des mesures pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de biens produits, achetés ou distribués par le gouvernement du Canada, dans le cadre de leurs offres à commandes et de leurs arrangements en matière d’approvisionnement.

Le BSIF a intégré les nouvelles Conditions générales applicables aux biens ainsi que le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’approvisionnement. Services partagés Canada (SPC) a également adopté la version actualisée du Code de conduite pour l’approvisionnement et, à ce titre, les dispositions s’appliquent également aux arrangements en matière d’approvisionnement passés par Services partagés Canada.

En outre, pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses achats, le BSIF a utilisé la liste suivante d’outils de SPAC et SPC :

• Offres à commandes
• Arrangements en matière d’approvisionnement
• Clauses contractuelles contre le travail forcé

Alors que SPAC et SPC appuient les institutions gouvernementales dans leurs activités quotidiennes en agissant à titre d’agents d’achat centraux pour le gouvernement du Canada, le BSIF exerce des activités en vertu de son propre pouvoir d’approvisionnement, indépendamment des outils susmentionnés de SPAC et de SPC.

Au cours de l’année financière précédente, nous avons fait l’achat, aux termes de nos propres pouvoirs d’approvisionnement, de biens et de services associés aux catégories suivantes :

• Services professionnels
• Services de formation
• Matériel informatique
• Logiciels
• Mobilier

Si l’on considère les dépenses annuelles du BSIF en matière de biens, 96 % de ce total, au cours de l’exercice 2025, ont été consacrés à des biens acquis au moyen d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement émis par SPAC ou SPC, ou avec SPAC ou SPC en tant qu’autorité contractante.

Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Le BSIF dispose actuellement de politiques et processus de diligence raisonnable en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants qui comprennent l’élément suivant :

• Intégrer une conduite responsable des affaires dans les politiques et les systèmes de gestion

Depuis le 1er avril 2023, des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor exigent des autorités contractantes de l’ensemble des ministères énoncés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (à l’exception de l’Agence du revenu du Canada) ainsi que des commissions créées aux termes de la Loi sur les enquêtes et désignées en tant que ministères aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques qu’elles intègrent le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « code ») à leurs approvisionnements.

Conformément aux modifications susmentionnées, le BSIF a intégré le code à ses approvisionnements, afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales du travail forcé et du travail des enfants. Dans les contrats attribués par notre organisation, les Conditions générales applicables aux biens prévoient l’application du code.

Le code exige des fournisseurs de biens et services du gouvernement du Canada et de leurs sous- traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s’applique à tous les biens, quel que soit leur pays d’origine.

L’interdiction d’importer des biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé est entrée en vigueur par l’application du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification répond à un engagement du chapitre sur le travail de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quelle qu’en soit l’origine.

Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Le BSIF a entamé le processus de détermination des risques et des risques de travail forcé ou de travail des enfants liés aux types de produits qu’il achète.

Le BSIF achète une grande partie de ses biens au moyen d’offres à commandes de SPAC, d’offres à commandes de SPC, de contrats émis par SPAC au nom du BSIF et de contrats émis par SPC au nom du BSIF. Par conséquent, le BSIF compte sur les organismes centraux pour déterminer les parties des activités et des chaînes d’approvisionnement qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants.

En mai 2021, Rights Lab, de l’Université de Nottingham (Royaume-Uni), a procédé à une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC afin de déterminer quels biens sont les plus à risque d’avoir été exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L’analyse et son rapport ont abouti à des stratégies clés afin que SPAC, à titre d’entité publique, tire parti de son pouvoir d’achat pour sensibiliser au travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Nous avons pris connaissance des renseignements sur l’évaluation des risques fournis par SPAC. Nous surveillons les actions qui en découleront, notamment l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Le BSIF n’a pas relevé de risques de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Bien que le BSIF n’ait relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement, le BSIF incorpore par renvoi le Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous ses contrats subséquents, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail.

Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le BSIF n’a pas relevé de perte de revenus pour les familles vulnérables résultant de mesures prises afin d’éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. Il n’a donc pas pris de mesures afin de remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise visant l’élimination du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BSIF n’offre pas actuellement de formation à ses employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants. Le BSIF sait que SPAC a élaboré un cours à l’intention des agents d’approvisionnement, qu’il met actuellement à l’essai. Nous tirerons parti du cours dès sa publication pour l’utiliser dans l’ensemble du gouvernement du Canada.

Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le BSIF dispose actuellement de politiques et de procédures permettant d’évaluer son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

Le BSIF utilise la méthode suivante pour évaluer son efficacité :

• Autre : En s’engageant à utiliser les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC, le BSIF est convaincu de l’efficacité de ces outils, car SPAC et SPC ont la responsabilité de s’assurer que leurs chaînes d’approvisionnement ne recourent pas au travail forcé et au travail des enfants. L’utilisation de ces outils représente 96 % des achats de biens effectués par le BSIF au cours de la période considérée.

Le BSIF évalue son efficacité à garantir que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement en se basant sur le pourcentage de biens achetés selon les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et SPC. SPAC et SPC étant chargés de veiller à ce que leurs chaînes d’approvisionnement ne recourent pas au travail forcé et au travail des enfants, le BSIF est convaincu de l’efficacité de l’utilisation de ces outils. Le BSIF a intégré des dispositions contre le travail forcé et le travail des enfants dans ses contrats pour les achats qui ne relèvent pas des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC et de SPC. Ces dispositions comprennent les conditions générales actualisées de SPAC pour les contrats de biens et son Code de conduite pour l’approvisionnement.