Rapport annuel de 2026 en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

Renseignements sur la présentation du rapport

Le présent rapport est présenté au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) pour la période de déclaration 2026 et couvre la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.

Rapport annuel

Le présent rapport décrit les mesures que le BSIF a prises au cours de la période de déclaration pour prévenir et réduire les risques que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé dans ses activités ou ses chaînes d’approvisionnement.

a) Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Le BSIF a été créé en 1987 en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Organisme indépendant de l’administration fédérale, il rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre des Finances.

Le BSIF surveille et réglemente les banques et les caisses de crédit fédérales au Canada, de même que l’ensemble des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurance, des sociétés de secours mutuels et des régimes de retraite privés constitués ou enregistrés sous le régime des lois fédérales. Le surintendant est investi des pouvoirs conférés par la loi au BSIF et est tenu de faire rapport au ministre des Finances sur l’application des lois régissant les institutions financières fédérales.

Le Bureau de l’actuaire en chef (BAC), unité indépendante au sein du BSIF, offre des services d’évaluation et des conseils actuariels pour le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Programme canadien d’assistance financière aux étudiants et les régimes d’assurance-emploi, ainsi que pour d’autres régimes de retraite et d’avantages sociaux de la fonction publique.

Les activités du BSIF comprennent l’achat de biens au Canada et à l’étranger. En 2025-2026, le BSIF a acquis environ 16,3 millions de dollars de biens, composés principalement de matériel informatique, de logiciels et de mobilier.

Environ 99 % des achats de biens du BSIF ont été effectués au moyen d’outils de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC) comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement, et de contrats pour lesquels SPAC ou SPC ont agi en tant qu’autorité contractante. Par conséquent, tous nos contrats de biens comportent des clauses relatives au travail forcé qui établissent des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’avis relatif aux politiques 150 – Exigences contre le travail forcé.

b) Mesures prises pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le BSIF a mis en œuvre les mesures suivantes pour atténuer les risques :

• recours aux instruments d’approvisionnement de SPAC et de SPC, qui prévoient des mesures de protection contre le travail forcé;
• application de clauses contractuelles contre le travail forcé au moyen d’ententes liées à SPAC et à SPC;
• intégration des conditions générales de SPAC pour les contrats de biens et du Code de conduite pour l’approvisionnement.

Le BSIF accorde la priorité à l’utilisation des outils d’approvisionnement fédéraux comme stratégie clé d’atténuation du risque, ce qui assure l’harmonisation avec les pratiques pangouvernementales en matière de diligence raisonnable.

Bien que les activités d’approvisionnement indépendantes du BSIF soient limitées, celui-ci applique des exigences équivalentes, y compris des mesures de protection contractuelles et des normes d’approvisionnement éthique, aux achats effectués sous sa propre autorité.

c) Politiques et processus de diligence raisonnable relatifs au travail forcé et au travail des enfants

Le BSIF intègre la conduite responsable des activités dans ses politiques et ses pratiques d’approvisionnement.

Avec prise d’effet le 1er avril 2023, le BSIF a mis en œuvre la directive du Conseil du Trésor exigeant que le Code de conduite pour l’approvisionnement (« le Code ») soit intégré à tous les processus d’approvisionnement afin de protéger les chaînes d’approvisionnement fédérales contre le travail forcé et le travail des enfants.

Le Code exige des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils observent l’ensemble des lois et règlements applicables. Il exige également des fournisseurs et de leurs sous-traitants qu’ils respectent l’interdiction canadienne d’importer des marchandises produites, en tout ou en partie, par le travail forcé, y compris le travail des enfants.

L’interdiction d’importer des marchandises produites en recourant entièrement ou partiellement au travail forcé est entrée en vigueur en vertu du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification donne suite à l’engagement pris dans le chapitre sur le travail (chapitre 23 – « Travail ») de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à toutes les importations, quel que soit leur lieu d’origine.

Le BSIF intègre le Code dans les contrats au moyen de modalités uniformisées, ce qui renforce la responsabilisation au titre de la chaîne d’approvisionnement.

d) Définition des parties des activités et des chaînes d’approvisionnement de votre institution qui comportent un risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants, ainsi que les mesures prises pour évaluer et gérer ces risques

Le BSIF a entrepris des activités de détermination des risques axées sur les types de biens qu’il achète.

Étant donné que la majorité des achats sont effectués par l’intermédiaire de SPAC et de SPC, le BSIF dépend des évaluations des risques liés à la chaîne d’approvisionnement et des mesures d’atténuation de ces ministères.

Le BSIF a étudié les conclusions de l’analyse des risques liés à la chaîne d’approvisionnement de SPAC pour 2021, réalisée par Rights Lab (Université de Nottingham), qui a cerné les secteurs à haut risque et a présenté des stratégies pour gérer le risque de travail forcé.

Le BSIF continue d’assurer un suivi à l’égard des initiatives fédérales, y compris l’élaboration d’une politique d’approvisionnement éthique.

Selon son évaluation actuelle, le BSIF n’a pas cerné de cas précis ou d’expositions à risque élevé au sein de ses propres activités et chaînes d’approvisionnement.

e) Mesures prises pour remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants

Le BSIF n’a relevé aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement au cours de la période de déclaration. À titre préventif, le BSIF applique le Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous ses contrats, qui comprend une section sur les droits de la personne et les normes du travail, et il soutient les mesures correctives par l’application des contrats, au besoin.

f) Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités de l’institution et dans ses chaînes d’approvisionnement

Le BSIF n’a relevé aucune perte de revenus des familles vulnérables engendrée par les mesures visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement. Par conséquent, aucune mesure corrective n’a été nécessaire au cours de la période de déclaration.

g) Formation des employés sur le travail forcé et le travail des enfants

Le BSIF n’offre pas actuellement à l’interne de formation spécialisée à ses employés sur les risques liés au travail forcé et/ou au travail des enfants.

Toutefois, le BSIF tire parti des projets fédéraux en matière de formation. SPAC a élaboré le cours « Introduction à l’approvisionnement éthique », offert par l’École de la fonction publique du Canada depuis novembre 2025. Le BSIF compte exiger que tout son personnel chargé de l’approvisionnement suive cette formation au cours de l’exercice 2026-2027 à des fins de sensibilisation et de renforcement de la capacité à l’interne.

h) Évaluer l’efficacité à veiller à ce que le travail forcé et le travail des enfants ne soient pas utilisés dans les activités et les chaînes d’approvisionnement

Le BSIF évalue son efficacité en fonction de son recours aux instruments d’approvisionnement gérés par le gouvernement fédéral et de la proportion de biens acquis dans le cadre de ceux-ci.

Au cours de la période de déclaration :

• Environ 99 % des achats de biens ont été effectués au moyen d’outils de SPAC et de SPC.
• Ces outils intègrent des mesures de protection uniformisées contre le travail forcé et le travail des enfants.

Pour les approvisionnements non effectués au moyen de ces outils, le BSIF applique des dispositions contractuelles équivalentes, y compris le Code de conduite pour l’approvisionnement et des conditions générales mises à jour.

Cette double approche, fondée sur le recours à des contrôles de l’approvisionnement centralisés et l’application de normes internes cohérentes, renforce la confiance du BSIF dans l’efficacité de ses mesures visant à atténuer les risques liés au travail forcé et au travail des enfants.