Entité présumée apparentée

Type de publication : Décision ayant valeur de précédent

Question :

Déterminer si, dans certaines circonstances, une société est apparentée à une banque aux fins du paragraphe 486(5) de la Loi sur les banques (LBA) .

Contexte :

Cette affaire mettait en cause deux opérations distinctes et pourtant simultanées. Dans le cadre de l’opération A, une société apparentée à la banque envisageait d’acquérir la totalité du capital-actions en circulation d’une entité. Dans le cadre de l’opération B, qui se produira simultanément à l’opération A, la banque envisageait d’acquérir une partie des activités de l’entité. Vu que les deux opérations se dérouleront simultanément, la banque a demandé l’opinion du BSIF à savoir si, en vertu du paragraphe 486(5) de la LBA, l’entité serait réputée lui être apparentée en ce qui touche l’opération B.

Considérations :

Les opérations A et B se dérouleront simultanément. À la conclusion de l’opération A, l’entité deviendrait apparentée à la banque.

Conclusion :

Vu que l’opération A et l’opération B se produiront simultanément et qu’à la conclusion de l’opération A l’entité deviendrait apparentée à la banque, le BSIF a conclu que la banque s’engagerait dans l’opération avec l’entité en sachant que l’entité lui deviendrait apparentée. Par conséquent, conformément au paragraphe 486(5) de la LBA, l’entité sera réputée apparentée à la banque à l’égard de l’opération B.

Fondement législatif :

Le paragraphe 486(5) de la LBA précise que la personne avec laquelle la banque effectue une opération par laquelle elle lui deviendra apparentée est réputée, pour l'application de cette partie de la loi, lui être apparentée en ce qui touche l'opération.

Tableau de concordance :

Le tableau de concordance renvoie à d’autres dispositions des lois régissant les institutions financières fédérales susceptibles d’être pertinentes pour le lecteur.