Guide d’intervention auprès des sociétés d’assurances multirisques fédérales

Le nouveau Cadre de surveillance du BSIF est entré en vigueur le 1er avril 2024. Nous mettrons à jour les guides en matière d’intervention pour en retirer les références obsolètes. Veuillez-vous reporter au tableau sur les nouvelles cotes de risque global et les stades d’intervention.

Date : Mars 2018

Le processus d’intervention

L’objectif du processus d’intervention est de permettre au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) de déceler rapidement les situations préoccupantes et d’intervenir comme il se doit pour réduire au minimum les pertes subies par les souscripteurs et les créanciers des sociétés d’assurances multirisques fédérales (les « sociétés » ou la « société »).

La Loi sur les sociétés d’assurances (Canada) confère au BSIF un large éventail de pouvoirs d’intervention discrétionnaires qu’il peut exercer lorsque la situation l’exige. Les évaluations effectuées pendant le processus d’intervention tiennent compte des particularités de la société en cause, y compris sa nature, son envergure, sa complexité et son profil de risque.

Les rôles du BSIF et de la SIMA

Le BSIF est responsable au premier chef de la réglementation et de la surveillance des sociétés. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le BSIF effectue des évaluations axées sur les risques de la sûreté et de la stabilité des sociétés. La Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA), quant à elle, a pour mission de protéger les souscripteurs admissibles contre les pertes financières excessives dans l’éventualité où un assureur membre deviendrait insolvable.

La SIMA n’exerce pas de rôle de surveillance régulier auprès des sociétés qui y adhèrent. Elle s’efforce de limiter les coûts liés à l’insolvabilité des assureurs et, en protégeant financièrement les souscripteurs, elle cherche à faire en sorte que les consommateurs et les entreprises accordent sans cesse un degré de confiance élevé au secteur canadien des assurances multirisques.

Aperçu du Guide

Le Guide vise à faire connaître le cadre d’intervention qui s’applique aux sociétés et à en accroître la transparence. Il décrit la nature de l’intervention auxquelles peuvent s’attendre normalement les sociétés de la part du BSIF et de la SIMA en résumant les circonstances dans lesquelles des mesures d’intervention particulières sont prévues et en présentant les mécanismes de coordination qui existent entre le BSIF, la SIMA et d’autres parties concernées.

Interprétation du Guide

Le processus d’intervention n’est pas un régime rigide qui prévoit l’application obligatoire d’un ensemble de mesures préétablies dans chaque situation. Les circonstances de chaque cas peuvent varier sensiblement et il ne faut pas considérer que le Guide limite la marge de manœuvre dont bénéficie le BSIF ou la SIMA face à des problèmes particuliers ou à des sociétés données. Le Guide précise le stade auquel a généralement lieu une action ou une intervention. Cependant, les interventions prévues à un stade précis peuvent également servir aux stades suivants et, si la situation le justifie, certaines d’entre elles peuvent avoir lieu avant le stade prévu dans le Guide. De plus, le BSIF et la SIMA peuvent choisir d’exercer leurs pouvoirs à différents moments ou à différents stades, selon les circonstances.

Aucun problème particulier ou activités normales – Lorsque le BSIF juge que la situation financière, les politiques et les procédures d’une société sont acceptables et que les pratiques, conditions et circonstances ne révèlent pas de lacunes du contrôle ou de problèmes importants, la société ne sera généralement pas cotée.

Si une société n’est pas cotée, cela signifie que le BSIF a conclu que, compte tenu de l’ensemble de son risque net global, de ses fonds propres et de ses bénéfices, elle pourra supporter la plupart des conditions commerciales et économiques négatives normales. Le rendement de la société se situe dans la fourchette de satisfaisant à bon ou la plupart de ses indicateurs clés ne sont pas sensiblement inférieurs aux normes du secteur. Il est possible que la société ait accès à du capital supplémentaireCertaines sociétés, telles que les sociétés mutuelles, n’ont pas accès à des capitaux, ou il arrive que des sociétés par actions n’aient pas accès à des capitaux si leur société mère choisit de ne pas soutenir les activités de leurs filiales ou de leurs succursales. et elle est à même de répondre aux préoccupations susceptibles de se présenter en matière de surveillance.

Activités et responsabilités générales par établissement
BSIF	Coordination entre le BSIF et la SIMA	SIMA
Activités et responsabilités possibles du BSIF Le BSIF évalue la situation financière et les résultats d’exploitation de la société. Il examine l’information publiée, l’information contenue dans les déclarations exigées par la loi, les rapports financiers obligatoires et les rapports de la direction au conseil d’administration (y compris les procès-verbaux des réunions du conseil et de ses comités). Il rencontre des représentants de la société. Il soumet régulièrement la société à des examens de surveillance axés sur les risques (sur place ou à distance). Dans certains cas, des représentants du BSIF assistent à des réunions du conseil d’administration de la société pour discuter des résultats des examens de surveillance réalisés sur place. Il fournit à la société une lettre de surveillance qui résume les résultats des travaux de surveillance et communique la cote de risque composite. Il remet au président du comité d’audit des copies des lettres de surveillance. Il demande à la direction de la société de fournir copie de la lettre de surveillance aux auditeurs externes et à l’actuaire désigné. Il informe la société de toutes les mesures correctives qu’elle devra prendre. Il surveille toutes les mesures correctives, ce qui peut l’amener à demander des renseignements supplémentaires ou à effectuer des examens de surveillance d’appoint. Il fait rapport annuellement au ministre des Finances.	Activités et responsabilités coordonnées possibles Le surintendant rencontre annuellement le conseil d’administration de la SIMA. La SIMA discute des résultats de l’analyse des informations qui lui ont été communiquées par la société. La SIMA informe le BSIF des faits importants concernant la société qui pourraient être portés à son attention. Le BSIF et le Comité de liaison préinsolvabilité avec les organismes de réglementationLe comité PIRL est composé exclusivement d’administrateurs publics, soit des administrateurs qui ne sont affiliés à aucune des sociétés membres de la SIMA. (comité « PIRL ») discutent de toutes mesures correctives que le BSIF a demandé à la société de prendre.	Activités et responsabilités possibles de la SIMA Poursuivre l’analyse en se fondant sur l’information communiquée directement par la société. Surveiller et examiner l’information publiée.

Stade 1 : Signes précurseurs - Selon le BSIF, la situation financière, les politiques et les procédures de la société présentent des lacunes, ou encore ses pratiques ou les conditions et les circonstances observées pourraient entraîner les problèmes décrits au stade 2.

Le risque net global, le capital et les bénéfices d’une société cotée au stade 1, pris dans leur ensemble, indiquent que la société a un profil de risque composite croissant. Le stade 1 est un signe précurseur que de graves problèmes en matière de sûreté et de stabilité, voire un risque pour la viabilité financière de la société, peuvent se produire en raison d’une ou de plusieurs des conditions suivantes :

l’ensemble du risque net global, du capital et des bénéfices de la société compromet sa résistance;
le rendement de la société se détériore et est considéré comme légèrement inférieur aux normes du secteur;
la société connaît des problèmes de gestion des risques ou des lacunes du contrôle qui, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour présenter une menace immédiate pour sa viabilité financière ou sa solvabilité, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés;
si la société est étrangère (une succursale, par exemple), elle éprouve manifestement des difficultés dans son pays d’attache, ou l’organisme de réglementation de son pays d’attache a pris des mesures à son égard.

Stade 1 : Signes précurseurs – activités et responsabilités par établissement
BSIF	Coordination entre le BSIF et la SIMA	SIMA
Activités et responsabilités possibles du BSIF au stade 1, en plus des activités du stade 0 Le BSIF adresse une lettre de surveillance à la direction, au conseil d’administration et à l’auditeur externe de la société afin de les informer officiellement du classement de la société au stade 1 et de son obligation de prendre des mesures pour atténuer ou corriger les lacunes constatées. Ses représentants rencontrent la direction, le conseil d’administration (ou un de ses comités) ou l’auditeur externe de la société pour leur décrire les préoccupations et discuter de mesures correctives. Il fait parvenir à la société un avis de cotisations additionnelles. Il intensifie sa surveillance de la société en augmentant la fréquence des rapports obligatoires et/ou le niveau de détail des renseignements que la société doit présenter (plus de rapports sur les progrès de la société dans la réalisation de ses plans d’affaires, plus de rapports sur les opérations entre apparentés, etc.). Il effectue des examens de surveillance sur place plus approfondis ou plus fréquents, ou donne instruction aux spécialistes internes de la société de se livrer à des examens qui visent des préoccupations particulières, par exemple les provisions mathématiques. Il conclut un accord prudentiel avec la société en vue de la mise en œuvre de toutes mesures visant à maintenir ou à améliorer sa sûreté et sa stabilité. Il ordonne à la société d’augmenter son capital. Il impose des restrictions à l’exploitation de la société et/ou lui délivre une ordonnance de conformité qui peut porter sur le paiement de dividendes ou de frais de gestion, les volumes ou les activités d’affaires, les montants de capital ou des actifs placés en fiducie et les conventions de réassurance.	Activités et responsabilités coordonnées possibles Le surintendant rencontre annuellement le conseil d’administration de la SIMA. Le BSIF informe le comité PIRL qu’il cote la société et le renseigne sur les motifs de la décision et sur toutes mesures qu’il envisage. La SIMA discute des résultats de l’analyse des informations qui lui ont été communiquées par la société. La SIMA informe le BSIF des faits importants concernant la société qui pourraient avoir été portés à son attention.	Activités et responsabilités possibles de la SIMA, en plus des activités du stade précédent Elle analyse l’information publiée et l’information obtenue directement de la société ou des organismes de réglementation.

Stade 2 : Viabilité financière ou solvabilité menacée – La sûreté et la stabilité de la société sont très préoccupantes et celle-ci pourrait subir les contrecoups de conditions commerciales et économiques négatives. Le BSIF a décelé des problèmes susceptibles de s’aggraver faute de mesures promptes, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour menacer la viabilité financière ou la solvabilité de la société dans l’immédiat.

Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une société au stade 2 :

l’ensemble du risque net global, du capital et des bénéfices de la société la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives, qui pourraient présenter une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité à moins de mesures correctives efficaces prises rapidement;
le rendement de la société est inférieur aux normes du secteur, ce qui réduit la quantité ou la qualité du capital ou des actifs placés en fiducie;
la société connaît des problèmes de gestion des risques qui, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour présenter une menace immédiate pour sa viabilité financière ou sa solvabilité, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés sans tarder;
si la société est étrangère (une succursale, par exemple), elle éprouve manifestement des difficultés dans son pays d’attache, ou l’organisme de réglementation de son pays d’attache a pris des mesures à son égard.

Stade 2 : Viabilité financière ou solvabilité menacée - activités et responsabilités par établissement
BSIF	Coordination entre le BSIF et la SIMA	SIMA
Activités et responsabilités possibles du BSIF, en plus des activités des stades précédents Le BSIF intensifie sa surveillance des mesures correctives en obligeant la société à lui présenter plus souvent des rapports. Il augmente le nombre des examens de surveillance d’appoint et/ou en étend la portée. Il oblige la société à produire un plan d’affaires ou à en élargir la portée et à le lui soumettre. Ce plan doit prévoir des mesures pertinentes visant à régler les problèmes dans des délais précis. Le BSIF exige de l’auditeur externe qu’il étende la portée de son examen des états financiers et/ou applique d’autres procédures et en fasse rapport. Remarque : Le BSIF peut imputer à la société le coût des travaux de l’auditeur externe. Le BSIF oblige la société à demander à un auditeur, autre que son auditeur externe habituel, de procéder à un audit spécial de la société. Remarque : Le BSIF peut imputer à la société le coût de l’audit. Il impose des restrictions à l’exploitation de la société qui sont appropriées dans les circonstances et/ou lui délivre une ordonnance de conformité qui peut porter sur les questions suivantes : paiements de dividendes ou frais de gestion; pouvoirs en matière de placement; restrictions sur les activités de souscription, y compris des restrictions sur les revenus; augmentation du capital ou des actifs placés en fiducie; cession de certains placements; autres restrictions, selon les circonstances. Le BSIF élabore un plan d’urgence pour être prêt à prendre sans tarder le contrôle des actifs de la société si la situation s’aggrave rapidement.	Activités et responsabilités coordonnées possibles Le BSIF informe le comité PIRL qu’il cote la société au stade 2 et le renseigne sur les motifs de la décision et sur toutes mesures qu’il envisage. La SIMA communique au BSIF les renseignements qu’elle possède sur la société, selon les besoins. Le BSIF informe le comité PIRL des données et des résultats obtenus à la suite d’examens de surveillance approfondis, d’audits élargis et d’un suivi intensifié. Le BSIF entreprend l’élaboration d’un plan d’urgence, en consultation avec le comité PIRL (quoique cette activité puisse avoir lieu au stade 1 dans des circonstances exceptionnelles). Au besoin, la direction de la SIMA discute en profondeur avec le BSIF de toutes les sociétés classées au stade 2. Le BSIF fournit notamment au comité PIRL les informations suivantes : les rapports et les résultats des inspections réglementaires et spéciales effectuées par le BSIF; les plus récents rapports actuariels, les rapports sur l’Examen de la santé financière et l’Évaluation interne des risques et de la solvabilité; le mandat des actuaires ainsi que l’étendue et les résultats de leurs travaux; le mandat confié à l’auditeur indépendant ainsi que l’étendue et les résultats de ses travaux; le plan d’affaires de la société, qui décrit les mesures correctives.	Activités et responsabilités possibles de la SIMA, en plus des activités des stades précédents La SIMA demande notamment les informations suivantes au BSIF et les analyse : le plan d’affaires, fourni par la société, qui indique ses mesures correctives; les rapports et les résultats des examens réglementaires et spéciaux effectués par le BSIF; le mandat des auditeurs, de même que l’étendue et les résultats de leurs travaux; le mandat des actuaires, de même que l’étendue et les résultats de leurs travaux. La SIMA embauche des consultantsLe BSIF traitera ces experts-conseils de la même manière que les cadres supérieurs de la SIMA, pourvu que des accords de confidentialité appropriés soient en place. pour obtenir une analyse approfondie des secteurs critiques.

Stade 3 : Viabilité financière sérieusement compromise – La société n’a pas remédié aux facteurs qui lui ont valu d’être classée au stade 2 et le BSIF a constaté que la situation s’est détériorée. La sûreté et la stabilité de la société sont très préoccupantes et celle-ci éprouve des problèmes qui menaceront sérieusement sa viabilité financière ou sa solvabilité s’ils ne sont pas réglés sans tarder. Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une société au stade 3 :

l’ensemble du risque net global, du capital et des bénéfices de la société la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives, ce qui présente une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder;
son rendement est médiocre et la plupart des indicateurs clés sont bien inférieurs aux normes du secteur;
la société éprouve de sérieux problèmes de gestion des risques ou d’importantes lacunes du contrôle qui présentent une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder.

Stade 3 : Viabilité financière sérieusement compromise - activités et responsabilités par établissement
BSIF	Coordination entre le BSIF et la SIMA	SIMA
Activités et responsabilités possibles du BSIF, en plus des activités des stades précédents Le BSIF charge des spécialistes ou des professionnels externes d’évaluer certains facteurs, par exemple la qualité des valeurs des actifs, la suffisance des réserves, les pratiques de souscription. Il étend les restrictions à l’exploitation qui ont déjà été imposées à la société et/ou augmente la quantité d’informations que la société doit produire. Le personnel du BSIF se rend sur place pour surveiller la situation de la société de façon continue. Le BSIF accroît ses activités de planification d’urgence. Il sensibilise la direction et le conseil d’administration de la société à l’importance d’envisager des solutions possibles, par exemple la restructuration de la société, la vente ou la réassurance de groupes de contrats ou la recherche d’un acheteur potentiel.	Activités et responsabilités coordonnées possibles Le comité PIRL et le BSIF discutent plus souvent et plus en profondeur de la société. Le BSIF et le comité PIRL mettent sur pied un groupe de travail chargé de coordonner l’intervention auprès de la société. La présidence du groupe de travail est assurée par le BSIF.	Activités et responsabilités possibles de la SIMA, en plus des activités des stades précédents Estimer la protection à fournir. Le comité PIRL analyse le pour et le contre de chaque option d’intervention et les compare aux avantages et aux inconvénients de liquider la société, en tenant compte des coûts que la SIMA devrait absorber. Planifier, au besoin, le financement de ses engagements.

Stade 4 : Non-viabilité/insolvabilité imminente – La société éprouve de sérieuses difficultés financières et sa situation s’est à ce point détériorée que :

la société ne répond pas aux normes de capital réglementaire et est incapable de corriger la situation dans l’immédiat;
les conditions de prise de contrôle prescrites par la loi ont été remplies;
la société n’a pas élaboré et mis en œuvre un plan d’affaires acceptable, si bien que l’une ou l’autre des deux conditions précitées sera remplie inévitablement sous peu.

Au stade 4, le BSIF a déterminé que la non-viabilité de la société est imminente.

Stade 4 : Non-viabilité/insolvabilité imminente- activités et responsabilités par établissement
BSIF	Coordination entre le BSIF et la SIMA	SIMA
Activités et responsabilités possibles du BSIF, en plus des activités des stades précédents Le BSIF prend temporairement le contrôle des actifs de la société (ou, dans le cas d’une société étrangère, de ses actifs au Canada et de ses autres actifs au Canada qu’administre son agent principal, y compris tous les montants reçus ou à recevoir relativement à ses activités d’assurance au Canada) si les conditions de prise de contrôle des actifs prévues par la loi sont réunies et si les circonstances sont telles que la sécurité des souscripteurs ou des créanciers est menacée dans l’immédiat. Il maintient le contrôle des actifs ou prend le contrôle de la société si les conditions de prise de contrôle prévues par la loi sont réunies, comme le défaut de la société de se conformer à une ordonnance d’augmentation du capital, sauf si le Ministre avise le BSIF qu’il n’est pas dans l’intérêt public de procéder de la sorte. Le BSIF prend le contrôle de la société. Il invite le procureur général du Canada à déposer une demande d’ordonnance de liquidation relativement à la société si le surintendant a pris le contrôle de celle-ci ou de ses actifs. Il désigne les liquidateurs éventuels et détermine leur sphère d’action.	Activités et responsabilités coordonnées possibles Le BSIF informe les autres organismes de réglementation concernés des mesures d’intervention réglementaires proposées qui seront appliquées à la société. Le procureur général demande une ordonnance de liquidation. Le BSIF discute avec le comité PIRL des mesures qui pourraient être prises : prise de contrôle des actifs de la société; mesures de gestion intérimaires; planification de la fin de la période de contrôle et exécution de la liquidation; désignation d’un liquidateur ou d’un mandataire suppléant. Le comité PIRL de la SIMA discute avec le BSIF de la mise en œuvre du plan d’urgence élaboré au stade 3.	Activités et responsabilités possibles de la SIMA, en plus des activités des stades précédents La SIMA obtient l’engagement du conseil d’administration à fournir une protection en cas de liquidation. En prévision de l’émission de l’ordonnance de liquidation, la SIMA prépare une demande de cotisation afin d’amasser les fonds requis pour remplir ses engagements en matière de protection. Cela peut avoir lieu à n’importe quel moment. Le cas échéant, elle planifie, avec l’aide du liquidateur choisi, les travaux ordonnés de liquidation, notamment elle : collabore au processus de liquidation de la société; assure l’inspection de la liquidation; prépare un plan de communication avec le secteur; obtient l’engagement du conseil d’administration de la SIMA à fournir une protection; établit des ententes de financement et de production de rapports pendant la liquidation, conformément au Règlement n^o 1 et au Plan de fonctionnement de la SIMA; planifie une évaluation pour recueillir les fonds nécessaires à l’indemnisation; élabore des stratégies avec le liquidateur aux fins de l’exploitation de la société visée par l’ordonnance; indemnise les souscripteurs.

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