Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite

Information
Type de publication
Autre
Sujets
Régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Régimes
Régime de pension agréé collectif
Année
2017

Des représentants des gouvernements du Canada, de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Saskatchewan ont signé l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (l’Accord sur les RPAC de 2016), qui est en vigueur entre ces administrations depuis le 15 juin 2016.

L’Accord sur les RPAC de 2016 a été modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agrées collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite  (l’Accord de 2017 modifiant l’Accord de 2016 sur les RPAC), qui a pris effet le 31 mars 2017. L’Accord de 2017 modifiant l’Accord de 2016 sur les RPAC ajoute l’Ontario comme partie à l’accord et apporte certaines modifications administratives et des précisions à l’Accord de 2016 sur les RPAC. Le Manitoba s’est ajouté comme partie à l’Accord en novembre 2017. D’autres gouvernements provinciaux pourraient venir s’ajouter comme partie à l’accord quand ils auront instauré une loi sur les RPAC.

L’Accord de 2016 sur les RPAC et l’Accord de 2017 modifiant l’Accord de 2016 sur les RPAC ont pour objet de simplifier la réglementation et la surveillance des RPAC qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs du gouvernement fédéral (la Loi fédérale sur les RPAC) et à la loi sur les RPAC d’au moins une province participant à l’accord. L’accord délègue au BSIF la responsabilité de délivrer les permis ainsi que d’agréer et de surveiller les RPAC qui relèvent à la fois de la compétence fédérale et de celle de l’une des provinces participantes. L’accord ne confère aucune responsabilité au BSIF quant aux régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER) du Québec, mais permet aux administrateurs de RVER autorisés à agir comme administrateurs d’un RPAC aux termes de la Loi fédérale sur les RPAC, s’ils présentent une demande d’agrément de RPAC au fédéral.

Vous trouverez ci-dessous un lien qui vous mènera à une version consolidée de l’accord qui rend compte des modifications en vigueur et des parties à l’accord depuis le 15 novembre 2017. Veuillez prendre note que la version consolidée n’est pas une version officielle et n’est affichée que pour faciliter la consultation. Les liens qui précèdent donnent accès à la version officielle de l’Accord de 2016 sur les RPAC et de l’Accord de 2017 modifiant l’Accord de 2016 sur les RPAC, qui doivent être consultées pour interpréter et appliquer l’Accord et ses modifications.

Version consolidée de l’accord

Vous trouverez de plus amples renseignements dans la FAQ sur les RPAC