Aviser le BSIF avant la cessation du régime

Le BSIF reçoit encore des demandes de cessation de régimes sans avoir reçu au préalable l’avis obligatoire prévu au paragraphe 29(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Nous rappelons aux administrateurs que s’ils mettent fin à leur régime de retraite, ils doivent nous en aviser par écrit au moins 60 jours et au plus 180 jours avant la date de cessation. Si le BSIF ne reçoit pas cet avis, il peut exiger que l’administrateur modifie la date de cessation et dépose de nouveau le rapport de cessation, ce qui peut entraîner le versement obligatoire de cotisations supplémentaires dans le régime.