Capitalisation d'un régime de retraite avant confirmation de l'agrément

Conformément à l'article 10 de la LNPP, l'administrateur d'un régime de retraite qui est assujetti aux exigences de la LNPP doit, avant d'administrer le régime, déposer auprès du surintendant, tous les documents créant et appuyant le régime en question dans les 60 jours suivant l'établissement du régime. On rappelle aux administrateurs qu'ils sont tenus d'administrer les régimes conformément à la LNPP, que le BSIF ait confirmé l'agrément ou non. Il s'agit notamment de capitaliser le régime de retraite.